PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-040
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-02-12-00003 - Arrêté n°24/CAB/106 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Sogefimave - 32 rue Pauline de
Lézardière - 85300 Challans (3 pages) Page 5
85-2024-02-12-00004 - Arrêté n°24/CAB/107 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Vival - 17 place de la mairie - 85110
Sainte-Cécile (3 pages) Page 9
85-2024-02-12-00006 - Arrêté n°24/CAB/108 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Les Casiers Fermiers - 2 ter route de
Fontenay - 85490 Benet (3 pages) Page 13
85-2024-02-12-00007 - Arrêté n°24/CAB/109 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Entreprise Générale du Bâtiment
Milcendeau - 307 rue Roger Salengro - 85000 La Roche-sur-Yon (3 pages) Page 17
85-2024-02-12-00009 - Arrêté n°24/CAB/110 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Zeeman Texielsupers Sarl - Centre
Commercial Ardelay - avenue Charles de Gaulle - 85500 Les Herbiers (3
pages) Page 21
85-2024-02-12-00005 - Arrêté n°24/CAB/111 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Garage Paquereau - parc Atlantique
Nord - Saint-Hermine (3 pages) Page 25
85-2024-02-12-00010 - Arrêté n°24/CAB/112 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Orchestra Premaman / Sas Neworch - 3
bis riue du Compagnonnage - Olonne-sur-Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
(3 pages) Page 29
85-2024-02-12-00008 - Arrêté n°24/CAB/113 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Sas Camping l'Evasion - rue des
Sables - 85220 Landevieille (3 pages) Page 33
85-2024-02-16-00012 - Arrêté n°24/CAB/120 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Jardiland Sas - rue Claude Chappe -
85000 La Roche-sur-Yon (3 pages) Page 37
85-2024-02-16-00013 - Arrêté n°24/CAB/121 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Le Japyonnais - 14 avenue
Gambetta - 85000 La Roche-sur-Yon (3 pages) Page 41
85-2024-02-16-00019 - Arrêté n°24/CAB/122 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Gui des Peupliers - 13 avenue de la
Vendée - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu- Vendée (3 pages) Page 45
85-2024-02-16-00015 - Arrêté n°24/CAB/123 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sn Billon Sarl - 2 La Garenne - 85420
Maillezais (3 pages) Page 49
2
85-2024-02-16-00017 - Arrêté n°24/CAB/124 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Le Jean Bart/ Snc Plouhinec - 2
quai Jean Bart - 85330 Noirmoutier en l'Ile (3 pages) Page 53
85-2024-02-16-00014 - Arrêté n°24/CAB/126 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé l'Etoile de Mer/Sas La Chamoise -
33 quai Georges V - 85100 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 57
85-2024-02-16-00016 - Arrêté n°24/CAB/127 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Relais du Balmoral/Total Energies
Marketing France - 208 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif (3
pages) Page 61
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-02-14-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes du département (8 pages) Page 65
85-2024-02-19-00004 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-215 portant abrogation de
l'arrêté n° 268/2020/DRLP1 en date du 1er juillet 2020 portant agrément de
M. William PERRIN, en qualité de garde-pêche particulier pour la
surveillance des droits de pêche de M. BUCHOU, M. AUGER, M. RIGAUDEAU
et M. ALLAIN (1 page) Page 74
85-2024-02-19-00003 - Arrêté n°2024-DCL-BER-65 portant modification de
la liste des intervenants formateurs et de l'adresse du centre de formation
routière Marionneau (CFRM) (4 pages) Page 76
85-2024-02-19-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-143 portant habilitation
funéraire de l'établissement de la SARL BENET FUNERAIRE, sise à Benet (2
pages) Page 81
85-2024-02-19-00002 - Arrêté N°2024/DCL-BER-197 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL EURL POMPES FUNEBRES
RAFFIN, sise à Mouchamps. (2 pages) Page 84
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-02-21-00001 - Arrêté n° 2024-DCPATE-62 autorisant la pénétration
dans les propriétés privées ou publiques afin de réaliser des études de suivi
du Triton crêté dans certaines mares du Marais breton, situées sur le
territoire des communes de Bouin, Beauvoir sur Mer et Bois de Céné (4
pages) Page 87
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-02-20-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2024-DDETS 85 - 15 (2 pages) Page 92
85-2024-02-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N° 2024-DDETS 85-09 (2 pages) Page 95
3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-02-20-00001 - Arrêté N°24-ddtm85-046 portant l'octroi d'une
autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces
protégées et de destruction, altération et dégradation de sites de
production ou aires de repos d'espèces animales protégées. (8 pages) Page 98
85-2024-02-16-00011 - Arrêté n°24-DDTM85-073 portant autorisation de
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées (4 pages) Page 107
85-2024-02-20-00002 - Arrêté N°24-DDTM85-074 portant octroi d'une
autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de destruction, altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées. (22 pages) Page 112
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-12-00003
Arrêté n°24/CAB/106 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sogefimave - 32 rue Pauline de Lézardière -
85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00003 - Arrêté n°24/CAB/106 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sogefimave - 32 rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans 5
