SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-218
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SCEM n°2025-1078
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de
DULLIN sur le territoire des communes de Verel-de-Montbel et Dullin (2
pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-10-08-00004 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025 (5 pages) Page 6
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-10-06-00005
Arrêté préfectoral DDT/SCEM n°2025-1078
portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de DULLIN sur le
territoire des communes de Verel-de-Montbel et
Dullin
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SCEM n°2025-1078
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de DULLIN sur le territoire des communes de Verel-de-Montbel et
Dullin
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PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Connaissance Energie Mobilité
Arrêté préfectoral DDT/SCEM n°2025-1078
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de DULLIN sur le
territoire des communes de Verel-de-Montbel et Dullin
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 118-1, R118-3-2 et R118-3-3,
VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sé curité des infrastructures et des systèmes de
transport,
VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif à l a création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 2006, fixa nt les exigences de sécurité minimales applicables
aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifiant l'a rrêté préfectoral du 18 décembre 2006, portant
création de la sous-commission départementale de sé curité des infrastructures et des systèmes de
transport au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier,
VU l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4 du
code de la voirie routière et relatif à la composit ion et la mise à jour des dossiers préliminaires et de
sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs,
VU l'instruction technique issue de la circulaire n°20 00-63 du 25 août 2000 abrogée, relative aux
dispositions de sécurité dans les nouveaux tunnels routiers,
VU la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur
supérieure à 300 mètres,
VU l'arrêté préfectoral DDT/SSR n°2019-1255 du 2 octobre 2019, portant autorisation d'exploitation du
tunnel de DULLIN jusqu'au 8 octobre 2025,
VU le dossier de sécurité de l'ouvrage déposé le 28 mai 2025 par la société AREA,
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portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de DULLIN sur le territoire des communes de Verel-de-Montbel et
Dullin
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VU le rapport de l'expert en date du 30 avril 2025,
VU la note émanant de la société AREA de mai 2025, en réponse au rapport d'expertise,
VU l'avis favorable du 16 septembre 2025, formulé par la sous-commission départementale de sécurité
des infrastructures et des systèmes de transport,
Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années, l'autorisation
d'exploitation du tunnel de DULLIN sur la base du dossier de sécurité actualisé par le maître d'ouvrage,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1
er
 : L'exploitation du tunnel de DULLIN est autorisée po ur une période de six ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Article 2
 : La société AREA produira un nouveau dossier de s écurité actualisé à la suite des travaux
actuellement en-cours dans l'ouvrage. Celui-ci devr a être soumis à une nouvelle sous-commission
départementale de sécurité des infrastructures et d es systèmes de transport qui rédigera un nouvel
arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de DULLIN.
Article 3  : Conformément aux articles R.421-1 à R.421.7 du code de justice administrative, le présent
arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recour s en annulation devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux est égaleme nt possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4
: Monsieur le Directeur de la société AREA est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont ampliation sera adressée
pour information à :
Messieurs les maires des communes de Dullin et Verel de Montbel,
Monsieur le directeur des sécurités,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie,
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Monsieur le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale,
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
Monsieur le directeur du centre d'études des tunnels.
Chambéry, le 06/10/2025
La Préfète
Signé
Vanina NICOLI
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portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de DULLIN sur le territoire des communes de Verel-de-Montbel et
Dullin
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-08-00004
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025
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PREFETE Direction de laDE LA SAVOIE citoyenneté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation générale et des titresAVIS
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,Aux termes de ses délibérations en date du 22 septembre 2025 prises sous la présidence deMonsieur Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville,VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R752-48,VU le code de l'urbanisme,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III,VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de MmeVanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,VU l'arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 54-2025 en date du 1* septembre 2025 portantdélégation de signature à M. Julien PAILHERE, secrétaire général de la Préfecture de la Savoie,VU l'arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 39-2025 en date du 22 avril 2025 portant délégation designature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Savoie,VU la demande d'autorisation déposée par la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS sise 24 rueAuguste Chabrières - 75015 PARIS, représentée par Madame Nathalie NIQUET, enregistrée le 8août 2025 sous le n° 141 PC/AEC portant sur un projet d'extension du magasin IntermarchéContact (+ 376 m2) portant sa surface de vente à 1375 m° (devenant Intermarché Super aprèsprojet) sur la commune de VILLARD-SUR-DORON -100 route du Jardy,
