PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-013
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-01-13-00006 - Décision de délégation générale de
signature hors volet comptable public (2 pages) Page 3
80-2025-01-13-00007 - Décision de délégation spéciale de signature
donnée à la mission départementale maîtrise des activités (2
pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-01-13-00008 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (8 pages) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-01-15-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des
courses (3 pages) Page 18
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-01-13-00006
Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-01-13-00006 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
MISSION DÉPARTEMENTALE MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Picardie et du département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien CARPENTIER , chef de service
administratif des finances publiques, responsable par intérim de la mission départementale
maîtrise des activités, à l'effet de signer tous accusés de réception, documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la mission, ladite délégation s'étendant à la signature des
remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables, des agents comptables et
des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
– MM. Dimitry CASADO, Manuel DEMONT, Malik MERAIH et Ludovic PIAUT, inspecteurs
principaux des finances publiques ;
– Mme Sophie COPPENS , inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
à l'effet de signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la mission départementale maîtrise des activités, ladite délégation
s'étendant à la signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des
comptables, des agents comptables et des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 13 janvier 2025Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-01-13-00006 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 4
Article 3 : Délégation de signature est donnée à
– Mmes Brigitte CLERY, Marie MEMAIN, Adeline VIARDOT-CAMERLYNCK et
M. Marc ZOULIKIAN, inspecteurs des finances publiques ;
à l'effet de signer tous accusés de réception documents courants, attestations et déclarations
relatifs à la mission départementale maîtrise des activités, ladite délégation s'étendant à la
signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables, des agents
comptables et des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.
Article 4 : le présent arrêté prend effet le 15 janvier 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-01-13-00006 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 5
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-01-13-00007
Décision de délégation spéciale de signature
donnée à la mission départementale maîtrise des
activités
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-01-13-00007 - Décision de délégation spéciale de signature
donnée à la mission départementale maîtrise des activités 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
MISSION DÉPARTEMENTALE MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Picardie et du département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien CARPENTIER , chef de service
administratif des finances publiques, responsable par intérim de la mission départementale
maîtrise des activités, à l'effet de signer tous accusés de réception, documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la mission, ladite délégation s'étendant à la signature des
remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables, des agents comptables et
des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
– MM. Dimitry CASADO, Manuel DEMONT, Malik MERAIH et Ludovic PIAUT, inspecteurs
principaux des finances publiques ;
– Mme Sophie COPPENS , inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
à l'effet de signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la mission départementale maîtrise des activités, ladite délégation
s'étendant à la signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des
comptables, des agents comptables et des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 13 janvier 2025Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-01-13-00007 - Décision de délégation spéciale de signature
donnée à la mission départementale maîtrise des activités 7
Article 3 : Délégation de signature est donnée à
– Mmes Brigitte CLERY, Marie MEMAIN, Adeline VIARDOT-CAMERLYNCK et
M. Marc ZOULIKIAN, inspecteurs des finances publiques ;
à l'effet de signer tous accusés de réception documents courants, attestations et déclarations
relatifs à la mission départementale maîtrise des activités, ladite délégation s'étendant à la
signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables, des agents
comptables et des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.
Article 4 : le présent arrêté prend effet le 15 janvier 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-01-13-00007 - Décision de délégation spéciale de signature
donnée à la mission départementale maîtrise des activités 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-01-13-00008
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-13-00008 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 9
Es 'RANCE
PRÉFET Direction départementale VATION
BS LA SOMME des territoires et de la mer VE RTE >
oe de la Somme
ARRETE
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 a R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 6 septembre 2024 ;
Vu Varrété ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande du 27 septembre 2024 déposée par EARL De Vains ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 25 octobre au 8 novembre 2024 et l'absence de retour ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-13-00008 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 10
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre
2022 sur la méthodologie Haies agricoles et bocagéres, enjeux et réglementation - Focus sur le régime
de protection des espèces et appui à la constitution du dossier de dérogation ;
Vu l'avis défavorable de l'expert délégué du CSRPN du 11 décembre 2024 sur ce dossier de
déplacement ;
Vu le mémoire en réponse du 8 janvier 2025 permettant de lever les réserves du CSRPN ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction d'un linéaire total de 180 mètres
de haie arbustive basse discontinue ;
Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,
cette destruction est susceptible de porter atteinte à 8 espèces oiseaux, 3 espèces de reptiles et 1
espèce de mammifère terrestre ;
Considérant la période de reproduction et de nidification des espèces et, par conséquent, la date de
réalisation des travaux fixée en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août ;
Considérant que la dérogation, compte tenu des conditions et modalités d'intervention, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ler. - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'EARL PIERRE DE VAINS, représentée par Monsieur Pierre DE
VAINS.
