PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-176
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-07-09-00010 - Récépissé Declaration modificative service
plus (2 pages) Page 4
80-2026-07-08-00008 - Récépissé declaration SAP ABDELLI Abir (2
pages) Page 7
80-2026-07-15-00002 - Récépissé declaration SAP COLARD
Angélique (2 pages) Page 10
80-2026-07-15-00003 - Récépissé declaration SAP CUNY Ophelie (2
pages) Page 13
80-2026-07-08-00009 - Récépissé déclaration SAP FERON Honorine
(2 pages) Page 16
80-2026-07-08-00010 - Récépissé declaration SAP GENTIL Mael (2
pages) Page 19
80-2026-07-15-00004 - Récépissé déclaration SAP GRIMA Morgane
(2 pages) Page 22
80-2026-07-15-00005 - Récépissé declaration SAP ISSARTEL Leo (2
pages) Page 25
80-2026-07-08-00011 - Récépissé déclaration SAP MANGOT Kevin
(2 pages) Page 28
80-2026-07-08-00012 - récépissé declaration SAP VASSEUR Justine (2
pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-06-03-00007 - AE IDPR FORMATION contrat de labellisation,
qualiopi permis à 1 euro (20 pages) Page 34
80-2026-07-01-00010 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE EASY
CONDUITE (2 pages) Page 55
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-07-16-00005 - ARRÊTÉ portant habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle « BLANCHET VIRGINIE » - sise 125, rue
Jean Moulin à AMIENS (80 000) (2 pages) Page 58
80-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL
« CARBONNIER » - sis 87, rue Henri Barbusse à
FRIVILLE-ESCARBOTIN (80130) (2 pages) Page 61
2
80-2026-07-16-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
« CARBONNIER » - sis 5, avenue Paul Doumer à
CAYEUX-SUR-MER (80410) (2 pages) Page 64
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-07-09-00010
Récépissé Declaration modificative service plus
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-09-00010 - Récépissé
Declaration modificative service plus 4
a | Direction départementale de l'emploi,| Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP484215314Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; |
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 18/05/2026 par monsieur Eric COLLING, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SERVICE PLUS dont l'établissement principal est situé 253 rue de Menchecourt80 100 ABBEVILLE et enregistré sous le N°SAP484215314 pour I(es) activité(s) suivante(s) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intérvention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-09-00010 - Récépissé
Declaration modificative service plus 5
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées äux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/07/2026
> LE Pour le préfet et par délégationEE PARTEMENTA p p gation,Di ECTIO LOL, DU TRAVAT ME _ la directrice départementale adjointe_ aes SOLIDARITES DE LASO de la DDETS de la Sommerue de la Vallée40 0000 AMIENS |{el : 03 64 26 88 Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-09-00010 - Récépissé
Declaration modificative service plus 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-07-08-00008
Récépissé declaration SAP ABDELLI Abir
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00008 - Récépissé
declaration SAP ABDELLI Abir 7
PEL.SOMME Direction départementale de l'emploi,Libri du travail et des solidarités de la SommeFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP107192163 |Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R. 7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 07/07/2026 par madame Abir ABDELLI, en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme AIDE À LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 17 rue Sainte-Beuve — 80000 AMIENS et enregistré sous le N°SAP107192163 pour I(es) activité(s) suivante(s) :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les- département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00008 - Récépissé
declaration SAP ABDELLI Abir 8
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 08/07/2026DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA SOMME Pour le préfet et par délégation,40, rue de la Vallée la directrice départementale adjointe80000 AMIENS | de la DDETS de la Sommetel : 03 64 26 88 00
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00008 - Récépissé
declaration SAP ABDELLI Abir 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-07-15-00002
Récépissé declaration SAP COLARD Angélique
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00002 - Récépissé
declaration SAP COLARD Angélique 10
Se A SOMME —s Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP843339821
LS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :
xQu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 12/07/2026 par madame Angélique COLARD, en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 grande rue - 80 250REMIENCOURT et enregistré sous le N°SAP843339821 pour I(es) activité(s) suivante(s) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le EAN récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00002 - Récépissé
declaration SAP COLARD Angélique 11
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprés du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Amiens, le 15/07/2026DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA SOMME40, rue het e Pour le préfet et par délégation,tel 03 64 26 88 00 la directrice départementale adjointe| | de la DDETS de la SommeAVéronique LIEVEN —
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00002 - Récépissé
declaration SAP COLARD Angélique 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-07-15-00003
Récépissé declaration SAP CUNY Ophelie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00003 - Récépissé
declaration SAP CUNY Ophelie 13
EST | Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP908094253Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 04/07/2026 par madame Ophélie CUNY, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 chemin des hayettes (apt n°8) — 80 110MOREUIL et enregistré sous le N°SAP908094253 pour I(es) activité(s) suivante(s) :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée - BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00003 - Récépissé
