YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-153
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-533 du 7
mai 2024 portant modification des statuts de la Communauté
d'agglomération de l'Auxerrois (16 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-07-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-533 du
7 mai 2024 portant modification des statuts de
la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-533 du 7 mai 2024 portant modification des
statuts de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois 3
PREFET N . ;DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté etLiberté de la LégalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2024/535portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois
Le préfet de I"Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5216-5, L. 5211-17,L. 5211-5 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l"Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 modifié, portant créationd'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusiondes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'Auxerrois et du PaysCoulangeois, à I'exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0612 du 21 décembre 2017 adoptant les statuts de lacommunauté d'agglomération de l'Auxerrois ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/0954 du 26 juillet 2023 portant modification des statutsde la communauté d'agglomération de l'Auxerrois ;VU la délibération n°2023-258 du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de I'Auxerrois approuvant la version révisée des statuts telle qu'elle est proposée ;VU les délibérations des communes membres de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois seprononçant sur la modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, àcompter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération de l'Auxerrois pour se prononcer sur la modification proposée ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-17 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totaleconcernée, ce qui, en l'espèce, est le cas de la commune d'Auxerre.CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Champs-sur-Yonne, Escamps, Perrigny,Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Georges-sur-Baulche, Vallan, Venoy et Vincelles ont délibéré favorablementsur la modification proposée des statuts de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres d'Appoigny, Augy, Auxerre,Bleigny-le-Carreau, Branches, Charbuy, Chevannes, Chitry, Coulanges-la-Vineuse, Escolives-Sainte-Camille, Gy-l'Evêque, Gurgy, Irancy, Jussy, Lindry, Monéteau, Montigny-la-Resle, Quenne, Villefargeau,Villeneuve-Saint-Salves et Vincelottes ne s'étant pas prononcées dans les délais impartis, leur avis estréputé favorable ;CONSIDÉRANT que la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deuxtiers de la population ont émis un avis favorable, les conditions de majorité requises sont atteintes ;
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1": Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment envigueur.Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Yonne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de ["Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président de lacommunauté d'agglomération de l'Auxerrois et les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre,le - 7 MAI 2024
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âr}ngî ÈîlÀîrfifi n° PREF-DCL-BCL-2024- 533portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois
STATUTS DE LACOMMUNAUTE DEL'AUXERROIS
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G Statuts de la Communauté de l'auxerrois
Table des matièresTable TS NTAÜÈTES scrc crcn aiae e é e A cn iradqasartemmanens 1ARTICLE 1'F : DENOMINATION ET COMPETENCE TERRITORIALE ........................rsccrcrsrersensensensennees 2MEU SE oo e smm mc 3ARTICLE 3 : DUREE ..............................cccccrrerreneeneanenmenen rrs e e e e e e e et e e e r errenre rn ce sr en en ec en rn rs nn se 3ARTICLE 4 : MODIFICATION DU PERIMETRE .......................cerecerrearensecennenrensarersarerenancanencenaneeraneenee 3ARTIGLE S :GOMPÉTENCES s5000 ccn n e nn presrrisairiedeavsnanmenaracemansaner 3k COMPETENGES OBLIGATOIRES ...51,00iramaememienescrc cnc rrn sn 4L COMPETENCES FACULTATIVES Ë vscovcomsremenazrarmenennnasu en rrecseesin ce 6I COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES Lsnsssessconsercenserrsenserssanrensarressrccensece rnseraceesssenen s00e 6ARTICLE 6 : SUIVI DES COMPETENCES.....................crersrecrrencererrnrerenennerernnranrensananressarensenannecnnees 10ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE....................rrererccerenerenranaresrannacrassanerensacneransenensanure 10ARTICLE 6= LE BUREAU COMMUNAUTAIRE - acresiauarennenes rrrs e e fs 12ARTICLE 9 - LE PROSIDENT cec n 12ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ..........escccsrscessrsnransenarenneerenerenrenncenscrenerensese es aces m0s 12ARTICLE 11 : COMPTABILITE..............................................T ...................................................... 13ARTICLE 12 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE ....................vccrrerrererrererecrrrsrersrrrransarensacensenvuces 13ARTICLE 43 ; MODIFICATION DES STATUTS zs e en en rn ce e rn 13ARTICLE 14-+ DISSOLUTION . esssvcsusrancoramen nn cmt us rrn Rc S 13
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Statuts de la Communauté de l'auxerrois
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération de l'auxerrois est un Etablissement Public de CoopérationIntercommunale ayant vocation à permettre aux communes, issues de la fusion entre laCommunauté de l'auxerrois et la Communauté de Communes du Pays Coulangeois, deconduire ensemble un projet de territoire dénommé « transformons l'auxerrois ».
