PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-087
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Corrèze /
19-2025-07-31-00001 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement SAS Bonheur 19 (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-07-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP934002288 (2 pages) Page 8
19-2025-07-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943314211 (2 pages) Page 11
19-2025-07-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944582030 (2 pages) Page 14
19-2025-07-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944685841 (2 pages) Page 17
19-2025-07-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989310297 (2 pages) Page 20
19-2025-07-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989343652 (2 pages) Page 23
19-2025-07-01-00007 - Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP751367863 (2 pages) Page 26
19-2025-07-01-00008 - Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP884816588 (2 pages) Page 29
19-2025-07-04-00004 - Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934952847 (2 pages) Page 32
19-2025-07-07-00007 - Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942770728 (2 pages) Page 35
19-2025-07-07-00006 - Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944293844 (2 pages) Page 38
19-2025-07-01-00006 - Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP945146710 (2 pages) Page 41
19-2025-07-17-00014 - Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988161204 (2 pages) Page 44
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-07-23-00006 - Arrêté portant clôture de travaux dans le cadre
d'un remaniement de cadastre (1 page) Page 47
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-07-22-00003 - ap auto misenormes 191760200 vedrenne 16072025
(10 pages) Page 49
2
19-2025-07-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Jean-François
COURTEIX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 60
19-2025-07-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Jessika EPINEUZE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 65
19-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES
BAIES DE PAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 70
19-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC FOREST
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 75
19-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
MORATILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 80
19-2025-07-25-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC RAFFY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 85
19-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Serge CHARIAL
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 90
19-2025-07-25-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Vincent
CHAUMEIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 95
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-07-25-00001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire de
survol à basse altitude en agglomération et rassemblements des
personnes au bénéfice de la société HBG (hélicoptère de
France) sur le département de la Corrèze (6 pages) Page 100
3
Préfecture de la Corrèze
19-2025-07-31-00001
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement SAS Bonheur 19
Préfecture de la Corrèze - 19-2025-07-31-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement SAS Bonheur
19 4
EnPRÉFET |DE LA CORREZEÉulité |fraternité
ARRÊTÉPortant fermeture administrative temporaire d'un établissementSAS Bonheur 19 (restaurant O grand Buffet) sis 2 avenue de Riante Borie, 19360MALLEMORT-SUR-CORREZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L1221-10, L8211-1, L8221-3 et L8221-5, les articlesL8272-2 aL8272-5 et R 1221-4;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L121-1L122-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le rapport de l'inspection du travail, unité de contrôle régionale de lutte contre le travailillégal (URACTI) Nouvelle Aquitaine en date du 13 mai 2025 faisant état d'infractions au codedu travail relevées à l'encontre de la SAS Bonheur 19 (restaurant O grand Buffet) sis 2 avenue deRiante Borie, 19360 MALLEMORT-SUR-CORREZE et géré par Madame WU épouse WENG Lier(présidente de la SAS) ;Vu la lettre de procédure contradictoire du 24 juin 2025 envoyée par voie postale avec accuséréception et remis en main propre le 15 juillet 2025 ;Considérant que les services de l'Inspection du travail (DDETSPP) et URACTI (DREETS) ontcontrôlé le restaurant O GRAND BUFFET, dans le cadre d'un contrôle CODAF; qu' il ressort durapport établi par les services de l'URACTI que plusieurs infractions au code du travail ont étécommises au sein de cet établissement; que Madame WU épouse WENG Lier employaitMonsieur MAMUN ABDULLAH AL, de nationalité Bangladaise, absence de DPAE (déclarationpréalable à l'embauche) au moment du contrôle (07/05/2025 à 14h20), DPAE postérieure aucontrôle, (07/05/2025 à 16h20), - Monsieur GOURMELON Dimitri, de nationalité Française,absence de DPAE déclaration préalable à l'embauche au moment du contrôle (07/05/2025 à
Préfecture de la Corrèze - 19-2025-07-31-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement SAS Bonheur
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14h20), DPAE postérieure au contrôle, (09/05/2025 à 15h37), sans avoir procédé à unedéclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF — et Monsieur DIALLOBOUBAKAR, de nationalité Guinéenne - infractions par dissimulation d'heures, horaires detravail 9h/15h30 - 17h/23h - 6 jours par semaine soit plus de 70 heures hebdomadaires ;Considérant qu'en dépit d'une convocation à une audition pénale libre du 15 mai 2025 restéesans réponse, Madame WU épouse WENG Lier n'a pas été en mesure de produire les DPAE desemployés susmentionnés ; que l'article L1221-10 du code du travail précise que « L'embauched'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeurauprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet»; que l'absence deproduction d'une telle déclaration relève de l'infraction de travail dissimulé par dissimulationd'emploi salarié en vertu de l'article L8221-5 du code du travail; que l'infraction de travaildissimulé est constitutive de travail illégal au sens de l'article L8224-1 du code du travail ;Considérant que Madame WU épouse WENG Lier employait - Monsieur MIAH SHAMIN, denationalité Bangladaise, - Monsieur NUEL ALI MUHAMMED, de nationalité Bangladaise, -Monsieur MAMUN ABDULLAH AL, de nationalité Bangladaise, - sans avoir réalisé une demanded'autorisation de travail auprès de la plateforme main d'œuvre étrangère TULLE pour ces 3salariés ;Considérant que la présidente de la SAS, Madame WU épouse WENG Lier ne dispose pas d'unecarte de séjour « vie privée et familiale » valide à la date du contrôle (carte périmée depuis le13/04/2025);Considérant qu'en dépit d'une convocation à une audition pénale libre du 15 mai 2025 restéesans réponse, Madame WU épouse WENG Lier n'a pas été en mesure de produire lesautorisations de travail des employés susmentionnés ; que l'absence de production d'une telledéclaration relève de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié en vertude l'article L8251-1 du code du travail ; que l'infraction de travail dissimulé est constitutive detravail illégal au sens de l'article L8256-2 du code du travail;Considérant les éléments produits par Madame WU épouse WENG Lier présidente de la SASBONHEUR 19 le 23 juillet 2025, au courrier de contradictoire du 24 juin 2025 remis en mainpropre le 15 juillet 2025 ;Considérant la nature, la gravité des infractions relevées et la proportion des salariésconcernés ;Considérant que le code du travail dans son article L8272-2 prévoit que « lorsque l'autoritéadministrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° del'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 constatant Un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion desalariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés,ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettrel'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois» qu'ilappartient à Monsieur le préfet de la Corrèze de procéder à la fermeture temporaire del'établissement ;
Préfecture de la Corrèze - 19-2025-07-31-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement SAS Bonheur
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SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°* Une fermeture administrative temporaire de la SAS BONHEUR 19 (restaurant OGrand Buffet) sis 2 avenue Riante Borie a (Mallemort-sur-Corréze 19360) est prononcée pourune durée de 2 mois.Article 2 : Dans le cas où i] serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, la présidente de la SAS BONHEUR 19 (restaurant O Grand Buffet) s'exposerait aux sanctions prévues par l'articleL8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et 3750 Euros d'amende).Article 3 : En application de l'article L8272-3 du code du travail, la présente décision ne sauraitentrainer ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire àl'encontre des salariés.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recoursgracieux motivé auprès de Monsieur le préfet de la Corrèze ainsi que par un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur. En l'absence de toute réponse aurecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date deréception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. La présente décision oula décision rejetant un recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Limoges (2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges). Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5: Madame la directrice de cabinet et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Corréze sont chargés de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à Madame le pro reur de la République près le tribunal judicaire deBrive. |||Fait à Tulle, le 31 juillet 2025
