PREFET Sous-préfecture de Saint-Paul
DE LA RÉUNION Bureau de la réglementation
Libeié et de la police administrative
Ecalité
Fraterité
ARRÊTÉ n° 1723-2024/SP SAINT-PAUL/BRPA du 2 septembre 2024
portant autorisation d'appel public à la générosité pour un fonds de
dotation
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
Considérant la demande en date du 11 décembre 2023 et complétée le 7 août 2024, présentée par
Monsieur Christophe TREBUCHET, président du fonds de dotation dénommé « PHILANCIA » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE :
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 S3 41
Internet : www.reunion.gouv.fr

Article 1* : Le fonds de dotation dénommé « PHILANCIA » est autorisé à faire appel public à la
générosité pour une durée d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer des actions de prévention et des
programmes de recherche dans le domaine des ODHIR (Obésité, Diabète, Hypertension et
Insuffisance Rénale) que ce soit dans le cadre d'appels à la générosité ciblés sur une action particulière
ou pour financer I'ensemble des actions du fonds.
L'appel public à la générosité sera effectué selon les modalités suivantes :
- Rencontre avec les donateurs potentiels;
- Dons en ligne sur e site Internet du fonds de dotation « PHILANCIA »
- Opérations de collecte de fonds ;
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels,un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion, notifié au président du fonds de
dotation et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saigt-Paul,
Sous-préfecture de Saint-Paul
S rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41
Internet : wiw.reunion gouv.fr