PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°165 du 12 août 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2024-08-15205 relatif à la sécurité des personne, la lutte contre
les nuisances et la préservation de l'environnement sur les bancs sableux dits
« tocs » au droit du lido de Sète à Marseillan
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PREFET.
DE L'HERAULT Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDrM -2024-08-152q5 relatif à la sécurité des personnes, la lutte contre
les nuisances et la préservation de l'environnement sur les bancs sableux dits « tocs » au
droit du lido de Sète à Marseillan
Vu le code de l'environnement et particulièrement son livre IV sur le patrimoine naturel ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ; |
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 mars 2016 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Etang de
Thau et lido de Sète à Agde »;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés.
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée interdisant la navigation sur l'étang de Thau aux
abords de nids de laro-limicoles au droit du littoral de la commune de Marseillan (Hérault) jusqu'au 15
août 2024;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 55/2009 du 15 mai 2009 modifié réglementant
le mouillage et la circulation des navires et engins sur l'étang de Thau;
Vu l'arrêté municipal permanent de Marseillan n° 2023/166 du 31 mars 2023 portant interdiction de
navigation et la fréquentation humaine sur le secteur central des tocs sur l'étang de Thau ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/5 CS60556
/ 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant la présence de nids de 4 espèces protégées de laro-limicoles, ayant justifié la désignation
du site natura 2000 « Etang de Thau et lido de Sète à Agde » (zone de protection spéciale FR 9112018)
sur les Tocs (bancs de sables), au droit du lido, sur l'étang de Thau ;-
Considérant que des contrôles réalisés par la gendarmerie ont mis en évidence la fréquentation du site
par de nombreuses embarcations, pour certaines à usage commercial, entraînant dans certains cas une
surfréquentation touristique du site, incompatible avec la préservation de sa biodiversité et de la
salubrité des lieux ;
Considérant le dérangement de ces espèces protégées et les troubles à l'ordre public résultant de cette
fréquentation ; |
Considérant que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des
collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale ; qu'il lui appartient de prévenir
les risques d'atteinte à la salubrité, la sûreté et de la tranquillité publiques par des mesures nécessaires
et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;
Considérant les risques pour la sécurité des personnes et des biens et de nuisances, les risques
d'atteintes à l'environnement résultant d'une fréquentation incontrôlés des bancs sableux du lido de
Sète à Marseillan, appelés tocs ;
Considérant qu'il appartient aux maires de Sète et Marseillan de réglementer la baignade et les activités
nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés jusqu'à
la limite des 300 mètres à compter de la limite des eaux en application des dispositions de l'article
L.2213-23 du code général des collectivités territoriales. -
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
ARRÊTE
Article 1: || est établi un périmètre d'interdiction de la fréquentation humaine du 1er avril au 31 août de
chaque année, période de nidification des espèces protégées, sur l'étang de Thäu. Ce périmètre
s'étend sur la partie émergée des tocs définie suivant les points de coordonnées géodésiques suivantes
(WGS 84, en degrés et minutes décimales) :
Point A : 43°21,080' N / 003°33,890' E
Point B : 43°22,885' N / 003°36,653' E
Point C : 43°22,820' N / 003°36,730' E
Point D : 43°21,012' N / 003°33,966' E
Ce périmètre d'interdiction est présenté dans la carte de localisation en annexe | du présent arrêté.
Article 2: Dans le périmètre et la période définis à l'article 1, sont interdites les activités de marche,
pêche de loisir, baignade, stationnement, diffusion de musique ou lumière, danse, pique-nique,
campement, promenade de chien, consommation d'alcool, de boisson ou de nourriture et de
rassemblement de personnes.
Ces interdictions s'appliquent à toutes les activités susvisées qu'elles soient exercées à titre récréatif,
associatif ou commercial.
Article 3: Compte tenu de la sensibilité environnementale du site, et pour assurer la quiétude des
oiseaux 'protégés fréquentant ces bancs de sable lors de la reproduction, sont interdits le
rassemblement festif de plus de 12 personnes simultanément, les chiens, la diffusion de musique et de
lumière sur l'ensemble de la partie émergée des tocs, définie ci-après et présentée à l'annexe II du
présent arrêté, du 1% avril au 30 séptembre de chaque année.
2/5

Ce périmètre s'étend sur la partie émergée des tocs définie suivant les points de coordonnées
géodésiques suivantes (WGS 84, en degrés et minutes décimales) :
Point E : 43°20,260' N / 003°32,636' E
Point F : 43°24,454' N / 003°39,060' E
Point G : 43°24,368' N / 003°39,161' E
Point H : 43°20,171' N / 003°32,737' E
Article 4 : Les interdictions édictées aux articles 2 et 3 ne s'appliquent pas :
+ aux agents de l'État et des polices municipales chargés de la police et de la surveillance du plan d'eau;
* aux moyens engagés dans une opération d'assistance, de sauvetage ou de protection de
l'environnement ;
* aux moyens engagés dans une opération de suivi scientifique dans la mesure ou l'organisateur détient
en sa possession un accord préalable écrit du gestionnaire du site Natura 2000 « Etang de Thau »
(syndicat mixte du bassin de Thau).
Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et aux sanctions prévues
par les articles du code pénal.
Article 6 : Le préfet de l'Hérault, les maires de Sète et Marseillan, la directrice départementale de la
police nationale, le commandant de groupement de la gendarmerie départementale de l'Hérault, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 9 août 2024
Dh.
François-Xavier LAUCH
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
3/5 . CS60556/ 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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