Virjcent BERTON
Préfecture de la Corrèze - 19-2025-07-31-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement SAS Bonheur
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP934002288
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-18-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934002288 8
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934002288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5; ©Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mad'in 19, 1 Chemin des Girodes 19270 SAINTEFEREOLE, le 14/07/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 14/07/2025 par Madame Madleen DELON en qualité de dirigeante, pourl'organisme Mad'in 19 dont l'établissement principal est situé 1 chemin des Girodes 19270 SAINTE-FEREOLE et enregistré sous le N° SAP934002288 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,« Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Petits travaux de jardinage,+ Préparation de repas à domicile,¢ Livraison de courses à domicile,« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-18-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934002288 9
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef de serviEmploi, Solidarités, | i
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-18-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934002288 10
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-22-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP943314211
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-22-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943314211 11
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943314211
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TOC Daniela, 11 rue d'Arnac 19230 ARNAC-POMPADOUR, le 21/07/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 21/07/2025 par Madame CHIRCA MARE Daniela en qualité de dirigeante,pour l'organisme TOC Daniela dont l'établissement principal est situé 11 rue d'Arnac 19230 ARNAC-POMPADOUR et enregistré sous le N° SAP943314211 pour l'activité, en mode prestataire, suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. he.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-22-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943314211 12
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 22 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-22-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943314211 13
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-15-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP944582030
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-15-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944582030 14
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944582030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Romain ESTRADE, 10 rue du Pont Perry 19200SAINT-ANGEL, le 09/07/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 09/07/2025 par Monsieur Romain ESTRADE en qualité de dirigeant, pourl'organisme Romain ESTRADE dont l'établissement principal est situé 10 rue du Pont Perry 19200 SAINT-ANGEL et enregistré sous le N° SAP944582030 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers,¢ Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. wef
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-15-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944582030 15
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 15 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef de serviceEmploi, Solidarités rtion,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-15-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944582030 16
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Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-15-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP944685841
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PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE | travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944685841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VICSERVICES, 81 Chemin du Clauzou 19330SAINT-MEXANT, le 15/07/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 15/07/2025 par Madame BENARD Victoria en qualité de dirigeante, pourl'organisme VICSERVICES dont l'établissement principal est situé 81 Chemin du Clauzou 19330 SAINT-MEXANT et enregistré sous le N° SAP944685841 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers,Préparation de repas à domicile,« Livraison de courses à domicile,« Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. NA
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944685841 18
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 15 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,
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19-2025-07-21-00001
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SAP989310297
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989310297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SALESSE Magali, 7 rue de Bramefond 19100BRIVE-LA-GAILLARDE, le 18/07/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 18/07/2025 par Madame SALESSE Magali en qualité de dirigeante, pourl'organisme SALESSE Magali dont l'établissement principal est situé 7 rue Bramefond 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE et enregistré sous le N° SAP989310297 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers,« Collecte et livraison à domicile de linge repassé,¢ Livraison de courses à domicile.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. | fe
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture._ Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 21 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
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Populations
19-2025-07-22-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP989343652
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989343652
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Wecasa&SucusadeR, 20 rue de La Vedrenne19300 EGLETONS, le 21/07/2025 ;Le préfet de CorrézeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 21/07/2025 par Monsieur LONGIS MCMILLAN Raphaël en qualité dedirigeant, pour l'organisme Wecasa&SucusadeR dont l'établissement principal est situé 20 rue de LaVedrenne 19300 EGLEONS et enregistré sous le N° SAP989343652 pour les activités, en modeprestataire, suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. fus
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989343652 24
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 22 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef de serviceEmploi, Solidarités, Inserti
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-22-00008 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989343652 25
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Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-01-00007
Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP751367863
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Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP751367863 26
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP751367863
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Secrétariat Zen, 6 allée des Cerisiers 19270USSAC, le 01/07/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 01/07/2025 par Madame MACHÉ Alexandra en qualité de dirigeant, pourl'organisme Secrétariat Zen dont l'établissement principal est situé 6 allée des Cerisiers 19270 USSACet enregistré sous le N° SAP751367863 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :« Assistance informatique à domicile,« Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. fe
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Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP751367863 27
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 1%" juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de service_ Emploi, Solidarités, Insertion,
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Jean-Marc VAREILLE
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Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP751367863 28
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Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-01-00008
Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP884816588
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-01-00008 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP884816588 29
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP884816588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OTHOLA Espaces verts, 6 rue du Lot. Croix deLaporte 19550 LAPLEAU, le 19/05/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 19/05/2025 par Monsieur SOUQUET Théo en qualité de dirigeant, pourl'organisme OTHOLA Espaces verts dont l'établissement principal est situé 6 rue du Lot. Croix deLaporte 19550 LAPLEAU et enregistré sous le N° SAP884816588 pour l'activité, en mode prestataire,suivante :
+ Petits travaux de jardinage.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. |Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. mL.
