=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N°13
Publié le 15 janvier 2026

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 13
en date du 15 janvier 2026
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture
Arrêté nº PREF-DCL-BLE-2026-009-004 en date du 9 janvier 2026 fixant les dates et lieux de
dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Arrêté nº PREF-DCL-BLE-2026-014-008 en date du 14 janvier 2026 déterminant le nombre de
conseillers municipaux à élire par commune pour les élections municipales des 15 et 22 mars
2026.
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-002 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. Hervé MILLE, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Lozère.
Arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-003 du 12 janvier 2026 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs.
Arrêté nºPREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-004 du 12 janvier 2026.
Arrêté nºPREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-005 du 12 janvier 2026.
Arrêté nºPREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-006 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature
en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Lozère.
Arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-007 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Lozère.
Arrêté nºPREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-008 du 12 janvier 2026 portant délégation du pouvoir
adjudicateur à M. Sébastien Le Fur, administrateur de l'état adjoint au Directeur Départemental
des Finances Publiques de la Lozère.
Arrêté nºPREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-009 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien Le Fur, administrateur de l'état
adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Lozère.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2026-009-004 EN DATE DU 9 JANVIER 2026
FIXANT LES DATES ET LIEUX DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES
POUR LES ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.225 et suivants ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales
afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles Quénéhervé, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature
à madame Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les déclarations de candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 seront
déposées aux lieux suivants :
Lieux de dépôt Adresse Ressort territorial
Préfecture Salle des commissions
3 rue du Faubourg Montbel
48000 MENDE
Arrondissement de Mende
Sous-préfecture de Florac 14 avenue Marceau Farelle
48400 FLORAC TROIS RIVIERES
Arrondissement de Florac
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARTICLE 2 : Les candidats prendront rendez-vous sur le site http://www.lozere.gouv.fr à partir du
15 janvier 2026 pour déposer leur candidature en fonction de l'arrondissement dont dépend la
commune pour laquelle ils se présentent.
ARTICLE
3 : La préfecture et la sous-préfecture recevront les candidatures présentées dans les
communes de leur arrondissement respectif.
ARTICLE
4 : Les dépôts de candidatures auront lieu les jours et horaires suivants :
- du lundi 9 février 2026 au mercredi 25 février 2026 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
- le jeudi 26 février 2026 de 8h30 à 18h00.
ARTICLE
5 : En cas de second tour de scrutin, les dépôts de candidature auront lieu sur les sites décrits
à l'article 1er, le lundi 16 mars 2026 de 14 h à 17 h et le mardi 17 mars 2026 de 8 h 30 à 18 h.
ARTICLE 6 : Les emplacements d'affichages seront attribués aux listes par voie de tirage au sort. Il sera
effectué le vendredi 27 février 2026 à la préfecture et à la sous-préfecture.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
ARTICLE
8 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Florac sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère (accessible sur la page internet de la préfecture :
www.lozere.gouv.fr/Recueil-des-Actes-Administratifs-R.A.A.).
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2026-014-008 EN DATE DU 14 JANVIER 2026
DÉTERMINANT LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX À É LIRE PAR COMMUNE
POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 20 26
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code électoral ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales
afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles Quénéhervé, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature
à madame Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune du département est
fixé comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE
2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
ARTICLE
8 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Florac sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère (accessible sur la page internet de la préfecture :
www.lozere.gouv.fr/Recueil-des-Actes-Administratifs-R.A.A.).
