PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-146
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2024-03-25-00004 - 24-PCE-343 (3 pages) Page 3
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-04-15-00039 - Arrêté modificatif portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime à Fort-de-France (3
pages) Page 7
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-04-22-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de l'IFREMER, pour la
mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Robert (6
pages) Page 11
R02-2024-04-22-00001 - Convention inter-services relative à l'occupation du
domaine public maritimes pour l'implantation d'un coffre d'amarrage sur le
littoral de la commune de le Robert (6 pages) Page 18
2
ARS
R02-2024-03-25-00004
24-PCE-343
ARS - R02-2024-03-25-00004 - 24-PCE-343 3
REPUBLlQUE 2 rFRANÇAISE @ Agtrcn Régionalece Sarté TerritorialeÎEÉJZ: Martinique ' de MartiniqueFraternité T rLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENT DU CONSEILDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE EXECUTIF DE MARTINIQUE
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS 60-2024/PCE N° =~ ==~ 77PORTANT FIXATION DU CALENDRIER PREVISIONNEL INDICATIF 2024-2025DES APPELS A PROJETS SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUXDES SECTEURS « PERSONNES ÂGÉES, PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP »RELEVANT DE LA COMPETENCE CONJOINTE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUEET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUE
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le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1 définissantles établissements médico-sociaux, L. 313-1 et L .313-1-1 relatifs à la procédure d'appel à projets,L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations et R.313-4 définissantle contenu du calendrier prévisionnel des appels à projets ;le Code de la Santé Publique ;la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires (H.P.S.T) ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatifà la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;le décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,à compter du 30 janvier 2023 ;la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant élection duConseil Exécutif et de son Président - Monsieur Serge LETCHIMY;la délibération de l'Assemblée de Martinique n°18-12-1 du 8 février 2018 portant approbationdu Schéma de l'Autonomie 2018-2023, en faveur des personnes agées et des personnesen situation de handicap ;l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé n° 222 du 30 octobre 2023 portantadoption du Projet Régional de Santé de Martinique (PRS 3);
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de I'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉCentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'AbricotPointe des Grives - CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXStandard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUERue Gaston DEFFERRE — CS 3013797261 FORT DE FRANCE CEDEXTéléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mg
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Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20240408-24-PCE-343-AI
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
ARS - R02-2024-03-25-00004 - 24-PCE-343 4
ARRETENTARTICLE 1°": En application de l'article R.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le calendrierprévisionnel 2024-2025 des appels à projets relevant de la compétence conjointe de I'Agence Régionalede Santé et de la Collectivité Territoriale de la Martinique pour satisfaire les besoins constatés en matièred'établissements et services sociaux et médico-sociaux est arrêté comme suit :Catégorie ; Nature de Nombre de Zone Année dePEs Nombre Public U RS LT g - esd'établissement l'opération | places acréer | géographique | publicationCentre d'action 1 Enfants de 0 à 6 40 Nord Caraïbe 2024ks ; ans avec des LMédico-Social roblématiques CréationPrécoce (C.A.M.S.P) 1 P o 40 sud 2025de handicapService 1 Extension 25 Fort-de-France 2024d'Accompagnement Adultes enMédico-Social pour situation de 40 Nord 2025Adultes Handicapés 2 handicap Création(S.A.M.S.A.H) 40 Sud 2025NordEtablissement ,.Adult_es én 50 : 2025. i uE g 87 situation de L- Atlantiqued'Accueil Médicalisé 2 _ Création — —F =4 —s(E.A.M) handicap dont " su 3028o PHV * uPersonnes. ; o oy NordE.H.P.A.D. classique 1 Agées Création 60 . 2024; Atlantiquedépendantes24 Nord Caraïbe24 - Nord—Petite Unité de Vie Perso,nnes - Atlantique(EHPAD de -25 pl 4 Agées Création 2024É5 A dépendantes 24 Sud CaraïbeSud24 2Atlantiquee 16 Nordersonnes Aâ i Atlantiqueil 2 Agées Création ; 2025jour autonome ;dépendantes 16 Sud; ; ë PersonnesMalsend AC.CU€I| 1 Agées Création 30 Centre 2025Temporaire ,dépendantes*Personnes en situation de Handicap VieillissantesARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra être consulté sur les sites internet de l'Agence Régionale de Santé(www.martinique.ars.sante.fr)et de(www.collectivitedemartinique.mg).CollectivitéTerritoriale deMartinique
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2024
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ARS - R02-2024-03-25-00004 - 24-PCE-343 5
ARTICLE 3 : Les personnes morales gestionnaires d'établissements et servide uxet des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations—sur—ce—calendrier—dansles deux mois suivant sa date de publication.ARTICLE 4: Ce calendrier prévisionnel peut être révisé en cours d'année en cas de modificationsubstantielle. Cette révision sera rendue publique dans les mêmes conditions que sa publication initiale.ARTICLE 5 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé et leDirecteur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de laPréfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
2 5 MARS 2024La Directrice Générale Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutifde Martinique de MartiniqueOirecirî_ce Générale de } ;\ TAgence Régionals de Santé du Conseil Exécuti de Martinique; |de Martinique
Anne BRUANT-BISSON serge LETCHIMY
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ARS - R02-2024-03-25-00004 - 24-PCE-343 6
DEAL - SPEB
R02-2024-04-15-00039
Arrêté modificatif portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime à Fort-de-France
DEAL - SPEB - R02-2024-04-15-00039 - Arrêté modificatif portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime à
Fort-de-France 7
EnPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritimeà Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 et suivants.Vu le code de I'environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et le décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur de la zone des 50 pas géométriques, modifiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsdite « loi Climat et Résilience » ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022 nommant Madame LaurenceGOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-02-15-00003, modifant l'arrêté RO2-2022-02-11-00005 14février 2022, donnant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de préfecture ;Vu l'arrété du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeurde l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation designature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de I'environnement, de I'aménagement et dulogement de la Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature deM. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté RO2-2024-01-29-00006 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique en matière de responsabilité budget opérationnels de programme
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - SPEB - R02-2024-04-15-00039 - Arrêté modificatif portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime à
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délégué et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire délégué desrecettes et des dépenses sur le budget de I'Etat :Vu la demande présentée le 25 juin 2021 par Monsieur Anicet SOQUET, coordonnateur généralreprésentant l'agence de développement local de Volga-Plage (ADLVP);Considérant le courriel en date du 22 septembre 2023 adressé par la DRFIP à la DEAL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*L'article 6 de l'arrêté n°R02-02-2023-02-02-00002 du 02 février 2023 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime est modifié uniquement dans les termesci-dessous :Ce projet solidaire et d'intérêt général est destiné à accueillir des espaces de jardins collectifs,dont les habitants du quartier sont les bénéficiaires.La présente autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accordée à titre gratuit,conformément à l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, quiprécise «En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut êtredélivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'unintérêt général».ARTICLE 2La localisation de l'occupation représenté sur le plan annexé à l'arrêté n° RO2-2023-02-02-00002du 02 février 2023, est modifié et précisé par le plan en annexe du présent arrété.ARTICLE 3Les autres articles de l'arrêté du 02 février 2023 restent inchangés,
Pour le Préfet et par délégation" la Secrétaire Générale AdjointeSous-Préfête Détéaiée A U3 Ct éate7'.—.—:,.!,'
f) CL 5 AR 2024, COphie CHAINE A Ï
Copie à :Madame la secrétaire générale de la préfectureMonsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le directéur de l'environnement, de l'aménagement et du logementMonsiéur le directeur de I'Agence des 50 Pas géométriquesMonsieur le maire de la commune de Fort-de-France
DEAL - SPEB - R02-2024-04-15-00039 - Arrêté modificatif portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime à
Fort-de-France 9
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%R eyPyti SN ] g e ePl = g A |t B9; : " '\', El?äîi"g Ÿ
| ] Périmètre de l'AOT K: Limites cadastrales> ".-î"
161 et W49dÿ(en partie) ,
'égationportant autorisation d'occupation temporaire du DPM ptläl,sêcr éfaire Géggrale Ejardin partagé de la Préfecture de 13 HiriqueMARTINIQUEËÏ:Ï/ÏË Parcelles W 499 (en partie) et AO 1161 (en partie)Fraternité Commune de Fort-de-Francew Le W get et e u'ÏÏJH UE MONCHY
DEAL - SPEB - R02-2024-04-15-00039 - Arrêté modificatif portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime à
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Direction de la Mer
R02-2024-04-22-00002
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de l'IFREMER, pour la mise en place d'un
ponton sur le littoral de la commune du Robert
Direction de la Mer - R02-2024-04-22-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de l'IFREMER, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Robert 11
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde l'IFREMER, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du
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RobertLE PRÉFET
le code Général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01" août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 02 février 2024 par I'IFREMER représenté par Madame Marie-PierreHALM LEMEILLE, Déléguée Outre-mer Antilles de I' IFREMER ;la saisine du maire de le Robert, consulté par courrier en date du 16 février 2024;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 26 mars 2024;I'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 21février 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-04-22-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de l'IFREMER, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Robert 12
date du 26 février 2024 ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 16 février 2024 ;VU l''instruction du directeur de la mer;
Considérant que la mise en œuvre du ponton permettant l'amarrage du moyennautique de l'IFREMER participe à la bonne réalisation des missions de recherchescientifique et de développement, notamment pour le contrôle de la qualité desproduits de la mer et du milieu marin;Considérant que les missions menées par l'IFREMER relèvent d'un caractère d'intérêtgénéral ; ARRÊTEARTICLE1 : BénéficiaireL'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) Station de laMartinique représenté par Madame Marie-Pierre HALM LEMEILLE, domicilié 79 route dePointe Fort — 97231 le ROBERT, est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire etrévocable le domaine public maritime pour l'installation d'un ponton sur le littoral dela commune du Robert, pour mener à bien l'ensemble des missions de recherche,conformément aux coordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan annexé auprésent arrêté. -La présente autorisation est délivrée pour la régularisation de l'occupation du ponton.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) du ponton sont= Jatitude : 14°40.747'N« longitude: 60°55.548' OLes caractéristiques du ponton sont les suivantes :e Longueur: 840 me Largeur:1,35m
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage. de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaqued'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible etaccessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