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Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP884816588 30
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httpo://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 1er juillet 2025à"Rte,et par subdélégation,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-01-00008 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP884816588 31
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-04-00004
Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934952847
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-04-00004 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP934952847 32
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934952847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CARRE VERT 19, 2 cité du Parc 19550 LAPLEAU,le 04/07/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 04/07/2025 par Monsieur DESICY Adrien en qualité de dirigeant, pourl'organisme CARRE VERT 19 dont l'établissement principal est situé 2 cité du Parc 19550 LAPLEAU etenregistré sous le N° SAP934952847 pour l'activité, en mode prestataire, suivante :
. Petits travaux de jardinage.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du Hall Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. :La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. fe
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-04-00004 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP934952847 33
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,a
Jean-Marc VAREILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-04-00004 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP934952847 34
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-07-00007
Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942770728
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-07-00007 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP942770728 35
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté | des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942770728
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clean'expert pro, 9 Côte de Poujol 19150LAGUENNE-SUR-AVALOUZE, le 12/06/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 12/06/2025 par Monsieur EL AISSAOUI Kamal en qualité de dirigeant, pourl'organisme Clean'expert pro dont l'établissement principal est situé 9 Côte de Poujol 19150LAGUENNE-SUR-AVALOUZE et enregistré sous le N° SAP942770728 pour l'activité, en mode prestataire,suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. NA
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Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP942770728 36
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 7 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,c= Le chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,
\
Jean-Marc VAREILLE
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-07-00006
Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944293844
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-07-00006 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP944293844 38
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944293844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHRIS A VOTRE SERVICE, 8 route des Bruyères19800 SAINT-PRIEST-DE-GIMEL, le 12/06/2025 ;Le préfet de CorrézeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 12/06/2025 par Monsieur HUBERT Christophe en qualité de dirigeant, pourl'organisme CHRIS A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé 8 route des Bruyères 19800SAINT-PRIEST-DE-GIMEL et enregistré sous le N° SAP944293844 pour les activités, en mode prestataire,suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers,¢ Petits travaux de jardinage,+ Travaux de petit bricolage,+ Préparation de repas à domicile,¢ Livraison de courses à domicile.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. fe
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Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP944293844 39
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 7 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de servicenee Solidarités, Insertion,: \NR \ l
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Jean-Marc PRE
~
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-07-00006 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP944293844 40
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-01-00006
Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP945146710
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-01-00006 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP945146710 41
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945146710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALOYZ JARDINS ET PLUS, 130 Imp. de La Galive19600 SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE, le 08/07/2025 ;Le préfet de CorrézeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 08/07/2025 par Monsieur FANTHOU Thierry en qualité de dirigeant, pourl'organisme ALOYZ JARDINS ET PLUS dont l'établissement principal est situé 130 Imp. de La Galive 19600SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE et enregistré sous le N° SAP945146710 pour les activités, en modeprestataire, suivantes :- Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. NA
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-01-00006 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP945146710 42
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 1i juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-01-00006 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP945146710 43
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-17-00014
Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988161204
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-17-00014 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP988161204 44
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988161204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RB SERVICES, 18 Chemin du Rocher Coupé19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, le 17/07/2025 ;Le préfet de CorrézeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 17/07/2025 par Monsieur RAYNAL Benoît en qualité de dirigeant, pourl'organisme RB SERVICES dont l'établissement principal est situé 18 Chemin du Rocher Coupé 19100BROVE-LA-GAILLARDE et enregistré sous le N° SAP988161204 pour les activités, en mode prestataire,suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers,. Petits travaux de jardinage,« Travaux de petit bricolage,. Livraison de repas à domicile,* Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses a domicile,« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile,. Assistance administrative à domicile,« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-17-00014 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP988161204 45
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 17 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion; >
neCécilia BOMBE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-17-00014 -
Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le N° SAP988161204 46
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-07-23-00006
Arrêté portant clôture de travaux dans le cadre
d'un remaniement de cadastre
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-07-23-00006 - Arrêté portant clôture de travaux dans le
cadre d'un remaniement de cadastre 47
En |PRÉFET Direction départementale desDE LA CORREZE finances publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT CLÔTURE DE TRAVAUXDANS LE CADRE D'UN REMANIEMENT DE CADASTRE
Le préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant debases aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié, relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze ;ARRÊTE :Article 1°: La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune deMalemort -Venarsal est fixée 14 août 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Malemort-Venarsal etdes communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours/tontentieux auprès du tribunal administratifde Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le diregteut départemental des finances publiques dudépartement de la Corrèze et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuei
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-07-23-00006 - Arrêté portant clôture de travaux dans le
cadre d'un remaniement de cadastre 48
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-07-22-00003
ap auto misenormes 191760200 vedrenne
16072025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-07-22-00003 - ap auto misenormes 191760200
vedrenne 16072025 49
PREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresBabFraternité
Service environnement, police de l'eau,risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 19-2025-00116 PORTANT AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT RELATIVE A LA MISE AUX NORMES D'UNE PISCICULTURE DEVALORISATION TOURISTIQUE