declaration SAP CUNY Ophelie 14
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 15/07/2026DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA SOMME40, rue de la Vallée Pour le préfet et par délégation,80000 AMIENS la directrice départementale adjointetel : 03 64 26 88 00 | de la DDETS de la SommeATLLVéronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00003 - Récépissé
declaration SAP CUNY Ophelie 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-07-08-00009
Récépissé déclaration SAP FERON Honorine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00009 - Récépissé
déclaration SAP FERON Honorine 16
ELA SOMME | Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la Somme ©EgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP988725909Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 11/06/2026 par madame Honorine FERON, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme HOME CLEANING BY HONORINE dont l'établissement principal est situé 32place du Friez - 80 120 VRON et enregistré sous le N°SAP988725909 pour l(es) activité(s)suivante(s) :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. _De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00009 - Récépissé
déclaration SAP FERON Honorine 17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 08/07/2026DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAV. . AVEET DES SOLIDARITES DE LA SOMME Pour Je RrStet ok par délégation,~ 40, rue de la Vallée la directrice départementale adjointe80000 AMIENS de la DDETS de la Sommetel : 03 64 26 88 00 | we
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00009 - Récépissé
déclaration SAP FERON Honorine 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-07-08-00010
Récépissé declaration SAP GENTIL Mael
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00010 - Récépissé
declaration SAP GENTIL Mael 19
LA SONHE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFratcrnitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP106230121Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 07/07/2026 par monsieur Maël GENTIL, en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme GENTIL ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 48 rue d'Amiens — 80540 REVELLES et enregistré sous le N°SAP106230121 pour I(es) activité(s) suivante(s) :e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès_ service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00010 - Récépissé
declaration SAP GENTIL Mael 20
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet" implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 08/07/2026DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLARIS PAL SOMME Pour le préfet et par délégation,0 ne Oe ee la directrice départementale adjointetel 203 64 26 88 00 de la DDETS de la SommePEVéronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00010 - Récépissé
declaration SAP GENTIL Mael 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-07-15-00004
Récépissé déclaration SAP GRIMA Morgane
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00004 - Récépissé
déclaration SAP GRIMA Morgane 22
RE LE SOMME Direction départementale de l'emploi,Liters du travail et des solidarités de la SommeFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP107117525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 03/07/2026 par madame Morgane GRIMA, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MG HARMONIE - LA MAIN DE MORGANE dont l'établissement principal est situé5 rue Saint-Jean (apt n°4) - 80 135 SAINT-RIQUIER et enregistré sous le N°SAP107117525 pour I(es)activité(s) suivante(s) :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) |¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicilede linge repassé (mode d'intervention Prestataire)-_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.aqouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00004 - Récépissé
déclaration SAP GRIMA Morgane 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R:7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 15/07/2026DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA SOMME . Pour le préfet er par délégation40, rue de la Vallée la directrice départementale adjointe80000 AMIENS de la DDETS de la Sommetel : 03 64 26 88 00 | te |
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00004 - Récépissé
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-07-15-00005
Récépissé declaration SAP ISSARTEL Leo
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00005 - Récépissé
declaration SAP ISSARTEL Leo 25
ea EME | Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP930259569
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 06/07/2026 par monsieur Léo ISSARTEL, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 127 rue Laurendeau — 80 000 AMIENS etenregistré sous le N°SAP930259569 pour I(es) activité(s) suivante(s) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément_ (article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00' ddets-sap@somme.gouv.fr y
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00005 - Récépissé
declaration SAP ISSARTEL Leo 26
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 15/07/2026DIRECTION DEPARTEMENTALEE L'EMPLOI, DU TRAVAIL , aeET DES SOLIDARITES DE LA SOMME Pour le préfet et par délégation,40, rue de la Vallee la directrice départementale adjointe80000 AMIENS de la DDETS de la Sommetel : 03 64 26 88 00 aVéronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00005 - Récépissé
declaration SAP ISSARTEL Leo 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-07-08-00011
Récépissé déclaration SAP MANGOT Kevin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00011 - Récépissé
déclaration SAP MANGOT Kevin 28
en Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFratcrnitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP107066524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232- 22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; ,
