RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
AVRIL 2024 - RAAE n° 47 du 02 avril 2024
publié le 02 avril 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté n° A 24-012 du 02 avril 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de la Brigade de Gendarmerie de Marines (SIBGM).
1
Arrêté n° A 24-015 du 02 avril 2024 portant transfert de la compétence "transport" de l'eau
potable de la commune de Nucourt au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable (SIAEP) du Vexin Ouest
5
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° 2024-028 du 02 avril 2024, portant transfert provisoire des bureaux de vote 4-5 et
14 lors des prochaines élections des représentants au Parlement européen de la commune
de Deuil-la-Barre
7
Arrêté du 28 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
Transport Funéraire SW sis 3Ter Rue de Paris à Ecouen (95440)
8
Arrêté du 27 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Société des
Crématoriums de France pour son établissement secondaire Crématorium et Parc Mémorial
du Val-d'Oise sis 35, Avenue de Verdun à Saint-Ouen-l'Aumône (95310)
10
Arrêté du 29 mars 2024 portant agrément n° 08-95-2024 pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la société COMOBURO.
11
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise
Avis n°77 du 25 mars 2024 émettant un avis favorable sur le projet de restructuration et
d'extension de l'ensemble commercial du Val d'Ezanville (95460). Le magasin " But " existant
passera de 7 417 m² à 3 485 m² de surface de vente et 16 cellules non alimentaires seront
créées, pour un total de 18 547 m² de surface de vente. La surface de vente demandée est
de 11 130 m² en tenant compte de la surface de vente actuelle du magasin " But ".
13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Décision n° RET 2024-01 du 27 mars 2024 portant retrait de l'agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP512046913
19
Décision n° RET 2024-02 du 25 mars 2024 portant retrait de l'agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP890254576
21
Décision n° RET 2024-03 du 27 mars 2024 portant retrait de l'agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP512046913
23
Récépissé D. 2024-80 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP947464285
25
Récépissé D. 2024-81 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP987436417
27
II
Récépissé D. 2024-82 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP922836580
29
Récépissé D. 2024-83 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP984652552
31
Récépissé D. 2024-84 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP979327434
33
Récépissé D. 2024-85 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP985372424
35
Récépissé D. 2024-86 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP978278778
37
Récépissé D. 2024-87 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP952662807
39
Récépissé D. 2024-88 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP833684475
41
Récépissé D. 2024-89 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP979999687
43
Récépissé D. 2024-90 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP984253294
45
Récépissé D. 2024-91 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP984489021
47
Récépissé D. 2024-92 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP915376610
49
Récépissé D. 2024-93 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP890552326
51
Récépissé D. 2024-94 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP984248138
53
Récépissé D. 2024-95 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP924572753
55
Récépissé modificatif D. 2024-96 du 25 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le n°SAP951096882
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° ARS_VH-2024-8 du 29 mars 2024 portant modification de l'organisation du service
de garde départementale des transports sanitaires terrestres du Val-d'Oise du 2ème
trimestre 2024
59
Arrêté n° 2024-50 du 29 mars 2024 portant autorisation de création d'une Unité
Résidentielle par extension de 6 places de l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
l'Olivaie situé 30, Ruelle des Plantes à Jouy-le-Moutier (95280) puis transformation de ces
places en 6 places de MAS située 31-33 Rue de Maurecourt à Jouy-le-Moutier (95280) géré par
l'Association HEVEA
65
PRÉFECTURE DE POLICE - Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2024-00421 du 02 avril 2024 portant interdiction de la pratique du saut en
parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans
l'agglomération parisienne
70
III
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 24-012Portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la brigade de gendarmerie de Marines(SIBGM)
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-5-1, L5211-20 ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise;
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2008 portant création du syndicat intercommunal de labrigade de gendarmerie de Marines;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2021 portant modification des statuts;
Vu la délibération du 31 août 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal de la gendarmerie deMarines approuvant la modification de ses statuts ;
Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 18 octobre 2023;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Arronville du 23 novembre 2023, de Boissy-l'Aillerie du27 octobre 2023, de Bréançon du 6 novembre 2023, de Chars du 13 novembre 2023, de Cormeilles-en-vexin du 11 décembre 2023, d'Epiais-Rhus du 6 décembre 2023, de Frémecourt du 14 novembre 2023, deGénicourt du 11 décembre 2023, de Grisy-les-plâtres du 15 décembre 2023, de Marines du 11 décembre
2023, de Nucourt du 19 décembre 2023, de Theuville du 12 décembre 2023 approuvant la modificationdes statuts du syndicat intercommunal de la brigade de gendarmerie de Marines ;
Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres concernés, valant décisions favorables,en application de l'article L. 5211-20 du CGCT;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT susvisé sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
1
ARRETE
ARTICLE 1°: Est autorisée la modification de l'article 3 des statuts qui précise que le siège social dusyndicat intercommunal de la brigade de gendarmerie de Marines est désormais fixé à la mairie deBoissy-l'Aillerie, sise rue de la République, 95650 Boissy-l'Aillerie.ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal de la brigade de gendarmerie de Marinessont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal de la brigade degendarmerie de Marines ainsi qu'aux maires des communes membres. Il sera également publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département, consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal de la brigade degendarmerie de Marines et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 02 AVR. 2024 Le préfet,
Laetitia CESARI-GIORDANI
2Arrêté n°A 24-012Portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la brigade de gendarmerie de Marines(SIBGM)
2
PREFECTURE DU VAL D'OISEARRIVEE LE Projet de statuts SIBGM au 07 septembre 2023Modification du 07 septembre 2023Anonelx'ê: alîg dëlibérsîtîoîmn" Êzoza_os_oos 28 SEP 2023Applicable au ,, octobre 2023 CONTRÔLE DE LÉGALITÉSTATUTS DUSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE MARINES
Article 1 : Il est formé entre les communes de :Arronville, Berville, Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cormeilles-en-Vexin, Epiais-Rhus,Frémécourt, Génicourt, Grisy-les-Plâtres, Haravilliers, Le-Bellay-en-Vexin, Le-Heaulme, Marines,Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt, Santeuil et Theuvilleun établissement de coopération intercommunal nommé :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE MARINES (SIBGM)
ci-après appelé « le syndicat »
Par modification de la sectorisation de la brigade par le ministère de tutelle, il pourra être procédé àl'adhésion de nouvelles communes ou au retrait d'anciennes communes, selon les modalités prévuesau Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces communes participeront aux dépenses du syndicat dans les conditions prévues aux articles 12. 13et 14 ci-apres.
I- Objet du syndicat — siège— durée :
Article 2 : Le syndicat a pour objet l'acquisition du terrain, la construction des bâtiments de la brigadeet la maintenance incombant au propriétaire.
3 ac ré-de-C Vexin-Cent v 05450 i
rie R i 5650 Boi Lesséances du comité et du bureau pourront avoir lieu dans toutes autres mairies des communesadhérentes si besoin était.
Article 3 : Le syndicat aura son siège
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Il pourra toutefois être dissous dans lesconditions prévues par l'article L5212.33 du code général des collectivité territoriales (CGCT). En casde dissolution, la répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes sera réalisée auprorata de leurs participations aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat, enapplication des dispositions prévues aux articles L5211.25-1 et L5211.26 du CGCT.
Il- Administration du syndicat :
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé d'un délégué titulaire et d'un déléguésuppléant par commune adhérente élus par les conseils municipaux.
Article 6 : Le comité élit, parmi ses membres, les membres de son bureau, à savoir :4 1 Président{- 1 Vice-président'&- 3 délégués syndicaux
Le mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que celui du comité.
Siège social SIBGM : Mairie de Boissy l'Aillerie, Rue de la République, 95650 Boissy-l'Ailleriesibgm.marines@gmail.com
3
Projet de statuts SIBGM ou 07 septembre 2023
Article 7 : !! pourra étre adjoint au comité, pour le service du secrétariat, un ou plusieurs agentsrétribués pris en dehors de ses membres et ayant le droit d'assister aux séances sans pouvoir prendrepart aux délibérations.
Article 8 : Le comité tient chaque année une session ordinaire conformément à la loi. Il peut êtreconvoqué extraordinairement par son Président ou à défaut par un Vice-Président qui devra avertir lepréfet sous trois jours au moins avant la réunion.
