ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-030
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
35-2025-01-28-00007 - Délibération n° 25-01 (1 page) Page 4
35-2025-01-28-00008 - Délibération n° 25-02 (1 page) Page 6
35-2025-01-28-00009 - Délibération n° 25-03 (1 page) Page 8
35-2025-01-28-00010 - Délibération n° 25-04 (2 pages) Page 10
35-2025-01-28-00011 - Délibération n° 25-05 (1 page) Page 13
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2025-01-30-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement de
l'agrément de l'association de consommateurs CNL35 (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-01-10-00013 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "AGIR pour la Sécurité Routière (2 pages) Page 18
35-2025-01-10-00014 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "AGIR pour la Sécurité Routière (2 pages) Page 21
35-2025-01-10-00011 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "AGIR pour la Sécurité Routière" (2 pages) Page 24
35-2025-01-10-00012 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "AGIR pour la Sécurité Routière" (2 pages) Page 27
35-2025-01-10-00015 - Arrêté portant nomination du Chargé de
Mission Deux-Roues Motorisé (CM2RM) de la Sécurité Routière
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 30
35-2025-01-10-00016 - Arrêté portant nomination du Chargé de
Mission Deux-Roues Motorisé (CM2RM) de la Sécurité Routière
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 33
35-2025-01-31-00002 - purge étang de Beuvron (4 pages) Page 36
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2025-01-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale des affaires
culturelles de Bretagne par intérim (2 pages) Page 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-01-27-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement à :
M. Cédric BERCHEL
M. Kévin
CHAYOUX
Mme Angélique COUPEAU
M. Pierrick HERCEND
M.
William ROBERT
M. Thomas PONCHELLE (2 pages) Page 44
2
35-2025-01-31-00004 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 47
35-2025-01-31-00003 - arrêté préfectoral portant interdiction
d'accès aux chemins de halage sur le territoire du département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 52
3
35-2025-01-28-00007
Délibération n° 25-01
- 35-2025-01-28-00007 - Délibération n° 25-01 4
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 Rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°25-01
Objet : AFFAIRES GENERALES — Projet d'activités 2025
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est
réuni a Rennes (35) et par visioconférence, le 28 janvier 2025, sur convocation en date du 17 janvier 2025 et sous la
Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- Enexercice : 16
- Présent(s) : 11(dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 7 présent(s) disposant d'une voix)
- Procuration(s) :1 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)
- Votants : 12
- Voix :17
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILE, Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Sophie
GIMENEZ, Mme Florence LE PICHON, Mme Béatrice MACE, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, M.
Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : Mme Cécile DURET-MASUREL ayant donné pouvoir à Mme Enora OULC'HEN
Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Véronique LEONARD-ROQUES, M. Ronan LOAS, Mme Mélina
PARMENTIER
Vu
- les statuts de l'établissement, notamment l'article 8.3 alinéa 1
Considérant
- le projet d'activités 2025 de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
présenté par le Directeur.
Le Conseil d'administration, aprés en avoir délibéré
- adopte le projet d'activités 2025,
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 28 janvier 2025
Le Président,
Guillaume ROBIC
- 35-2025-01-28-00007 - Délibération n° 25-01 5
35-2025-01-28-00008
Délibération n° 25-02
- 35-2025-01-28-00008 - Délibération n° 25-02 6
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°25-02
Objet : AFFAIRES GÉNÉRALES — Annexe financière 2025 dans le cadre de la convention 2023-2026 pour la
mission « Culture et lecture - Justice »
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni à
Rennes (35) et par visioconférence, le 28 janvier 2025, sur convocation en date du 17 janvier 2025 et sous la Présidence de
Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- Enexercice: 16
- Présent(s) : 11(dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 7 présent(s) disposant d'une voix)
- Procuration(s) :1 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)
- Votants : 12
- Voix: 17
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILÉ, Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Sophie GIMENEZ,
Mme Florence LE PICHON, Mme Béatrice MACÉ, M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, M. Guillaume ROBIC, Mme
Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : Mme Cécile DURET-MASUREL ayant donné pouvoir à Mme Énora OULC'HEN
Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Véronique LEONARD-ROQUES, M. Ronan LOAS, Mme Mélina
PARMENTIER
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'Etablissement et notamment l'article 8.3 alinéa 6.