COMMUNE DE ROSIERS D'ÉGLETONS
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants et R.214-1 à R.214-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-0001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame HélèneASPAR directrice départementale des territoires par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-158-0001 du 18 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Hélène ASPAR chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze par intérim ;Vu la décision n° 19-2025-003-18-00005 du 18 mars 2025 donnant subdélégation de signature à MadameChrystel SGARD, en sa qualité de cheffe du service environnement, police de l'eau et risques ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2002 autorisant le renouvellement trentenaire de l'autorisationd'exploiter une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Rosiers-d'Egletons ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2007-00267 du 24 janvier 2008 portant prescriptioncomplémentaire pour l'introduction du brochet ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire à autorisation n° 19-2016-1760200 du 9 janvier 2017 fixant laclasse du barrage de retenue de l'étang de la Vedrenne ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-07-22-00003 - ap auto misenormes 191760200
vedrenne 16072025 50
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2020-00218 du 27 novembre 2020 retirant l'obligation defranchissabilité de la dérivation ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuvé le 10mars 2022 ;Vu la demande reçue le 7 novembre 2024 et ses compléments reçus le 16 mai 2025, présentés parMonsieur Thierry FARGES, propriétaire, relatifs à la mise aux normes d'une pisciculture a vocationtouristique au titre du code de l'environnement ;Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;Vu les observations de l'office français de la biodiversité (OFB) faites à l'occasion des réunions du 12février 2025 et du 16 mai 2025;Vu les observations de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementNouvelle - Aquitaine du 13 mars 2025 ;Vu le projet d'arrété adressé a Monsieur Thierry FARGES le 2 juillet 2025 ;Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 4 juillet 2025 ;Considérant que le I.OT.A faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale autitre des articles L181-1 et L181-2 du code de l'environnement ;Considérant l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 mettant en demeure Monsieur Thierry Farges deréaliser les travaux de mise aux normes prescrites par arrêté préfectoral du 7 mai 2002 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-07-22-00003 - ap auto misenormes 191760200
vedrenne 16072025 51
ARRETE
Article préliminaire :Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2002 autorisant le renouvellement trentenaire pourl'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique située au lieu-dit Vedrenne sur lacommune de Rosiers d'Égletons et appartenant à Monsieur Jacques SARGUEIL, ancien propriétaire,sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Titre | : objet de l'autorisationArticle 1°: Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur Thierry FARGES demeurant au Theil 19300 Moustier-Ventadour est bénéficiaire del'autorisation environnementale définie ci-dessous sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale relative à la mise aux normes d'une pisciculture devalorisation touristique n° 19 176 0200 à usage d'agrément, située au lieu-dit "Vedrenne", commune deRosiers d'Égletons, section OB, parcelles n° 1992, 1041, 1998, 1995, 1039, 1040, 1983, (masse d'eau « LeDoustre de sa source au barrage de la Valette »), tient lieu d'autorisation au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement.Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêtés deCaractéristiques | Rubrique Intitulé Régime nbc agénéralescorrespondantPrélévements, installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans saPrélevement nappe d'accompagnement ou dans un plansupérieur à 5% 1.2.1.0. |d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau| } orication 11-09-2003du QMNAS du 1°/ ou cette nappe d'une capacité totale DEVE0320172Acours d'eau maximale supérieure ou égale à 1 000m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eauou, à défaut, du débit global d'alimentationdu canal ou du plan d'eauLongueur de Installations, ouvrages, travaux ou activitésétire diese 3120. conduisant à modifier le profil en long ou le 28-11-2007initiale 1°/ profil en travers du lit mineur d un cours Autorisation DEVO0770062450 mi d'eau sur une longueur supérieure ou égale à100 mHauteur du —barrage de 3250, | Barrage de retenue et ouvrages assimilés 08/08/22pee relevant des critéres de classement prévus TREP2214612A5,84 ml par l'article R. 214-112 (A)ied de Pisciculture d'eau douce (production ; 01/4/2008alorisation 3.2.70. |. 77; ' À Déclarationtouristique : inférieure ou égale à 20 tonnes /an ) DEVO0772024ALes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présentarrêté.
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Article 3 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont consultables sur le site aida.ineris.fr.Titre Il : prescriptions techniques complémentairesArticle 4 : Prescriptions complémentairesOutre les prescriptions générales, le bénéficiaire respecte toutes les prescriptions complémentairessuivantes : 41 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques.Le plan d'eau est muni d'un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidangede l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, etceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudiceaux personnes et biens situés à l'aval.Ce système de vidange est entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
DérivationLe rétablissement du cours d'eau est réalisé de manière à préserver la qualité de l'eau et limiter l'impactdes opérations de vidange. Les dimensions du lit sont en adéquation avec la capacité hydraulique duruisseau.La dérivation créée est à ciel ouvert, un palier est réalisé de manière à obtenir un lit mineur et un litmajeur dans la dérivation afin d'éviter le plus possible l'érosion du lit. Le palier tout comme les bergessont végétalisés. De même, toujours dans un but de limitation d'incision et d'érosion du lit, des blocssont installés à tout niveau.La prise destinée à l'alimentation en eau assure le maintien dans le cours d'eau d'un débit réservé égalau moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soit 13,4 I/s. Elle est conçue de manière apermettre au maximum le passage de 1/3 du débit vers le plan d'eau.Au-delà d'une valeur égale à deux fois le module, soit 268 I/s, la répartition 2/3 vers la dérivation et 1/3vers le plan d'eau pourra ne pas être respectée.Un seuil de contrôle aval de 15 cm de hauteur est crée côté dérivation. Si le débit entrant est inférieurau débit réservé, le débit restitué est égal au débit entrant.La contre-digue entre l'étang et la dérivation est renforcée et les atterrissements et embâcles sontéliminés.L'exploitant dispose d'un système ou d'une méthode, telle qu'une échelle limnimétrique, d'évaluationdu débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit réservé.Le suivi du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé doit être effectué selon la fréquencedéclarée, en respectant un minimum une fois par mois. Les résultats sont consignés sur un registre tenuà la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Organe de vidangeLe moine existant est remis en état de fonctionner, ceci de manière à permettre l'évacuation des eauxde fond, en régime normal et la limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange.
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DéversoirsUne revanche (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m doit êtreassurée au-dessus de la côte normale d'exploitation.Dans le cas présent, une revanche de sécurité de 45 cm est assurée au-dessus de la côte des plushautes eaux.La capacité du déversoir de crue est augmentée afin de permettre l'évacuation de la crue millénale etsatisfaire à la revanche réglementaire. Celui-ci fonctionne avant le point bas cité ci-dessous et enécoulement libre. Son dimensionnement permet l'évacuation de la crue millénale en écoulement libre,(sans mise en charge).L'évacuateur de crues est prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre moyenpermettant d'éviter l'érosion du parement aval de la digue.Un « point bas » maçonné ou enherbé est aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence hors dela chaussée.
BarrageLe bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui est fauché etdébroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse ou broussailleuse n'y soitmaintenue. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur latotalité du barrage.Un perré anti-batillage est crée sur le parement amont du barrage, il peut être prolongé le long de ladérivation.Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les écoulementsen pied de l'ouvrage.
