TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-057
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2026-05-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 953910825 (2 pages) Page 3
90-2026-05-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 102297918 (2 pages) Page 6
90-2026-05-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 998981179 (2 pages) Page 9
90-2026-05-13-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
929546430 (2 pages) Page 12
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°
90-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 portant habilitation d'un organisme
à réaliser l'analyse d'impact en application de l'article L. 752-6 du code
de commerce - SASU AEPE GINGKO (2 pages) Page 15
90-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°
90-2023-08-31-00002 du 31 août 2023 portant habilitation d'un organisme
en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - SASU AEPE GINGKO
(2 pages) Page 18
90-2026-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°
90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial du Territoire
de Belfort (3 pages) Page 21
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-05-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
953910825
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-05-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 953910825 3
EuPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 13/05/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 953910825Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 17 mars 2026 par l'organisme Déborah PINTO ( nomcommercial DEYLHATO&CO), représenté par Madame PINTO Déborah sise 35 Rue Du Caporal Peugeot90100 JONCHEREY siret 95391082500025;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 27 mars 2026 par Madame PINTO Déborah en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DEBORAH PINTO dont l'établissement principal est situé 15 RUEANTOINE PARMENTIER 90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 953910825 pour les activitéssuivantes:Mode d'intervention prestataire¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux dejardinage* Travaux de petit bricolage¢ __ Livraison de repas a domicile+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé*__ Livraison de courses a domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile¢ Assistance administrative à domicile¢ Télé-assistance et visio-assistance+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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90-2026-05-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 953910825 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon -— 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par délégation,Le Directeur départemental( LaLaurent CLAUDET
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66a er LSon @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Péle insertion et entreprises
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-05-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
102297918
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EuPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 12/05/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102297918Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 12 mars 2026 par l'organisme Damien Services Numérique,représenté par Monsieur DANTHON Damien sise [ND] siret 102297918 00017;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 17 mars 2026 par Monsieur DANTHON Damien en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DAMIEN SERVICES NUMERIQUE dont l'établissement principal est situé[ND] et enregistré sous le N° SAP 102297918 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire¢ Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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90-2026-05-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 102297918 7
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
+Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par délégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66 =RSI. | Raetepp-sapGitertlioke:-de-bellorlouvir @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-05-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
998981179
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-05-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 998981179 9
ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le12/05/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 998981179Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 17 mars 2026 par l'organisme O'neal SELATCHOM,représenté par Monsieur SELATCHOM Oneal sise 15 RUE ANTOINE PARMENTIER 90000 BELFORT siret99898117900018;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 17 mars 2026 par Monsieur SELATCHOM Oneal en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme O'neal SELATCHOM dont l'établissement principal est situé 15 RUEANTOINE PARMENTIER 90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 998981179 pour les activitéssuivantes:Mode d'intervention prestataire+ Soutien scolaire ou cours à domicile+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.ir @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-05-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 998981179 10
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par délégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66i Nc ep mo Loi) Outil @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-05-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 998981179 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-05-13-00004
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 929546430
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90-2026-05-13-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
929546430
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EuPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 13/05/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 929546430Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M.S Cindy sise 55 grande rue 90330CHAUX, le 20/01/2025 siret 92954643000018 dont le représentant légal est Madame KAUSKOTCindy;Vu la demande de modification de déclaration déposée le 30/04/2026 par l'organisme M.S Cindyreprésenté par Madame KAUSKOT Cindy;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETSPP du Territoire de Belfort, le 30 avril 2026 par MadameKAUSKOT Cindy en qualité de dirigeante, pour l'organisme M.S Cindy dont l'établissement principal estsitué 55 grande rue 90330 CHAUX et enregistré sous le N° SAP 929546430 pour les activités suivantes :Mode d'intervention Mandataire Prestataire, Mise à disposition+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux dejardinage+ Travaux de petit bricolage+ __ Livraison de repas a domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ __ Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile+ Assistance administrative à domicile¢ Télé-assistance et visio-assistance+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
1/22 place de la Révolution FrangaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPéle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-05-13-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
929546430
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par délégation,Le Directeur \ iphalètees
Laurent CLAUDET
2/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66|. : ddetspp- itoire-de-belfort. flMSI: domiepp-sap Giierialte-de-belfortgouvitt @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Préfecture du Territoire de Belfort
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Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°
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habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application de l'article L. 752-6 du
code de commerce - SASU AEPE GINGKO
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 90-2023-08-31-00001 du 31 août
2023 portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce - SASU
AEPE GINGKO
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Direction de l'animation des politiquesPREFET :; ; ewDU TERRITOIRE publiques interministériellesDE BELFORT Bureau de l'aménagement du territoireLiberté et de l'environnementFraternité
