PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-018
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-01-06-00012 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - EDR (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-01-07-00011 - arrêté n° 2025-00028 accordant délégation
de signature au commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense
et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué
(2 pages) Page 7
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-06-00012
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
EDR
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-06-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - EDR3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'Etat,
Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'État
du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous;
aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) dont les noms, prénoms et grades suivent :
NomPrénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
BOUTALEB Marine Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
CERVERA Julien Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
FABRE Virginie Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle Pilotage et Ressources
Division Contrôle de Gestion
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-06-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - EDR4
GALLIER Philippe Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
GELINEAU Maryline Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
JACQUET-CRETIDES Frédéric Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
LEMAIRE Renaud Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
MARC Catherine Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
MONNIN Michäel Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PERAZZOLI Laurent Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PHU Jonathan Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PISTRE Stéphane Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
VION Grégory Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
ALLAIN Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
AUDOIN François Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BACHETTI Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BEDDIAR Habib Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BELIBIO Henri Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BENESY Denis Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BERRUET Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BRUXELLE Adrien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BULLY Nadège Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
CAUDRELIER Matthieu Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
CHASLE Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
CORESTANT Jean Elysée Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DAG Békir Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DAGOLDI Nicolas Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DALLAIN Emmanuel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DEFIENNE Florent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DELPEY Valérie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DIVOL Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DOUGDAG Mehdi Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DUBOIS Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DUPUY Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
EL'ADARI Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
GALEWSKI-DZIURLA Delphine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
GESTIN Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
GILLET Karine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
GUERREIRO Anthony Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
HERNAULT Cédric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
HUGONNENC Magali Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LAGRUE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE GUENNIC Solène Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE QUERE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEBLEME Nicolas Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEFRANCOIS Thomas Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEGRIS Julien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEONARD Serge Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEPAGNOL Nadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEVEQUE Florian Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LOUDCHER Dominique Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MANZATI Massimigliano Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MARTEAU Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
ORTOLE Dominique Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PASSEMARD Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PASSOT Jérôme Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-06-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - EDR5
PELUSO Stéfano Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PICARD Samuel Contrôleur des finances publiques 10 000 e10 000 €
POTTEZ Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
REMY Jean Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
ROQUES Marie Josée Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
ROUX Dany Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SABAU Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SANTERRE Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
SEBILLE Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SITTER Camille Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
SOCCALINGAME Sandirasegarane Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
TAN Dara Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
VERDIER Arnaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
VIAU Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
VIDEAU Léa Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
WARRIN Sophie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
AGNOURE Ndocky Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
BREEMERSCH Gaël Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
CAMPMAS Benoît Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
DESPRES Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
FIBLEUIL Cyril Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
GERY Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
HENRIETTE Patrick Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
HUBERT Jean-Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
IKKENE Nadia Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
SEDARD Marc Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
Paris, le 6 janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-06-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - EDR6
Préfecture de Police
75-2025-01-07-00011
arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de
signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité
de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué
Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00011 - arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable
de budget opérationnel de programme délégué7
Ex
PREFECTURE P
DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00028
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
VU le code de la défense  ;
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure  ;
VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale  » et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU le décret du 3 janvier 2025 par lequel M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH est
nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
A R R E T E
Article 1 er
Délégation permanente est donnée au général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la
1
Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00011 - arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable
de budget opérationnel de programme délégué8
zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans
ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses
attributions, les actes suivants concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et
dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152, «  Gendarmerie
Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 «  Gendarmerie Nationale  » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF)  ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement et les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police  ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire  ;
Sont exclus de la délégation  :
-les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé  ;
-la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France  ;
-les opérations déconcentrées relatives à l'immobilier de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d'euros pour lesquels le général de
corps d'armée Pierre CASAUBIEILH a reçu délégation de signature en application de l'article 1er
du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés
sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion
des loyers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH, la
délégation qui lui est accordée à l'article 1er est exercée par le général de division Jacques PLAYS,
commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, et le général,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 07 janvier 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00011 - arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable
de budget opérationnel de programme délégué9