PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-288
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-06-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 7 (4 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-06-08-00002
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIP 7
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-06-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 73
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
7ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 relatif à la nomination de M. Eric DUNAS, Administrateur des
Finances Publiques détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de Paris
7ème arrondissement.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BRUGERE et Monsieur Valéry CYRILLE,
Inspecteurs des Finances Publiques, au Service des Impôts des Particuliers de Paris 7ème
arrondissement, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
7ème
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Paris, le 08/06/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-06-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 74
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
Mme Isabelle BRUGERE M. Valéry CYRILLE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Corinne BOUTES Mme Béatrice CLAUDEL Mme Véronique DESRUELLE
M. Jean-Pierre GITTON M. Thierry GOZLAN M. Jacky LAFON
Mme Sabine LAMARQUE M. Philippe LE GALL M. Joseph MAGNARD
Mme Gladys MATHURINE Mme Marie-Claude MENARD M. Frédéric ZALATEU
M. Dominique LOUDCHER Vincent DUPUY /
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M Tristan AUDIC Mme Catherine BORSONI M Grégory BOUCHE
M. Bilal BOUTMIR M. Julien FRANCOIS M. Moumed HAMMAOUI
M. Daniel LAMBERT Mme Justine MENDES M Jean-Baptiste MICHAUD
M. Paul-François MINICONI M. Marc MORVAN M. Ruben POTEAU
M. Olivier SIGODA Mme Priscilla TELAKHETE /
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-06-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 75
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
M. Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Véronique DESRUELLES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Vincent DUPUY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 €
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €15 000 €
M Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €15 000 €
Mme Gladys MATHURINE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €10 000 €
M. Dominique LOUDCHER Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €10 000 €
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €10 000 €
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €10 000 €
Mme Catherine BORSONI Agente des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
Mme Priscilla TELAKHETE Agente des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Tristan AUDIC Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-06-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 76
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Bilal BOUTMIR Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Julien FRANCOIS Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Paul-François MINICONI Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Olivier SIGODA Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Moumed HAMMAOUI Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 7ème,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-06-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 77