EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-374
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-12-19-00003 - Arrêté portant clôture de la régie de police
municipale de BRETEUIL (2 pages) Page 3
27-2024-12-19-00004 - Arrêté portant clôture de la régie de police
municipale de SAINT SÉBASTIEN DE MORSENT (2 pages) Page 6
27-2024-12-19-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité pour
2024 (2 pages) Page 9
27-2024-12-19-00001 - Part départementale de l'accise sur l'électricité
pour 2024 (2 pages) Page 12
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-19-00003
Arrêté portant clôture de la régie de police
municipale de BRETEUIL
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00003 - Arrêté portant clôture de la régie de police municipale de BRETEUIL 3
E . Secrétariat GénéralDirection de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° DCL/BCBDE/2024-599 ;portant suppression de la régie de recettes d'Etatauprès de la commune de BreteuvilLe préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ; ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que lemontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;VU le courrier du maire du 20 septembre 2024 demandant la suppression de la régie de recettes del'État auprès de sa commune.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle premier : L'arrété préfectoral DRCL-BFICL-2016-n°25 du 24 mai 2016 portant création d''une régiede recettes d'Etat auprès de la commune de Breteuil est abrogé.Article 2 : L'arrété préfectoral DRCL-BFICL-2016-n°54 du 24 mai 2016 portant nomination d'un régisseurde recettes d'Etat auprès de la commune de Breteuit est abrogé.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00003 - Arrêté portant clôture de la régie de police municipale de BRETEUIL 4
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut étre exercé auprès de la préfecture de I'Eure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure et la directrice départementale des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Évreux, le 1 9 DEC. 2024
Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02-32-78-27-27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00003 - Arrêté portant clôture de la régie de police municipale de BRETEUIL 5
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-19-00004
Arrêté portant clôture de la régie de police
municipale de SAINT SÉBASTIEN DE MORSENT
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00004 - Arrêté portant clôture de la régie de police municipale de SAINT SÉBASTIEN DE
MORSENT 6
E . Secrétariat GénéralDirection de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° DCL/BCBDE/2024-600portant suppression de la régie de recettes d'Etatauprès de la commune de Saint Sébastien de MorsentLe préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet deI'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux;VU l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que lemontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;VU la délibération du 3 avril 2024 du conseil municipal demandant la suppression de la régie derecettes de l'État auprès de sa commune.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle premier: L'arrêté préfectoral DRCL/VA/n°156 du 26 septembre 2003 portant création d'unerégie de recettes d'État auprès de la commune de Saint Sébastien de Morsent est abrogé.Article 2 : L'arrêté préfectoral DRCL/B1/2014/n°112 du 12 mai 2014 portant nomination d'un régisseur derecettes d'État auprès de la commune de Saint Sébastien de Morsent est abrogé.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00004 - Arrêté portant clôture de la régie de police municipale de SAINT SÉBASTIEN DE
MORSENT 7
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
2/2l'Eure Georges Chauvii CS 40011- 27020 EVREUXTél. (standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00004 - Arrêté portant clôture de la régie de police municipale de SAINT SÉBASTIEN DE
MORSENT 8
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-19-00002
Part communale de l'accise sur l'électricité pour
2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité pour 2024 9
Secrétariat GénéralPRE IÎET Direction de la citoyennetéDE L'EURE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° DCL/BCBDE/2024-608relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2024Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de |'Eure ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiquesSUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle premier : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué aux communes et EPCI figurant en annexe du présent arrêté est de 14 829 512 € ventilé commesuit : 1993 382 € pour les 7 communes de type A et 12 836 130 € pour le Syndicat de l'électricité et dugaz de l'Eure (SIEGE) qui bénéficie de |a part des 578 autres communes de type C.Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communaleallouée au titre de l'année 2024 :Montantde _ Montantde , Quantité d'électricité fournie 2022 x Variation del'accise 2024 " l'accise 2023 Quantité d'électricité fournie 2021 l'IPCLa variation de I'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.1/2l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité pour 2024 10
Article 3 : Le tableau ci-annexé précise à titre indicatif la ventilation du montant de la part communalepar commune lorsque le bénéficiaire est un EPCI ou le département.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des financespubliques de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée à lacollectivité bénéficiaire.
Evreux,le 19 DEC, 2024Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
e~Alaric MALVES
40011- EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité pour 2024 11
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-19-00001
Part départementale de l'accise sur l'électricité
pour 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00001 - Part départementale de l'accise sur l'électricité pour 2024 12
Secrétariat GénéralPREIÎET Direction de la citoyennetéDE L'EURE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° DCL/BCBDE/2024-607relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2024
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet deI'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux;VU l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de I'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiquesSUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRÊTEArticle premier: Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au Département de I'Eure est de 7 982 515 €.Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante :Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie 2022 Variation del'accise 2024 l'accise 2023 Quantité d'électricité fournie 2021 l'IPC
1/2Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00001 - Part départementale de l'accise sur l'électricité pour 2024 13
Le montant de l'accise 2023 est de 8 059 765 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 3 859 325 902 kWh en 2022 et à 4 083 714 331 kWhen 2021.La variation de l'IPC s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.Article 3: Conformément aux dispositions de I'article 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des financespubliques de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée à lacollectivité bénéficiaire.
Évreux, le 19 DEC. 2024
Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
PEAlaric MALVES
tréfecture - EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00001 - Part départementale de l'accise sur l'électricité pour 2024 14