PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-12-010
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-12-11-00004 - Arrêté N° 39 2025 0365 Délégation
générale PREFET à DDETSPP (8 pages) Page 3
39-2025-12-11-00005 - Arrêté N° 39 2025 0366 Subdélégation de
signature DDETSPP aux Chefs de service (3 pages) Page 12
SDJES 39 /
39-2025-12-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
collège départemental du Fonds de développement de la vie
associative - FDVA 2 (4 pages) Page 16
2
DDETSPP 39
39-2025-12-11-00004
Arrêté N° 39 2025 0365 Délégation générale
PREFET à DDETSPP
DDETSPP 39 - 39-2025-12-11-00004 - Arrêté N° 39 2025 0365 Délégation générale PREFET à DDETSPP 3
| | DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE Arrêté n° 39 2025 0365à Madame Anne-Cécile COTILLONDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
LE PRÉFET DU JURA
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' aout 2001 modifiée relatives aux lois de financesVu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la santé publique;Vu le code du travailVu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'État;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août2020, relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier Ministre, relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de la DDETSPP du Jura, pourune durée de quatre ans;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Jura ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du1° avril 2021;
Sur proposition du préfet du Jura,ARRETEArticle1Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, à effet de signer, à l'exception descorrespondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante,dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions dans les domaines suivants :1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA DDETSPP1.1 L'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité ainsi que les actes relatifs à lagestion des agents affectés à la DDETSPP et qui figurent dans la liste ci-après :- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents;- la signature des conventions;- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;- les avis portant sur les demandes de mobilité;- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris lesindemnités d'astreintes ;- les avis sur les promotions et les avancements;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;- l'octroi des autorisations d'absence ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département;- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.1.2 La gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'État, et desétablissements hospitaliers.2. SOLIDARITÉ21 Hébergement et accès aux droits des personnes vulnérables211 L'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le secrétariat du conseil de famille tel queprévu par le code de l'action sociale et des familles21.2 Les actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'articleL.312-1 (8, 9, 10, 12, 13, 14, 15) du code de l'action sociale et des familles21.3 L'admission des demandeurs d'asile en CADA. L 348-3 - L 348-4 du code de l'action socialeet des familles214 L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris21.5 L'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures deprotection des majeurs21.6 Les prestations d'aide sociale relevant de l'État21.7 Les recours devant lesjuridictions d'aide sociale tels que prévu au code de l'action socialeet des familles (commission départementale d'aide sociale)21.8 Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
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3.1 -3113.1.23.1.331. 431.5
a NP
3.2 -
3.21
3.2.23.2.33.2.43.2.53.2.6
3.2.73.2.8329
3.210
3. PROTECTION DES POPULATIONS
Protection des consommateurs, les actes et décisions prévus par :le chapitre Jer du titre II du livre V du code de la consommation (partie législative) et pris envertu de l'article R 521-3 du même codel'article L 531-6 du code de la consommation et pris en vertu des articles R 522-7 a R 522-9 duméme codel'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction ou la dénaturation desconserves présentant des signes correspondant à une altération du contenul'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du fabricant,distributeur ou vendeur en gros de produits surgelésles articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommationhumaineles articles 15 et 16 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à ladisposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultravioletsl'article L 414-1 du code de la consommation et pris en vertu de l'article R 414-1 du même codeSécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment, l'inspectionsanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, les acteset décisions prévus par :le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentairesle règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesle règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animalel'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à latransaction pénalel'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs auxmesures applicables en cas de constatation d'un manquement aux règles de protection animalele règlement (CE) n°1099/2009 du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 et l'article L214-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que leurs textes d'application, relatifs à laprotection des animaux au moment de leur mise à mortl'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à laqualité nutritionnelle des repas proposés dans certains services de restauration collectivel'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs auxvétérinaires mandatés par l'autorité administrativele chapitre ler du titre Ill du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs au contrôle sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ouanimale et aux animaux dont ces produits sont issusle chapitre Il du titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs aux produits
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3.3
3.3.1
3.3.2
3.3.33.3.43.303.3.6
3.3.73.5.83.3.93.3.103.3.11
2.312
3.4 -
3.5 -3.51
3.5.2
Santé, protection, identification, reproduction et alimentation des animaux, les actes et décisionsprévus par :le chapitre ler du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animauxle chapitre III du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs auxvétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatésl'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'introduction de l'actiondisciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinairesl'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à latransaction pénalel'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs auxmesures en cas de constatation d'un manquementle chapitre I* du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs à la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus encaptivitéle chapitre Il du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs à l'identification et les déplacements d'animauxle chapitre IV du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textesd'application, relatifs à la protection des animauxle titre II du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs auxmesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesle règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissantdes exigences en matiére d'hygiéne des aliments pour animaux et ses textes d'applicationles articles L. 231-5, L. 231-6, L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la péche maritime et leurstextes d'application, relatifs à l'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la fermeture ou à l'arrêtde certaines activités des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentationanimalel'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs àl'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à desespèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
Échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale,les actes et décisions prévus par :le chapitre VI du titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations desanimaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentationhumaine ou animale
Conditions sanitaires d'élimination des sous-produits animaux, les actes et décisions prévus par:le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiéétablissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 et ses textesd'applicationle chapitre VI du titre II du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,relatifs aux sous-produits animaux
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3.6 -
3.61
3.6.236.3
3.7 -3.71
3.7.2
3.7.3
3.74
3.8 -
3.81
3.8.3
41 -4.2 -43-44 -45 -46-47 -48 -4.9 -410 -411 -412 -413-
Exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicamentvétérinaire, les actes et décisions prévus par:
les articles R. 234-4 et R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime, les articles R. 5141-11 et R.5141-12 du code de la santé publique et leurs textes d'application, relatifs à la délivrance desrécépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicamentsautresl'article R. 5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à l'instructiondes dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteuxl'article R. 5143-2 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à la préparationextemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquelsils sont destinésProtection de la faune sauvage captive, les actes et décisions prévus par:les articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-5 du code de l'environnement et leurs textes d'application,relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, à l'exception desdécisions de fermeture d'établissementsla section 2 du chapitre 1° du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textesd'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situationadministrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicablesl'article L. 411-6 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux espècesexotiques envahissantesl'article L. 412-1 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux activitésd'usage du patrimoine naturel soumises à autorisation ou à déclarationInstallations classées pour la protection de l'environnement, dans le domaine de compétence confiéà la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations, les actes et décisions prévus par :le titre ler du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application, à l'exception desdécisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées et detous les actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.la section 2 du chapitre ler du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textesd'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situationadministrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables4. L'EMPLOL, LE TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DIALOGUE SOCIALConseillers du salariéCongés — Repos dominicalEmploi des enfants et jeunes — de 18 ansApprentissage et alternancePlacement privéActivité partielle - Revitalisation - Mutations économiquesEmploi |Travailleurs handicapésTravail à domicileSalairesHébergement de personnelConflit collectifComité interentreprises de santé et de sécurité au travail414 - Travail illégal
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N° NATURE DE L'ACTE CODE DU TRAVAIL4-1-1 |Etablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7D.1232-54-1-2 [Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-124-1-3 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission4-1-4 |Décision de remboursement de frais de déplacement des conseillers du D.1232-7
4-2-1salariéDérogations au repos dominical L.3132-20 ets.R.3132-16 et s.
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L.7124-1 et s.dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins R.7124-1 et s.dans la publicité et la mode4-3-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 et s.4-3-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10employé dans les spectacles, les professions ambulantes et commemannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légauxet le pécule; autorisation de prélèvement4-3-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries L.4153-6R.4153-8 et R.4153-12
le Préfet)
4-4-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis L.6225-1 à -7R.6225-4 à R.6225-84-4-2 Décision d'attribution, de retrait d'agrément aux personnes morales de Loi n°92-675 du 17/07/1992droit public pour l'engagement d'apprentis Décret n°92-1258 du30/11/19924-4-3 |Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis (CDEI présidé par R.6223-7
|4-5-1 [Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1|4-6-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1R.5122-2 et s.4-6-2 |Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue durée (APLD) et Art.53 de la loi n°2020-734d'activité partielle de longue durée Rebond (APLD-REBOND), du 17/06/2020, décrethomologation — validation des accords collectifs ou documents n°2020-926 du 28/07/2020unilatéraux Art. 193 de la loi n° 2025-127du 14/2/2025, décretn° 2025-338 du 14/4/20254-6-3 |Conventions relatives aux mutations économiques (actions de Art. L.5123-1 à L.5123-9reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de et L.5124-1 et R.5121-14 et s.l'emploi dont les allocations temporaires dégressives) Art. R.5112-11Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. R.5123-3 a R.5123-41Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R.5111-1 et R.5111-24-6-4 |Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle L.5121-3de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les D.5121-11 et s.entreprises a la GPEC4-6-5 |Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de Art. L.1233-4 à L.1233-89revitalisation Art. D.1233-37 - Art.D.1233-38
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Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°47-1775Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763Loi n°92-643 du 13/07/1992Décret n°87-276Décret n°93-455Décret n°93-1231Décret n°97-34 du 15/1/1997Décret 2014-1758 du31/12/20144-7-2 |Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624Décret 2002-241 du21/2/2002Décret 2016-308 du17/3/20164-7-3 Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du 31/07/2014relative à l'économie socialeet solidaireCirc. DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003Décret n°2015-1103 du1/09/20154-7-4 |Agrément des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25/6/1999Décret n°2002-790 du3/5/20024-7-5 [Toutes décisions et conventions relatives :Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 et s.Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 ets.Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s.Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1Aux PACEA L.5131-44-7-6 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et L.7232-1 à 9enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification R.7232-1 à 18de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de service à lapersonne4-7-8 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art.D.6325-23 à D.6325-28incluant les accompagnements des contrats alternance par les GEIQ4-7-9 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité L.5132-2 à L.5132-17économique R.5132-1 à 474-7- |Les décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'admission, de Art.R.5131-6 et R.5131-16 à10 Isuspension et d'exclusions relatives à de la garantie jeunes R.5131-254-7-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1« entreprise solidaire d'utilité sociale» R.3332-21-34-7- Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.12 Présidence des commissions et des décisions de la Garantie JeunesAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 184-8-2 lAides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54des travailleurs handicapés R.5213-334-8-3 [Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASF4-8-4 |Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées L.146-4 et s. du CASF4-9-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des L.7422-2travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