TITRE 1 : Création, siege et durée de |aCommunauté d'agglomération
ARTICLE 1°* : DENOMINATION ET COMPETENCE TERRITORIALEEn application des articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,il est formé entre les communes d'APPOIGNY, AUGY, AUXERRE, BLEIGNY-LE-CARREAU,BRANCHES, CHAMPS-SUR-YONNE, CHARBUY, CHEVANNES, CHITRY-LE-FORT, COULANGES-LA-VINEUSE, ESCAMPS, ESCOLIVES-SAINT-CAMILLE, GURGY, GY L'EVEQUE, IRANCY, JUSSY, :LINDRY, MONETEAU, MONTIGNY-LA-RESLE, PERRIGNY, QUENNE, SAINT-BRIS-LE-VINEUX,SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE, VALLAN, VENOY, VILLEFARGEAU, VILLENEUVE-SAINT-SALVES,VINCELLES, VINCELOTTES, une communauté d'agglomération dénommée :« Communauté de l'Auxerrois »
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Statuts de la Communauté de l'auxerrois
ARTICLE 2 : SIEGELe siege de la Communauté de l'Auxerrois est fixé :6 bis, Place du Maréchal LeclercBP 5889010 AUXERRE Cedex
ARTICLE 3 : DUREEEn application de l'article L. 5216-2 du Code général des collectivités territoriales, laCommunauté de l'Auxerrois est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU PERIMETREL'admission de nouvelles communes ou le retrait de communes membres s'effectuent dansles conditions prévues à l'article L.5211-18 et L. 5211-919 du Code général des collectivitésterritoriales.
TITRE 2 : COMPETENCES ETINTERVENTIONS DE LA COMUNAUTE DEL'AUXERROIS
ARTICLE 5 : COMPETENCESEn application des articles L 5216-1 et L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,la Communauté de l'Auxerrois a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'unespace de solidarité afin de conduire un projet de territoire.Conformément à l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, laCommunauté d'Agglomération de l'Auxerrois exerce, de plein droit, en lieu et place descommunes membres, les compétences ci-après définis.
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Statuts de la Communauté de l'auxerrois
Lorsque l'exercice d'une compétence mentionnée aux présents statuts est subordonné à lareconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par délibération duconseil communautaire, se prononçant à la majorité des deux tiers des élus communautaires.Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfertde compétence. A défaut, la Communauté d'agglomération exerce l'intégralité de lacompétence transférée.
I. COMPETENCES OBLIGATOIRES1. Développement économique1.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;1.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d''intérêtcommunautaire ;1.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 (DuCode général des collectivités territoriales), avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
2. Aménagement de l'espace communautaire2.1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;2.2 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;2.3 Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérétcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;2.4 Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
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Statuts de la Communauté de l'auxerrois
3. Equilibre social de l'habitat3.1 Programme local de l'habitat ;3.2 Politique du logement d'intérét communautaire ;3.3 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérét communautaire ;3.4 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ;» Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;> Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4. Politique de la ville4.1 Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat deville ;4.2 Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance ;4.3 Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsdéfinies à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement6. Accueil des gens du voyageCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du |l de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7. Collecte et traitement des déchets des ménagers et déchets assimilés8. Eau9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1
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G Statuts de la Communauté de l'auxerrois
Il. COMPETENCES FACULTATIVES1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire et créationou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire2. Protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie2.1 Lutte contre la pollution de l'air ;2.2 Lutte contre les nuisances sonores ;2.3 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire
I. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES1. Technologies de l'information et de la communication (TIC)1.1 Actions d'amélioration des technologies de l'information et de la communication :> Les actions visant à favoriser la desserte du territoire communautaire encommunications électroniques haut et très haut débit (réalisation d'études,création d'infrastructures destinées à supporter les réseaux decommunications électroniques en vue, soit de leur mise à dispositiond'opérateurs ou d'utilisateurs par voie conventionnelle, soit de leurexploitation directe ou par délégation) ;» Les actions d'animation et de promotion des technologies de l'information etde la communication ;
1.2 Actions de création et d'exploitation de services de technologies de l'information et de lacommunication.
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(@Statuts de la Communauté de l'auxerrois
2. Mobilités-Installation et entretien des infrastructures de recharge de véhicule électrique (IRVE)conformément à L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales, sur tous lesouvrages sous maitrise d'ouvrage Communauté de l'Auxerrois ;-Mobilier urbain afférent aux mobilités ;-Etudes et participation aux projets ferroviaires ayant un impact sur le territoire auxerrois.