Considérant
- la convention 2023-2026 pour la mission « Culture et lecture - Justice » présentée en annexe de cette délibération,
- la proposition d'annexe financière à la convention 2023-2026 présentée en annexe de cette délibération, pour l'année
2025.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- valide l'annexe financière à la convention 2023-2026 présentée en annexe de cette délibération, pour l'année 2025,
- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 28 janvier 2025
- 35-2025-01-28-00008 - Délibération n° 25-02 7
35-2025-01-28-00009
Délibération n° 25-03
- 35-2025-01-28-00009 - Délibération n° 25-03 8
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°25-03
Objet : AFFAIRES-GENERALES — Adhésion à I'association L'Hôtel Pasteur
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est
réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 28 janvier 2025, sur convocation en date du 17 janvier 2025 et sous la
Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présent(s) : 11{dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 7 présent(s) disposant d'une voix)
- Procuration(s) :1 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)
- Votants : 12
- Voix:17
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Sophie
GIMENEZ, Mme Florence LE PICHON, Mme Béatrice MACÉ, M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, M.
Guillaume ROBIC, Mme Grazielia SEGONI
Pouvoir(s) : Mme Cécile DURET-MASUREL ayant donné pouvoir à Mme Énora OULC'HEN
Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Véronique LEONARD-ROQUES, M. Ronan LOAS, Mme Mélina
PARMENTIER
Vu
- les statuts de l'établissement
- le budget
Considérant
- que l'association a pour objet principal la gestion et l'animation de |'Hétel Pasteur : hôtel à projets ouvert
à toutes et à tous, accueillant gratuitement des expérimentations et des projets éphémères issus de tous
les champs disciplinaires selon les valeurs édictées collectivement dans la Charte de l'Hôtel Pasteur et les
- que l'adhésion à l'association l'Hôtel Pasteur permettra de formaliser le partenariat de Livre et lecture en
Bretagne avec celle-ci,
- que les statuts prévoyant un tarif de cotisation annuelle libre, l'établissement propose que celui-ci soit fixé a
120 euros.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- décide d'adhérer à l'association l'Hôtel Pasteur à compter de janvier 2025,
- _ fixe le tarif d'adhésion à l'association l'Hôtel Pasteur à 120 €,
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 28 janvier 2025
Le Président,
cular
" ho Re00
En Pr à She
- 35-2025-01-28-00009 - Délibération n° 25-03 9
35-2025-01-28-00010
Délibération n° 25-04
- 35-2025-01-28-00010 - Délibération n° 25-04 10
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 Rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°25-04
Objet : FINANCES — Budget primitif 2025
Le Conseil d'administration de |'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
s'est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 28 janvier 2025, sur convocation en date du 17 janvier 2025
et sous la Présidence de Guillaume ROBIC. -
Nombre de membres :
- Enexercice: 16
- Présent(s) : 11(dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 7 présent(s) disposant d'une voix)
- Procuration(s) :1 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)
- Votants : 12
- Voix: 17
Pour: 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILE, Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Claire GASPARUTTO, Mme
Sophie GIMENEZ, Mme Florence LE PICHON, Mme Béatrice MACE, M. Denez MARCHAND, Mme Enora
OULC'HEN, M. Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : Mme Cécile DURET-MASUREL ayant donné pouvoir à Mme Énora OULC'HEN
Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Véronique LEONARD-ROQUES, M. Ronan LOAS, Mme
Mélina PARMENTIER
Vu
- te Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement et notamment l'article 8.3. alinéa 2, l'article 9 alinéa 5 et l'article 12
- fa délibération n°23-02 en date du 07 février 2023 relative au règlement budgétaire et financier de
l'établissement.
Considérant
- le débat d'orientations budgétaires en date du 03 décembre 2024,
- qu'ilya lieu de voter le Budget Primitif 2025 de l'établissement.
M. le Président propose au Conseil d'administration de voter le Budget Primitif 2025 par chapitre pour les
recettes et les dépenses de fonctionnement et pour les recettes et dépenses d'investissement. Il est présenté
sans reprise des résultats de l'exercice 2024. Il est proposé également conformément à l'article L.5217-10-6 du
code général des collectivités territoriales d'autoriser les virements de crédits entre chapitres dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux charges de personnel.