Dans le cadre des travaux de suppression d'un linéaire total de 180 mètres de haies basses discontinues
dans le but de faciliter le travail de la parcelle, Monsieur Pierre DE VAINS ou toute personne placée
%sous son autorité, est autorisé de déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l'article 2,
dans les conditions définies aux articles 3 à 10. °
Article 2.— Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitat sont :
¢ Oiseaux:
Accenteur mouchet - Prunella modularis
Bruant jaune - Emberiza citrinella
Fauvette grisette — Sylvia communis
Linotte mélodieuse - Carduelis cannabina
Moineau domestique — Passer domesticus
Rougegorge familier — Erithacus rubicula
Tarier patre — Saxicola rubicola
Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-13-00008 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 11
+ Reptiles:
Couleuvre à collier - Natrix natrix
Lézard vivipare - Zootoca vivipare
Orvet fragile — Anguis fragilis
¢ Mammiféres terrestres :
Hérisson d'Europe -— Erinaceus europaeus
+ Chiroptere
Murin à oreilles échancrées - Myotis emarginatus
Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius - Pipistrellus nathusii
Oreillard Gris - Plecotus austriacus
Sérotine commune - Eptesicus serotinus
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : VILLERS BOCAGE
Hot PAC : 12
Parcelle : Al 1
Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/ Mesures d'évitement
> Le linéaire de haies entre la parcelle All et Al2 n'est pas touché.
2/Mesures réduction
> La réalisation des travaux de coupe et d'arrachage de la haie s'effectue en dehors de la période
sensible des espèces, soit entre le 15 août et le 15 mars.
> La plantation de la haie compensatoire est réalisée au plus proche de la haie basse supprimée.
> Certains pieds d'aubépines de l'ancienne haie seront transplantés
3/ Mesures de compensation
> La plantation d'un linéaire de 170 mètres long et d'une largeur minimale de 3 mètres de haie de type
haute et multistrate est faite conformément au plan joint en annexe. Cette haie est composée d'au
minimum de 6 essences locales différentes. Un arbre sera planté tous les 10 mètres, le reste de la haie
est composé d'arbustes. Le pétitionnaire devra envoyer la liste des essences avant plantation pour
validation à la DDTM. Une bande enherbée d'au moins 2,5 m sera maintenue de chaque côté.
4] Mesures d'accompagnement
> Une bande enherbée est maintenue au pied de la haie. Afin de porter la largeur totale de la haie a
minimum 5 m.
> Le pétitionnaire prend les précautions nécessaires pour que sa haie n'empiéte pas sur la propriété de
la rue de Villers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-13-00008 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 12
> La haie plantée sera entretenue sur les 3 faces une fois tous les ans pendant la période hivernale sans
empêcher la haie de s'exprimer en haie haute comme annoncé dans le dossier. Cet entretien ne devra
pas rabattre la haie en dessous de 1,5 m de hauteur. Quand les arbres auront poussé au bout de
" quelques années la hauteur de la haie sera autour de 3 m.
> Les essences sont d'origines locales.
> Mise en place au minimum de deux hibernaculums au pied de la haie.
> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoyé par l'agriculteur à la DDTM lors l'année
de la plantation (N). Un second bilan est adressé par l'agriculteur à la DDTM au cours de la cinquième
année après la plantation (N+5).
> Un suivi est transmis par l'agriculteur à la DDTM au cours de la dixième année après la plantation
(N+10).
Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée
de 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable dans les limites fixées
par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire.et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient
pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Au préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de
l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 9 : Mesures de suivi
Deux comptes rendus décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis sont adressés à
l'année N, N+5 et N+10 à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer de
retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.
De plus, les données de suivis sont envoyées au SINP (base de données communales sur la biodiversité)
afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-13-00008 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 13
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 — dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié
au bénéficiaire.
