En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES









N° Spécial 05 mars 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 05 mars 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-10 05.03.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Benoît TREVISANI, sous-préfet d'Antony et de
Boulogne-Billancourt 3

3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD n°2024-10 du 5 mars 2024 portant déléga tion de signature à Monsieur
Benoît TREVISANI, sous-préfet d'Antony et de Boulog ne-Billancourt


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR


Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son arti cle 34 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à l a gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relat if à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 27- septembre- 2023- portant nominati on de- la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine Mme MA NO (Fatou) ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des
Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) – M. ROSA (François) ;

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (S ophie) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du se crétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de madame Nadège BAPTISTA,
administratrice territoriale hors classe, en qualit é de préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du so us-préfet d'Antony et de Boulogne-
Billancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISAN I (Benoît) ;
Vu l'arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2 017 portant exécution dans le
département des Hauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre
2016 autorisant la création d'un traitement de donn ées à caractère personnel relatif aux
passeports et aux cartes nationales d'identité
Vu l'arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1 er juin 2017 portant organisation de la sous-
préfecture de Boulogne-Billancourt ;
4Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2020-155 du 28 décembre 2020 portant organisation de la
sous-préfecture d'Antony ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfect ure ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Benoît TREVISANI , sous-préfet d'Antony
et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de signer tou s arrêtés, décisions, actes et
correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration ainsi qu'à la
coordination des services déconcentrés de l'Etat mi s en œuvre dans les arrondissements
d'Antony et Boulogne-Billancourt à l'exception des :

- déclinatoires de compétences
- saisines des juridictions
- arrêtés de conflits
- arrêtés portant reconduite à la frontière
- arrêtés de placement en rétention
- mémoires introductifs d'instance
- réquisitions du comptable public
- réquisitions de la force armée
- recours déférant au Tribunal administratif les ac tes des collectivités territoriales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3 et L 3132-1 du code général des
collectivités territoriales
- recours déférant à la Chambre régionale des compt es les actes financiers des collectivités
territoriales ou de leurs établissements en applica tion des articles L 232-1, R 232-2 et R
232-3 du code des juridictions financières
- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département, à l'exception des actes, décisions, pi èces et correspondances relatives au
droit des associations.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Benoît TREVISANI , sous-préfet d'Antony
et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de signer tou s arrêtés, décisions, actes et
correspondances se rapportant à l'administration de l'Etat dans les arrondissements
d'Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterre, d ans les matières suivantes :

- délivrer et refuser les cartes nationales d'ident ité, les passeports ordinaires, temporaires
et de mission déposées dans les arrondissements d'A ntony, de Boulogne-Billancourt et de
Nanterre dans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la
création d'un traitement de données à caractère per sonnel relatif aux passeports et aux
cartes nationales d'identité et de l'arrêté ministé riel du 9 février 2017, pris en son
application, pour le département des Hauts-de-Seine ;

- statuer sur les demandes de regroupement familial en application des dispositions des
articles L.434-1 à L.434-12 et R.434-1 à R434-36 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;

- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspo ndances relatifs aux demandes de titres
de séjour au motif de l'état de santé en applicatio n des articles L425-9 à L425-10 du code
5de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'accord franco-
algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspo ndances relatifs à la police funéraire.

Sont exclus de cette délégation :

- déclinatoires de compétences, saisines des juridi ctions, arrêtés de conflits, mémoires
introductifs d'instance ;
- arrêtés portant reconduite à la frontière et arrê tés de placement en rétention.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Benoît TREVISANI , sous-préfet d'Antony
et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de :

- signer les procès-verbaux de séance de la commiss ion de surendettement des particuliers
et toutes les décisions actées dans les procès-verb aux : décision de recevabilité, de
suspension de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de
vérification des créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des
dettes, de mesures recommandées, d'autorisations de prêts sociaux ;

- signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter le
territoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d'une interdiction
de retour sur le territoire français, et les décisi ons fixant le pays de renvoi ;

- signer les requêtes pour saisir le juge des liber tés et de la rétention visant les décisions de
placement en rétention ainsi que les saisines de pr olongation de placement en rétention
administrative.

ARTICLE 4 : Délégation permanente de signature est également d onnée à M. Benoît
TREVISANI , sous-préfet d'Antony et de Boulogne Billancourt, à l'effet de signer tous les
arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, co rrespondances et documents en matière
d'hospitalisation sans consentement des personnes f aisant l'objet de soins psychiatriques,
dans les formes prévues par le code de la santé pub lique, notamment :

- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1
et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la déten tion au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Prési dent de la Cour d'Appel au sens de
l'article R. 3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.