Le Budget Primitif 2025 s'équilibre à :
- 841 085,59 € en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement ;
- 21390, 45 € en dépenses et recettes pour la section d'investissement.
Le Budget Primitif 2025 est présenté en annexe 1.
- 35-2025-01-28-00010 - Délibération n° 25-04 11
Le Conseil d'administration, aprés en avoir délibéré
adopte le budget primitif 2025 tel que présenté dans l'annexe 1 et autorise les virements de crédits
entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion des crédits
relatifs aux charges de personnel.
autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre
tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 28 janvier 2025
Le Président,
Guillaume ROBIC
- 35-2025-01-28-00010 - Délibération n° 25-04 12
35-2025-01-28-00011
Délibération n° 25-05
- 35-2025-01-28-00011 - Délibération n° 25-05 13
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°25-05
Objet : ACTIONS CULTURELLES — Règlement d'intervention dans le cadre d'un appel à candidature pour
un atelier d'écriture créative jeunes auteurs et autrices émergents
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est
réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 28 janvier 2025, sur convocation en date du 17 janvier 2025 et sous la
Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présent(s) : 11(dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 7 présent(s) disposant d'une voix)
- Procuration(s) :1 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)
- Votants : 12 °
- Voix: 17
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILE, Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Sophie
GIMENEZ, Mme Florence LE PICHON, Mme Béatrice MACE, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, M.
Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : Mme Cécile DURET-MASUREL ayant donné pouvoir a Mme Enora OULC'HEN
Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Véronique LEONARD-ROQUES, M. Ronan LOAS, Mme Mélina
PARMENTIER
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement,
- le budget.
Considérant
- que l'établissement souhaite lancer un appel à candidature à destinations des auteurs et des
autrices émergents pour un atelier d'écriture créative,
- le règlement d'intervention présenté en annexe de cette délibération.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- autorise le lancement d'un appel à candidature à destination des auteurs et des autrices émergents
pour un atelier d'écriture créative,
- adopte le règlement d'intervention présenté en annexe de cette délibération,
- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 28 janvier 2025
Le Président,
ne.
Guillaume ROBIC 4¢¢
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- 35-2025-01-28-00011 - Délibération n° 25-05 14
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-01-30-00006
Arrêté portant sur le renouvellement de
l'agrément de l'association de consommateurs
CNL35
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-01-30-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement de
l'agrément de l'association de consommateurs CNL35 15
PREFET Direction départementale
D'ILLE- de la protection des populations
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur le renouvellement de l'agrément de l'association de consommateurs CNL35
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la consommation en ses articles L.811-1, L.811-2, R.811-1 à R.811-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation eta
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfec-
ture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région.
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 1988, relatif à l'agrément des organismes de défense des
consommateurs ;
Vu l'arrêté du 03 février 2020 relatif à l'agrément de l'association de consommateurs CNL 35;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secré-
taire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la demande en date du 10 octobre 2024 de renouvellement d'agrément déposée par l'association
de consommateurs CNL35 ;
Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel de RENNES en date du 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: L'association de consommateurs CNL 35 (Fédération du logement, de la consommation et
de l'environnement d'Ille-et-Vilaine), dont le siège social est situé 3 allée de Malmoé 35200 RENNES est
agréée pour exercer l'action civile dans le cadre des dispositions des articles L.811-1 et L.811-2 du Code
de la consommation.
CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-01-30-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement de
l'agrément de l'association de consommateurs CNL35 16
Article 2 : L'agrément est accordé pour cing années.
Article 3 :L'association remettra chaque année à la direction départementale de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine son rapport moral et son rapport financier.
Article 4: Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 avril 2025 et abroge le précédent arrêté en
date du 03 février 2020.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis pour information
à Monsieur Le Procureur général près la cour d'appel de RENNES.
Fait à Rennes, le 30 JAN 2025
Pour le préfet et par délégation,
le seerétaire général,
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours contentieux, dans
les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne
suspend l'application de la présente décision.
Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-01-30-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement de
l'agrément de l'association de consommateurs CNL35 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-10-00013
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la
Sécurité Routière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00013 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière 18
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Pete SECURITE
Arrêté
portant nomination d'intervenants départementaux
de la Sécurité Routière (IDSR) d'llle-et-Vilaine du programme
«AGIR pour la Sécurité Routière»
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme «Agir
pour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécurité
routière d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er — Mme Annick CAFOURNET, DDTM 35 — Animatrice des politiques locales de sécurité routière du
département d'Ille-et-Vilaine, est reconduite dans ses fonctions d'Intervenant Départemental de Sécurité
Routière (IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision, et participera à ce titre à des
actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la
préfecture, en lien avec les différents partenaires.
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par l'intéressé, de son engagement à participer au programme «AGIR pour la Sécurité Routière».
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00013 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière 19
Article 3 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d'llle-et-Vilaine, et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée a l'intéressée.
Fait à Rennes, le 49 JAN 2025
Pour le préfet'et par, délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabin
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00013 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-10-00014
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la
Sécurité Routière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00014 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière 21
PREFET | Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
i SECURITE
Arrêté
portant nomination d'intervenants départementaux
de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme
«AGIR pour la Sécurité Routière»
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme «Agir
pour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécurité
routière d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er — Mme Véronique SERRAND, DDTM 35 — Coordinatrice-adjointe de la sécurité routière du
département d'Ille-et-Vilaine, est nommée dans ses fonctions d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière
(IDSR), pour une période d'une année a compter de la présente décision, et participera a ce titre à des actions
concrétes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en
lien avec les différents partenaires.
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par l'intéressé, de son engagement a participer au programme «AGIR pour la Sécurité Routière».
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00014 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière 22
Article 3 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d'llle-et-Vilaine, et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée a l'intéressée.
Emmanuel COQUAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00014 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-10-00011
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la
Sécurité Routière"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00011 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" 24
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ade SECURITE
Arrêté
portant nomination d'intervenants départementaux
de la Sécurité Routière (IDSR) d'llle-et-Vilaine du programme
«AGIR pour la Sécurité Routière»
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
. Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme «Agir
pour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécurité
routière d'llle-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er — M. Didier DE ABREU, DDTM 35 — Coordinateur interministériel de la sécurité routière du
département d'Ille-et-Vilaine, est reconduit dans ses fonctions d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière
(IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision, et participera à ce titre a des actions
concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en
lien avec les différents partenaires.
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par l'intéressé, de son engagement à participer au programme «AGIR pour la Sécurité Routière».
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00011 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" 25
Article 3 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d'Ille-et-Vilaine, et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 49 JAN, 2075
anuel COQUAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00011 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-10-00012
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la
Sécurité Routière"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00012 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" 27
PREFET Direction Départementale
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sd SÉCURITÉ
Arrêté
portant nomination d'intervenants départementaux
de la Sécurité Routière (IDSR) d'llle-et-Vilaine du programme
«AGIR pour la Sécurité Routière»
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme «Agir
pour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécurité
routière d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1% — Les personnes dont les noms suivent sont reconduites dans leurs fonctions d'intervenants
Départementaux de sécurité routière (IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision,
et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires :
M. BEAUGENDRE Pierre — Vitré (Retraité —- membre ACO)
Mme CALVEZ Alexandra — Rennes (DDTM35 — SSERTeM) |
M. CHOPIN Patrick — Bruz (Délégué aux Permis de Conduire et à la Sécurité Routière)
M. COLOMBIER Patrick — Bain-sur-Oust (Retraité — Sapeur Pompier Professionnel)
M. GUIGNET Christian — Le Rheu (Retraité)
M. GUILLOU Thierry — Melesse (Retraité)
M. KAEDING Patrick — Liffré (Retraité — Trésorier de la CASIM 35)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de | ETAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00012 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" 28
M. LIGER Alain — Thorigné-Fouillard (Retraité — Fonctionnaire de police — Motocycliste CRS)
Mme LIGER Murielle — Bain de Bretagne (Enseignante de la conduite)
M. LIGIER Gérard — Combourg (Retraité du secteur automobile)
M. MOREAU Joël — Janzé (Retraité Banque de France)
M. MOTAZE Cyrille - Rennes (Enseignant de la conduite)
Mme PILARD Céline — Meillac (Enseignemente de la conduite et de la Sécurité Routière)
Mme RAKOTOARISOA Nadine — Chasné-sur-lllet (DREAL Bretagne)
M. SLEKOVEC Milan — Ercé-en-Lamée (Retraité - Fonctionnaire de Police — Motocycliste CRS)
M. TOXE Stéphane — Saint-Jouan-des-Guérets (Fonctionnaire de Police)
Mme VAUBERT Catherine — Rennes (Retraitée DDTM 35)
Article 2 — Les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les fonctions d'intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision,
et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires :
e M. FORQUIGNON Luc — Pleugueneuc (Retraité — Préfecture 35)
e Mme MECHRI Aïcha — Ercé-en-Lamée (Présidente association Ange-Hugo)
Article 3 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par les intéressés, de leur engagement à participer au programme «AGIR pour la Sécurité Routière»
sur la base d'une activité minimale de 5 jours par an.