3. Attractivité-Création, aménagement et gestion de deux sites liés à la technopole : AuxR Lab et AuxRFactory;-Aménagement et gestion d'Auxerrexpo à compter du 1"" janvier 2026 ;- soutien des filières locales agricoles pour répondre aux besoins alimentaires (notammentl'étude, l'élaboration, l'approbation et l'animation du Plan Alimentaire Territorial (PAT) ;- Octroie d'aides dans la cadre de la sauvegarde du « dernier commerce ».
4. Tourisme-Création d'une signalétique et d'un balisage pour les sentiers pédestres conformément auschéma de randonnées pédestres ;-Mise en place d'une signalétique touristique et directionnelle ;-Création et entretien de la signalétique des bâtiments remarquables ;-Création, aménagement, entretien et gestion des aires de camping-cars au 1°" janvier 2025retenues dans le schéma ;-Préfiguration d'un nouveau camping intercommunal : études préalables, assistance à maitrised'ouvrage et acquisitions foncières ;
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€ Statuts de la Communauté de l'auxerrois
5. Transition énergétique — développement durable et protection des ressources5.1 Favoriser les énergies renouvelables (EnR) :-Accompagnement dans l'organisation du développement des projets EnR ;-Soutien financier aux projets EnR ;-Participation au capital de société dont l'objet social est la production d'énergiesrenouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone conformément à l'article L. 2253-1 du CGCT ;-Portage d'un projet de méthanisation.5.2 Développement durable :-Accompagnement des politiques de développement durable en y intégrant la lutte etl'adaptation au changement climatique et la préservation de la biodiversité (organisation,étude, sensibilisation, animation, soutien financier) ;-Réalisation de toute étude, action et démarche sur la transition énergétique,l'adaptation au changement climatique et le développement durable ;-Animation et gestion d'espaces naturels protégés,-Animation et gestion de sites Natura 2000.
6. Enseignement supérieurSoutien au développement de l'enseignement supérieur, actions de financement ou de co-maitrise d'ouvrage de construction et d'équipement d'établissements d'enseignementsupérieur, aide aux projets ayant trait à la vie universitaire et présentant un intérêt pour ledéveloppement du territoire.7. Réserves foncières dans le cadre de l'exercice des compétences de la Communauté del'auxerrois ;
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€ Statuts de la Communauté de l'auxerrois
8. Eclairage-Installation et entretien de l'éclairage public dans les zones d'activité économique-Adoption d'un plan lumiére : élaboration, aménagement et entretien de la mise en valeur desmonuments remarquables9. CultureOrganisation des enseignements artistiques d'intérêt communautaire ;Soutien financier à l'enseignement musical pour les écoles de musiques municipales ;Soutien financier et accompagnement dans l'organisation des actions ou manifestationsqui participent, de par leur caractère exceptionnel ou par leur fréquentation, à lapromotion et/ou à la valorisation du territoire de l'auxerrois ;Mise en place d'une charte culturelle de la Communauté de l'Auxerrois pour garantir unégal accès à la culture ;Etablissement de schémas d'orientations communautaires de développement culturel enmatière de lecture, d'enseignements artistiques, de spectacle vivant, d'éducationartistique et culturelle, de conservation et de valorisation du patrimoine (dont candidatureaux labels nationaux et internationaux).
10. SportSoutien financier et accompagnement dans l'organisation des actions ou manifestationsqui participent, de par leur caractère exceptionnel ou par leur fréquentation, à lapromotion et/ou à la valorisation du territoire de l'auxerrois ;Mise en place d'une charte sportive de la Communauté de l'Auxerrois pour garantir unégal accès au sport ;Etablissement d'un schéma d'orientation communautaire pour le développement du sportet de la pratique sportive sur le territoire
11. Santé- Adoption d'un contrat local de santé ;- Mise en œuvre des fiches actions du contrat local de santé.
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(@ Statuts de la Communauté de l'auxerrois
12. Construction et gestion d'une fourrière pour les animaux errants.-Adhésion au Syndicat mixte de la fourriere animale du centre Yonne
13. A la demande des communes membres :- _ Attribution de fonds de concours conformément à l'article L5215-26 du Code général descollectivités territoriales et aux règlements d'attribution afférents ;- Mutualisations dans le cadre déterminé par le schéma de mutualisation de laCommunauté de l'auxerrois ;- Accompagnement technique et administratif des projets des communes.