Le Président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du préfet, soit sur la demande dela moitié au moins des membres du comité.A défaut du Président, dans un délai de quinze jours, Fun des Vice-Présidents convoque en ses lieu etplace.
Article 9 : Les conditions de validité des délibérations du comité, et, le cas échéant, celles du bureauprocédant par délégation du comité, les dispositions relatives à l'ordre et à la tenue des séances, saufen ce qui concerne la publicité, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et derecours, sont celles que fixe le CGCT pour les conseils municipaux (L2121-7 et suivants).
Article 10 : Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à ceteffet une délégation dont il fixe les limites. A l'ouverture de chaque session ordinaire du comité, lebureau lui rend compte de ses travaux.
Article 11 : Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité es représenté par sonPrésident sous réserve des délégations facultatives autorisées.
JH- Dispositions financières :
Article 12: Les recettes du syndicat proviennent des subventions versées au moment de laconstruction, des loyers et charges payés par la gendarmerie et de la participation des communes sinécessaire.
Article 13 : les dépenses engagées par le syndicat seront réparties entre les communes adhérentes, auprorata du nombre d'habitants.
Article 14 : Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour l'accomplissement desa mission seront des dépenses obligatoires pour les communes et pourront être, le cas échéant,inscrites d'office aux budgets communaux.
Article 15 : Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le comptable de la trésorerie deMarines ou Magny en Vexin, selon fa nouvelle organisation de la DGFIP.
Article 16 : Les présents statuts son à annexer aux délibérations des conseils municipaux demandantl'adhésion de leur commune au syndicat ainsi qu'aux délibérations des conseil municipaux décidant del'adhésion de nouvelles communes. Il en sera de même pour les modifications des statuts auprès descommunes adhérentes.
P 'Le Président RÉFEC.Â%ÊÈVË% YÊL D'OISEMichel GUIARD 28 SEP. 2023mmE TTfn = ÇONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Siege social SIBGM : Mairie de Boissy l'Aillerie, Rue de la République, 95650 Boissy-l'Ailleriesibgm.marines@gmail.com
4
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE ibt et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° A 24-015Portant transfert de la compétence « transport » de l'eau potable de la commune de Nucourt auSyndicat intercommunal d'Alimentation en Eau potable (SIAEP ) du Vexin Ouest
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5212-16;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 1948 autorisant la création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la région de Magny-en-Vexin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1955 autorisant I'adhésion de la commune de La Chapelle-en-Vexin au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Magny-en-Vexin quidevient: syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des communes de Magny-en-Vexin, Saint-Gervais et La Chapelle-en-Vexin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant modification de l'article 4 des statuts du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable des communes de Magny-en-Vexin, Saint-Gervais etLa Chapelle-en-Vexin;
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant adhésion des communes de Genainville et deHodent au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des communes de Magny-en-Vexin, Saint-Gervais et La Chapelle-en-Vexin, pour l'exercice de la compétence « production ettransport » d'eau potable;
VU l'arrété préfectoral du 23 février 2017 portant adhésion des communes de Chaussy et Omervilleau Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des communes de Magny-en-Vexin,Saint-Gervais et La Chapelle-en-Vexin ;
VU l'arrété préfectoral du 19 septembre 2017 autorisant l'adhésion de la commune d'Hodent ausyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des communes de Magny-en-Vexin, Saint-Gervais et la Chapelle-en-Vexin pour l'exercice de la compétence « stockage et distribution » d'eaupotable;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2018 autorisant l'adhésion de la commune de Nucourt ausyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des communes de Magny-en-Vexin, Saint-Gervais et La chapelle-en-Vexin pour l'exercice de la compétence « production » d'eau potable et lechangement de dénomination dudit syndicat ;
VU larrété préfectoral du 23 mars 2018 modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoralA 18 — 090 du 15 mars 2018 autorisant le changement de dénomination du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable des communes de Magny-en-Vexin, Saint-Gervais et La Chapelle-en-Vexin;
VU larrété préfectoral du 1" mars 2019 portant transfert de la compétence « stockage etdistribution » d'eau potable des communes de Chaussy et d'Omerville ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
5
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant modification des statuts dudit syndicat;Vu l'arrété préfectoral du 23 juin 2023 portant transfert des compétences « stockage » et« distribution » de l'eau potable de la commune de Nucourt au Syndicat intercommunald'Alimentation en Eau potable (SIAEP ) du Vexin Ouest ;Vu la délibération du 15 Novembre 2022 du conseil municipal de la commune de Nucourtsollicitant le transfert de la compétence «transport » d'eau potable au syndicat intercommunald'alimentation en eau potable du Vexin Ouest ;Vu la délibération du 9 octobre 2023 du comité syndical du SIAEP du Vexin Ouest approuvant letransfert de la compétence « transport » d'eau potable de la commune de Nucourt ;VU les délibérations des conseils municipaux, de Chaussy du 16 novembre 2023, de Genainville du 6novembre 2023, de Hodent du 7 décembre 2023, de La Chapelle-en-vexin du 28 novembre 2023, deMagny-en-Vexin du 28 novembre 2023, d'Omerville du 08 décembre 2023, de Saint-Gervais du 14décembre 2023 approuvant le transfert de la compétence « transport» d'eau potable de lacommune de Nucourt au Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau potable au Vexin ouest;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'articleL.5211-17 du CGCT susvisés soit réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.ARRÊTEARTICLE 1*: Est autorisé le transfert de la compétence «transport» de l'eau potable de lacommune de Nucourt au Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau potable du Vexin Ouest.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à la présidente du syndicat intercommunal d'alimentationen eau potable du Vexin Ouest, ainsi qu'aux maires des communes membres. Il sera égalementpublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, consultable surle site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, la présidente du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable du Vexin Ouest, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Cergy, le 0 2 AVR. 2024Le préfet,
lLaetitia CE AR!-G\ORDAN
Arrêté n° A 24-015 portant transfert de la compétence « transport » de l'eau potable de la commune deNucourt au Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau potable (SIAEP ) du VÈxin Ouest
6
EJx Direction de la citoyennetéPRÉFET e e sDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité ARRETE n° 2024-028portant transfert provisoire des bureaux de vote n° 4-5 et 14 lors des prochaines élections desreprésentants au parlement européen de la communede DEUIL-LA-BARRELe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40 :
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661} du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans Iedépartement du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2019-178 du 25 juillet 2019 fixant la liste des bureaux de vote de la commune deDEUIL-LA-BARRE ;VU le courrier du 13 mars 2024 de la maire de DEUIL-LA-BARRE sollicitant le transfertprovisoire des bureaux de vote n° 4, 5 et 14 lors des prochaines élections européennes;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,ARRÊTE :Article 1°": L''emplacement des bureaux de vote 4, 5 et 14 de la commune de DEUIL-LA-BARREest modifié provisoirement et fixé comme suit :¢ Salle omnisports du stade Jean Bouin : 18 rue du Docteur SchweitzerArticle 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2019-178 du 25 juillet 2019demeurent inchangées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune deDEUIL-LA-BARRE sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise etconsultable sur le site internet de la préfecture à I'adresse suivante: www.val-doise.gouv.frFaità Cergy,le p 9 AYR, 2024 Le préfet,
Pour le Préfet.La secrétaire é r 5
Laetitia CC ARI-C.UADANI
Internet des services de l'Etat dans le département: http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch- 95010 CERGY-PONTOISE Cedex— Tél.: 01.34.20.95.95— Fax: 01.30.30.62.63
7
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funérairede la société TRANSPORT FUNERAIRE SWSis 3 ter rue de Paris à 95440 ECOUENLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137;
Vu la demande formulée par Monsieur Sekvan CETIN, gérant de la société TRANSPORT FUNERAIRE SW, quisollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de domiciliationpour son établissement sis 3 ter rue de Paris à 95440 ECOUEN ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant habilitation n° 21-95-0097 de l'établissement funéraireTRANSPORT FUNERAIRE SW;
Vu l'extrait du KBIS pour l'établissement principal de la société TRANSPORT FUNERAIRE SW du18 septembre 2023 ;
Considérant la conformité du dossier présenté;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire TRANSPORT FUNERAIRE SW, susvisé, exploité par Monsieur SekvanCETIN, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :e Transport de corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques, 'e _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Le numéro d'habilitation est 24-95-0097.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
8
Article 2 : Les autres articles de I'arrété du 26 mars 2021 restent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 28 mars 2024 Le préfet,
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Arnaud DEFAUX
9