(pour info pour la coordination 35 : 5 jours de présence en action sécurité routière, réunion d'information et
formation compris).
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Fait à Rennes, le 49 JAN, 2025
et pak délégation,
Le sous-préfet, direoteur de cabi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00012 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-10-00015
Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux-Roues Motorisé (CM2RM) de la Sécurité
Routière d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00015 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux-Roues Motorisé (CM2RM) de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine 30
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
res SECURITE
Arrété
portant nomination du Chargé de Mission Deux-Roues Motorisé
de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme «Agir
pour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécurité
routière d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Thierry GUILLOU —- Melesse (Retraité) est reconduit dans ses fonctions de chargé de
mission deux-roues motorisé (CM2RM), pour une période d'une année à compter de la présente décision, et
mettra en œuvre et participera à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux
spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires.
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par l'intéressé, de son engagement à participer au programme «AGIR pour la Sécurité Routière» sur la
base d'une activité minimale de 5 jours par an.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00015 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux-Roues Motorisé (CM2RM) de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine 31
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 4) JAN. 2025
Pour le préfet et élégation,
Le sous-préfet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00015 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux-Roues Motorisé (CM2RM) de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-10-00016
Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux-Roues Motorisé (CM2RM) de la Sécurité
Routière d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00016 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux-Roues Motorisé (CM2RM) de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine 33
PREFET . Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
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Fr SÉCURITÉ
Arrêté
portant nomination du Chargé de Mission Deux-Roues Motorisé
de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'ille-et-Vilaine
Vu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme «Agir
pour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, .et du Coordinateur de la sécurité
routière d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Joël MOREAU - Janzé (Retraité Banque de France) est reconduit dans ses fonctions de
chargé de mission deux-roues motorisé (CM2RM), pour une période d'une année à compter de la présente
décision, et mettra en œuvre et participera à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les
enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires.
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par l'intéressé, de son engagement à participer au programme «AGIR pour la Sécurité Routière» sur la
base d'une activité minimale de 5 jours par an.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00016 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux-Roues Motorisé (CM2RM) de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine 34
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 1 { JAN. 2025
par délégation,
directeur de cabi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-10-00016 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux-Roues Motorisé (CM2RM) de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine 35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-31-00002
purge étang de Beuvron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-31-00002 - purge étang de Beuvron 36
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Liberté
Egalité
Fraternité
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des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE PRESCRIPTIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.211-5
DU CODE DE L ENVIRONNEMENT
relatives aux dispositions actualisées à prendre en URGENCE sur l'exploitation du barrage et du
plan d'eau de Beuvron sur la commune d'ETRELLES
Bénéficiaire   : SARL Château Les Rochers Sévigné
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.211-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du Code de l'environnement  ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement  ;
Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 14 mars 2013 demandant l'abaissement du plan d'eau
pour mettre en sécurité le barrage, compte tenu des désordres constatés sur l'ouvrage  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 portant prescriptions complémentaires reconnaissant le barrage
du plan d'eau de Beuvron comme fondé en titre  ;
Vu le rapport d'inspection du 19 janvier 2016 établi par la DREAL Bretagne sur l'affaissement de la