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
3 rue du Faubourg Montbel Laure TROTIN
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/D C L /BER 1/1
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Signé
Page 1/3
ANNEXE à l'arrêté n° PREF-DCL-BLE-2026-014-008 du 14 janvier 2026
NOM DE LA COMMUNE
Sièges à pourvoir
ALBARET-LE-COMTAL 131 11 1
ALBARET-SAINTE-MARIE 559 15 2
ALLENC 265 11 2
ALTIER 213 11 2
ANTRENAS 331 11 1
ARZENC-D'APCHER 52 7 1
ARZENC-DE-RANDON 191 11 1
AUROUX 364 11 2
BADAROUX 930 15 4
BALSIEGES 608 15 2
BANASSAC-CANILHAC 1064 19 4
BARJAC 806 15 4
BARRE-DES-CEVENNES 200 11 1
BASSURELS 62 7 1
BEDOUES-COCURES 457 15 2
BEL-AIR-VAL-D'ANCE 532 19 3
BLAVIGNAC 252 11 1
BOURGS-SUR-COLAGNE 2091 23 7
BRENOUX 384 11 2
BRION 88 7 1
CANS-ET-CEVENNES 282 15 2
CASSAGNAS 126 11 1
CHADENET 123 11 1
CHANAC 1404 15 6
CHASTANIER 76 7 1
CHASTEL-NOUVEL 938 15 6
CHATEAUNEUF-DE-RANDON 516 15 3
CHAUCHAILLES 75 7 1
CHAUDEYRAC 291 11 1
CHAULHAC 58 7 1
CHEYLARD-L'EVEQUE 65 7 1
CUBIERES 187 11 2
CUBIERETTES 44 7 1
CULTURES 189 11 1
ESCLANEDES 427 11 2
FLORAC-TROIS-RIVIERES 2100 23 10
FONTANS 218 11 1
FOURNELS 371 11 2
FRAISSINET-DE-FOURQUES 83 7 1
GABRIAC 102 11 1
GABRIAS 158 11 1
GATUZIERES 52 7 1
GORGES-DU-TARN-CAUSSES 881 19 4
GRANDRIEU 736 15 4
GRANDVALS 61 7 1
GREZES 195 11 1
HURES-LA-PARADE 242 11 1
ISPAGNAC 895 15 4
JULIANGES 50 7 1
LA BASTIDE-PUYLAURENT 167 11 1
LA CANOURGUE 2074 19 9
LA FAGE-MONTIVERNOUX 131 11 1
ÉLECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX À ÉLIRE PAR COMMUNE
Population
municipale au
1
er janvier 2026
Effectif légal du
conseil
municipal
**
Pour mémoire :
nombre de sièges au
conseil communautaire
***
Page 2/3
NOM DE LA COMMUNE
Sièges à pourvoir
Population
municipale au
1er janvier 2026
Effectif légal du
conseil
municipal
**
Pour mémoire :
nombre de sièges au
conseil communautaire
***
LA FAGE-SAINT-JULIEN 303 11 1
LA MALENE 130 11 1
LA PANOUSE 94 7 1
LA TIEULE 94 7 1
LACHAMP-RIBENNES 379 15 2
LAJO 114 11 1
LANGOGNE 2836 23 13
LANUEJOLS 373 11 2
LAUBERT 102 11 1
LAVAL-DU-TARN 108 11 1
LE BORN 156 11 1
LE BUISSON 221 11 1
LE COLLET-DE-DEZE 684 15 4
LE MALZIEU-FORAIN 484 11 1
LE MALZIEU-VILLE 745 15 2
LE POMPIDOU 184 11 1
LE ROZIER 126 11 1
LES BESSONS 421 11 1
LES BONDONS 139 11 1
LES HERMAUX 108 11 1
LES LAUBIES 151 11 1
LES MONTS-VERTS 313 11 1
LES SALCES 83 7 1
LES SALELLES 167 11 1
LUC 208 11 2
MARCHASTEL 44 7 1
MARVEJOLS 4764 27 16
MAS-SAINT-CHELY 112 11 1
MASSEGROS-CAUSSES-GORGES 935 19 4
MENDE 12464 33 14
MEYRUEIS 770 15 4
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE 216 11 1
MOLEZON 99 7 1
MONT-LOZERE-ET-GOULET 1098 21 5
MONTBEL 146 11 1
MONTRODAT 1174 15 4
MONTS-DE-RANDON 1209 19 8
NASBINALS 571 15 3
NAUSSAC-FONTANES 372 15 2
NOALHAC 94 7 1
PALHERS 200 11 1
PAULHAC-EN-MARGERIDE 87 7 1
PELOUSE 231 11 1
PEYRE-EN-AUBRAC 2296 25 14
PIED-DE-BORNE 208 11 2
PIERREFICHE 158 11 1
PONT-DE-MONTVERT-SUD-MONT-LOZERE 557 19 3
POURCHARESSES 130 11 1
PREVENCHERES 267 11 2
PRINSUEJOLS-MALBOUZON 246 15 1
PRUNIERES 226 11 1
RECOULES-D'AUBRAC 165 11 1
RECOULES-DE-FUMAS 98 7 1
RIMEIZE 623 15 2
ROCLES 249 11 2
ROUSSES 115 11 1
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE 1385 15 5
SAINT-ANDRE-CAPCEZE 206 11 2
SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE 151 11 1
Page 3/3
NOM DE LA COMMUNE
Sièges à pourvoir
Population
municipale au
1er janvier 2026
Effectif légal du
conseil
municipal
**
Pour mémoire :
nombre de sièges au
conseil communautaire
***
SAINT-BAUZILE 585 15 2
SAINT-BONNET-DE-CHIRAC 72 7 1
SAINT-BONNET-LAVAL 258 15 2
SAINT-CHELY-D'APCHER 3955 27 14
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE 148 11 1
SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ 644 15 3
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE 493 11 3
SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE 185 11 1
SAINT-FREZAL-D'ALBUGES 62 7 1
SAINT-GAL 89 7 1
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE 456 11 2
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL 858 15 4
SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT 104 11 1
SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE 125 11 1
SAINT-JUERY 51 7 1
SAINT-JULIEN-DES-POINTS 121 11 1
SAINT-LAURENT-DE-MURET 193 11 1
SAINT-LAURENT-DE-VEYRES 31 7 1
SAINT-LEGER-DE-PEYRE 184 11 1
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU 212 11 1
SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX 196 11 1
SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE 191 11 1
SAINT-MICHEL-DE-DEZE 226 11 1
SAINT-PAUL-LE-FROID 132 11 1
SAINT-PIERRE-DE-NOGARET 174 11 1
SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS 99 7 1
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 308 11 1
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE 274 11 1
SAINT-PRIVAT-DU-FAU 115 11 1
SAINT-SATURNIN 56 7 1
SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX 60 7 1
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE 303 11 1
SAINTE-EULALIE 37 7 1
SAINTE-HELENE 97 7 1
SERVERETTE 261 11 1
TERMES 214 11 1
TRELANS 88 7 1
VEBRON 225 11 1
VENTALON-EN-CEVENNES 253 15 1
VIALAS 447 11 2
VILLEFORT 618 15 3
** Pour les communes de 1 000 habitants et plus, le nombre minimum de candidats sur une liste doit être égal au nombre de sièges
constituant I'effectif légal du conseil municipal, auquel peuvent être ajoutés au maximum 2 candidats supplémentaires.