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 07/07/2026 par monsieur Kévin MANGOT, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme KM PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 49 rue Framerville -PROYART et enregistré sous le N°SAP107066524 pour I(es) activité(s) suivante(s) : .e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00011 - Récépissé
déclaration SAP MANGOT Kevin 29
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 08/07/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL Pour le préfet et par délégation,ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME la directrice départementale adjointe40, rue de la Vallée de la DDETS de la Somme80000 AMIENStel : 03 64 26 88 00 LEEpsVéronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00011 - Récépissé
déclaration SAP MANGOT Kevin 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-07-08-00012
récépissé declaration SAP VASSEUR Justine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00012 - récépissé
declaration SAP VASSEUR Justine 31
Sr LA SOMME Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP106428170Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 03/07/2026 par madame Justine VASSEUR, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme JV CLEAN dont l'établissement principal est situé 7 rue Clemenceau (apt n°3) -80 350 MERS-LES-BAINS et enregistré sous le N°SAP106428170 pour I(es) activité(s) suivante(s) :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme.apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00012 - récépissé
declaration SAP VASSEUR Justine 32
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 08/07/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE -_ aeer DE LEMPLOLDU TRAVAIL ia directrice départementaleadjointede la DDETS de la Somme40, rue de la Vallée80000 AMIENStel : 03 64 26 88 00 =Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-08-00012 - récépissé
declaration SAP VASSEUR Justine 33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-06-03-00007
AE IDPR FORMATION contrat de labellisation,
qualiopi permis à 1 euro
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-03-00007 - AE IDPR FORMATION contrat de labellisation, qualiopi
permis à 1 euro 34
PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la merBaie de la Somme
CONTRAT DE LABELLISATION« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »Il est convenu ce qui suit entre :L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentantetle titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutièreOUle titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécuritéroutière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelleNom ou raison sociale : ... JPR FORMATION DU CONDUCTEUR sem unesNuméro d'enregistrement au répertoire SIREN : .....230.241173... nusNom du titulaire de l'agrément : M. Frédéric MAUS. oo. ececseeeeN° d'agrément : ......E 0908003040...Adresse de l'établissement : .5.rue OdonDumont renneseeGOOG DOS sn avemesmammmremeneen
Désigné(e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».
Article1+LabelLe label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux : -donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisirun établissement en toute connaissance de cause;— octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité decertaines formations et du dispositif du « permis à Un euro par jour » ;- donner aux Usagers une formation de qualité pour devenir Un conducteur responsable,respectueux des autres et de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-03-00007 - AE IDPR FORMATION contrat de labellisation, qualiopi
permis à 1 euro 35
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permis à 1 euro 36
Article 2Adhésion au label et à la certification QualiopiL'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire. Elleimplique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligationsadministratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il estdénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfetdu lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant).Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label « qualité des formations au sein desécoles de conduite » s'engage à contribuer à la valorisation du label.La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'Etat est restreint et ne peutconcerner que l'activité d'enseignement de la conduite.L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur sonsite internet.Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise a:— la validité de l'agrément préfectoral;— la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;— un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans leréférentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à celabel » ;— Un audit de surveillance réalisé entre le 14° et le 22° mois suivant la signature du présent contrat
Article 3Utilisation des logosL'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif aulabel « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et le logo « Qualiopi ».A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée lesdocuments de présentation et de communication nécessaires.Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfetdu lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiréle(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de laconsommation.Article 4Renouvellement d'adhésion au labelPour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoraldoit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'associationlabellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
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permis à 1 euro 37
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permis à 1 euro 38
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérificationdu critère d'éligibilité et du respect des sous-critéres dans les conditions prévues à l'annexe 2 del'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein desécoles de conduite et reconnaissance des équivalences a ce label ».
