ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-105
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-02-00005 - Arrêté autorisant l'usage de drones_02-05-2024 (4
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-02-00005
Arrêté autorisant l'usage de drones_02-05-2024
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le code civil, notamment son article 1"" ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d''Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Îlle-et-Vilaine ;
Vu la demande du 2 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de sécurisa-
tion renforcée dans le quartier de Bréquigny à Rennes le 2 mai 2024 de 17h00 à 20h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité.des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d''agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d''images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
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Considérant que le quartier du Blosne connait de graves troubles à l'ordre public illustrés par d'autresfaits : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule y a étéincendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat ; le10 décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'uncouteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'unmarteau et un second armé d'un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain ducentre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d'un véhicule présentantdes impacts de balles :
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne àlimage du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas a Rennes, au niveau du parking du métro Triangle,où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résinede cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol :que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en directiond'un point de deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuis demunition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes adécouvert derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de labrigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse àRennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachetcontenant plusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammeset des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalitéa découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabiset herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'ltalie à Rennes les effectifs de police ontinterpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis :
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverainsde la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'à l'issue des premières investigations,I'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteursde gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs : que les premières constatations surle site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc desBalkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par balles dont l'une avec un pronostic vitalengagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, ence qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à I'image de l'utilisationd'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le butde se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent : que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquantsérigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présenceexposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité :
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, les dealers ont pris l'habitude de prendrela fuite vers le parc de Bréquigny, non couvert par la vidéoprotection, pour y cacher des produitsstupéfiants ;
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Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier de Bréquigny ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 3 heures ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé :
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Îlle-et-Vilaine, sont autorisés le 2 mai 2024 de 17h00 à20h00 au sein du périmètre décrit à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation renforcée dans le quartier duBlosne à Rennes.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier de Bréquigny délimité ainsi qu'il suit :
rue de Nantes — boulevard Albert 1" — avenue Henri Fréville — rocade de la porte d'Alma à la porte deBréquigny rejoignant ainsi la rue de Nantes.
Article 4 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recoursConformément à l'articie R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur ie Préfet d'Hle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet}.
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