CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-207
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-10-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
CHESNAIE
représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur
Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN (22100)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 3
22-2024-10-02-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA
MANCELLAIS
représentée par Monsieur Vincent FRÈRE

domiciliée à CALORGUEN (22100)
de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagn (4 pages) Page 8
22-2024-10-02-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LUCIA
représentée par Monsieur Jean-Paul LUCIA,
domiciliée à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 13
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DDTM 22
22-2024-10-02-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
CHESNAIE
représenté par Madame Aurélie PEUVREL et
Monsieur Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN
(22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-10-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA CHESNAIE
représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET 1SDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merL,ibertc'ÉgalitéFraternité N° DN 010/2024 STArrêté mettant en demeure le GAEC DE LA CHESNAIErepresente par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO,domicilié à TRÉLIVAN (22100)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu la directive N° 91/676/CEE du conseil des communautés européennesdu 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitratesà partir de sources agricoles ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ; 'Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1321-2 et R1322-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.215-13 ;Vu l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'instauration autour des retenues d'eaudu Val et du Pont Ruffier, des périmètres de protection réglementaires pour le compte duDistrict urbain de Dinan du 16 janvier 1997 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 21 mars 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable du GAECDE LA CHESNAIE, au lieu-dit 1 Impasse de la chesnaie, sur la commune_de TRELIVAN (22100) ; -Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 16 juillet 2024,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ; |Vu le procès-verbal de constatation rédigé le 12 juillet 2024 ;
Place du général de Gaulle -BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz22 M Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-10-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA CHESNAIE
représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 21 mars 2024 a mis en évidence un arasement dehaies et un dessouchement d'arbres isolés en périmètre de protection du captage duPont-Ruffier à TRELIVAN ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": Le GAEC DE LA CHESNAIE représenté par Madame Aurélie PEUVREL etMonsieur Ollivier DRENO, sis «1 Impasse de la chesnaie », sur la communede TRÉLIVAN (22100), est mis en demeure de respecter les prescriptionsde l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'instauration autour des retenues d'eaudu Val et du Pont Ruffier, des périmètres de protection réglementaires pour le compte duDistrict urbain de Dinan du 16 janvier 1997Il s'agit notamment de la remise en état pour cet automne 2024, de l'îÎlot n° 6 parcelle n°1(coordonnées : 48,42043, -2,/12329) en replantant la haie et les arbres retirés et decompenser cette destruction par une haie de 140 mètres sur la bordure exposée sud de laparcelle.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE LA CHESNAIE (Madame AuréliePEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois. :
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA CHESNAIE
représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le
-Par délégationÜfl(fiementalËf de la MerBë{ioît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA CHESNAIE
représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA CHESNAIE
représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2024-10-02-00004
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA
MANCELLAIS
représentée par Monsieur Vincent FRÈRE
domiciliée à CALORGUEN (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagn
DDTM 22 - 22-2024-10-02-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA MANCELLAIS
représentée par Monsieur Vincent FRÈRE
domiciliée à CALORGUEN (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagn
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PREFET .. ;DES CÔTES- ' Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 011/2024Arrêté mettant en demeure 'EARL DE LA MANCELLAISreprésentée par Monsieur Vincent FRÈREdomiciliée à CALORGUEN (22100)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnément, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollutlon des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mlse enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 13 juin 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans le bassin versant prioritaire de la Rance, de I'EARL DE LAMANCELLAIS, au lieu-dit La bourgouillais, sur la commune de CALORGUEN (22100) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 29 juillet 2024,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Place du général de Gaulle ;BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 Y Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-10-02-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA MANCELLAIS
représentée par Monsieur Vincent FRÈRE
domiciliée à CALORGUEN (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagn
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Considérant que le contrôle réalisé le 13 juin 2024 en présence de l'exploitant a mis enévidence, pour la campagne culturale 2023-2024 := un épandage des eaux vertes et blanches en période d'interdiction, sur uneprairie de plus de 6 ans (réalisé le 16 novembre 2023 sur la parcelle n° 4-1) de40m°/ha alors qu'il est autorisé dans la limite des 20 kgN/ha efficace ;= une sur-fertilisation azotée élevée sur au moins un des ilots cultivés en mais ;Considérant que ces constats portant au non-respect d'une part des périodesd'interdiction d'épandage des effluents d'élevage et d'autre part de l'équilibre de lafertilisation azotée, constituent des manquements aux dispositions de la réglementationde la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1": L'EARL DE LA MANCELLAIS représentée par Monsieur Vincent FRÈRE,sise « La bourgouillais », sur la commune de CALORGUEN (22100), est mise en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025les périodes d'épandage des effluents d'élevage et l'équilibre de la fertilisation azotée à laparcelle sur 'ensemble des cultures. |Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrété sera notifié à l'EARL DE LA MANCELLAIS(Monsieur Vincent FRÈRE). | |Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; '2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de I'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA MANCELLAIS
représentée par Monsieur Vincent FRÈRE
domiciliée à CALORGUEN (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagn
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 0 2 CL M
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA MANCELLAIS
représentée par Monsieur Vincent FRÈRE
domiciliée à CALORGUEN (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagn
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u, p
DDTM 22 - 22-2024-10-02-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA MANCELLAIS
représentée par Monsieur Vincent FRÈRE
domiciliée à CALORGUEN (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagn
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DDTM 22
22-2024-10-02-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL LUCIA
représentée par
Monsieur Jean-Paul LUCIA,
domiciliée à TRÉVÉ (22600)
de
respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-10-02-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LUCIA représentée par
Monsieur Jean-Paul LUCIA, domiciliée à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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PREFET | 1CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté ;ÉgalitéFraternité N° DN 012/2024Arrêté mettant en demeure l'EARL LUCIAreprésentée par Monsieur Jean-Paul LUCIA,domiciliée à TRÉVÉ (22600)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;- Vu l'arrété préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur departemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 24 juin 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captage prioritaire de laHerbinaye, de I'EARL LUCIA, au lieu-dit La ville aux veneurs, sur la communede TRÉVÉ (22600);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 1% août 2024,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC . .www.cotes-darmor.gouv.fr@ Profet22 ¥ I_jrefet22 ds 1/2
DDTM 22 - 22-2024-10-02-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LUCIA représentée par
Monsieur Jean-Paul LUCIA, domiciliée à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 24 juin 2024 en présence de l'exploitant a mis enévidence d'après le bilan fourrager une situation de sur-pâturage pour le troupeau devaches laitières (1145 UGB.JPP/ha/an pour un seuil critique à 570 UGB.JPP/ha/an) ;Considérant que ce constat relatif à une forte pression de pâturage pour le troupeau devaches laitières constitue un manquement aux dispositions réglementaires de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte auxintéréts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: L'EARL LUCIA représentée par Monsieur Jean-Paul LUCIA, sise « La ville auxveneurs », sur la commune de TREVE (22600), est mise en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés. :Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2024-2025 de réaliser undiagnostic et d'élaborer un plan d'action visant dans un premier temps à revenir sous leplafond de 900 jours, puis dans un second temps à respecter le seuil critique.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au méme article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL LUCIA (Monsieur Jean-Paul LUCIA).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de |'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.Saint<Brieuc, le * ULE 2026Pour{e Préfe tef par delegatronLe direzt _ur*uepartæmentaldes crmerr et de la Mer//" Benoît DUFUMIER2/2
DDTM 22 - 22-2024-10-02-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LUCIA représentée par
Monsieur Jean-Paul LUCIA, domiciliée à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
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