4.2 - Dispositions piscicoles.L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il est de type extensif (moins de 20 tonnes paran), conformément au dossier déposé.La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception desdispositions relatives :1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, vairon,goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d'eau depremière catégorie.L'introduction du brochet est possible. La production annuelle ne dépasse pas 180 kg.Sont strictement interdites l'introduction :- de perche, sandre, black bass,- d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat,perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),- de poissons et autres espèces non présentes dans les cours d'eau français (notamment carpeschinoises, esturgeons, etc.).Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus est suivie d'un assec prolongéde l'étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit est conduitecomme pour une première mise en eau.
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2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement: l'introduction de poissons ou d'alevinsprovenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire estinterdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose HématopoiétiqueInfectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) se font à partir d'établissements agréés.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès duservice vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP). En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétairealerte sans délai ce service.La libre circulation du poisson est interrompue par la présence de grilles permanentes et verticalesbarrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci sont installées en entrée et en sortie depisciculture (partiteur, pêcherie, déversoir de crue, moine). L'espacement des barreaux des grillesest au maximum de 10 mm de bord à bord.L'introduction de brochets nécessite :- d'installer une grille supplémentaire au niveau du partiteur du canal de dérivation dontl'espacement entre les barreaux est de 5 mm.- d'équiper toutes les sorties (pêcherie, déversoir de crue) d'une grille supplémentaire dontl'espacement des barreaux est de 5 mm.Les grilles sont nettoyées autant que nécessaire de sorte qu'elles ne soient pas colmatées.
4.3 - Dispositions concernant la vidange.1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux devidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du pland'eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars inclus.Le service police de l'eau est informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche et dudébut de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la vidange.2/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne subit aucun dommage du fait de la vidange, tel quele déversement de sédiments. La baisse du niveau d'eau est effectuée lentement, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau aval. Un dispositif efficace dedécantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange est mis en place : épandage oustockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation est dedimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques permettentd'éviter la remobilisation de ces boues lors d'épisodes pluvieux intenses.Pour compléter ce dispositif un batardeau est crée à l'intérieur du plan d'eau devant la vanne devidange. Sous celui-ci est mise en place une conduite de vidange. II est équipé à l'amont d'unmoine immergé muni de planche.Tout incident est déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, servicepolice de l'eau.3/ Le plan d'eau est muni d'un bassin de pêche permettant la récupération des poissons.4] Le remplissage du plan d'eau se fait en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. IIest progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, lacirculation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d'usage sont prises afin que lesmatériaux constituants le barrage puissent s'humidifier progressivement et ainsi éviter tout risquede rupture. Le système de vidange reste partiellement ouvert durant cette période afin d'évitertout assec à l'aval.
Article 5 : Exécution et délai des travaux
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Les études de maîtrise d'œuvre sont réalisées par un bureau d'études agréé par le ministère chargé del'environnement (rubrique 3.2.5.0 du CE). Les dispositions techniques de réalisation des ouvragesd'évacuation des crues non détaillées dans le dossier de « porter à connaissance » seront transmisespréalablement au SCSOH de la DREAL NA.Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, sont réalisés dans un délaimaximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément auxdimensions données dans l'étude de mai 2025 fournie par Monsieur Thierry Farges.Le bénéficiaire de l'autorisation avise par écrit la directrice départementale des territoires par intérim(service environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par leprésent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l'objet d'un contrôle à l'initiativedu SEPER.
Article 6 : Dispositions relatives à la sécurité de l'ouvrage de retenueLe bon fonctionnement des ouvrages de sécurité est régulièrement vérifié, en particulier la vanne devidange qui est manœuvrée au moins une fois par an.Une inspection générale du barrage est réalisée à chaque vidange périodique.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées sontconsignées dans un registre spécifique. Ce registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible etutilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.Les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques sont fixées par le décretn° 2015-526 du 12 mai 2015.
Article 7 : AbrogationsL'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2020-00218 du 27 novembre 2020 supprimant l'obligation defranchissabilité de la dérivation du plan d'eau est abrogé.L'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2007-00267 du 24 janvier 2008 autorisant l'introduction debrochets est abrogé.Titre III : dispositions générales.Article 8 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant saréalisation, à la connaissance de la direction départementale des territoires (DDT), serviceenvironnement police de l'eau et risques (SEPER) avec tous les éléments d'appréciation.
Article 9 :Caractère de l'autorisation.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans àcompter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97du code de l'environnement.
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Article 10 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêtésauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L.214.4 du code de l'environnement.Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir lerenouvellement adresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois aumoins, avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R.214-20 à 22du code de l'environnement.
Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met a disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur detravaux/au lieu de l'activité.
Article 12 : Changement de bénéficiaireLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée dans le présentarrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la direction départementale des territoires,(service environnement, police de l'eau et risques - SEPER), dans les trois mois qui suivent la prise encharge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice deson activité.S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration mentionne, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de l'autorisation. Ladirection départementale des territoires, (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER)donne acte de cette déclaration de changement de propriétaire.En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le bénéficiaire en fait part à ladirection départementale des territoires, (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER)dans le mois qui suit. En cas d'une cessation temporaire supérieure à deux ans, le bénéficiaire en faitpart à la direction départementale des territoires, (service environnement, police de l'eau et risques -SEPER) à l'expiration de cette période.
Article 13 : Sanctions administrativesConformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l'environnement ; en cas d'inobservation desdispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeured'y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant des ouvrages ou lebénéficiaire n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant al'estimation du montant des travaux à réaliser ;2°) faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépensesentraînées par l'exécution d'office ;3°) suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées ;4°) ordonner le paiement d'une amende et/ou une astreinte journalière applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. (10 euros par jour).
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Article 14: Défaut d'indemnisation en cas d'intérêt publicLe bénéficiaire ou ses ayants-droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucundédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de larépartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - service police de eau)estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire oudéfinitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 :Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Article 17 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet visé à l'article 1°;° un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune d'implantation du projet visé à l'article 1°. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;¢ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;+ la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État de la Corrèze qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois ;
Article 18 : Voies et délais de recours| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :¢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter del'affichage en mairie de la décision, ou de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture. Le délai court à compter de la la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif deLimoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible surle site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine reste fonction du statut du requérant (particuliers,personnes morales de droit privé, administrations).Si le projet objet du présent arrêté présente, à titre principal, une finalité agricole (culturale, sylvicole,aquacole ou d'élevage), en application de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative, le recoursdoit être formulé auprès du tribunal administratif de Paris.