Amiens, le 13 janvier 2025
Le préfet et par
Pour le directeur dé
des territoires'et de la mer,
La responsable
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 14
SIXINNY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-13-00008 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 15
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-13-00008 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 16
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 17
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-01-15-00001
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des
courses
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-01-15-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 18
PREFET | BSI — Arrêté n° 2025-015
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fratcrnité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment son article 1°';
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant qu'en dépit de la loi du 3 août 2018 interdisant l'organisation de rodéos motorisés,
l'organisation de ce type de manifestation est constatée dans le département de la Somme,
Considérant que la tenue de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont récurrents les
vendredi, samedi et dimanche sur le territoire de plusieurs communes du département,
Qu'ils sont générateurs de troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'est déclaré et aucun organisateur n'est clairement
identifié,
Que ces rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont annoncés soit sur les réseaux sociaux
soit par des chaînes de messages électroniques au dernier moment pour empêcher l'action des
forces,
Qu'en outre, ils ne font l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs qui
mettent ainsi en danger la vie des participants et des spectateurs présents,
Qu'a l'occasion de l'un de ces rassemblements sauvages sur le territoire de la commune de Glisy, une
femme de 20 ans a été tuée dans la nuit du 17 au 18 juillet 2021 par un conducteur ayant perdu le
contrôle de son véhicule lors d'une tentative de figure non maîtrisée,
Que le véhicule a été retrouvé à une centaine de mètres du point d'impact, ce qui démontre que le
conducteur roulait alors à très grande vitesse,
Que par ailleurs les forces de sécurité intérieure étaient intervenues deux heures auparavant pour
mettre fin à ce rassemblement et avaient interpellé un conducteur qui était en état d'ébriété alors
qu'il participait à des courses ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-01-15-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 19
Considérant que depuis cet événement, d'autres rassemblements de ce type se sont tenus dans
d'autres communes de la métropole amiénoise (Dury le 1% octobre 2021, Salouel le 8 octobre 2021,
Amiens le 28 janvier 2022...),
Que des renseignements ont permis d'apprendre qu'un rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur a été organisé sur la commune d'Abbeville le 7 octobre 2022 sur un
appel lancé sur les réseaux sociaux,
Que ce rassemblement a conduit une centaine de voitures et une dizaine de motos a se réunir,
Que 15 procès-verbaux ont été relevés pour vitesses excessives, échappements non homologués,
régimes moteurs excessifs et accélérations excessives,
Que ce rassemblement fait suite à trois précédents faits similaires les 5 mars, 7 mai, 24 septembre
2022 sur la commune d'Abbeville,
Que la présence policière a forte visibilité n'a pas empêché certains individus d'avoir des
comportements dangereux aux guidons et volants de leurs véhicules ;
Considérant que dans le même temps, des rassemblements du même type ont été organisées à
Feuquières-en-Vimeu et Estrées-Mons le 25 février 2023, le 11 août 2023 à Feuquières-en-Vimeu, les
13,18 et 20 août 2023 et enfin le 9 février 2024 à Amiens,
Que de nouveaux rassemblements ont été organisés plusieurs semaines de suite à Feuquières-en-
Vimeu en août, septembre et octobre 2024 ;
Considérant ces rassemblements ont lieu uniquement durant les week-ends, afin de permettre à un
maximum de spectateurs d'être présents,
Considérant que ces rassemblements donnent lieu en outre à des troubles importants à l'ordre
public, au demeurant risqués à la fois pour les participants et pour les spectateurs au vu des
événements survenus les 17 et 18 juillet 2021,
Que des grands excès de vitesse sont par ailleurs régulièrement constatés par les forces de sécurité
intérieure en amont de ces rassemblements et constatés par procès-verbaux,
Qu'il apparaît par ailleurs que les véhicules utilisés par certains participants ne présentent pre les
garanties de sécurité suffisantes ;
Considérant que depuis 2022, des dispositifs de sécurisation et contrôle routier réguliers ont été mis
en place par les forces de l'ordre ont donné lieu à plus de 1700 contrôles, qui ont conduit à plus de
893 verbalisations, 29 interpellations et 74 saisies de véhicules,
Que nonobstant ces actions menées par les forces de sécurité, des courses sont toujours organisées,
au mépris de la sécurité des personnes et des biens,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-01-15-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 20
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 8 octobre 2024 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie
publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses est abrogé. | |
Article 2 : Les rassemblements de personnes et de véhicules terrestres à moteur dont l'objectif est
de réaliser des démonstrations de course sont interdits du vendredi au dimanche inclus, et ce
jusqu'au 24 avril 2025 sur le territoire de l'ensemble des communes de la Communauté
d'Agglomération Amiens métropole, Abbeville, Albert, Flixecourt, Saint-Sauveur, Feuquières-en-
Vimeu, Méaulte, Montdidier, Péronne et Estrées-Mons.
Article 3: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires
concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État
dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le 15 JAN. 2025
Pour le préfet et pag délégation,
Le sous-préfet, dirgcteur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80020 Amiens. :
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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