Monsieur Benoît TREVISANI a également délégation de signature concernant les mesures
de police administrative prises en application de l a loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi
n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît TREVISANI , sous-
préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, la délé gation qui lui est consentie aux articles 1
à 3 est exercée par Monsieur Pascal GAUCI, sous-pr éfet, secrétaire général de la
préfecture des Hauts-de-Seine.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mons ieur Benoît TREVISANI , sous-
préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt et de Mo nsieur Pascal GAUCI, sous-préfet,
6secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Se ine la délégation ainsi consentie est
exercée par Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, sec rétaire générale adjointe de la
préfecture des Hauts-de-Seine.

En cas d'absence de Madame Sophie GUIROY, sous-préf ète, secrétaire générale adjointe
de la préfecture des Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par Monsieur
François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, ou en son
absence, par Madame Fatou MANO, sous-préfète, charg ée de mission auprès du préfet des
Hauts-de-Seine.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît TREVISANI , la
délégation de signature qui lui est consentie au ti tre de l'article 1 er et de l'article 2 du
présent arrêté sera exercée, dans la limite des att ributions dévolues aux services de la
sous-préfecture d'Antony, par Madame Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Antony, à l'except ion des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de pri ncipe ;
- correspondances destinées aux ministres, aux parl ementaires, conseillers régionaux et
conseillers généraux ;
- circulaires aux maires ;
- nomination des membres des comités, conseils et c ommissions ;
- octroi du concours de la force publique en matièr e d'expulsion locative ;
- décisions relatives aux recours gracieux introdui ts à l'occasion de dommages causés par
le refus d'octroi de la force publique en matière d 'expulsion locative ;
- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à
quitter le territoire français assorties d'une inte rdiction de retour sur le territoire français et
décisions fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine BARDY, la
délégation de signature qui lui est conférée par l' article 6 ci-dessus sera exercée par les
fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite de s attributions du service concerné :

• Bureau des étrangers

Monsieur David LOLO, attaché principal, chef de bur eau

Madame Patricia DINANT, secrétaire administrative, chef de la section accueil
Madame Anita CORTES, secrétaire administrative, réf érent fraude
Madame Amel BELGACEM, secrétaire administrative,
Madame Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, ch ef de la section instruction,
Madame Nadine PISTOL, secrétaire administrative, ch ef du pôle admission au séjour pour
soins.

Madame Christelle HENRY, Madame Lydie CHEROT, Madam e Marie José PERIATAMBY,
Madame Nathalie PIERROT, Madame Alizée BIOUSSAS, ad jointes administratives, à l'effet
de signer les décisions relatives aux demandes de t itres de séjour sauf premières
demandes de titre de séjour et documents de circula tion pour étrangers mineurs.

Madame Farida BOUDIA, Madame Aurélie FILIN, Madame Marie Louise LAVIOLETTE,
Monsieur Roger PELER, Madame Virginie SEDIRA, adjoi nts administratifs, à l'effet de
signer les décisions relatives aux demandes de titr es de séjour sauf premières demandes
de titres de séjour.
7
Monsieur Etienne BOURGERIE, Madame Djeneba DOUCOURE , Madame Houda NJEIM,
Madame Marie Paule RIOL, Madame Laurence LECANU, ad joints administratifs, à l'effet de
signer les décisions relatives aux modifications de titres de séjour, demande de duplicata,
documents de circulation pour étrangers mineurs et demande de titre de voyage.

Madame Isabelle DELAGE, Madame HARKATI, adjoints ad ministratifs, à l'effet de signer les
décisions relatives aux modifications de titres de séjour, demande de duplicata.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mada me BARDY et des agents du
bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Dominique
THEVENIN, chef du bureau des expulsions locatives e t des polices administratives, à effet
de signer les pièces et correspondances relatives a ux attributions de ce bureau.

