PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-510
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de
Saint-Paul-D'Oueil pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-10-24-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Saint-Paul-D'Oueil pour la
période 2024-2043
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Saint-Paul-D'Oueil pour la période 2024-2043 3
E a Direction régionale
PREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTE-GARONNE
Forêt communale de SAINT-PAUL-D'OUEIL
Contenance cadastrale : 1524500 ha
Surface de gestion : 152,45 ha
Révision d'aménagement : 2024-2043
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VUArrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Saint-Paul-D'Oueil pour la période 2024-2043
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214- 15, et D214-
16 du Code Forestier :
le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 02/01/2014 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-PAUL-D'OUEIL pour la période 2009 - 2023 ;
la délibération de la commune de de SAINT-PAUL-D'OUEIL en date du 18/03/2024, déposée a
la sous-préfecture de Saint Gaudens le 22/03/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 04/07/2024 :
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1% : La forêt communale de SAINT-PAUL-D'OUEIL (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de
152,45 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 150,90 ha, actuellement composée très
majoritairement de Sapin pectiné (75%), et minoritairement de Chêne sessile (12%), de Hêtre (5%),
d'Épicéas divers (6%), de Pin sylvestre et d'Autres feuillus (2%).
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront majoritairement convertis en Futaie
irrégulière sur 117,39 ha, le restant maintenu en Futaie régulière sur 9,51 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront essentiellement le Sapin pectiné (114,56 ha), accessoirement le Pin sylvestre
(9,51 ha) et le Chêne sessile (2,83 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 117,39 ha :
* En futaie régulière :
o Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 2,56 ha, au sein duquel 0,75 ha
sont déjà vides d'arbres, 1,81 ha seront nouvellement ouverts et parcourus d'un coupe
définitive en régénération au cours de la période ;
o Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 6,95 ha :
* Hors sylviculture de production :
o Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance totale de 5,91 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle, au profit de la biodiversité (intérêt écologique particulier) ;
o Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de
19,64 ha dont 16 ha sera laissé à son évolution naturelle et 3,64 ha à vocation de
sénescence (peuplements à vocation non productive également d'intérêt écologique
particulier).
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-PAUL
D'OUEIL de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 02/01/2014, réglant l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-PAUL-D'OUEIL pour la période 2009 - 2023, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 24 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe rvice régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BI
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