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/106portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSogefimave — 32 rue Pauline de Lézardière — 85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/186 du 19 mars 2015 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable d'un systtme de vidéoprotection situé Sogefimave —-32 rue Pauline de Lézardière —- 85300 Challans (6 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/227du 4 avril 2019 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité(ajout de 4 caméras extérieures et identité des personnes habilitées à accéder aux images) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé :situéSogefimave — 32 rue Pauline de Lézardière — 85300 Challans présentée par Monsieur Jean-Michel HUET,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 20 novembre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Michel HUET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à l'adresse sus-indiquée (Sogefimave -32 rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2015/0042 et concernant 10 caméras extérieures.devr:
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne         pas dépasser les limites de propriété   .  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00003 - Arrêté n°24/CAB/106 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sogefimave - 32 rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00003 - Arrêté n°24/CAB/106 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sogefimave - 32 rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur — Jean-Michel HUET,32 rue Pauline de Lézardière — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C & el
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.02.19 09:01:38+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00003 - Arrêté n°24/CAB/106 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sogefimave - 32 rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-12-00004
Arrêté n°24/CAB/107 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Vival - 17
place de la mairie - 85110 Sainte-Cécile
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00004 - Arrêté n°24/CAB/107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Vival - 17 place de la mairie - 85110 Sainte-Cécile 9
o FET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/107portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéVival — 17 place de la Mairie — 85110 Sainte CécileLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéVival —- 17 place de la Mairie —- 85110 Sainte Cécile présentée par Madame Carole HERBRETEAU,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 novembre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Carole HERBRETEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Vival - 17 place de la Mairie - 85110 Sainte Cécile), un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0395et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenantla presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois,la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
2023
      Les 2 autres caméras intérieures, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public(réserve et réserve tabac), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00004 - Arrêté n°24/CAB/107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Vival - 17 place de la mairie - 85110 Sainte-Cécile 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00004 - Arrêté n°24/CAB/107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Vival - 17 place de la mairie - 85110 Sainte-Cécile 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Sainte Cécile sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Carole HERBRETEAU, 17 place de la Mairie — 85110 Sainte Cécile.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C & el
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.02.19 09:03:08+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00004 - Arrêté n°24/CAB/107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Vival - 17 place de la mairie - 85110 Sainte-Cécile 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-12-00006
Arrêté n°24/CAB/108 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Les Casiers
Fermiers - 2 ter route de Fontenay - 85490 Benet
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00006 - Arrêté n°24/CAB/108 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Les Casiers Fermiers - 2 ter route de Fontenay - 85490 Benet 13
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/108portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Les Casiers Fermiers — 2 ter route de Fontenay - 85490 Benet
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Les Casiers Fermiers — 2 ter route de Fontenay - 85490 Benet présentée parMadame Régine CAQUINEAU, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Régine CAQUINEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Les Casiers Fermiers — 2 ter route de Fontenay —- 85490 Benet), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0694et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00006 - Arrêté n°24/CAB/108 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Les Casiers Fermiers - 2 ter route de Fontenay - 85490 Benet 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00006 - Arrêté n°24/CAB/108 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Les Casiers Fermiers - 2 ter route de Fontenay - 85490 Benet 15
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Benet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi quà Madame Régine CAQUINEAU,64 route de Courdault - 85490 Benet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C & el
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.02.19 09:01:30+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00006 - Arrêté n°24/CAB/108 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Les Casiers Fermiers - 2 ter route de Fontenay - 85490 Benet 16
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-12-00007
Arrêté n°24/CAB/109 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Entreprise
Générale du Bâtiment Milcendeau - 307 rue
Roger Salengro - 85000 La Roche-sur-Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00007 - Arrêté n°24/CAB/109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Entreprise Générale du Bâtiment Milcendeau - 307 rue Roger Salengro - 85000 La Roche-sur-Yon 17