Article 5Retrait du labelLe préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou sonreprésentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :— le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 del'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein desécoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;— lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pasproduit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;— le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;— lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;— la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code dela route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée nedisposant pas du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d'uneéquivalence reconnue ;- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lorsde l'audit;— à l'issue d'une procédure de signalement.Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école deconduite ou l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification « Qualiopi »lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles deconduite ».Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou del'association labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label « qualité des formations ausein des écoles de conduite » ;— d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification « Qualiopi » ;— de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;— de proposer le dispositif du « permis à un euro par jour ».Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labelliséeou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener aterme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6Suspension du labelLa suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à lasuspension de l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification « Qualiopi » lorsque celle-ci aété obtenue par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
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Article 7Garantie financiéreLa garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routièredispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion : 1. Desformations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permis conduire ;2. Des actions financées par :2.1.1. Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code dutravail ;2.1.2. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail ;2.1.3. L'Etat;2.1.4. Les régions;2.1.5. France Travail ;2.1.6. L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tousles contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présentarticle. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou del'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaireentraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe(HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite oul'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organismegarant.La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société decaution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ouun établissement financier habilité à donner caution.L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque annéeau préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou sonreprésentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentionssuivantes :1° Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat;2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adressepostale ;3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sadate de délivrance ;5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrantdans le périmètre de la garantie financière ;6° La mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affairesannuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article.Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contratsde formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1- alinéa du présent article, au moment oùl'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrativeou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois. Ce
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remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat deformation. » ;7° La date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJMM AAAA. » ;8° La signature et le cachet de l'organisme garant. Dans le cas où la garantie financière couvreplusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation àl'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5°et 60 pour chacun des établissements.Article 8EngagementsJe soussigné(e)......... Frédéric MAUS ss cccccscsessesersresucsnssucsesecsresnecusatsnenessesersetsuteeceeseesaveuee , déclare :— avoir pris connaissance de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié ;- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'Etat;- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'Etat ont besoin pour l'exercicede leur mission ;- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site internet de la sécurité routière, dans lecadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées «permis à un euro par jour », les coordonnées de mon établissement;— autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge dela formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors queje dispose d'unnuméro de déclaration d'activité et de la certification « Qualiopi » ;— avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon siteinternet;— informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement desituation.Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.Lu et approuvé (mention manuscrite).
(DDR / ">CondInstityt de pédagogie ro
Guillaume VANDEVOORDE: 03 22 85 27 78Mer: FDONO 0 RCS Amiens : R 530241 173 Cachet du service :
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Avertissement: la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification etd'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routièreou la demande a été faite. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN ANd'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de tellesconditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUXANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.Article 441-7 du code pénal: « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lefait : 1. D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2. Defalsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3. De faire usage d'une attestation oud'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou aupatrimoine d'autrui. »Article L. 121-4 du code de la consommation: « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet: [...] 2. D'afficher un certificat, un label dequalité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire; [...] »Article L. 132-2 du code de la consommation: « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnéesaux articles L. 121-2 a L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirésdu délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affairesannuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées.»
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|Liberté = Egalité ¢ FreternitéREPUBLIQUE FRANCAISECONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS A UN EURO PAR JOUR»
Vu le code de la route;Vu le code de la consommation;Vu le décret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écolesde conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»:Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et lesétablissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret ne2005-1225 du29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à lasécurité routière,Il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,etl'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, IDPR FORMATION DU CONDUCTEURenregistré sous le numéro d'agrément E0908003040
et sous le numéro SIRET 53024117300034
et représenté par M. Frédéric MAUS
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».
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Article 1°°Objet de la conventionL'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite oul'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, audispositif du «permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moinsde 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen dupermis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soitde la catégorie A2, soit de la catégorie A1.Article 2Principes d'instruction des prêts «permis à un euro par jour»P P pP par jL'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et àla sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditionsdu décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduiteet à la sécurité routière.La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou unesociété de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétéspartenaires de l'Etat dans cette opération.Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école deconduite ou l'association labellisée.La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositionsde l'article 3.La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratiquede l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétencesdélivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que ledossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3Contrat de formation passé entre l'élèveet l'école de conduite ou l'association labelliséeOutre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demanded'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite oul'association labellisée doit comprendre:— une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à lacatégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que lepermis de conduire ait été obtenu ou pas;— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à uneautre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à lacatégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt;
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— une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formationcomplémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire:— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à unprêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen dupermis de conduire:— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basésur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation;— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jour» signée le ... (date)avec ... (le représentant de l'Etat) et en cours de validité»;— le logo de l'opération «permis à un euro par jour»;— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montantcrédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée;— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de laprésente convention;— les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.