31]X29 04
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:
Direction de la Mer - R02-2024-04-22-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de l'IFREMER, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Robert 13
« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ouentraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime quipourraient exister sur les lieux ;e Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique;e Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l''embarquement et ie débarquement de passagersest autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pasobstacle'au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents oudommages liés à l'utilisation de cet ouvrage;« Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires endifficulté sans être tenu à aucune rétribution.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l''administration.ARTICLE 7 : RedevanceL'opération envisagée revêtant Un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée estaccordée à titre gratuit, en application de l'article L 2125-1 du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Direction de la Mer - R02-2024-04-22-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 2 AR, 2024Pour le Préfet de la Martinique et par délégationKavier NICOLAS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e L'IFREMER , bénéficiairee — Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Madame la Sous-préfète de la Trinitée M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere — Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... M.le Maire du Robert
Direction de la Mer - R02-2024-04-22-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de l'IFREMER, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Robert 15
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Direction de la Mer - R02-2024-04-22-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
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Direction de la Mer
R02-2024-04-22-00001
Convention inter-services relative à l'occupation
du domaine public maritimes pour
l'implantation d'un coffre d'amarrage sur le
littoral de la commune de le Robert
Direction de la Mer - R02-2024-04-22-00001 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritimes pour
l'implantation d'un coffre d'amarrage sur le littoral de la commune de le Robert 18
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Convention inter-services n°relative à l'occupation du domaine public maritime pour I'implantation d'uncoffre d'amarrage sur le littoral de la Commune de le Robert
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01* août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 21 février 2024 par le service phares et balises de la direction de lamer représenté par son chef de service ;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 26 mars 2024;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles endate du 19 mars 2024;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du20 mars 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;la saisine du maire de le Robert consulté par courrier en date du 15 mars 2024 ;la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 15 mars 2024;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-04-22-00001 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritimes pour
l'implantation d'un coffre d'amarrage sur le littoral de la commune de le Robert 19
VU l''instruction du directeur de la mer;
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt public des missions de surveillance oud'installation de signalisation maritime menées par le service Phares et Balises;Le préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique agissant au nom et pour lecompte de I'Etat, gestionnaire du domaine public maritime, d''une partetLe service phares et balises de la direction de la mer représenté par son chef de serviceagissant au nom et pour le compte de l'Etat, utilisateur et maître d'ouvrage desinstallations et des ouvrages susvisés, d'autre partont convenu ce qui suit ExposeLe service phares et balises va procéder à la mise en place d'un coffre d'amarragedestiné à sécuriser le mouillage du navire baliseur Beg An Arvor lors de ses campagnesde mise en place ou de maintenance de la signalisation maritime sur la côteAtlantique, notamment la nuit et le week-end.Ces installations nécessitent une convention afin de définir les conditions de cetteoccupation.CONVENTIONARTICLE 1 : Objet de la conventionLa présente convention a pour objet d'autoriser le service phares et balises à mettre enplace un dispositif de mouillage sur le plan d'eau de la commune de le Robert, pouramarrer le baliseur dénommé Beg An Arvor immatriculé FF 925124.Ce dispositif d'amarrage sera installé et désinstallé à chaque campagne d'une duréemaximale de quinze jours à raison de quatre fois par an.La ligne de movillage de ce dispositif est composée de deux corps-morts, d'une chaîneet d'une bouée (coffre) qui pourront être installés dans la zone définie ci-dessous et surla carte en annexe à la présente convention en fonction des navires déjà présents aumouillage.Les coordonnées GPS (WGS 84) de la zone de mouillage sont :POINT Longitude LatitudeA 14°39.448' Nord 60°55.969" OuestB 14°39.719" Nord 60°55.833' OuestC 14°39.472' Nord 60°55.471' OuestD 14°39.290' Nord 60°55.443' Ouest= 14°39.214" Nord 60°55.726' Ouest
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ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageLa bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 31JZ29 04
ARTICLE 3 : DuréeLa présente convention est signée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui pourraêtre renouvelée.Elle est accordée à titre précaire et révocable et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 4 : RedevanceLa convention sollicitée est accordée à titre gratuit, en application de l'article L 2125-1du code général de la propriété des personnes publiques et du caractère d'intérêtgénéral du projet.
ARTICLE 5 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution de la présente convention qui sera notifiée aubénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 2 AVR. 2024
Pour le préfet de la Martinique et par Pour le service des phares et balisesdélégation Le chef de serviceLe directeur de la mer ThomËON
Xavier NI ASï
Directeur de 1& MerConformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :
Copie :Service Phares et Balises, bénéficiaireMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire de Le Robert
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