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DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 15 janvier 2024AVIS ET PUBLICATION :DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DES CHEFS DE SERVICES DE L'ETAT:
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DES CHEFS DE SERVICES DE L'ETATp3- Arrété du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a Mme Virginie CAYRE, Directrice Générale deI'Agence Régionale de Santé Grand Est
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PREFETDE LA MARNELibertéÊgalr'te'Fraternité
DS 2024-001
VU
Arrêté portant délégation de signature àMmTMe Virginie CAYRE, Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé GRAND ESTLe Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code de l'action sociale et de la famille :Le code de la construction et de I'habitation ;Le code général des collectivités territoriales ;Le code de la défense ;Le code de l'environnement ;Le code pénal ;Le code de procédure pénale ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité intérieure ;Le code de la sécurité sociale ;Le code du tourisme ;L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologiemédicale ;L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;L'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adapfant les agencesrégionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à lanouvelle délimitation des régions ;L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l''harmonisation et àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions,La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'Etat,La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés etresponsabilités locales ;La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge ;La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,notamment son article 1" ;La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisationterritoriale de la République, notamment son article 136 ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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- La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à latransformation du système de santé;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'orgânisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;- Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, auniveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;- Le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionalesde santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat-desunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'Etat et de commissions administratives ;- Le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de MTM® Virginie CAYRÉ enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST ;- Le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l''harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. HenriPREVOST Préfet du département de la Marne ;- La décision n°2021-0915 portant nomination de MTM Valérie GOETZ en qualitéde Secrétaire Générale à compter du 15 avril 2021 ;- La décision n°2023-0372 du 23 mai 2023 nommant MTM le Docteur SandrineSEGOVIA-KUENY Déléguée Territoriale de la Marne à compter du 1% juin2023; -- La décision n°2023-1584 du 28 novembre 2023 portant nomination deMTMe Valérie PAJAK, Responsable du pôle parcours de santé, Délégué TerritorialAdjointe de la Marne ;- La décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. MiliSPAHIC en qualité de Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires àcompter du 15 janvier 2024;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1°": Délégation est donnée à MTM Virginie CAYRÉ Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé GRAND EST, à l'effet de signer, au nom duPréfet de la Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, lesactions définies ci-après.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement surdécision du représentant de l'Etat° Transmission des -arrêtés de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avismentionnés à l'article L.3213-9 du code de la santé publique.° Saisine du juge des libertéset de la détention en application de l'articleL.3211-12-1 du code de la santé publique.1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articlesL.3213-5-1 et L.3213-8 du code de la santé publique.1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.11.2.21.2.31.2.41.2.51.2.61.2.71.2.8
1.2.9
Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministére de la santé si leslimites qualitatives sont dépassées,Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si unesituation exceptionnelle (risques) se présente,Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisationtemporaire ; consultation et information du CODERST,Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installationsde distribution — réseaux intérieurs,Envoi aux PPRPDE des résultats du contrôle sanitaire,Demande de mesure corrective à la suite d'un dépassement d'une référencede qualité,Information des propriétaires et des consommateurs des mesurescorrectives initiées en cas de risque de non-respect de limites et référencesde qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource nonautorisée,1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuéeet des synthèses commentées1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturellesTransmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est àdes fins thérapeutiques,Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérét public) avec recueil desavis au Préfet de Région,Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.41
1.4.21.4.3
1.44
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence decommunication du recensement et reconduction de celle de l'annéeprécédente,Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures,situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux debaignade),Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable aumaire,1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues ducontrôle sanitaire,1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,1.4.7 Envoi au Ministére de la santé chaque année des résultats du contrôlesanitaire,1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et/oudiagnostic positif) ;1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherched'amiante ou d'une expertise,1.6.4 Prescription de mesures en cas durgence (amiante): diagnostics,expertises, mesures conservatoires,1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles locaux et installations.1.7.1 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie auxarticles L.1331-22 à L.1331-24 du Code de la Santé Publique en applicationdes procédures relevant des articles L.511-1 à L.511-21 et R.511-1 à R.511-12 du Code de la Construction et de l'Habitation1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétésd'exercice libéral de biologistes médicaux,1.8.2 Arrétés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétésciviles professionnelles de biologistes médicaux.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de MTM Virginie CAYRÉ, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mili SPAHIC,Directeur Général Adjoint - Pilotage et Territoires ou, en son absence ouempêchement, par M. Frédéric REMAY, Directeur Général Adjoint ou, enson absence ou empêchement, par MTM Valérie GOETZ, SecrétaireGénérale.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de MTM® Virginie CAYRÉ,M. Mili SPAHIC, M. Frédéric REMAY et MTM Valérie GOETZ, la délégationainsi. consentie, à l'exception des dispositions relatives aux eaux debaignade, sera exercée par MTM le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENYDéléguée Territoriale de la Marne ou, en son absence ou empêchement, parMTMe Valérie PAJAK, Déléguée Territoriale Adjointe.ARTICLE 4: En cas dabsence ou d'empêchement concomitant de MTM le DocteurSandrine SEGOVIA-KUENY et de MTM Valérie PAJAK, la délégation designature accordée par l'article 3, sera exercée :e Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sansconsentement sur décision du Préfet par :* Mme Sandra MONTEIRO, Directrice Déléguée aux affairesjuridiques, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, parM. Michaël BERTRAND, Directeur Délégué Adjoint, ou, en
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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cas d'absence ou d'empêchement, par M. DavidSIMONETTI, référent juridique au département des soinspsychiatriques sans consentement ou, en cas d'absence oud'empêchement, par MTM Angélique SCHENA, cadre expert,manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement, ou, en cas d'absence oud'empêchement par MTM Lorna GOMEZ, son Adjointe.e Pour les dispositons relatives au domaine « santé-environnement » par: '* MTM Fabienne SOURD, Responsable du pôle « santépublique et environnementale » ou, en son absence ouempéchement, MTM Arline TANIER, Chef du service SantéEnvironnement, ou, en son absence ou empêchement, parM. Sébastien MATHERON-BATAILLE, ingénieur d'étudessanitaires.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant deM"° Arline TANIER et de M. Sébastien MATHERON-BATAILLE, M. Matthieu DETREZ ou en son absence oud'empêchement, M" Léa GRAINCOURT, technicienssanitaires, sont autorisés à signer les bulletins d'analysed'eau potable et de loisir, à l'exclusion de tout autredocument.- -ARTICLE 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-108 du 19 décembre 2023.ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et M"° la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 15 janvier 2024
Le Préfet,/Henri PREVOST
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