Article 4Dispositions relatives au code de la consommationet au code de la routel'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de laconsommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5Modification ou résiliation du contratL'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un europar jour», notamment dans les situations suivantes:1.En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif);2.En cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif). Si la demande de l'élève donne lieu aune résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduiteou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande depermis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6Changement d'école de conduite ou d'association agrééeL'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadrede l'opération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite oud'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement desprestations déjà consommées.Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève touteinformation relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est ajour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peutéventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.3
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Article 7Remboursement des sommes trop perguespar l'école de conduite ou l'association labelliséeDans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de finnormale du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sanspénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas étéconsommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8Promotion de l'opérationL'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis à un euro parjour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour» en le présentant comme une facilité depaiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou unesociété de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation parun prêt «permis à un euro par jour».L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et desprésentations utiles à la promotion de l'opération «permis à un euro par jour».
Article 9Contrôle de l'application de la convention et sanctionsLe non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présenteconvention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, aprèsavoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.L'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à sonreprésentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôleseffectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agentsont besoin pour l'exercice de leur mission.Les sanctions applicables sont:— l'avertissement:— |a résiliation de la convention.Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que:— l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du &permis à un euro par jour»;— l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien lesformations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par jour».
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Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il jugenécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labellisée et les établissements decrédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 10Modifications de la conventionLa présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dansun délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la conventiona l'issue de ce délai.
Article 11Validité de la conventionLa présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du labelprévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein desécoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label».Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention «permis à un euro par jour» devra en fairela demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellementdu label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence reconnue par cemême arrêté.L'école de conduite ou l'association labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavisde deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et qu'elle s'engage demanière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro parjour». Article 12Engagements au titre du dispositif du «permis à un euro par jour»Je soussigné({e)— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n.2005-1225 du 29 septembre 2005 modifiéinstituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière:— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associationslabellisées et engagées dans le dispositif «permis à un euro par jour», les coordonnées de monétablissement via le site internet de la sécurité routière.La présente convention est établie en deux exemplaires.A AMIENS, le 9 &/06/26Convention valide jusqu'au 07/06/2031
Vexplgiten) ie. j Le préfet de départementoù tl teségetatienou son représentantLe Directeur Des Territoires/° AdGuillaume VANDEVOORDE
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EnMINISTÈREDE TENUEET DES OUTRE-MERHi Qualiopi à,galt processus certifié
CERTIFICAT « QUALIOPI »délivré aNom ou raison sociale : IDPR FORMATION DU CONDUCTEURNuméro d'enregistrement au répertoire SIREN : 530 241 173N° d'agrément de l'établissement principal : E 09 08003040N° de déclaration d'activité : 22800169780Adresse : .2, rue Odon DumontCode postal : 80320 Ville : . CHAULNESAutres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :Raison sociale N° d'agrément Enseigne Adresse
Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1% alinéa de l'article L. 6313-1 du code du travail.Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routièreRéférence au programme de certification : guide du référentiel national qualitéSuite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et desensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformémentaux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actionsconcourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.Ce présent certificat est valide du ©-Y06/2026 au 5/06/2031 sous réserve du respect des critères de qualité et desmodalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations ausein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse :serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr
Fait à Amiens , le 2°3/06/2026
Le préfet de départementou son représentantLe Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer |Adjoi————
Guillaume VANDEVOORDE
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Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faitesà ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service del'éducation routière ou la demande a été faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenuedans de telles conditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de300 000 euros d'amende.Article 441-7 du code pénal« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et a 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porterpréjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »Article L. 121-4 du code de la consommation« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »Article L. 132-2 du code de la consommation« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux anset d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 %des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
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Arrêté portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE EASY CONDUITE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-01-00010 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE EASY
CONDUITE
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a Fi Direction départementalePREFETDE LA SOMME des territoires et de la merper de la SommeEgariséFrarcrniré
ARRÊTÉPortant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE EASY CONDUITE
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme, à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêtsde classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Somme ; |Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à MonsieurGuillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 autorisant Monsieur Mehdi MEKCHOUDI à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière, dénommé EASY CONDUITE ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-01-00010 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE EASY
CONDUITE
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Considérant la demande de changement d'exploitant présentée par Madame YAHIAOUISiham en date du 26 juin 2026, relative à l'exploitation de l'établissement d'enseignement dela conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière dénommé Centre de formationroutière (CFR Amiens) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur,
ARRETE
Article Ter. - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du susvisé est modifié ainsi qu'il suit : MadameSiham YAHIAOUI est autorisée à exploiter, sous le numéro E 24 080 0002 0, un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé CENTRE DE FORMATION ROUTIERE AMIENS (CFR AMIENS) situé 4, ruedes Francs Muriers a Amiens.