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/109portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéEntreprise Générale du Bâtiment Milcendeau — 307 rue Roger Salengro -85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéEntreprise Générale du Bâtiment Milcendeau — 307 rue Roger Salengro —- 85000 La Roche sur Yonprésentée par Monsieur Vincent PLESSIS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 12 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Vincent PLESSIS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Entreprise Générale du Batiment Milcendeau — 307 rue Roger Salengro - 85000 La Roche sur Yon),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0696 et concernant 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00007 - Arrêté n°24/CAB/109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Entreprise Générale du Bâtiment Milcendeau - 307 rue Roger Salengro - 85000 La Roche-sur-Yon 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00007 - Arrêté n°24/CAB/109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Entreprise Générale du Bâtiment Milcendeau - 307 rue Roger Salengro - 85000 La Roche-sur-Yon 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Vincent PLESSIS, 148 avenue Charles de Gaulle - Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonne.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 12 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C & el
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00007 - Arrêté n°24/CAB/109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Entreprise Générale du Bâtiment Milcendeau - 307 rue Roger Salengro - 85000 La Roche-sur-Yon 20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-12-00009
Arrêté n°24/CAB/110 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Zeeman
Texielsupers Sarl - Centre Commercial Ardelay -
avenue Charles de Gaulle - 85500 Les Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00009 - Arrêté n°24/CAB/110 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Zeeman Texielsupers Sarl - Centre Commercial Ardelay - avenue Charles de Gaulle - 85500 Les Herbiers 21
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/110portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéZeeman Textielsupers Sarl - Centre Commercial Ardelay - Avenue Charles de Gaulle -85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéZeeman Textielsupers Sarl —- Centre Commercial Ardelay —- Avenue Charles de Gaulle -85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en — œuvreà l'adresse sus-indiquée (Zeeman Textielsupers Sarl — Centre Commercial Ardelay -Avenue Charles de Gaulle —- 85500 Les Herbiers), un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0702et concernant 1 caméra intérieure.Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas étre visionné.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00009 - Arrêté n°24/CAB/110 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Zeeman Texielsupers Sarl - Centre Commercial Ardelay - avenue Charles de Gaulle - 85500 Les Herbiers 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,autres ( délinquance de proximité).Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable contrôle.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00009 - Arrêté n°24/CAB/110 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Zeeman Texielsupers Sarl - Centre Commercial Ardelay - avenue Charles de Gaulle - 85500 Les Herbiers 23
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, 3/5 rue Saint-Georges — 75009 Paris.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C & el
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.19 09:02:14+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00009 - Arrêté n°24/CAB/110 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Zeeman Texielsupers Sarl - Centre Commercial Ardelay - avenue Charles de Gaulle - 85500 Les Herbiers 24
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-12-00005
Arrêté n°24/CAB/111 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Garage
Paquereau - parc Atlantique Nord -
Saint-Hermine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00005 - Arrêté n°24/CAB/111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Garage Paquereau - parc Atlantique Nord - Saint-Hermine 25
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/111portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Garage Paquereau - Parc Atlantique Nord —- 85210 Sainte Hermine
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Garage Paquereau — Parc Atlantique Nord - 85210 Sainte Hermine présentée parMonsieur Etienne PAQUEREAU, et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 5 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Etienne PAQUEREAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Garage Paquereau - Parc Atlantique Nord — 85210 Sainte Hermine), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0054et concernant 7 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra en aucun cas dépasserles limites de propriété et empiéter sur la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00005 - Arrêté n°24/CAB/111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Garage Paquereau - parc Atlantique Nord - Saint-Hermine 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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situé Sarl Garage Paquereau - parc Atlantique Nord - Saint-Hermine 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Sainte Hermine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Etienne PAQUEREAU, Parc Atlantique Nord -85210 Sainte Hermine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C & el
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.02.19 09:03:16+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00005 - Arrêté n°24/CAB/111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Garage Paquereau - parc Atlantique Nord - Saint-Hermine 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-12-00010
Arrêté n°24/CAB/112 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Orchestra
Premaman / Sas Neworch - 3 bis riue du