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Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.L'auteur d'un recours doit notifier ce recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décisioncontestée (R.77-15-1 du code de justice administrative).La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision se faitpar lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettrerecommandée auprès des services postaux.lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de duprojet mentionné à l'article ler, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 19 :
° le sous-préfet d'Ussel ;. la directrice départementale des territoires par intérim ;° le commandant du groupement de gendarmerie de la Corréze ;: le maire de Rosiers d'Egletons ;° le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 6 jit 2025
Pour le préfet et par délégation,pour la directrice départementale et par subdélégation,la cheffe de service environnement, policé'de l'eau et risques,
Chrystel SGARD
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
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Arrêté préfectoral autorisant Jean-François
COURTEIX à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de sons troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-07-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant
Jean-François COURTEIX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
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E 3PRÉFET irecti s1 Direction départementale desLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JEAN-FRANÇOIS COURTEIX À EFFECTUER DESTIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Jean-François COURTEIX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
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Vu la demande du 19 décembre 2024 par laquelle M. Jean-Francois COURTEIX sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) :Considérant que M. Jean-François COURTEIX a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup consistant en du paturage en parc électrifié et une surveillance renforcée ;Considérant que les mesures de protection mises en ceuvre par M. Jean-Francois COURTEIX sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide ala protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Jean-Francois COURTEIXet que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de M. Jean-FrançoisCOURTEIX les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins),4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 17 septembre2024 (2 ovins), 17 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins),28 octobre 2024 (1 ovin), 2 décembre 2024 (1 ovin) et 7 décembre 2024 (1 ovin), 11 mars 2025 (1 ovin),11 avril 2025 (1 bovin), 20 avril 2025 (14 ovins), 19 mai 2025 ( 1 ovin), 5 juin 2025 (1 ovin), 15 juin 2025(1 bovin), 17 juin 2025 (18 ovins), 17 juin 2025 (1 ovin), 25 juin 2025 (6 ovins), 1" juillet 2025 (7 ovins),1 juillet 2025 (1 ovin), 5 juillet 2025 (11 ovins) ;Considérant qu'une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée a également eulieu sur son troupeau en 2022 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jean-FrançoisCOURTEIX par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1° : L'arrêté du 30 décembre 2024 autorisant Jean-François COURTEIX à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) estabrogé.
ARTICLE 2 : M. Jean-François COURTEIX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;2/4
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* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Peyrelevade et Tarnac ;- à proximité du troupeau de M. Jean-François COURTEIX ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 7: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de ceede la date et le lieu de l'opération de tir de défense;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;* lenombre de loups observés ;° lenombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance'entre le loup et le troupeau au moment du tir;
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° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 9: M. Jean-François COURTEIX informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-François COURTEIX informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-François COURTEIX informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Surinstruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFBdans cette prise en charge.
ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecouks citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la dlifectrice départementale desterritoires de la Corrèze par intérim, le chef du service départemeñtdl de l'office français de labiodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au |rec\eil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze. lle QE JUIL. 2025Le préfet,renVin¢ent BERTON
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19-2025-07-25-00006
Arrêté préfectoral autorisant Jessika EPINEUZE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de sons troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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EPINEUZE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 65
PREFET ; | .DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT JESSIKA EPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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EPINEUZE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 66
Vu la demande du 17 décembre 2024 par laquelle MTM Jessika EPINEUZE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que MTM Jessika EPINEUZE a mis en ceuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant une présence de chiens deprotection de troupeau et une surveillance renforcée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de MTM Jessika EPINEUZE et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau le5 juillet 2025 (11 ovins) ainsi que sur la même commune ou sur une commune limitrophe à la communeoù se trouve l'exploitation de MTM Jessika EPINEUZE les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins),17 juillet 2024 (5 ovins), 17 septembre 2024 (2 ovins), 17 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 2 décembre 2024 (1 ovin) et 7 décembre2024 (1 ovin), 11 mars 2025 (1 ovin), 11 avril 2025 (1 bovin), 20 avril 2025 (14 ovins), 19 mai 2025 (1 ovin), 5juin 2025 (1 ovin), 15 juin 2025 (1 bovin), 17 juin 2025 (18 ovins), 17 juin 2025 (1 ovin), 25 juin 2025 (6ovins), 1° juillet 2025 (7 ovins), 1° juillet 2025 (1 ovin) ;Considérant qu'une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée a également eulieu sur son troupeau en 2022 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de MTM Jessika EPINEUZEpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; |Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTEARTICLE 1° : L'arrêté du 30 décembre 2024 autorisant Jessika EPINEUZE à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé.ARTICLE 2: MTM Jessika EPINEUZE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la_prédation.
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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EPINEUZE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 67
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit a l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;° l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Peyrelevade et Tarnac;- à proximité du troupeau de M"TM Jessika EPINEUZE ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par | le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 7: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 8: La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 9: MTM Jessika EPINEUZE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, MTM Jessika EPINEUZE informe sans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, MT Jessika EPINEUZE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupréfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.
ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
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ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérekours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze par intérim, le chef du service départementBl de l'office français de labiodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendafmierie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au/recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze. ulle, le ~ 2 5 JUIL. 2025Le préfet, àaVincent paa ERTON
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-07-25-00007
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES BAIES
DE PAN à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de sons troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
DES BAIES DE PAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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PREFET oo, .DE LA CORREZE Direction Fépartementa 8 desLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES BAIES DE PAN À EFFECTUER DESTIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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DES BAIES DE PAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis
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Vu la demande du 17 décembre 2024 par laquelle le GAEC DES BAIES DE PAN sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le GAEC DES BAIES DE PAN a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la présence de chiens deprotection de troupeau, une surveillance renforcée et un regroupement nocturne en parc électrifié ouen bergerie ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DES BAIES DE PAN etque des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC DESBAIES DE PAN les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (Lovin), 29 juin 2024 (17 ovins),4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 22 septembre2024 (8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (lovin), 2 décembre 2024 (1 ovin),7 décembre 2024 (1 ovin), 11 mars 2025 (1 ovin), 7 avril 2025 (1 bovin), 11 avril 2025 (1 bovin), 20 avril2025 (14 ovins), 17 mai 2025 (8 ovins), 19 mai 2025 (1 ovin), 5 juin 2025 (1 ovin), 15 juin 2025 (1 bovin),17 juin 2025 (1 ovin), 17 juin 2025 (18 ovins), 24 juin 2025 (1 bovin), 28 juin 2025 (2 ovins), 1° juillet 2025(7 ovins), 1° juillet 2025 (1 ovin), 5 juillet 2025 (11 ovins);Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES BAIES DEPAN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTEARTICLE 1° : L'arrêté du 30 décembre 2024 autorisant le GAEC DES BAIES DE PAN à effectuer des tirsde défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) estabrogé.