partie centrale du barrage de Beuvron  ;
Vu le courrier du 4 mars 2016 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à la SARL Château des Rochers
Sévigné l'informant des désordres constatés sur le barrage du plan d'eau de Beuvron  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-
et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-31-00002 - purge étang de Beuvron 37
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025, portant prescriptions en application de l'article L.211-5 du
code de l'environnement relatives aux dispositions à prendre en urgence sur l'exploitation du barrage
et du plan d'eau de Beuvron sur la commune d'Etrelles  ;
Considérant que le plan d'eau de Beuvron situé sur la parcelle A352 de la commune d 'Etrelles est
propriété de la SARL Château Les Rochers Sévigné  ;
Considérant que le barrage du plan de Beuvron et son plan d'eau associé sont fondés en titre  ;
Considérant qu'en ce sens, conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, le
plan d'eau et ses ouvrages associés sont donc réputés autorisés au titre du code de l'environnement  ;
ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies par
l'article R.214-1 du code de l'environnement  :
•3. 1. 1. 0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau – Régime
d'autorisation ;
•3. 1. 2. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau – Régime d'autorisation  ;
Considérant que le barrage de Beuvron relève des rubriques 3.1.1.0. et 3.1.2.0. en application de l'article
R.214-1 du code de l'Environnement (obstacle à la continuité écologique supérieure à 50 cm et
obstacle à l'écoulement des crues)  ;
Considérant que le rapport d'inspection du barrage établi par la DREAL Bretagne le 19 janvier 2016,
suite à la visite du 13 janvier 2016, avait déjà démontré des désordres structurels majeurs sur le
barrage :
•affaissement prononcé visible en crête de barrage de sa partie centrale  ;
•existence de nombreuses résurgences importantes sur le parement aval  ;
Considérant que les investigations réalisées sur site le 28 janvier 2025 réalisées par Christophe
SCHANG, contrôleur en poste au service de police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, ont confirmé plusieurs désordres importants sur le barrage et les ouvrages
hydrauliques du plan d'eau :
•la vanne de vidange du plan d'eau est non fonctionnelle  ; les organes hydrauliques du barrage-
plan d'eau ne sont plus mobilisables davantage  ;
•le barrage présente plusieurs fuites sur le parement aval et une brèche importante  ;
•la largeur en crête du barrage au niveau de la brèche est inférieure à environ 50 cm, compte
tenu de l'effondrement d'une partie de son parement aval  ;
Considérant que le barrage de Beuvron compte tenu de ces désordres structurels présentent un risque
de rupture imminent  ;
Considérant l'enjeu constitué par la présence de la route départementale n°88 à l'aval immédiat (50
mètres) du plan d'eau  ;
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-31-00002 - purge étang de Beuvron 38
Considérant que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée de la
ressource en eau doit notamment permettre en priorité de satisfaire les exigences de la sécurité civile
et la protection des milieux aquatiques  ;
Considérant, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale du barrage mettrait en péril la
sécurité publique (circulation sur la route départementale, structure de la route en aval) les intérêts
protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement et la pérennité de l'exploitation d'élevage
précitée ;
Considérant que l'article L.211-5 du code de l'environnement, en cas d'incident ou accident présentant
un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, le préfet peut
prescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire
la gravité et, notamment, les analyses à effectuer  ;
Considérant que face aux désordres constatés sur le barrage, et eu égard à l'enjeu de sûreté de
l'ouvrage et par la-même de sécurité publique, il y a lieu de faire application des dispositions de
l'article L.211-5 du code de l'environnement, en imposant une mesure conservatoire d'abaissement du
niveau du plan d'eau, dans l'attente de sa mise en conformité par rapport aux arrêtés ministériels
précité applicables pour le barrage et le plan d'eau  ;
Considérant que compte-tenu de l'évolution de la situation locale, de l'incapacité des mesures de
pompage mises en place par le bénéficiaire à générer une baisse significative du niveau d'eau à court
terme, des informations transmises le 30 janvier par le bénéficiaire relatives aux mesures additionnelles
possibles, il y a lieu de mettre en place un abaissement en deux temps de la côte d'exploitation (1
mètre à titre transitoire, puis 2 mètres par la suite)  ;
Sur proposition du chef du pôle police de l'eau  ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
Le propriétaire du barrage et du plan d'eau de Beuvron, la SARL Château Les Rochers Sévigné, fait
abaisser, dès notification du présent arrêté, sans délai la cote d'exploitation du plan d'eau (5,07 m) d'au
moins un mètre à titre transitoire, puis de deux mètres à moyen-terme, et maintient le niveau
d'exploitation du plan d'eau jusqu'à cette cote maximale jusque nouvel ordre.