Compagnonnage - Olonne-sur-Mer - 85340 Les
Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00010 - Arrêté n°24/CAB/112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Orchestra Premaman / Sas Neworch - 3 bis riue du Compagnonnage - Olonne-sur-Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 29
o FET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/112portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéOrchestra Premaman/Sas Neworch - 3 bis rue du Compagnonnage -Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéOrchestra Premaman/Sas Neworch - 3 bis rue du Campagnonnage - Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Clément PEPINO, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 19 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Clément PEPINO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Orchestra Premaman/Sas Neworch - 3 bis rue du Compagnonnage - Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonne), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0711 et concernant 7 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
2023
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00010 - Arrêté n°24/CAB/112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Orchestra Premaman / Sas Neworch - 3 bis riue du Compagnonnage - Olonne-sur-Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité et prévention des pertes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00010 - Arrêté n°24/CAB/112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Orchestra Premaman / Sas Neworch - 3 bis riue du Compagnonnage - Olonne-sur-Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Clément PEPINO, 200 avenue des Tamaris —34130 Saint Aunes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C & el
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2024.02.19 09:02:48+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00010 - Arrêté n°24/CAB/112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Orchestra Premaman / Sas Neworch - 3 bis riue du Compagnonnage - Olonne-sur-Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-12-00008
Arrêté n°24/CAB/113 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Sas
Camping l'Evasion - rue des Sables - 85220
Landevieille
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00008 - Arrêté n°24/CAB/113 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sas Camping l'Evasion - rue des Sables - 85220 Landevieille 33
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du préfetService sécurité intérieure et protocoleArrêté n° 24/CAB/113portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSas Camping L'Evasion – Rue des Sables – 85220 LandevieilleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/134 du 1er février 2023 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sas Camping L'Evasion –Rue des Sables – 85220 Landevieille (1 caméra intérieure au niveau de l'accueil et 2 caméras extérieuresau niveau de la barrière d'entrée et de la barrière de sortie.) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSas Camping L'Evasion – Rue des Sables – 85220 Landevieille présentée par Monsieur Anthony MAGAUD,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Monsieur Anthony MAGAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sas Camping L'Evasion –Rue des Sables – 85220 Landevieille), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à dispositiondes images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identitéde la personne par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2022/0495 et conservant le nombre total de camérasà 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil et 2 caméras extérieures au niveau de la barrière d'entréeet de la barrière de sortie.Les 3 autres caméras intérieures et les 3 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan jointau dossier de demande de modification, à nouveau déclarées et filmant des parties ouvertesexclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00008 - Arrêté n°24/CAB/113 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sas Camping l'Evasion - rue des Sables - 85220 Landevieille 34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrerdans le champ de vision de la caméra intérieure au niveau du bar.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du systèmede vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux imagesdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative,aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agentsdes douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilitésdans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadred'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valablepour la durée de validité de l'autorisation.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00008 - Arrêté n°24/CAB/113 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sas Camping l'Evasion - rue des Sables - 85220 Landevieille 35
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFET ;DELA\ ÉELiberté ——Égalité 3 =Fraternité Ç/-/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne,le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Landevieille sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Anthony MAGAUD, Rue des Sables – 85220 Landevieille.Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du service sécurité intérieure et protocole,  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.19 09:02:06+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-12-00008 - Arrêté n°24/CAB/113 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sas Camping l'Evasion - rue des Sables - 85220 Landevieille 36
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-16-00012
Arrêté n°24/CAB/120 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Jardiland Sas -
rue Claude Chappe - 85000 La Roche-sur-Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00012 - Arrêté n°24/CAB/120 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Jardiland Sas - rue Claude Chappe - 85000 La Roche-sur-Yon 37
