ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE -Liberté @ DAgence Régionale de SantéÉcalité La Réunion
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DÉCISION N° 107-2025/ARS LA REUNIONPortant autorisation d'activité de soins de traitement du cancer accordéeà la SAS Clinique Saint Vincent pour le site de la Clinique Saint Vincentdans la Zone de recours Nord-Est
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds, notamment le !V de l'article 3 ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de La Réunion ;
le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du
cancer ;
le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsde traitement du cancer;
l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les sevils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;
l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 — 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifsn°170 du 13 septembre 2024 ;
Décision n°121/ARS/2018 du 04 septembre 2018 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisationde l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité ORL et maxillo-faciale accordée à la SAS CliniqueSaint Vincent, sur le site de la Clinique Saint Vincent ;la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-11402 transmis le 05/11/2024) d'activité de soins deTraitement du cancer présentée par la SAS Clinique Saint-Vincent pour le site de la Clinique Saint-Vincent dansZone de recours Nord-Est, pour les modalités et mentions suivantes :1. Chirurgie oncologique / A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde2. Chirurgie oncologique / A7- chirurgie oncologique indifférenciéela liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins detraitement du cancer du 14 mars 2024, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en datedu 27 mars 2025;
la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 27 mars 2025; (dossier nonprésenté en CSOS)
Standard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion. ars.sante.fr 13

CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituéepar l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-689 et n°2022-693 du 26 avril 2022 relatifsaux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du
cancer;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'une autorisation d'activité de soins de traitement du cancer (accordéepar décision n°121/ARS/2018 du 04 septembre 2018 susvisée), délivrée en application des dispositions réglementairesantérieures au ler juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-689 et n°2022-693 du 26 avril 2022 susvisés) pourles modalités suivantes :- Chirurgie des cancers hors soumis à seuil- Chirurgie des cancers : ORL et maxillo-faciale
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs, qu'il convient de rappeler que sur la base des dispositions instaurées par les décrets n°2022-689 et n°2022-693 du 26 avril 2022 susvisées relatifs aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer, pour les titulaires d'autorisation délivrée en applicationdes dispositions réglementaires antérieures au Ter juin 2023 (ancien régime) l'autorisation (nouveau régime) ne peut étreaccordée qu'à la condition de respecter les dispositions transitoires suivantes :- Atteindre, dans un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au moins80% du niveau d'activité minimale annuelle (prévu par I'arrété du 26 avril 2022 susvisé) excepté s'agissant despratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe pour lesquelles ledemandeur de l'autorisation devra respecter 100% du niveau d'activité minimale annuelle ;- Se mettre en conformité, dans un délai de deux ans avec les dispositions des décrets n°2022-689 et n°2022-693du 26 avril 2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de traitement du cancer ;- Llorsqu'a l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avecles dispositions du CSP, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L 6122 13 du CSP (manquementaux lois et règlements : constat/injonction/ suspension - mise en demeure/ retrait d'autorisation) ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del''assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L 6122-5 du Code dela santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE ST-VINCENT (FINESS juridique : 97 040 483 6) est autorisée pour l'activité de soins detraitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la CLNIQUEST-VINCENT (FINESS établissement : 97040 484 4) dans la zone de recours Nord-Est, pour les« Modalité/Mentions » suivantes :
odalité entio
A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale,Traitement du Chirurgie dont la chirurgie du cancer de la thyroïdecancer oncologique ; A ; LI NIEEA ,g A7-chirurgie oncologique indifférenciée
ARTICLE 2 ; L'autorisation mentionnée à l'article1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à ladate de la présente décision pour toutes les « Activité/Modalité/Mentions » susmentionnées.
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ARTICLE 3 : La mise en œuvre des « Activité/Modalité/Mentions » susmentionnées, devra être déclarée sans délai à la datede la présente décision à l'Agence Régionale de Santé, conformément aux dispositions prévues au [l de l'article R6122-37,et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les.éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter de la date de laprésente décision.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer, dans undélai de deux ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLES : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai de deux ans mentionnéà Varticle 4, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation devra atteindre dans un délai d'un an, à compter de la date de la présentedécision, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle prévu par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la-santé publique.
ARTICLE 9 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 10: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités etdes familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal Administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «www.telerecours.fr ».
ARTICLE 11 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présentè décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 avril 2025
" Le directeur général de l'ARS La Réunion
ttienne BILLOT
Standard : 0262 87 €0 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09wwçw.lareunion.ars.sante.fr 38