Article 2. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Cetagrément est délivré pour une durée de six ans a compter de la date du présent arrété. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3. - Les autres articles des arrêtés préfectoraux susvisés restent inchangés.
Article 4. - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureauéducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.
Article 5. - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.
Amiens, le 1" juillet 2026Pour le préfet et par délégation,
Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-01-00010 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE EASY
CONDUITE
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-07-16-00005
ARRÊTÉ portant habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle « BLANCHET
VIRGINIE » - sise 125, rue Jean Moulin à AMIENS
(80 000)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-16-00005 - ARRÊTÉ portant habilitation funéraire
de l'entreprise individuelle « BLANCHET VIRGINIE » - sise 125, rue Jean Moulin à AMIENS (80 000) 58
E 3 Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA SOMME ; ' à ' x 4Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale4 ihe fit?Frarcrsiré
ARRÊTÉPortant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle « BLANCHET VIRGINIE » — sise125, rue Jean Moulin à AMIENS (80 000)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfetd'Abbeville ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àMonsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la demande transmise le 23 juin 2026 par laquelle Madame Virginie BLANCHET, dirigeante,sollicite I'habilitation funéraire de son entreprise individuelle ;CONSIDÉRANT que l'entreprise individuelle « BLANCHET VIRGINIE » — sise 125 rue Jean Moulin àAMIENS remplit les conditions pour obtenir l'habilitation funéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°': L'entreprise individuelle « BLANCHET VIRGINIE » - sise 125, rue Jean Moulin a AMIENS etexploitée par Madame Virginie BLANCHET, dirigeante, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national l'activité funéraire suivante :- organisation des obsèques.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-80-0141.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-16-00005 - ARRÊTÉ portant habilitation funéraire
de l'entreprise individuelle « BLANCHET VIRGINIE » - sise 125, rue Jean Moulin à AMIENS (80 000) 59
Article 3 : La présente habilitation est valable cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 5: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àMadame Virginie BLANCHET.
Fait à Amiens, le 16 ju 2ÿ76Pour le préfet et par délégation,Le soys-préfet.d'Abbeville,
Laureht GUILLEMOT
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-16-00005 - ARRÊTÉ portant habilitation funéraire
de l'entreprise individuelle « BLANCHET VIRGINIE » - sise 125, rue Jean Moulin à AMIENS (80 000) 60
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-07-16-00003
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL
« CARBONNIER » - sis 87, rue Henri Barbusse à
FRIVILLE-ESCARBOTIN (80130)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « CARBONNIER » - sis 87, rue Henri Barbusse à FRIVILLE-ESCARBOTIN
(80130)
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E 3 Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA SOMME : : x , zeLiberté Bureau des élections et de la réglementation générale
OP
EW syPeatoraizte
ARRETEPortant renouvellement de l'habilitation funérairede l'établissement principal de la SARL « CARBONNIER » —sis 87, rue Henri Barbusse à FRIVILLE-ESCARBOTIN (80130)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfetd'Abbeville ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1999 portant création, pour «Les établissementsCARBONNIER » d'une chambre funéraire à FRIVILLE-ESCARBOTIN : 87, rue Henri Barbusse;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant renouvellement, pour une durée de cing ans, del'habilitation funéraire n°21-80-91 de la SARL « CARBONNIER» sise 87, rue Henri Barbusse àFRIVILLE-ESCARBOTIN ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale aMonsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la demande transmise le 13 avril 2026 par laquelle Messieurs Pascal et Arnaud CARBONNIER,co-gérants, sollicitent le renouvellement de I'habilitation funéraire de leur établissement principal ;VU les pièces complémentaires parvenues les 3 et 7 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que l'établissement principal de la SARL « CARBONNIER» sis 87, rue HenriBarbusse a FRIVILLE-ESCARBOTIN (80130) remplit les conditions pour obtenir le renouvellement deI''habilitation funéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1°': L'établissement principal de la SARL « CARBONNIER» sis 87, rue Henri Barbusse aFRIVILLE-ESCARBOTIN (80130) et exploité par Messieurs Pascal et Arnaud CARBONNIER,