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de LA SOCIÉTÉ DES CRÉMATORIUMS DE FRANCEpour son établissement secondaire CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL DU VAL D'OISESis 35 avenue de Verdun à 95310 SAINT OUEN L'AUMONELe préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, gérant de LA SOCIÉTÉ DES CRÉMATORIUMSDE FRANCE, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite au changementde responsable pour son établissement secondaire CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL DU VAL D'OISE sis35 avenue de Verdun à 95310 SAINT OUEN L'AUMONE ;Vu l'arrété préfectoral du 20 avril 2022 portant habilitation n° 22-95-0053 de l'établissement funéraireCRÉMATORIUM ET PARC MEMORIAL DU VAL D'OISE;Vu l'extrait du KBIS pour l'établissement principal de LA SOCIÉTÉ DES CRÉMATORIUMS DE FRANCE du1°" février 2024;
Vu l'extrait du KBIS pour I'établissement secondaire de LA SOCIETE DES CRÉMATORIUMS DE FRANCE du 26mars 2024;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL DU VAL D'OISE, susvisé,exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité à exercer sur I'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :« — Gestion d'un crématorium
Le numéro d'habilitation est 24-95-0053.Article 2 : Les autres articles de I'arrété du 20 avril 2022 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, 27 mars 2024 z <Le préfet \\our le préfet, \
' ; rnaud DEFAUXInternet des services de l'Etat dans le département : http://wwwinyal-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34:20.95:95-=Fax : 01.77.63.60.04
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément n° 08-95-2024pour I'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société COMOBURO
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 donnant délégation designature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 11 mars 2024 par la société COMOBURO dont le siègesocial se situe 93 avenue de Verdun à Argenteuil (95100) ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société COMOBURO dispose d'un établissement principal sis 93 avenue de Verdunà Argenteuil (95100) ;Considérant que la société COMOBURO dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance deI'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
11
ARRETE
Article 1: La société COMOBURO est agréée pour l'exercice de I'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La société COMOBURO est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 93 avenue de Verdun à Argenteuil (95100).Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 29 mars 2024, soitjusqu'au 29 mars 2030.
Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de |'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société COMOBURO et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice,
12
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISECommune d'Ezanville (Val-d'Oise)Projet de restructuration et d'extension de l'ensemble commercial du Val d'Ezanville.Le magasin " But " existant passera de 7 417 m" à 3 485 m? de surface de venteet 16 cellules commerciales non alimentaires seront créées dont 5 magasins de moinsde 300 m° totalisant 1 455 m? de surface de vente.En tout, le projet concerne 17 cellules commerciales totalisantune surface de vente de 18 547 m°.Le projet se situe rue du Val d'Ezanville à Ezanville (95460).AVIS N° 77 du lundi 25 mars 2024
Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété préfectoral n°12 239 du 24 février 2015 constituant la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95);Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-001 du 13 juillet 2022 portant renouvellement des membres de laCDAC 95, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-003 du 9 juin 2023 et par l'arrêté préfectoraln° 2023-009 du 3 octobre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-002 du 8 mars 2024 fixant la composition de la CDAC 95 appelée àstatuer sur la présente demande ;Vu l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la décision du 22novembre 2021 du Conseil d'État prescrivant que les réunions des commissions départementalesd'aménagement commercial doivent désormais se dérouler sans la présence des personnalitésqualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie(CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA);
1/45, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
13
Vu la demande de permis de construire n° 095 229 23 E0016 déposée le 11 décembre 2023 par la SCCVLES BEAUX CHENES en mairie d'Ezanville ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, émanant de la SCCV LES BEAUX CHENES,enregistrée le 13 février 2024 sous le numéro 77 par le secrétariat de la CDAC 95, concernant le projetde restructuration et d'extension de l'ensemble commercial du Val d'Ezanville ;Vu le rapport du 18 mars 2024 de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise;Aprés qu'en aient délibéré les membres de la commission le 25 mars 2024 ;Considérant que ce projet, soutenu par les collectivités territoriales et par I'Etat (2 M€ de subvention àtravers le Plan France Relance), permet de résorber la friche urbaine du Val d'Ezanville et de consoliderla vocation économique mixte du site, actuellement en déprise, afin de développer un pôle decommerces, un pôle de services-loisirs, un pôle de restauration et un pôle d'activités ;Considérant que ce projet, qui n'engendre aucune artificialisation supplémentaire des sols et quipermet de désimperméabiliser en partie le site existant, répond aux enjeux environnementaux actuelsavec notamment un fort développement des espaces verts (+ 11 626 m? par rapport à l'existant), lavégétalisation des toitures (7 752 m?), la gestion des eaux pluviales à la parcelle, la mise en place de260 places de stationnement perméables en pavés drainants (3 336,5 m°), la pose de 2 671 m? depanneaux photovoltaïques (en toiture et ombrière) et l'installation de bornes permettant la rechargede 24 véhicules électriques ou hybrides ;Considérant que ce projet - qui permet également de conserver, en l'adaptant, le bâtiment existant (lacharpente béton de la partie centrale étant mise à jour et végétalisée) - complète et diversifie l'offrecommerciale non-alimentaire au sein de la zone de chalandise ; ce qui contribuera à limiter l'évasioncommerciale vers d'autres polarités extérieures ;Considérant que la requalification du Val d'Ezanville, qui s'inscrit dans le cadre d'une zoned'aménagement concertée, permet également de reconfigurer les accès, dessertes, circulations(routières, piétonnières et cyclistes) aux abords et à l'intérieur du site afin de garantir une meilleureaccessibilité ;Considérant que la restructuration de la zone d'activités du Val d'Ezanville devrait permettred'accueillir une cinquantaine d'entreprises et de générer 800 emplois dont 83 emplois ETP pour lesseules cellules commerciales du projet.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable, à l'unanimité des onze membres présents, surla demande déposée par la SCCV LES BEAUX CHENES concernant son projet de restructuration etd'extension de l'ensemble commercial du Val d'Ezanville.Ont voté favorablement :- M. Eric BATTAGLIA, maire d'Ezanville,- M. Luc STREHAIANO, président de la CA Plaine Vallée,- M. Stéphane YABAS, adjoint au maire de Sarcelles, commune la plus peuplée de l'arrondissementéponyme,- MTM Véronique PELISSIER, conseillère départementale du Val-d'Oise,- MTM Marie-José BEAULANDE, maire d'Eaubonne, représentant les maires du Val-d'Oise,- MTM Isabelle RUSIN, conseillère communautaire de la CA Roissy Pays de France, représentant lesintercommunalités du Val-d'Oise,- MTM Christine de MEAUX, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- MTM Edith ANDOUVLIE, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,
2/4Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet de restructuration etd'extension de l'ensemble commercial du Val d'Ezanville.
14
- MTM Elisa CANDEIAS, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs,- M. Francis LAMARQUE, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs,- M. Francis REDON, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire et développementdurable (93).
Le préfet,
LE SQUS-PRERET
Dominique LEPIDI
3/4Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet de restructuration etd'extension de l'ensemble commercial du Val d'Ezanville.
15
CODE DE COMMERCE — PROCEDURE D'AUTORISATION — VALIDITÉ DE L'AUTORISATION- Art. R 752-19 -Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, ladécision ou l'avaudemandeur et, si le projet nécessite un permis deconstruire, à l'autorité compétente pour délivrer le permisde construire; publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier,dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, auxfrais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cetavis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement.
- ArT. R 752-39 -Dans le délai d''un mois suivant la réunion de la commissionnationale, la décision ou l'avis est notifié au requérant, audemandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si leprojet nécessite un permis de construire, à l'autoritécompétente en matière de permis de construire. Pour lesrojets relev 'arti -1 ix j ivanti ision Vi i ractes administratifs de la préfecture du département de lacommune d'implantation. En cas d'avis ou de décisionle préfet du département de la communed'implantation fait publier dans le même délai, aux frais dudemandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans
favorable,
locaux diffusés dans lela commissiondeux journaux régionaux oudépartement. Les décisions et avis denationale sont rendus publics par voie électronique.
| - Art. R 752-20 -Pour les projets nécessitant un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dansun délai de trois ans à compter de la date à laquelle lepermis de construire est devenu définitif :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic ;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets quiportent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de
N 4 , N «rr metr
Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur laréalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètrescarrés.
décision juridictionnelle définitive.