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VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-96 du 11 août 2025 précisant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demandesusvisée,VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,VU la note technique établie par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Savoie,Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1- Elus locaux- Monsieur Emmanuel HUGUET, maire de Villard-sur-Doron- Monsieur Christian RAUCAZ, vice-président, représentant le président de la communautéd'agglomération Arlysére,- Monsieur Alain ZOCCOLO, vice-président de la communauté d'agglomération ARLYSERE, autitre de son mandant de représentant l'EPCI chargé du SCOT,- Madame Alexandra TURNAR, conseillère régionale, représentant le président du conseilrégional Auvergne-Rhône-Alpes2 - Personnalités qualifiées=> consommation et protection des consommateurs- Madame Josette CHARPENTIER, UFC-Que choisir (en visioconférence)- Monsieur Pierre TISSERAND, AFOC Savoie (en visioconférence)=> dévelonnement durable et aménagement du territoire- Monsieur Jean BUSSON, FNE Savoie (en visioconférence)CONSIDERANT au regard de l'aménagement du territoire qu'il s'agit d'un projet d'extensionde la surface commerciale avec extension du bâtiment existant, sans nouvelle artificialisationdes sols et sans incidence sur les terres agricoles et qu'il s'accompagne de surcroît d'uneaugmentation de la surface perméable;CONSIDERANT que le projet permet l'optimisation et la densification d'un espace déjàanthropisé;CONSIDERANT cependant que le projet est situé dans une zone principalement desserviepar un mode de transport individuel (voiture, vélo...) mais que la hausse de 7 % du traficautomobile n'entrainera pas de dégradation supplémentaire ;CONSIDERANT également que la fréquence des transports collectifs et l'éloignement desarrêts sont peu adaptés tant pour la clientèle que les salariés ;CONSIDERANT que le projet permettra la création de trois emplois supplémentaires ;CONSIDERANT qu'en raison de la forte représentation des résidences secondaires sur la zonede chalandise (72%), l'impact touristique est donc très significatif sur l'activité du projet ;CONSIDERANT au regard du développement durable l'installation de 550 m? de panneauxphotovoltaïques dont 480 m? couvrant les ombriéres et 70 m° sur l'extension du bâtiment ;
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CONSIDERANT toutefois que la station essence aurait pu être intégrée dans une logique detoiture photovoltaique et que le drive reste isolé du batiment principal alors qu'il aurait pu seloger sous une ombriére photovoltaique ;CONSIDERANT l'installation de 4 places équipées de borne de recharge pour VL électriquesdont 1 place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR) et de 9 placespré-équipées pour les voitures électriques ;CONSIDERANT, de surcroît, que la surface de stationnement perméable représentera 608m?, dont les places situées sous les ombrières, mais que, néanmoins, une partie des places noncouvertes demeurera imperméable,A DÉCIDÉ
par:7 VOIX POUR :MMES CHARPENTIER, TURNARDMM. BUSSON, HUGUET, TISSERAND, RAUCAZ, ZOCCOLOde donner un avis favorable au projet de la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS représentée parMadame Nathalie NIQUET, relatif à l'extension du magasin Intermarché Contact (+ 376 m°)portant sa surface de vente à 1375 m° (devenant Intermarché Super après projet) sur lacommune de VILLARD-SUR-DORON - 100 route du Jardy .Chambéry, le 8 octobre 2025La préfète,Pour la préfète et par délégationle sous-préfet d'AlbertvilleSigné : Bruno CHARLOT
En application des L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant laCommission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) par envoi sécurisé (recommandé) à l'adresse suivante :M. le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - Secrétariat - TELEDOC 121 - 61 boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Le délai de recours d'un mois court :- pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,- pour tout autre personne mentionnée à l'article L752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux 3è et 5é alinéa de l'article R752-19.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)6402Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)section C, parcelles 3315, 3317, 3323, 3324, 3336,3339, 3355 et 3357
Points d'accés (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, cet d du 2°du I de l'articleR 752-6)Espaces verts et
Avant Nombre de Aprojet Nombre de SNombre de A/S | 1| Nombre de AAprès Nombre de SprojetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 1648espaces verts (en m?)surfaces ——_, Autres surfaces végétaliséesperméables . F(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article Autres surfaces non 624 m? dont 608 m? de stationnement perméable enR 752-6) imperméabilisées : pavés drainants et 16 m? de cheminement piéton| m? et matériaux / procédés utilisés perméablePanneaux photovoltaïques : 550 m? de panneaux photovoltaïques dont 480 m?m? et localisation implantés sur 2 ombriéres et 70 m? sur la toiture del'extensionEnergies | 0renouvelables Eoliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
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Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 999(cf. a, b, douedu 1° du I de Avant Magasins Nombre | 1— projetl'article R. 752- de SV SV/m agasin' 9996) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1375(cf. a, b, dete du | | Nombre | 11e Après Magasinsl'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin? | 1375>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1Total 80Eleciriques/hybrides | 0Avant Nombre ;projet de places Co-voiturage | 0Auto-parta 0Capacité de on irstationnement Perméables | 0(cf. gdul° dulde l'article Total 62R.752-6) :Electriques/hybrides | 9 ou Pv gespres Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 53POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE >?)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 1Nombre de pistes projetde ravitaillement Aprèsprojet lAvant | 16,5Emprise au sol papelaffectée au retrait 16,5 +des marchandises Après 27 m?(en m?) projet zone destockagedes colis
' Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».2 cf
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