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « CARBONNIER » - sis 87, rue Henri Barbusse à FRIVILLE-ESCARBOTIN
(80130)
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co-gérants, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :— transport de corps avant et après mise en bière (véhicules immatriculés FP-916-ND ; HJ-941-FT) ;- soins de conservation : prestations réalisées en sous-traitance par l'entreprise EMBAUMEUR DE LASOMME (Somme) habilitée sous le n°25-80-0068 jusqu'au 10 décembre 2030;— organisation des obsèques ;— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- gestion d'une chambre funéraire à FRIVILLE-ESCARBOTIN, sise 87 rue Henri Barbusse (5 salons).Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-80-0032.Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 5: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àMessieurs Pascal et Arnaud CARBONNIER.Fait à Amiens, le .4 6 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « CARBONNIER » - sis 87, rue Henri Barbusse à FRIVILLE-ESCARBOTIN
(80130)
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-07-16-00004
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL « CARBONNIER » - sis 5, avenue Paul
Doumer à CAYEUX-SUR-MER (80410)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-16-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « CARBONNIER » - sis 5, avenue Paul Doumer à CAYEUX-SUR-MER
(80410)
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Ea Secrétariat généralPREFET tue ab , nisiDE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau des élections et de la réglementation généraleJ ieAgain?Pratevegie
ARRETEPortant renouvellement de l'habilitation funérairede l'établissement secondaire de la SARL « CARBONNIER » —sis 5, avenue Paul Doumer à CAYEUX-SUR-MER (80410)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfetd'Abbeville ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1999 portant création, pour «Les établissementsCARBONNIER » d'une chambre funéraire à FRIVILLE-ESCARBOTIN : 87, rue Henri Barbusse ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans, del'habilitation funéraire n°21-80-245 de la SARL « CARBONNIER » sise 5, avenue Paul Doumer àCAYEUX-SUR-MER;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àMonsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU la demande transmise le 13 avril 2026 par laquelle Messieurs Pascal et Arnaud CARBONNIER,co-gérants, sollicitent le renouvellement de l'habilitation funéraire de leur établissementsecondaire ;VU les pièces complémentaires parvenues les 3 et 7 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire de la SARL « CARBONNIER » sis 5, avenue PaulDoumer à CAYEUX-SUR-MER (80410) remplit les conditions pour obtenir le renouvellement del'habilitation funéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-16-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « CARBONNIER » - sis 5, avenue Paul Doumer à CAYEUX-SUR-MER
(80410)
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ARRETEArticle 1°: L'établissement secondaire de la SARL « CARBONNIER » sis 5, avenue Paul Doumer aCAYEUX-SUR-MER (80410) et exploité par Messieurs Pascal et Arnaud CARBONNIER, co-gérants, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière (véhicules immatriculés FP-916-ND ; HJ-941-FT) ;_ soins de conservation : prestations réalisées en sous-traitance par l'entreprise EMBAUMEUR DE LASOMME (Somme) et habilitée sous le n°25-80-0068 jusqu'au 10 décembre 2030 ;— organisation des obsèques ;_ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;~ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;_ utilisation d'une chambre funéraire à FRIVILLE-ESCARBOTIN, sise 87 rue Henri Barbusse (5 salons).Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-80-0033.Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 5 : Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 8: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àMessieurs Pascal et Arnaud CARBONNIER.Fait à Amiens, le |1§ JUN. 2076Pour le préfet et par délégation,d'Abbeville,
urant GUILLEMOT
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-16-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « CARBONNIER » - sis 5, avenue Paul Doumer à CAYEUX-SUR-MER
(80410)
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