CODE DE COMMERCE — RECOURS CONTRE LA DÉCISION OU L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALELe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. |lARt court : Mmm à compter de la notification de la décision ou de l'avis; pour le préfet et lesR 752- membres dela commission glçpar;çmçntglg, à compter de la réunion de la commission; pour toute autrepersonne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive dç; mesures de pub ci;g prevues30 aux tro:sœme et cmqweme alinéas de l'article R. 752-19. |at nvoi rs.Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutART. moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordmallrîa A_peineR 752- d' |rrecevabll|te Ie recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnantr agir érant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent31 domicile en un seul lieu. À defaut les notifications, convocations ou autres actes sont valablementadressés au domicile du premier signataire.A_peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,ART. communique son recours à ce dernier. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la communeR 752- | d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale.32 Projets nécessitant un permis nstruire : dans les sept jours francs suivant la réception du recours, lesecrétariat de la commission nationale informe l'autorité compétente en matière de permis de construiredu dépôt du recours.
CODE DE COMMERCE — CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE DÉLIVRÉEUn mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation communique auA préfet du Val-d'Oise, au maire et au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantationL752. | st membre un certificat établià ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect del'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. En23 l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées estréputée illicite.
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet de restructuration et4/4
d'extension de l'ensemble commercial du Val d'Ezanville.
16
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC2 N°77 DU 25/03/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 60 092 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AC 390, AB 434, AC 325, AC 327, AC 389, AB 432,
AB 433, AB 429, AB 430, AB 431.
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Les espaces verts de pleine
terre représentent 16
253 m²,
soit 27 % de l'assiette du
projet. Ceux-ci seront plantés
de 450 arbres hautes tiges
dont 56 arbres plantés sur
l'aire de stationnement en
plus des 8 arbres existants
conservé. 20 arbres seront
supprimés pour les besoins
du projet.
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Toiture végétalisée sur l'extension du bâtiment B et sur
le bâtiment C : surface de 7752 m² soit 30,6% des
toitures totales.
Autres surfaces non
imperméabilisées
:
m² et matériaux / procédés utilisés
260 places de stationnement traitées en pavés drainant,
soit 3 336,5 m² de places perméables. Cheminement
perméable : 924 m².
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Ombrières photovoltaïques sur une partie des
stationnements
: surface couverte de 1060 m² pour 84
places + Panneaux photovoltaïques en toiture :
1611 m².
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles
:
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
17
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 7 417 m²
Magasin
s de SV
≥300
m²
,44
Nombre 1
SV/magasin3 But : 7417 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 18 547 m²
Magasin
s de SV
≥300
m²
Nombre 12 +5 boutiques 17 cellules en tout
SV/magasin4
A1 (1 169 m²), A2
(1 828 m²), A3
(2 951 m²), A4
(355 m²), B1(403 m²),
B2 (423 m²), B3
(274 m²), B4 (299 m²),
B5 (295 m²), B6
(290 m²), B7 (297 m²),
But (3 485 m²), B9
(2 254 m²), C1 (1 893
m²), C2 (355 m²), C3
(1 004 m²), C4
(972 m²).
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 494
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 462
Electriques/hybrides 24
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 260
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («
DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Avant
projet
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Avant
projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
18
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VALD'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Décision n° RET 2024-01 portant retrait de l'agrémentd'un organisme de services à la personneN°SAP512046913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 et suivant, R.7232-9 à R.7232-15 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise;Vu l'agrément n°AD 2019-08 du 14 juin 2019 délivré à l'organisme CBA Home ;Vu la mise en demeure du 20 février 2024 avant retrait de I'agrément ;
Considérant que l'article R. 7232-8 du code du travail dispose que « la personne morale ou l'entrepreneurindividuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif etquantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documentssont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut,ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé del'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des finsstatistiques. / Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, lesétats statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement. »Considérant que l'article R. 7232-12 du même code dispose que « L'agrément est retiré à la personne morale ouà l'entrepreneur individuel qui : (...) 4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre del'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. »Que l'article R. 7232-13 dispose que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus lesconditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'un délai dequinze jours au moins pour faire valoir ses observations.Considérant que l''organisme CBA HOME n'a pas adressé à l'autorité administrative les états d'activité desquatre trimestres 2023, des trois derniers trimestres 2022 ni le bilan d'activité 2021 et 2022 ;Considérant que la DDETS du Val-d'Oise a adressé le 20 février 2024 une mise en demeure avant retrait del'agrément susvisé ;Que cette mise en demeure a été retournée à la DDETS du Val-d'Oise le 29 février 2024, le gérant de lastructure ayant refusé la réception du pli lors de sa remise par la Poste le 22 février 2024;Que cette mise en demeure est restée sans suite à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sanotification ;
DECIDE:
Article 1 : L'agrément AD 2019-08 du 14 juin 2019 délivré à l'organisme CBA Home, dont le numéro de Siren est512046913, est retiré.
Article 2 : En application de l'article R.7232-14 du code du travail, CBA Home, dont le siège social est situé 9place des cerisiers, 95160 Montmorency informera, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations,par lettre individuelle, du retrait de l'agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
19
Article 3 : La décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 2 7 MARS ma4
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
e p—— Bastien MAR
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLt'berte' n . . . eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé n°RET D.2024-02de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP890254576
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1-1, L.7232-1-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu le récépissé n°2020-161 de déclaration d'activités de services à la personne du 26 novembre 2020 délivré àl'organisme M.O.N Service à domicile dont le numéro de Siren est 890254576 ;Vu la mise en demeure avant retrait de l'enregistrement de la déclaration d'activités de service à la personne du14 février 2024, notifié le 22 février 2024 ;
Considérant que l'article R. 7232-19 du code du travail dispose que « la personne morale ou l'entrepreneurindividuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année unbilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé del'économie. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la transmissionau ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé del'emploi, à des fins statistiques. »Considérant que l'article R. 7232-20 dispose que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse deremplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-17 ou quiméconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies àl'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 et des dispositions de l'article L. 241-10du code de la sécurité sociale. / Il en est informé par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception.Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. (...). ;Considérant que l'organisme M.O.N Service à domicile n'a pas adressé à l'autorité administrative les étatsd'activité des quatre trimestres 2023, ni le bilan d'activité 2022 ;Considérant que la DDETS du Val-d'Oise a adressé le 14 février 2024 une mise en demeure avant retrait del'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne, notifiée le 22 février 2024;Que cette mise en demeure est restée sans suite à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sanotification ;
DECIDE:
Article 1: Le récépissé n° n°2020-161 délivré à l'organisme M.O.N Service à domicile, dont le numéro de Sirenest 890254576, est retiré entraînant la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 2: L'organisme informera sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle etjustifiera de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et aprés mise en demeure restée sans effet, ladécision de retrait sera publiée au frais de l'organisme dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et unjournal à diffusion nationale lorsque les activités concernées sont exercées sur le territoire d'au moins deuxrégions.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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Article 3 : L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'aprées un délai d'un an à compter de la date denotification de la présente décision.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Faita Cergy,le 2 5 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027Cergy-Pontoise Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?bUt'VAL'D OISE du travail et des solidaritésî}âîæ_' Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé n°RET D.2024-03de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP512046913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1-1, L.7232-1-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise;Vu le récépissé n°2012-60 de déclaration d'activités de services à la personne du 20 juin 2012 ainsi que lesrécépissés modificatifs des 03 septembre 2014 et 14 juin 2019 délivrés à CBA Home ;Vu la mise en demeure avant retrait de l'enregistrement de la déclaration d'activités de service à la personne du16 février 2024 ;