L'abaissement devra se faire dans le respect des dispositions de l'article L.216-6 du Code de
l'Environnement.
Le rythme d'abaissement du plan d'eau doit être maîtrisé et modéré de façon à ne pas générer de
problème sur l'ouvrage et dans le cours d'eau, et de nuisances à l'aval, conformément aux arrêtés de
prescriptions générales. Toutes les dispositions seront prises pour empêcher le transit de matériaux fin
dudit plan d'eau vers l'aval et toute dégradation du cours d'eau.
Pendant la durée de l'abaissement et des travaux, il sera maintenu si nécessaire, un dispositif filtrant en
aval dans le lit du cours d'eau pour arrêter les départs de matériaux fins.
Jusqu'à l'abaissement d'urgence du niveau d'exploitation du plan d'eau précité, la SARL Château Les
Rochers Sévigné met en place une surveillance quotidienne du barrage avec a minima un passage deux
fois par jour.
En cas de détérioration de l'état de l'ouvrage (aggravation des dommages constatés), le maire et la
DDTM d'Ille-et-Vilaine seront immédiatement avertis.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-31-00002 - purge étang de Beuvron 39
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
La SARL Château Les Rochers Sévigné est tenue d'informer le service Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine (Service Eau et Biodiversité), du démarrage et de la fin des opérations d'abaissement du plan
d'eau.
Article 2 – Abrogation de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
Les dispositions du présent arrêté viennent remplacer celle de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025,
portant prescriptions en application de l'article L.211-5 du code de l'environnement relatives aux
dispositions à prendre en urgence sur l'exploitation du barrage et du plan d'eau de Beuvron sur la
commune d'Etrelles, qui est abrogé ;
Article 3 – Dispositions particulières
Faute pour la SARL Château Les Rochers Sévigné de se conformer au présent arrêté, elle encourt les
sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement et pénales prévues
par l'article L.173-1-2 du Code de l'environnement.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Rennes  :
•par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ;
•par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai de
deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux qui interrompt le cours du délai du
recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr .
Article 5 – Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en
mairie d'ETRELLES et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un
délai minimum d'un mois.
Article 6 – Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office
Français de la Biodiversité, le Maire d 'ETRELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer et par subdélégation
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-31-00002 - purge étang de Beuvron 40
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2025-01-31-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale des
affaires culturelles de Bretagne par intérim
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-01-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DURET-MASUREL,
directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne par intérim 41
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Cécile DURET-MASUREL,
directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne par intérim
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du ministère de la Culture du 15 janvier 2025 portant intérim des fonctions de
directrice régionale des affaires culturelles de la région Bretagne à Mme Cécile DURET-MASUREL ;
Considérant que Mme Isabelle CHARDONNIER quitte ses fonctions de directrice régionale des
affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 1° février 2025 ; que dans l'attente de la
nomination d'un nouveau directeur, Mme Cécile DURET-MASUREL directrice régionale adjointe des
affaires culturelles de la région Bretagne est chargée de l'intérim de la direction régionale des
affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 1° février 2025.
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-01-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DURET-MASUREL,
directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne par intérim 42
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DURET-MASUREL, à l'effet de signer
tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la
direction régionale des affaires culturelles dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
+ des décisions ou arrêtés préfectoraux ;
* des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne;
* des courriers portant sur des questions de principe, adressés aux maires et présidents
d'EPCI ;
* des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
* des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
* de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
+ de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
* de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
¢ de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
L'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations relèvent du niveau régional.