● Bureau des expulsions locatives et des polices admi nistratives

Madame Dominique THEVENIN, attachée principale, che f de bureau,
Monsieur Dominique MARCHEWKA, secrétaire administra tif, adjoint au chef de bureau,

Monsieur Madani AMOURA, secrétaire administratif, u niquement pour les attributions du
bureau relevant de la section expulsions locatives
Madame Claudine PAUL-CABRE, Madame Marie-Laure RIES ER, Madame Michèle ZIG,
adjointes administratives, exclusivement pour les c ourriers d'enquêtes relatifs aux
assignations et commandements de quitter les lieux des procédures d'expulsions locatives.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mada me Sabine BARDY et des agents
du bureau des expulsions locatives et des polices a dministratives désignés ci-dessus,
délégation est consentie à Monsieur David LOLO, che f du bureau des étrangers, à effet de
signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît TREVISANI , la
délégation de signature qui lui est consentie au ti tre de l'article 1 er et de l'article 2 du présent
arrêté sera exercée, dans la limite des attribution s dévolues aux services de la sous-
préfecture de Boulogne-Billancourt, par Monsieur Br uno LAUNE, conseiller d'administration,
secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogn e-Billancourt et chef du Centre
d'expertise et de ressources titres ( CERT) CNI/pas seports, à l'exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de pri ncipe ;
- correspondances destinées aux ministres, parlemen taires, conseillers régionaux et
conseillers généraux ;
- circulaires aux maires ;
- nomination des membres des comités, conseils et c ommissions ;
- refus de séjour, obligation de quitter le territo ire français, assortis d'une interdiction de
retour sur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de
renvoi.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno LAUNE, la
délégation de signature qui lui est conférée par l' article 8 sera exercée par les fonctionnaires
désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

8• Bureau des étrangers
Madame Laurence PONTOGLIO, attachée, cheffe de bure au des étrangers,
Madame Emma DAUVERGNE, attachée, adjointe à la chef fe de bureau,

Monsieur Jérôme GYSSELS-BAZZO, secrétaire administr atif, classe supérieure, chef de
section instruction,
Madame Maria AIT-AMER, secrétaire administrative, c lasse exceptionnelle, responsable de
la relation avec les usagers,
Madame Nacira KAOUES, secrétaire administrative, ag ent chargé du contrôle et de la lutte
contre la fraude,

Monsieur Arnaud SIGRIST-CHATILLON, Madame Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Madame
Sylvie ROUGEMOND, Madame Kenza BAUBOOA, Madame Soph ie ROBLES, Madame
Maryse COOPER VEZILIER, Madame Rockia TOURE, Madame Beatrice VIGREUX,
Monsieur Charly BUCHER et Madame Souad EL ASSAAD, M onsieur Thomas BIARD et
Madame Brigitte MUNDELE, Madame Hooriya RUMJAUN, ad joints administratifs,

à l'effet de signer les décisions relatives aux ren ouvellements, duplicata et modification des
titres de séjour, celles relatives aux passeports t alents, salariés détachés ICT, documents
de Circulation pour Etrangers Mineurs (DCEM) et tit res de voyage pour réfugiés, protégés
subsidiaires et apatrides, cartes visiteurs.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mons ieur Bruno LAUNE et des agents
du bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégat ion est consentie à Madame Fabienne
LOFFRON, à l'effet de signer les pièces et correspo ndances relatives aux attributions de ce
bureau.
• Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) C NI/passeports
Madame Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjoi nte au chef du CERT

Madame Sophie BONHOURE, attachée, référent fraude d u CERT

Madame Christine FAY, secrétaire administrative, ré férent fraude adjointe du CERT
Monsieur Nassim ASMAA, secrétaire administratif, ch ef de section instruction
Madame Sharon IFRAH, secrétaire administrative, che ffe de section support et
communication
Madame Nathalie TROLLE, adjointe administrative, ag ent instructeur de la section support
et communication
Madame Axelle MICHEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
section instruction
Monsieur Sylvain POTIER, secrétaire administratif, chef de section instruction

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mons ieur Bruno LAUNE et des agents
du CERT désignés ci-dessus, délégation est consenti e à Madame Laurence PONTOGLIO
et Madame Emma DAUVERGNE, à l'effet de signer les p ièces et correspondances relatives
aux attributions du CERT.


9ARTICLE 10 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il e st amené à assurer
pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et j ours fériés) Monsieur Benoît
TREVISANI sous préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, a délégation de signature,
pour l'ensemble du département, à l'effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situ ation d'urgence ;

2) les décisions relatives à l'annulation et à la s uspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des
titres de séjour ;

4) les décisions d'obligations de quitter le territ oire français et interdictions de retour prises
en application des dispositions de l'article L.511- 1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5) les décisions refusant la délivrance des documen ts visés aux articles D.321-9 à D321-15,
D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l'entrée e t du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documen ts prévus par les dispositions des
articles L.321-3 et L.321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;

8) les décisions prévues par l'article L.743-2 du c ode de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile refusant à un ressortissant étr anger le droit de se maintenir en France au
titre de l'asile ainsi que celles refusant la déliv rance de l'attestation de dépôt de la demande
d'asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfi ce d'un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;