Considérant que l'article R. 7232-19 du code du travail dispose que « la personne morale ou l'entrepreneurindividuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année unbilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé del'économie. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la transmissionau ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé del'emploi, à des fins statistiques. »Considérant que l'article R. 7232-20 dispose que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse deremplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-17 ou quiméconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies àl'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 et des dispositions de l'article L. 241-10du code de la sécurité sociale. / Il en est informé par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception.Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. (...). ;Considérant que l'organisme CBA HOME n'a pas adressé à l'autorité administrative les états d'activité desquatre trimestres 2023, des trois derniers trimestres 2022 ni le bilan d'activité 2021 et 2022 ;Considérant que la DDETS du Val-d'Oise a adressé le 16 février 2024 une mise en demeure avant retrait deI'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne, notifiée le 22 février 2024 ;Que cette mise en demeure a été retournée à la DDETS du Val-d'Oise le 29 février 2024, le gérant de lastructure ayant refusé la réception du pli lors de sa remise par la Poste le 22 févrir 2024;Que cette mise en demeure est restée sans suite à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sanotification ;
DECIDE:
Article 1 : Le récépissé n°2012-60 du 20 juin 2012 ainsi que les récépissés modificatifs des 03 septembre 2014 et14 juin 2019 délivrés à la structure CBA Home, dont le numéro de Siren est 512046913, sont retirés entraînant laperte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 2: L'organisme informera sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle etjustifiera de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, ladécision de retrait sera publiée au frais de l'organisme dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées sont exercées sur le territoire d'au moins deuxrégions.
Article 3 : L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date denotification de la présente décision.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy,le 27 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien MA
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?bUt'VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-80de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP947464285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/03/24 par Mme. Barroso Mara en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 33boulevard Jules ferry 95100 Argenteuil et enregistré sous le N° SAP947464285 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.. x r ,a.Fait 2 Cergy, le 2 9 HARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1ert n . . ° °Égaité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé D. 2024-81de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP987436417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/03/24 par M. Abdoulaye Bouhari en qualité de dirigeante), pour l'organisme IDF.NETT&CST dontl'établissement principal est situé 6 rue Jean Jacques Rousseau 95100 ARGENTEUIL et enregistré sous le N°SAP987436417 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 25 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1Derté n ° ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-82de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP922836580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/03/24 par Mme. DIALLO MARIAME en qualité de dirigeante, pour l'organisme Diallo dontl'établissement principal est situé 46 SQ DE LA GARENNE 95500 GONESSE et enregistré sous le N° SAP922836580pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 95 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de I'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiZU ,VAL'D OISE du travail et des solidarités1oerte n e . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-83de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAPSAP984652552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Qise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/03/24 par Mme. MAAFA Malika en qualité de dirigeante, pour l'organisme Essentiel et Domicile dontl'établissement principal est situé 14 RUE DE PUISAYE 95880 ENGHIEN LES BAINS et enregistré sous le N°SAP984652552 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305- 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 2 5 [ARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-CFOISE du travail et des solidarités1erte n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-84de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP979327434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu |'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de |'arrété n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/03/24 par M. Cretté Florian en qualité de dirigeant, pour l'organisme ATHLETIK TRAINING dontl'établissement principal est situé 27 AV GABRIEL PERI 95500 GONESSE et enregistré sous le N° SAP979327434pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 2 5 W'RS 2824'
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploil?_bU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berte n . ° ° °Églité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé D. 2024-85de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP985372424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/03/24 par M. ABBACHE OUSSAMA en qualité de dirigeant, pour l'organisme TOUS ENSEMBLE dontl'établissement principal est situé 12 BD LEON FEIX 95100 ARGENTEUIL et enregistré sous le N° SAP985372424pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 2 5 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
——= Mn
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?ÜU VAL-D'OISE du travail et des solidaritéswerte n ° . ° °Byl Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé D. 2024-86de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP978278778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 8/03/24 par M. SANOGO YAHAYA en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLEAN NETTOYAGE dontl'établissement principal est situé 3 Place Messager 95400 VILLIERS LE BEL et enregistré sous le N° SAP978278778pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 95 Mans 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
-Bastien MAR.I\/K
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bl{'VAL-D OISE du travail et des solidaritésfifgff;é" Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé D. 2024-87de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP952662807Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/03/24 par M. Bouaziz Farid en qualité de dirigeant, pour l'organisme Farid Bouaziz dontl'établissement principal est situé 48 AV ALBERT SARRAUT 95190 Goussainville et enregistré sous le N°SAP952662807 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 2 5 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
__/—....,.'..,,..__,,,,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?&U VAL-D'OISE du travail et des solidaritéswerte n . ° Q .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-88de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP833684475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu I'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/03/24 par M. CISSE LOSSENI en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 3 ALLMARIVAUX 95200 SARCELLES et enregistré sous le N° SAP833684475 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy, le 75 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploirrrh du travail et des solidarités1oerte n ° . . .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-89de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP979999687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/02/24 par M. AID DRISS en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LAFERME 95110 SANNOIS et enregistré sous le N° SAP979999687 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 25 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?_:JIIVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-90de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984253294
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/02/24 par Mme. MABIALA-NGOYI BIBICHE en qualité de dirigeante, dont l'établissement principalest situé 207 RUE D EPINAY 95100 ARGENTEUIL et enregistré sous le N° SAP984253294 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 2 5 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉ};ÏÂ;Ë_, Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-91de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984489021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Qise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/02/24 par Mme. OZIRA SINDY en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 140RUE DU GENERAL LECLERC 95130 FRANCONVILLE et enregistré sous le N° SAP984489021 pour les activitéssuivantes:< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 5 MAR\ 2":%
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités10ert a ° . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-92de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP915376610
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 29/02/24 par M. Samuel Johnny en qualité de dirigeant, pour l'organisme Samuel Johnny dontl'établissement principal est situé 60 RTE DE GARGES 95200 95200 - SARCELLES et enregistré sous le N°SAP915376610 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 2 5 HÀRS ZÛZ'V