Article 2 : La directrice régionale des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3] JAN. 2075
Le préfet,
{LJLt+
Amaury de SAINT-QUENTIN
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-01-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DURET-MASUREL,
directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne par intérim 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-27-00005
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à :
M. Cédric BERCHEL
M. Kévin CHAYOUX
Mme Angélique COUPEAU
M. Pierrick HERCEND
M. William ROBERT
M. Thomas PONCHELLE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-27-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à :
M. Cédric BERCHEL
M. Kévin CHAYOUX
Mme Angélique COUPEAU
M. Pierrick HERCEND
M. William ROBERT
M. Thomas PONCHELLE44
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée
par le Commandant divisionnaire fonctionnel Philippe RAGEUL, au bénéfice de six policiers, pour le
sauvetage de plusieurs habitants lors d'un incendie d'immeuble à Fougères ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une médaille d'argent de deuxième classe pour acte de courage et de dévouement est
décernée à :
Monsieur Kevin CHAYOUX, Brigadier-chef
Article 2 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Cédric BERCHEL, Brigadier-chef
Monsieur Kevin CHAYOUX, Brigadier-chef
Madame Angélique COUPEAU, Gardien de la paix
Monsieur Pierrick HERCEND, Gardien de la paix
Monsieur William ROBERT, Major de police
Monsieur Thomas PONCHELLE, Policier adjoint
Article 3: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-27-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à :
M. Cédric BERCHEL
M. Kévin CHAYOUX
Mme Angélique COUPEAU
M. Pierrick HERCEND
M. William ROBERT
M. Thomas PONCHELLE45
Fait a Rennes, le 27 janvier 2025
Le préfet
LIL +
Amaury de SAINT-QUENTINa
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-27-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à :
M. Cédric BERCHEL
M. Kévin CHAYOUX
Mme Angélique COUPEAU
M. Pierrick HERCEND
M. William ROBERT
M. Thomas PONCHELLE46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-31-00004
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif
à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-31-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine47
Ex
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-9-27 a R. 211-30;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif 4 certains rassemblements festifs a caractére
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les —
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité
intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-31-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine48
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines
voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le
voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d'un
rassemblement festif a caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont
été pris a partie par de nombreux participants ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et de
la gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif à
caractère musical à partir du samedi 01 février 2025 dans le Grand Ouest ; que le nombre d'individus
pouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'llle-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois
avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département df'Ille-et-Vilaine du
vendredi 31 janvier 2025 à 16h00 au lundi 03 février 2025 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers
national et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 31 janvier 2025 à 16h00 au lundi 03
février 2025 à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de
sa confiscation par le tribunal.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-31-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine49
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougéres-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la
police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 3: JAN, cleo
Pour le préfet, et par délégation,
crétaire général,
Pierre LARREY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1
- Un recours gracieux, adressé a: M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.-
telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-31-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-31-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-31-00003
arrêté préfectoral portant interdiction d'accès
aux chemins de halage sur le territoire du
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-31-00003 - arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage sur le
territoire du département d'Ille-et-Vilaine 52
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant interdiction d'accès aux chemins de halage sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que la sécurité du public rend nécessaire la réglementation des accès aux chemins de
halage du département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant les conditions climatiques, présentes et à venir, ainsi que les crues des cours d'eau dans le
département ;
Considérant que, lors de la phase de décrue, les berges risquent de s'affaisser voire de s'effondrer ;
Considérant que les arbres, fragilisés par les terres gorgées d'eau et malmenés par la crue, présentant
un risque de chute ;
Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d'instabilité
et de glissades ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1% — L'accès aux chemins de halage de la Vilaine et du canal d'Ille-et-Rance (cf.annexe) est
strictement interdit aux :
— piétons ;
- Utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés ou non
(bicyclettes, trottinettes, etc.) :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-31-00003 - arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage sur le
territoire du département d'Ille-et-Vilaine 53
— patineurs (rollers, planches a roulettes, etc.) ;
— cavaliers.
_ Article 2 - Cette interdiction prend effet à compter du 31 janvier 2025 à 12h00, jusqu'au 9 février 2025
inclus. Elle ne concerne pas les véhicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et
entreprises chargés de la sécurisation et des travaux ainsi que des services de secours et d'urgence, en
cas de nécessité.
Article 3 - La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 4 JAN,
Le préfet,
Ll
Amaury de SAINT-QUENTIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-31-00003 - arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage sur le
territoire du département d'Ille-et-Vilaine 54
ANNEXE
Chemins de halage en Ille et Vilaine 1/2
in y, à - ———— ~~. ;
ue — —_ - ges. menus ... cs on Messe ]Lé ende
mi eo ee LU Men Lies bes
oe nee 1: none Pome es bee un . : } ee i vom == Chemins de halage
oe Ve gs tFe ire, ; \ Yate aso CES en à od
É À tnt Er au wang * sw . nie n | 3 . cnenbes
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-31-00003 - arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage sur le
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