ARTICLE 6 : SUIVI DES COMPETENCESLes transferts ultérieurs de compétences, d'équipements ou de services sont décidés pardélibérations concordantes du Conseil Communautaire et par les Conseils Municipaux dansles conditions de majorité qualifiée requises pour la création. L'absence de réponse dans undélai de trois mois valant accord implicite. '
ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRELe conseil communautaire est composé de membres élus par le conseil municipal de chaquecommune adhérente conformément aux dispositions des articles L5210-1 et L5216-3 du Codegénéral des collectivités territoriales.La composition du conseil communautaire est déterminée en application du droit commun del'article L5211-6-2 du CGCT, repris par l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0719 du16 décembre 2016Le nombre de membres titulaires est fixé à 64 selon la répartition suivante :
Communes Nombre de siègesAPPOIGNY 2
=
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Statuts de la Communauté de l'auxerrois
AUGY 1AUXERRE 31BLEIGNY-LE-CARREAUBRANCHESCHAMPS-SUR-YONNECHARBUYCHEVANNESCHITRY-LE-FORTCOULANGE-LA-VINEUSEESCAMPSESCOLIVES-SAINT-CAMILLEGURGYGY L'EVEQUEIRANCYJUSSYLINDRYMONETEAUMONTIGNY-LA-RESLEPERRIGNYQUENNESAINT-BRIS-LE-VINEUXSAINT-GEORGES-SUR-BAULCHEVALLANVENOYVILLEFARGEAUVILLENEUVE-SAINT-SALVESVINCELLES
— 1# H 5 5 5 IN = 8 = 5 O H R 5 A (PSR S 5 = SV N = - = [==
VINCELOTTESChaque commune désignera un nombre de délégués titulaires égal au nombre de sièges dont
Selon l'article L 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes nedisposant que d'un seul délégué titulaire désignent un délégué suppléant.
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€ Statuts de la Communauté de l'auxerrois
Le mandat des délégués suit le sort de l'organe qui les a désignés.
ARTICLE 8 : LE BUREAU COMMUNAUTAIREConformément à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Bureaude la Communauté d'Agglomération est composé du Président, des vice-Présidents, et desconseillers délégués communautaires.
ARTICLE 9 : LE PRESIDENTLe Président de la Communauté est l'organe exécutif de l'établissement public de coopérationintercommunale.Il est élu dans les conditions de l'article 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.Il exerce les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil communautaire, dans lesconditions de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêtés, sous sa surveillance,l'exercice d'une partie de sa fonction aux Vice-Présidents et au Bureau.Il peut également donner délégation, sous sa surveillance et responsabilité de sa signature, auDirecteur général des services et aux Directeurs généraux adjoints.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIERESConformément aux dispositions de l'article L.5216-8 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le régime fiscal de droit commun appliqué sur le territoire de la Communautéd'Agglomération de l'Auxerrois est désormais la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), quipermettra de financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à l'ensembledes compétences de la Communauté d'AgglomérationLes taux des taxes sont fixés par le conseil communautaire.
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G Statuts de la Communauté de l'auxerrois
ARTICLE 11 : COMPTABILITELes règles de comptabilité des communes s'appliquent aux communautés d'agglomération.Les fonctions de receveur de la Communauté d'agglomération sont exercées par uncomptable du Trésor désigné par le Trésorier Payeur Général de l'Yonne.
ARTICLE 12 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTELa Communauté de l'auxerrois peut adhérer à un syndicat mixte.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTSLe Conseil communautaire délibère sur la modification des statuts de la Communautéd'agglomération de l'auxerrois, dans les conditions fixées à l'article L 5211-20 du Code généraldes collectivités territoriales.Cette délibération est transmise aux Communes membres pour qu'elles en délibèrent dansun délai de trois mois, dans les conditions requises pour |a création de la Communauté.
ARTICLE 14 : DISSOLUTIONLa Communauté de l'auxerrois pourra être dissoute dans les conditions fixées par l'articleL5216-9 du Code général des collectivités territoriales.
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