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerte n . ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-93de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP890552326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/01/24 par M. SADOUDI OMAR en qualité de dirigeant, pour l'organisme O. SERVICES dontl'établissement principal est situé 2 RUE MAURICE BERTEAUX 95360 MONTMAGNY et enregistré sous le N°SAP890552326 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 5 W\RS 7(;2;
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
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e Bastien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bl{,VAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-94de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984248138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/02/24 par Mme. tchapdie amarachi Laurelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme amrservicesdont l'établissement principal est situé 14 rue Grangeret de la Grange 95130 LE PLESSIS BOUCHARD etenregistré sous le N° SAP984248138 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 25 MARS 7074
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
— Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET ; Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-95de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924572753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 05/03/24 par M. BENSIMON YOANN en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé27 AVENUE DU 8 MAI 1945 95200 SARCELLES et enregistré sous le N° SAP924572753 pour les activitéssuivantes:e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 9 flMfi 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction Départementale de 'EmploiDU VAL-D'OISE du Travail et des Solidaritésig;/:'ti'_' Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé modificatif n° D.2024-96de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP951096882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l''arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise le26/04/2023 par Mme TRICOT Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme HOMECLEAN BY MARY dontl'établissement principal est situé 21 avenue des Genottes 95800 CERGY;Vu la demande modificative de récépissé déposée le 45/03/2024 par Mme TRICOT Stéphanie en qualité dedirigeante, auprès du service instructeur de la DDETS du Val-d'Oise, dont l'établissement principal est situé 24rue Louis Pasteur 95450 ALBEIGES ;Le préfet du Val-d'OiseConstateQu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Val-d'Oise, le 04/03/24 par Mme Stéphanie TRICOT en qualité de dirigeante, pour l'organismeHOMECLEAN BY MARY dont l'établissement principal est désormais situé au 24 Rue Louis Pasteur 95450Ableiges et enregistré sous le N° SAP951096882 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le récépissé est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le Î 5 "ÂR'S 'Z(-W'\P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louvise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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E|REPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ n°ARS-2024/ %
portant modification de l'organisation du service de garde départementale des transports sanitairesterrestres du Val d'Oise du 2°"° trimestre 2024
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6312-5, R6312-1 à R6314-16 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de lasécurité sociale du 23 mars 2003 et ses avenants ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de I'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures degarde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonction de directrice générale par intérim de l'agencerégionale de santé d'lle-de-France à Madame Sophie MARTINON à compter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté n° DS 2024-023 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale parintérim de I'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directricedépartementale du Val d'Oise ;
VU l'arrêté n° ARS 2023-10 du 20 avril 2023 portant désignation de l'association des transports sanitairesd'urgence la plus représentative dans le département du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2022-12 du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et dela réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2022-34 du 7 octobre 2022 portant modification du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Vald'Oise;
Immeuble Equinoxe16 avenue des BéguinesCS4020295895 Cergy CedexTél: 01 34 41 14 00www.lledefrance.ars.sante.fr
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VU l'arrêté n° ARS 2023-11 du 10 mai 2023 portant modification du cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val d'Oise ;
VU l'arrêté n° ARS 2024-01 du 15 février 2024 portant modification du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Vald'Oise ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;VU les observations émises lors du sous-comité des transports sanitaires du 26 janvier 2024 ;
SUR proposition du représentant de l'association départementale des transports sanitaires urgents du Vald'Oise ARRÊTEArticle 1 : 1l est organisé un service de garde des transports sanitaires H24 et 7 jours/7 jours dans le Vald'Oise.Article 2 : Le service de garde du 2éme trimestre 2024 est modifié selon les tableaux figurant en annexe duprésent arrêté. -Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : La directrice de la délégation départementale du Val d'Oise est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le % G MARS 2024Pour la Directrice générale par intérimde l'Agence régionale de santéd'Ile-de-France,La déléguée départementale duVal d'Oise
Laureen WELSCHBILLIG
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SEMAINE SECTEUR PLAGE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE141ARGENTEUIL {H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS141ARGENTEUIL {H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE14!ARGENTEUIL 18H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM14!ARGENTEUIL :8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 214!ARGENTEUIL i20H-6H SANNOIS 2 ! SANNOIS 2 ! SANNOIS 2 ! SANNOIS2 ! SANNOIS 2 i SANNOIS 2 i SANNOIS 214GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES14{GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*314{GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH14IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH14iPONTOISE / MH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT14iPONTOISE / MH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU14!PONTOISE / M8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX14{PONTOISE/ M8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE } MERIELLOISE | MERIELLOISE } MERIELLOISE14}BEAUMONT {H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET15{ARGENTEUIL {H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS151ARGENTEUIL {H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE15{ARGENTEUIL !8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM15{ARGENTEUIL i8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 215:ARGENTEUIL 120H-6H HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY15IGONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES15{GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*315:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH15:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH15IPONTOISE/ MH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT i BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT i BEAUMONT15IPONTOISE / MH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU15{PONTOISE / M8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX15{PONTOISE/ M8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE } MERIELLOISE } MERIELLOISE | MERIELLOISE151BEAUMONT }H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET16{ARGENTEUIL {H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS16! ARGENTEUIL 1H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE16!ARGENTEUIL 18H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM161ARGENTEUIL 18H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 2161ARGENTEUIL 120H-6H AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR16/GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES16}GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3161GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH16:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH161PONTOISE / MH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT16{PONTOISE/ MH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU16{PONTOISE / M8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX16:PONTOISE/ M8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE § MERIELLOISE161BEAUMONT :H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET17!ARGENTEUIL 1H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS17!ARGENTEUIL :H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE17{ARGENTEUIL 18H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM171ARGENTEUIL 18H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 217{ARGENTEUIL 120H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 217}GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES17{GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*317:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH17iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH17/PONTOISE / MH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT i BEAUMONT ! BEAUMONT17{PONTOISE/ MH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU17!PONTOISE / M8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX17{PONTOISE/ M8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE { MERIELLOISE ! MERIELLOISE } MERIELLOISE17:BEAUMONT :H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET
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64
ExRÉPUBLIQUE olFRAN ÇAISE @ DAgence Régionale de Santé le départementLiberté Ile-de-FranceÉgalitéFraternité