10) les arrêtés d'assignation à résidence prévus pa r les dispositions de l'article L.561-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d roit d'asile ;

11) les arrêtés d'assignation à résidence prévus pa r les dispositions de l'article L.561-2 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d roit d'asile ;

12) les décisions prises en application des article s L.531-1 à L.531-4 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre V
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrange rs dans
les locaux ne relevant pas de l'administration péni tentiaire pendant le temps strictement
nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivan ts du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) ;


10 15) les lettres d'information relatives aux placeme nts en rétention administrative adressées
au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers a vec instructions adressées au
directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d'escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le ter ritoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détent ion aux fins de prolongation du maintien
d'un étranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées
aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l'entré e et du séjour des étrangers et du droit
d'asile devant le premier président de la cour d'ap pel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonn ances relatives au maintien d'un
étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code
de procédure civile par lequel sont investies les p ersonnes chargées de représenter
l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le
premier président de la cour d'appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l'exerc ice du droit de communication prévu par
l'article L.611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d' asile présentée au-delà des cinq premiers
jours de rétention, prises en application de l'arti cle L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 11 : Délégation est donnée à Monsieur Benoît TREVISANI , sous préfet d'Antony
et de Boulogne-Billancourt :

- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au
centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d'Anto ny » et pour les dépenses relevant
des services de la résidence et des frais de représ entation du sous-préfet d'Antony et de
Boulogne-Billancourt ;
- à l'effet de prendre toutes décisions attributive s d'indemnités dans le cadre de l'instruction
des recours gracieux introduits à l'occasion de dom mages causés par le refus d'octroi de la
force publique en matière d'expulsion locative ;
- à l'effet de signer ou viser, dans la limite de s es attributions, tous actes, décisions relatives
à l'exécution budgétaire des budgets déconcentrés d ont il assure la gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît TREVISANI , la délégation qui lui
est consentie est donnée à Madame Sabine BARDY, att achée hors classe, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Antony, à l'effet de prescrire les engagements juridiques
dans la limite de 2 000 € et attester le service fa it pour les dépenses relevant du centre de
coût « PRFSP01092 sous-préfecture d'Antony », à l' exclusion des engagements et service
fait relevant de la gestion de la résidence et des frais de réception du sous-préfet.

11 Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre
des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Monsieur
Dominique MARCHEWKA, secrétaire administratif et Mo nsieur Madani AMOURA, secrétaire
administratif.

ARTICLE 12 : Délégation est donnée à Monsieur Benoît TREVISANI , sous-préfet d'Antony
et de Boulogne-Billancourt :

- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au
centre de coût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boul ogne-Billancourt » ;
- à l'effet de signer ou viser, dans la limite de s es attributions, tous actes, décisions relatives
à l'exécution budgétaire des budgets déconcentrés d ont il assure la gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît TREVISANI , la délégation qui lui
est consentie est donnée à Monsieur Bruno LAUNE, co nseiller d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancou rt, à l'effet de prescrire les
engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les
dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 so us-préfecture de Boulogne-
Billancourt ».

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre
des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Madame
Laurence PONTOGLIO, attachée ; Madame Fabienne LOFF RON, attachée ; Madame
Sophie BONHOURE, attachée.
Sont habilités à attester le service fait, dans l a limite de leurs attributions : Madame
Nathalie PROVINO, secrétaire administrative, respon sable de la mission logistique et
moyens et Madame Valérie DION, secrétaire administr ative, assistante de coordination et
référente qualité.

ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît TREVISANI , la
délégation qui lui est consentie est exercée par Mo nsieur Pascal GAUCI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture, ou en son abse nce, par Madame Sophie GUIROY,
sous-préfète, secrétaire générale adjointe, ou en s on absence par Monsieur François
ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d es Hauts-de-Seine, ou en son absence,
par Madame Fatou MANO, sous-préfète chargée de miss ion auprès du préfet des Hauts-de-
Seine ;

ARTICLE 14 : L'arrêté SGAD n°2023-060 du 25 septembre 2023 port ant délégation de
signature à M. Benoît TREVISANI , sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, est
abrogé.

ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le sous-préfet
d'Antony et de Boulogne-Billancourt, la sous-préfèt e, secrétaire générale adjointe, le sous-
préfet, directeur de cabinet et la sous-préfète cha rgée de mission auprès du préfet des
Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture.
Nanterre, le 5 mars 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Signé
Laurent HOTTIAUX
12



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


13








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/