ARTICLE 2 : Le GAEC DES BAIES DE PAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- à proximité du troupeau du GAEC DES BAIES DE PAN ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 7: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;¢ le;nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir ;+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ __ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 9: Le GAEC DES BAIES DE PAN informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES BAIES DE PAN informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES BAIES DE PAN informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Surinstruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFBdans cette prise en charge.
ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. | ;
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, lajd\rectrice départementale desterritoires de la Corrèze par intérim, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmdärie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au jrecueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze. Tulle, le 2Le préfet,
"ne Vincpni BERTON
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effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de sons troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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PREFET . . ,DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis.lupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle le GAEC FOREST sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;Considérant que le GAEC FOREST a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du pâturage en parc électrifiéainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau et une surveillance renforcée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC FOREST et que desattaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont sur une commune limitropheaux communes où se trouvent les pâturages du GAEC FOREST les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024(1 ovin), 4 juillet 2024 (8 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 22 septembre 2024 (8 ovins), 5 octobre 2024(3 ovins), 7 décembre 2024 (1 ovin), 7 avril 2025 (1 bovin), 20 avril 2025 (14 ovins), 17 mai 2025 (8 ovins),5 juin 2025 (1 ovin), 15 juin 2025 (1 bovin), 17 juin 2025 (18 ovins), 24 juin 2025 (1 bovin), 28 juin 2025(2 ovins), 1° juillet 2025 (7 ovins);Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC FOREST par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté du 30 décembre 2024 autorisant le GAEC FOREST à effectuer des tirs de défensesimplé en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé.ARTICLE 2: Le GAEC FOREST est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,
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FOREST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 77
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Saint-Setiers ;- à proximité du troupeau du GAEC FOREST ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 7: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :° les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : |¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ lenombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;°__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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FOREST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 78
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 9: Le GAEC FOREST informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FOREST informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FOREST informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupréfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.
ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1% del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal Administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr]ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la|directrice départementale desterritoires de la Corrèze par intérim, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendaimerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au fedueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze. TU
TSVihcent BERTON
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FOREST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 79
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Service de l'Environnement
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Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
MORATILLE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de sons troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
MORATILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 80
PREFET : . ZDE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoireset
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC MORATILLE À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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MORATILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 81
Vu la demande du 18 décembre 2024 par laquelle le GAEC MORATILLE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le GAEC MORATILLE a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du pâturage en parc électrifié etune surveillance renforcée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC MORATILLE et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau les4 août 2024 (15 ovins) et 30 octobre 2024 (18 ovins) ainsi que sur la même commune ou sur unecommune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC MORATILLE les 29 juin 2024(17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8 ovins), 5 octobre2024 (3 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 25 novembre 2024 (7 ovins), 7 avril 2025 (1 bovin), 11 avril 2025(1 bovin), 17 mai 2025 (8 ovins), 23 mai 2025 (34 ovins), 17 juin 2025 (1 ovin), 24 juin 2025 (1 bovin),28 juin 2025 (2 ovins);Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC MORATILLEpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté du 30 décembre 2024 autorisant le GAEC MORATILLE à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) estabrogé.
ARTICLE 2: Le GAEC MORATILLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3: La présente autorisation est subordonnée a la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;
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+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes : |- sur les communes de Chavanac, Meymac et Saint-Sulpice-les-Bois ;- à proximité du troupeau du GAEC MORATILLE ; |- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.
xARTICLE 7: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 8: La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : |e les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;°__ lé nombre dé tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir ;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description dû comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
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Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 9: Le GAEC MORATILLE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MORATILLE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MORATILLE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupréfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.
ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
directrice départementale desntal de l'office français de laARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze,territoires de la Corréze par intérim, le chef du service départebiodiversité de la Corréze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Kecueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze.
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
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Arrêté préfectoral autorisant le GAEC RAFFY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de sons troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 28 décembre 2024 par laquelle le GAEC RAFFY sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;Considérant que le GAEC RAFFY a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation du loupconsistant en du paturage en parc électrifié et une surveillance renforcée ;Considérant que les mesures de protection mises en ceuvre par le GAEC RAFFY sont jugées équivalentesaux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contrela prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que del'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC RAFFY et que desattaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la même communeou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC RAFFY les 29 juin2024 (17 ovins), 4 août 2024 (15 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin), 28 octobre 2024 (1 ovin), 30 octobre2024 (18 ovins), 25 novembre 2024 (7 ovins), 11 avril 2025 (1 bovin), 23 mai 2025 (34 ovins), 17 juin 2025(1 ovin);Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC RAFFY par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté du 3 janvier 2025 autorisant le GAEC RAFFY à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé.Article 2 : Le GAEC RAFFY est autorisé a mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
Article 4: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du
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21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Meymac ;- à proximité du troupeau du GAEC RAFFY ;-- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée. |Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;+ le nombre dettirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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Article 9 : Le GAEC RAFFY informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC RAFFY informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC RAFFY informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfetde département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise encharge.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de specimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrété est susceptible, dans les deux mois a compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. \Article 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la\ directrice départementale desterritoires de la Corrèze par intérim, le chef du service départeménthl de l'office français de labiodiversité de la Corréze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au |recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze. Tulle, le 2 5 JUIL. 2025Le préfet,
Vincent BERTON
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-07-25-00003
Arrêté préfectoral autorisant Serge CHARIAL à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de sons troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Serge
CHARIAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 90
PREFET . ; .DE LA CORREZE Direction gépartementae desLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT SERGE CHARIAL A EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Serge
CHARIAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 91
Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle M. Serge CHARIAL sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que M. Serge CHARIAL a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre de l'intervention 7316 duPlan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du pâturage en parc électrifié et unesurveillance renforcée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Serge CHARIAL et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau les7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins) et 12 juillet 2024 (24 ovins) ainsi que sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de M. SergeCHARIAL les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins),13 juillet (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 17 septembre 2024 (2 ovins),17 septembre 2024 (1 ovin), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 2 décembre 2024 (1ovin), 7 décembre 2024 (1 ovin), 11 mars 2025 (1 ovin), 11 avril 2025 (1 bovin), 20 avril 2025 (14 ovins), 19mai 2025 (11 ovin), 5 juin 2025 (1 ovin), 15 juin 2025 (1 bovin), 17 juin 2025 (18 ovins), 17 juin 2025 (1 ovin),25 juin 2025 (6 ovins), 1" juillet 2025 (7 ovins), 1° juillet 2025 (1 ovin), 5 juillet 2025 (11 ovins);Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022, 2023 et 2024 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Serge CHARIALpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTEARTICLE 1° : L'arrêté du 30 décembre 2024 autorisant Serge CHARIAL à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé.ARTICLE 2: M. Serge CHARIAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ; ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Tarnac ;- à proximité du troupeau de M. Serge CHARIAL ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 7: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;+ lenombre'de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;3/4
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e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9: M. Serge CHARIAL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Serge CHARIAL informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Serge CHARIAL informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupréfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.
ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS40410 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, |a directrice départementale desterritoires de la Corrèze par intérim, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ab retueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze. ele 25 JUIL 2025Le préfet,Vincent BERTON -4/4
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-07-25-00004
Arrêté préfectoral autorisant Vincent CHAUMEIL
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de sons troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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CHAUMEIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 95
PREFET . ;DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT VINCENT CHAUMEIL À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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CHAUMEIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sons troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 96
Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle M. Vincent CHAUMEIL sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que M. Vincent CHAUMEIL a mis en œuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant une présence de chien deprotection de troupeau et une surveillance renforcée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Vincent CHAUMEIL etque des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de M. VincentCHAUMEIL les 29 juin 2024 (17 ovins), 4 août 2024 (15 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin), 28 octobre2024 (1 ovin), 30 octobre 2024 (18 ovins), 25 novembre 2024 (7 ovins), 11 avril 2025 (1 bovin), 23 mai 2025(34 ovins), 17 juin 2025 (1 ovin) ; |Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. VincentCHAUMEIL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté du 30 décembre 2024 autorisant Vincent CHAUMEIL à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) estabrogé.
ARTICLE 2 : M. Vincent CHAUMEIL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du
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21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- Sur la commune de Meymac ;- à proximité du troupeau de M. Vincent CHAUMEIL ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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Article 9 : M. Vincent CHAUMEIL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Vincent CHAUMEIL informe sans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Vincent CHAUMEIL informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupréfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année. ;
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, |à directrice départementale desterritoires de la Corrèze par intérim, le chef du service départerhental de l'office français de labiodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze.
Vincent BERTON *
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-25-00001
Arrêté portant autorisation dérogatoire de survol
à basse altitude en agglomération et
rassemblements des personnes au bénéfice de la
société HBG (hélicoptère de France) sur le
département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-07-25-00001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire de survol à basse altitude en agglomération et rassemblements des
personnes au bénéfice de la société HBG (hélicoptère de France) sur le département de la Corrèze
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| f a CabinetPREFET | Service des sécuritésDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation dérogatoire de survol à basse altitude en agglomération etrassemblements de personnes au bénéfice de la société HBG France (hélicoptères deFrance) sur le département de la Corrèze.
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile notamment l'article R131-1 ;Vu Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne (Règlement SERA) ; |Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositionsvisant le manuel d'activités particulières ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution. (UE) N°923/2072 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de survol ;Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes présentée le 17 juillet 2025 en vue d'effectuer des survols sur le département de la
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19-2025-07-25-00001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire de survol à basse altitude en agglomération et rassemblements des
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Corréze dans le cadre de prises de vue aériennes de la course cycliste du « Le Tour du Limousin » du19 au 22 août 2025 avec un appareil de type AS 355 N biturbine.Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 18juillet 2025.Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 17 juillet2025.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
ARRETE :Article. 1 - Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société HBGFrance (hélicoptères de France) est autorisée à survoler à basse altitude , selon les règles du vol avue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dudépartement de la Corrèze du 21 juillet 2025 au 20 juillet 2027.Article. 2 - Le bénéficiaire sera tenu de respecter les conditions techniques et opérationnellesfigurant en annexe 1 du présent arrêté. En particulier, conformément aux dispositions de l'article R.131-1 du code de l'aviation civile, un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'àune altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen depropulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.Article. 3 - Le département de la Corrèze ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interditesconformément à l'arrêté interministériel du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à laprise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur.Article. 4 - Le pilote avisera la S.Z.P.A.F sud-ouest avant tout vol ou groupe de vois, en indiquant leshoraires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au05.54.79.45.51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). Demême, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Article. 5 - Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointequi devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à toutmoment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne sauraiten aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.Article. 6 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la policeNationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de laCorrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest etMadame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 2 5 JUIL. 2065Tulle, le Le préfet,Pour le préfet ed ilela ms abinetAZSAVOUROUX |
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Conditions i t i
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes.
Les opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du pointSERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs : |+ 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;+ 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes ;¢ 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes ; |Pour les aéronefs multimoteurs : 150 mEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurssuivantes :+ 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs ;¢ 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs ;Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pour des opérations de Publicité. Prises de vues aériennes ouConformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment endanger les personnes ou les biens à la surface.
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La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.5. Pilotes |Opérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un Certificat médical de classe 1.6. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialiséedevront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne(AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération_ Spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes où Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une margesuffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performancesde l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentesclasses d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hdpitaux,établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opérationspécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement définidans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par lepréfet du département.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature
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sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zonesinterdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêtéqui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprèsde la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours del'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site duministère à l'adresse suivante : httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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