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024- 50
portant autorisation de création d'une Unité Résidentielle par extension
de 6 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Olivaie situé 30, ruelle
des Plantes à Jouy-le-Moutier (95280) puis transformation de ces places en 6
places de MAS située 31-33 rue de Maurecourt à Jouy-le-Moutier (95280),

géré par l'association HEVEA



LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1 er juillet 2021 confiant la
présidence de l'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
65
2

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° 2016-231 du 9 juin 2016 du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France et du Président du Conseil départemental du Val -d'Oise
autorisant l'association HEVEA, sise 31-33 rue de Maurecourt à Jouy-le-Moutier (95280),
à scinder les autorisations du foyer de vie en deux structures : le Foyer nommé la Saulaie,
situé au 30 ruelle des Plantes à Jouy-le-Moutier (95280) et le Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) nommé L'Olivaie, situé à la même adresse.
La capacité totale du Foyer L'Olivaie est de 62 places réparties comme suit :
- 22 places de foyer de vie
- 20 places d'accueil de jour
- 20 places de foyer d'accueil médicalisé

La capacité totale du Foyer La Saulaie est de 28 places de foyer de vie ;

VU l'arrêté n°DOMS -SPHAF-2020-22 du 31 janvier 2020 de la Présidente du Conseil
départemental du Val-d'Oise autorisant l'association HEVEA à transformer 12 places
de foyer d'hébergement en 12 places de foyer de vie au Foyer La Charmille sis 23 rue
de Vincourt à Jouy-le-Moutier (95280). La capacité est de 60 places réparties comme
suit :
- 48 places de foyer d'hébergement
- 12 places de foyer de vie

VU l'arrêté n°2023-140 du 13 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise
autorisant l'association HEVEA,
- d'une part à étendre de 20 places d'EAM et à médicaliser 16 places du foyer
de vie L'Olivaie sis 31-33 rue de Maurecourt à Jouy-le-Moutier (95280)
- d'autre part à transférer 20 places d'accueil de jour sur le Foyer La Saulnaie
et 6 places de foyer de vie sur le Foyer La Charmille