Arrêté préfectoral N°modifiant l'arrêté N° 90-2023-08-31-00001 du 31 août 2023portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce et notamment son article R. 752-6-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain);Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort - M. WENDLING (Jean-Marie) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 portant habilitation d'unorganisme à réaliser l'analyse d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce -SARL AEPE GINGKO ;Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;Vula demande de mise à jour d'habilitation présentée le 30 avril 2026 par la sociétéAEPE GINGKO dans le cadre de son changement de forme juridique et de gérance ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRÊTE
Article1 :L'article 1 de l'arrêté N° 90-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 portant habilitation de laSARL AEPE GINGKO à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code decommerce est modifié comme suit pour tenir compte du changement de forme juridique et degérance de la société :SASU AEPE GINGKO représentée par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 CI pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 90-2023-08-31-00001 du 31 août
2023 portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce - SASU
AEPE GINGKO
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Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté N° 90-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 susvisé demeurentinchangées.Article 3 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans leTerritoire de Belfort.Fait à Belfort, le 43 MAI 2026
Poyr le préfet et par délégation,sous-préfet, secrétaire général,
ié WENDLING
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 90-2023-08-31-00001 du 31 août
2023 portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce - SASU
AEPE GINGKO
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-05-13-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°
90-2023-08-31-00002 du 31 août 2023 portant
habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce - SASU AEPE GINGKO
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 90-2023-08-31-00002 du 31 août
2023 portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce - SASU AEPE GINGKO
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PREFET Direction de l'animation des politiquesDU TERRITOIRE publiques interministériellesDE BELFORT Bureau de l'aménagement du territoireLiberté et de l'environnementEgalttéFraternité
Arrêté préfectoral N°modifiant l'arrêté N° 90-2023-08-31-00002 du 31 août 2023portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce et notamment son article R. 752-44-2 :Vule décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain);Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort - M. WENDLING (Jean-Marie) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2023-08-31-00002 du 31 août 2023 portant habilitation d'unorganisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce — SARL AEPE GINGKO;Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation de signature aMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort;Vula demande de mise a jour d'habilitation présentée le 30 avril 2026 par la sociétéAEPE GINGKO dans le cadre de son changement de forme juridique et de gérance ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRETE
Article 1:L'article 1 de l'arrêté N° 90-2023-08-31-00002 du 31 août 2023 portant habilitation de la SARLAEPE GINGKO à réaliser le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du code decommerce est modifié comme suit pour tenir compte du changement de forme juridique et degérance de la société :SASU AEPE GINGKO représentée par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 90-2023-08-31-00002 du 31 août
2023 portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce - SASU AEPE GINGKO
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'Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté N° 90-2023-08-31-00002 du 31 août 2023 susvisé demeurentinchangées.Article 3 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans leTerritoire de Belfort.Fait à Belfort, le 1 3 MAI 2026
ean-Mare WENDLING
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 90-2023-08-31-00002 du 31 août
2023 portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce - SASU AEPE GINGKO
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-05-13-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°
90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant
renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial du
Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février
2024 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort 21
Direction de l'animation des politiquesPRÉFET chériDU TERRITOIRE publiques interministériellesDE BELFORT Bureau de l'aménagement du territoireLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°modifiant l'arrêté N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024portant renouvellement de la commission départementale| d'aménagement commercial du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 751-2 et R. 751-1;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vule décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain);Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort - M. WENDLING (Jean-Marie) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant renouvellement de lacommission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;Vu la proposition de désignation des élus faite par Monsieur le président de l'Association desMaires du Territoire de Belfort en date du 5 mai 2026;Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission départementaled'aménagement commercial suite au renouvellement général des conseils municipaux ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ARRÊTEArticle 1:Le 1° de l'article 1 de l'arrêté N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant renouvellementde la commission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort estmodifié comme suit :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 & pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwwyw.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février
2024 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort 22
Sept élus:a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant;b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dontest membre la commune d'implantation ou son représentant ;c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut,le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental ;d) le président du conseil départemental ou son représentant;e) le président du conseil régional ou son représentant ;f) un membre représentant les maires au niveau départemental à désigner parmi les élus suivants :- M. Baptiste GUARDIA, Maire de BOUROGNE,- M. Thierry BESANCON, Maire de BESSONCOURT,- M. Michel ZUMKELLER, Maire de VALDOIE ;
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental à désigner parmi lesélus suivants :- M. Christian CANAL, vice-président de la communauté de communes des Vosges du sud, mairede VESCEMONT,- M. Thomas BIETRY, vice-président de la communauté de communes du Sud Territoire, maire deBEAUCOURT,- M. Arnaud MIOTTE, conseiller délégué à Grand Belfort communauté d'agglomération, maire deFOUSSEMAGNE.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent article, il nesiège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il estissu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organedélibérant qu'ils président.Le mandat des élus désignés aux f) et g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès quecesse leur mandat d'élu.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février
2024 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort 23
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualitéde personnalité qualifiée.Article 2:Les autres dispositions de l'arrété N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 susvisé demeurentinchangées.Article3 :' Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans leTerritoire de Belfort.Faità Belfort, le { 3 MAJ 2076
Jean-Marie WENDLING
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 90-2024-02-29-00001 du 29 février
2024 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort 24