PREFET Sous-préfecture de Saint-Paul
é Bureau de la Réglementation
REN bagi et de la Police administrative
Liberté
Été Saint-Paul,le 13 JAN 2026
Praervité
ARRÊTÉ n° 2026-34 / SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation funéraire à la régie de fossoyage de TROIS-BASSINS
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire;
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1542/SP SAINT-PAUL du 24 juillet 2023 autorisant la commune de
Trois-Bassins à créer une chambre funéraire;
VU le rapport de vérification de chambre funéraire de Trois-Bassins établi par le bureau
VERITAS EXPLOITATION en date du 05 mai 2025 ;
VU la demande du 13 octobre 2025 complétée le 05 janvier 2026, formée par Monsieur PAUSE
Marie, André, Daniel, maire, agissant en qualité de responsable légal de la régie de fossoyage de
TROIS-BASSINS située 2, rue du Général de Gaulle, Les Trois-Bassins - 97426 -, identifiée au SIRET
sous le numéro 219 740 230 00103, tendant à son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1" : La régie de fossoyage de TROIS-BASSINS située 2, rue du Général de Gaulle, Les Trois-
Bassins est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
Sous-préfecture de Saint-Paul-5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - funeraire@reunion.prefgouvfr
Internet : www.reunion gouv.fr

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-974-0091 ;
Article 3: La durée de la présente habilitation est de cing ans à compter de la date du présent
arrêté ;
Article 4: L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie de fossoyage de TROIS-
BASSINS formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté;
Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales
devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-
préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie de fossoyage de TROIS-BASSINS ;
Article 6: La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum
d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du même code ;
Article 7: Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de TROIS-BASSINS, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sdint-Paul
Philippe MALIZARD