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, le nombre de candidats sur une liste peut être au plus minoré de 2 candidats et
majoré au plus de 2 candidats supplémentaires que le nombre de sièges constituant I'effectif légal du conseil municipal.
*** Pour les communes de 1000 habitants et plus où il y a jusqu'à 4 sièges de conseillers communautaires à pourvoir, la liste de
candidats doit comporter un candidat supplémentaire à la communauté de communes.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus où il y a 5 sièges ou plus de conseillers communautaires à pourvoir, la liste de candidats
doit comporter 2 candidats supplémentaires à la communauté de communes.
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-002 DU 12 JANVIER 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. HERVÉ MILLE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre de la nation de la Légion d'Honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7 , R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine1.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
1
2/3
5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d'établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
quatrième parties
réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
ARTICLE 2 : M. Hervé MILLE , administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques
de la Lozère , peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera
prise, au nom du préfet de la Lozère, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de
la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet et par délégation, le …….".
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances
publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-003 DU 12 JANVIER 2026
PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre de la nation de la Légion d'Honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de pouvoirs d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi
que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur
départemental des finances publiques de la Lozère ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de la Lozère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-004 DU 12 JANVIER 2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre de la nation de la Légion d'Honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation est donnée au directeur départemental des finances publiques de la Lozère ,
à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D-1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés
l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : L a secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental des
finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-005 DU 12 JANVIER 2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre de la nation de la Légion d'Honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
SUR la proposition du directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des
impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont
effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés
par la direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 2 : Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du
maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour
information des administrés.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
1/1
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=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-006 DU 12 JANVIER 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre de la nation de la Légion d'Honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Hervé MILLE, directeur départemental des
finances publiques de la Lozère, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère.
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et des affaires territoriales
N
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-007 DU 12 JANVIER 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RÉGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère , à effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de la Lozère.
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Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
N
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-008 DU 12 JANVIER 2026
PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
À M. SÉBASTIEN LE FUR, ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT
ADJOINT AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l' État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté du 10 juin 2025 nommant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État, adjoint au directeur
départemental des finances publiques de la Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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et des affaires territoriales
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation est donnée à :
- M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État, adjoint au directeur départemental des finances
publiques de la Lozère,
- M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du Pôle budget,
immobilier, logistique,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État, adjoint au directeur départemental des finances
publiques de la Lozère,
-- M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du Pôle budget,
immobilier, logistique,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet et par délégation, le …….".
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, l'adjoint au directeur des finances publiques de la
Lozère, le responsable du Pôle budget, immobilier et logistique de la direction départementale des
finances publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-009 DU 12 JANVIER 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
À M. SÉBASTIEN LE FUR, ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT
ADJOINT AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté 10 juin 2025 nommant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l' État, adjoint au directeur
départemental des finances publiques de la Lozère ;
SUR la proposition du directeur départemental des finances publiques ;
ARRÊTE
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donné e à M. Sébastien LE FUR, administrateur de l' État,
adjoint au directeur départemental des finances publiques de la Lozère, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion et mémoire se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la
Lozère, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de la Lozère.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
 n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 724 – « Dépenses immobilières – administrations déconcentrées »
 n° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières »
 n° 362– « Plan de relance – volet écologique »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État, adjoint
au directeur départemental des finances publiques de la Lozère, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et,
d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Lozère :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Sébastien LE FUR peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n° 2004-374, modifié du 29 avril 2004.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet et par délégation, le …….".
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de la Lozère et l'adjoint au directeur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