La capacité totale de l'EAM L'Olivaie est de 56 places, destinées à prendre en charge ou
accueillir des adultes présentant des déficiences intellectuelles ou des troubles du spectre
de l'autisme. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- 36 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
- 16 places d'accueil de jour (dites hors les murs)
- 2 places d'accueil de jour temporaire (dites hors les murs)

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant la création de deux Petites Unités
Résidentielles (PUR) de 6 places spécialisées dans l'accueil d'adultes avec troubles
du spectre de l'autisme associés à des comorbidités relevant d'autres troubles du
neuro-développement, en situation très complexe en Ile-de-France, dans le cadre du
66
3

plan de prévention des départs en Belgique, publié le 20 mai 202 2 sur le site de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la commission de sélection qui s'est tenue le 10 octobre 2022 ;

VU l'avis de classement définitif publié sur le site internet de l'ARS le 28 octobre 2022 et
au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France le 4 novembre 2022 ;




CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association HEVEA, dont le siège social est situé
31-33 rue de Maurecourt à Jouy-le-Moutier (95280) a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet de créer une petite unité résidentielle de 6 places à destination
d'adultes avec troubles du spectre de l'autisme associés à des
comorbidités relevant d'autres troubles du neuro -développement, en
situation très complexe, par extension puis transformation en places de
MAS (Maison d'Accueil Spécialisée) de 6 places de l'EAM L'Olivaie, sis à
Jouy-le-Moutier (95280), s'inscrit dans la transformation de l' offre et va
permettre de répondre à des besoins non couverts sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val-d'Oise ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre
du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France 2019 -2023 et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées aux articles L. 314-3 du code de l'action sociale et
des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 250 000 euros au
titre des crédits notifiés ;




ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'association HEVEA, sise 31-33 rue de Maurecourt à Jouy-le-Moutier (95280) est
autorisée à créer d'une Petite Unité Résidentielle (PUR) , située au 31-33 rue de
Maurecourt à Jouy -le-Moutier (95280), par extension de 6 places de l'EAM
L'Olivaie situé à la même adresse, puis transformation de ces places en 6 places
de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS).

Dans l'attente de la mise en œuvre effective de cette autorisation, l 'association
HEVEA est autorisée, de façon transitoire, à procéder à l'extension de l'activité des
6 places sous forme d'une équipe mobile interne auprès du public susmentionné.
67
4

Cette extension, temporaire, sera automatiquement abrogée au jour de la mise en
service de l'extension autorisée sur le site de Jouy-le-Moutier (95280).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM L'Olivaie est de 56 places, destinées à prendre en
charge ou accueillir des adultes présentant des déficiences intellectuelles ou des
troubles du spectre de l'autisme. Ces places sont réparties selon les modalités
d'accueil suivantes :
- 36 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
- 16 places d'accueil de jour (dites hors les murs)
- 2 places d'accueil de jour temporaire (dites hors les murs)

La capacité de la MAS, située sur la commune de Jouy-le-Moutier (95280), est de 6
places d'hébergement permanent destinées à accueillir des adultes avec troubles
du spectre de l'autisme associés à des comorbidités relevant d'autres troubles du
neuro-développement en situation très complexe.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4e : Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'EAM L'Olivaie : 95 078 312 6

Code catégorie : [448] - Etablissement d'accueil médicalisé

Code discipline : [966] - Accueil et accompagnement médicalisé

Code clientèle : [437] -Troubles du spectre de l'autisme 28 places
[117] - Déficience intellectuelle 28 places

Code fonctionnement : [11] - Hébergement complet internat 36 places
[21] - Accueil de jour 16 places
[40] - Accueil temporaire avec hébergement 2 places
[44] - Accueil temporaire de jour 2 places


N° FINESS de la MAS : 95 004 793 6

Code catégorie : [255] - Maison d'accueil spécialisée

Code discipline : [966] - Accueil et accompagnement médicalisé

Code clientèle : [437] -Troubles du spectre de l'autisme 6 places

Code fonctionnement : [11] - Hébergement complet internat 6 places



Code mode de tarification des tarifs : [57] -Tarification globalisée dans le cadre
d'un CPOM

68
5

N° FINESS du gestionnaire : 95 078 131 0

Code statut : [60] - Association non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du département du Val-
d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Ile-de-France et du Département du Val-d'Oise.







Fait à Saint-Denis, le 29 mars 2024


Pour la Directrice générale Pour La Présidente du Conseil
de l'Agence régionale de santé Départemental du Val-d'Oise
d'Île-de-France, La Directrice générale adjointe
la Directrice générale adjointe chargée de la solidarité

Sophie MARTINON Florine COLOMBET









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PREFECTURE apDE POLICE 'Ü
ÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-00421portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée àpartir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment son article 223-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72, 73 et 73-1 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de lasécurité intérieure et 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet depolice a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aéroportsde Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly;
Considérant que, en application de l'article 223-1 du code pénal, le fait d'exposerdirectement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature àentraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violationmanifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécuritéest puni d'un'an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que la pratique du saut en parachute à partir d'une plate-forme fixede grande hauteur (immeubles, antennes, ponts ou falaises), ou Base (Buildings,Antennas, Spans, Earth) jumping, ou en combinaison ailée, ou Wingsuit, quiconstituent des sports extrêmes et dangereux présentant des risques importantspour les pratiquants avec un taux élevé de létalité, attire depuis quelques années deplus en plus d'adeptes et connaît un essor important, y compris pour des sauts enville, comme cela a été constaté récemment à Paris où des sauts ont été effectués àpartir du toit de la Tour Maine Montparnasse ou de certaines tours du quartier de LaDéfense;
Considérant que de telles pratiques récréatives qui, outre qu'elles exposent lespratiquants à un danger de mort, mais également à des risques importants pour lasécurité physique des autres, doivent s'exercer dans des conditions ne mettant pasen danger la vie d'autrui; que, dès lors, elles ne sont pas adaptées dans une zonetrès urbanisée et à forte densité de population, comme c'est le cas del'agglomération parisienne constituée de Paris, des départements de la petitecouronne et des emprises des trois aéroports parisiens, sauf dans des lieuxspécialement aménagés à cet effet ;
REPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et prévenir la commission d'infractions à la loi pénale;qu'une mesure interdisant la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailéeà partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglomération parisienne,tout en prévoyant un système de dérogation, répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1% - La pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir deplates-formes fixes de grande hauteur est interdite à Paris, dans les départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly,
sauf dans des lieux spécialement aménagés à cet effet.
Art. 2 - Par dérogation à l'article 1%, cette pratique peut être autorisée par le
préfet de police à I'occasion d'événements particuliers.
Art. 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfètedu Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le préfetdélégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de policeet des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, del'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le Q 2 AVR. 2024 &Laurent NUNEZ
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Arrété n@U24-01421 du 02 AVR. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, del'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de-l'arrêtécontesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE delaprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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