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4-9-2 [Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires L.7422-6des travailleurs a domicile R.7422-74-10-1 |Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans L.3141-25le calcul de l'indemnité de congés payés4-10- [Rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de L.3232-72 |l'allocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM R.3232-3 et 44-10- [Rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part R.3232-63 complémentaire de l'État en cas de RJ/L)4-10- [Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat R.3232-8au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur Art. 1 Loi n°73-548 dud'affectation d'un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau L.2523-2départemental R.2522-9Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des L.4524-1risques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9membres)4-14-1 [Sanctions administratives : L.8272-2Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attribution D.8272-1 à 6et du remboursement des aides publiques5. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉLes documents et correspondances courants liés à l'activité du service et notamment les avis sur lesdemandes de subvention et les documents d'habilitationArticle 2Délégation de signature pour l'ampliation des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame Anne-CécileCOTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura.Article 3En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-Cécile COTILLON, Directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation mesera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4Toutes dispositions antérieures, relatives à la délégation de signature du Préfet du Jura, sont abrogées.Article 5: Le préfet du Jura et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 DEC. 2025
Pierre-Edouard COLLIEX
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39-2025-12-11-00005
Arrêté N° 39 2025 0366 Subdélégation de
signature DDETSPP aux Chefs de service
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3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéEgalitéFraternité 'DIRECTION
Arrété N° 39 2025 0366 portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONSVu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'accord du préfet de région de Bourgogne Franche-Comté après présentation du projet d'arrêtéau comité de l'administration régionale en date du 19 mars 2021;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura ;Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne-Line TONNAIRE, Directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Jura;Vu l'arrêté du 1° juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de laDDETSPP du Jura, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,Vu l'arrêté n° 39 2025 365 du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à MadameAnne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations,
ARRETEArticle 11/ DIRECTION1-1 Madame Isabelle MOREL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêtén° 39 2025 00365 du Préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.1-2 Madame Anne-Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêtén° 39 2025 00365 du Préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
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Article2La présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-aprés agissant dansle cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Jura.1/ PROTECTION DES POPULATIONS1-1 Monsieur Nicolas REVERSAT, adjoint à la cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire del'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégationpour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêtéN° 39 2025 00365 du Préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.1-2 Madame Christel DALOZ, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffedu service «santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de sesattributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérésà l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n° 39 2025 00365 du Préfet du Jura portant délégationgénérale de signature susvisé.1-3 Madame Virginie GYDÉ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service« santé, protection animale et environnementalé » bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'articlepremier, paragraphe 3, de l'arrêté n° 39 2025 00365 du Préfet du Jura portant délégation généralede signature susvisé.2/ SOLIDARITE INSERTION EMPLOI2-1 Monsieur Jean Sébastien OPIQUE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef du servicedes « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'unesubdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 2,de l'arrêté n° 39 2025 00365 du Préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.2-2 Madame Nadine DURAFOUR, secrétaire administrative, responsable du pôle adulte, servicedirection de l'autonomie de la MDPH, dans le cadre de ses attributions et compétences au sein dela MDPH, d'une subdélégation pour la délivrance des cartes « mobilité inclusion» mentionstationnement pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif despersonnes handicapées, attribuées sur la base de l'article L 241-3 du code de l'action sociale et desfamilles renvoyant à l'article premier, paragraphe 2.1.8, de l'arrêté n° 39 2025 00365 du Préfet duJura portant délégation générale de signature susvisé.2-3 Madame Cynthia ESTAVOYER, Attachée Principale d'Administration, cheffe du service « EmploiInsertion Formation Professionnelle » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier,paragraphes 4 de l'arrêté n° 39 2025 00365 du Préfet du Jura portant délégation générale designature susvisé.3/ TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - ACCOMPAGNEMENT MUTATION3-1 Madame Guiléne AILLARD, Directrice adjointe, Responsable de «l'Unité de contrôle del'inspection du travail» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'unesubdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 4 del'arrêté n° 39 2025 00365 du Préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.3-2 Madame Corinne GROUALLE, Attachée Principale d'Administration, cheffe du service« Accompagnement des entreprises et des salariés » bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'articlepremier, paragraphe 4 de l'arrêté n° 39 2025 00365 du Préfet du Jura portant délégation généralede signature susvisé.
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3-3 Madame Clélia ROSSI, attachée d'administration, chargée de mission "prévention etanticipation des mutations économiques" bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'articlepremier, paragraphes 4-6-1 et 4-6-2 de l'arrêté n° 39 2025 00365 du Préfet du Jura portantdélégation générale de signature susvisé.4] DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉMadame Stéphanie DEBLAERE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensembledes actes et décisions énumérés à l'article premier paragraphe 5 de l'arrêté n° 39 2025 00365 duPréfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.Article 3Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le1 1 DEC. 2025
La Directrice départementale,
Anne-Cécile COTILLON
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Arrêté portant modification de la composition
du collège départemental du Fonds de
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| |PREFET DIRECTION DES SERVICESDEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATIONDU JURA NATIONALELibertéEgalitéFraternité Service départemental a la jeunesse,à l'engagement et aux sports (SDJES)
Arrété n° 39-2025-12-11-00001Portant modification de la composition du college départemental du Fonds dedéveloppement de la vie associative - FDVA 2Le Préfet du Jura,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentson article 17-11;Vu la loi n° 2021-875 du 1* juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, notammentson article 7;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3611-1 et L.4421-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-13;Vu le décret n° 2018-460 du 8juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu l'arrêté 24-259-BAG du 25 septembre 2024 portant composition de la commission régionaleconsultative du FDVA de la région Bourgogne-Franche-Comté;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet duJura;Vu la désignation des représentants des maires des communes et des présidents des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'assemblée des maires du Jura ;Vu la désignation du représentant du conseil départemental par le président du conseildépartemental;Vu les propositions présentées par le « mouvement associatif Bourgogne-Franche-Comté » ;Sur proposition du monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale ;
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ARRETE
Article 1°:Le collège départemental consultatif du Jura de la commission régionale du Fonds deDéveloppement de la Vie Associative (FDVA) est composé comme suit :1. La présidence est assurée par:Le Préfet du Jura ou son représentant.
2. Trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'assemblée des maires duJura:- Madame Sandrine GAUTHIER-PACOUD, maire de Mesnois;- Monsieur Jean-Louis MAITRE, président de la communauté de communes de Bresse-Haute-Seille ;- Monsieur Jacques PECHINOT, conseiller municipal de Dole.Le mandat des maires et des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre expire à chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux.
3. Le représentant du conseil départemental désigné par le président du conseildépartemental pour participer à la commission régionale du FDVA:- Monsieur Gérôme FASSENET, président du conseil départemental du Jura- Ou son suppléant, monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, vice-président en charge descollèges, de l'éducation, des archives départementales, du souvenir et du devoir demémoire.Le mandat des conseillers départementaux expire à chaque renouvellement général desconseils départementaux.
4. Quatre personnalités qualifiées dont une partie sur proposition du mouvement associatifde Bourgogne-Franche-Comté :- Monsieur Patrice BERNARD, sur proposition du mouvement associatif;- Monsieur Jean-Louis MONNOT;- Madame Corinne LACROIX;- Monsieur Bernard FAUVEY;
Les personnalités qualifiées du collège consultatif sont nommées pour une durée de cinq ans.Leur mandat est renouvelable.
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Article 2:Le college émet un avis, pour son ressort territorial, sur les priorités et les propositions definancement portant sur le financement global de l'activité d'une association ou la mise enceuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveauxservices.
Article 3:Le secrétariat du college départemental du Fonds pour le Développement de la Vie Associativedu Jura est assuré par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale.
Article 4:Deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un membre suppléant ayant la même qualité dedéputé ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans ledépartement le permet, sont désignés par leurs chambres.
Article 5:L'arrêté préfectoral n°39-2024-12-06-004 du 6 décembre 2024 portant modification de lacomposition du collège départemental pour le fonds de développement de la vie associative- FDVA2 est abrogé.Article 6:Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le directeur académique des services del'Éducation nationale du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Lons le Saunier, le 11 décembre 2025
Le chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports duJura,
Romain DUPUY
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