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/120portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéJardiland Sas —- Rue Claude Chappe - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéJardiland Sas - Rue Claude Chappe - 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Marc-Antoine BARCZENSKI, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 16 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Marc-Antoine BARCZENSKI est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvreà l'adresse sus-indiquée (Jardiland Sas — Rue Claude Chappe - 85000 La Roche sur Yon), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2018/0272 et concernant 5 caméras intérieures.Les 3 autres caméras intérieures n° 2, 3 et 7 et la caméra extérieure n° 4 mentionnées sur le plan jointau dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertesau public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00012 - Arrêté n°24/CAB/120 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Jardiland Sas - rue Claude Chappe - 85000 La Roche-sur-Yon 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu systeme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00012 - Arrêté n°24/CAB/120 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Jardiland Sas - rue Claude Chappe - 85000 La Roche-sur-Yon 39
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi gqu'àMonsieur Marc-Antoine BARCZENSKI, Rue Claude Chappe - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C & el
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00012 - Arrêté n°24/CAB/120 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Jardiland Sas - rue Claude Chappe - 85000 La Roche-sur-Yon 40
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-16-00013
Arrêté n°24/CAB/121 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Le
Japyonnais - 14 avenue Gambetta - 85000 La
Roche-sur-Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00013 - Arrêté n°24/CAB/121 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Le Japyonnais - 14 avenue Gambetta - 85000 La Roche-sur-Yon 41
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/121portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLe Japyonnais – 14 avenue Gambetta – 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/522 du 6 juillet 2021 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Le Japyonnais –14 avenue Gambetta – 85000 La Roche sur Yon (3 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLe Japyonnais – 14 avenue Gambetta – 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Marika POIRIER,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Madame Marika POIRIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Japyonnais – 14 avenue Gambetta –85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral susvisé (ajout d'1 caméra extérieure, nombre de jours de conservation des images passantde 30 à 15 et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0247 et portant le nombre total de camérasà 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrerdans le champ de vision des 3 caméras intérieures.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00013 - Arrêté n°24/CAB/121 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Le Japyonnais - 14 avenue Gambetta - 85000 La Roche-sur-Yon 42
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du systèmede vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux imagesdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative,aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agentsdes douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilitésdans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadred'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valablepour la durée de validité de l'autorisation.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00013 - Arrêté n°24/CAB/121 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Le Japyonnais - 14 avenue Gambetta - 85000 La Roche-sur-Yon 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFET ;DELA\ ÉELiberté ——Égalité 3 =Fraternité Ç/-/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marika POIRIER,14 avenue Gambetta – 85000 La Roche sur Yon.Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives,  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2024.02.19 09:01:59+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00013 - Arrêté n°24/CAB/121 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Le Japyonnais - 14 avenue Gambetta - 85000 La Roche-sur-Yon 44
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-16-00019
Arrêté n°24/CAB/122 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Gui des
Peupliers - 13 avenue de la Vendée - Saint Hilaire
de Loulay - 85600 Montaigu- Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00019 - Arrêté n°24/CAB/122 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Gui des Peupliers - 13 avenue de la Vendée - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu- Vendée 45
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/122portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Gui des Peupliers — 13 avenue de la Vendée - Saint Hilaire de Loulay —85600 Montaigu-VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Gui des Peupliers — 13 avenue de la Vendée - Saint Hilaire de Loulay —- 85600 Montaigu-Vendéeprésentée par Monsieur Arthur GAUTUN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 18 décembre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Arthur GAUTUN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Le Gui des Peupliers — 13 avenue de la Vendée - Saint Hilaire de Loulay —- 85600 Montaigu-Vendée),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0707 et concernant 4 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
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situé Le Gui des Peupliers - 13 avenue de la Vendée - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu- Vendée 46
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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situé Le Gui des Peupliers - 13 avenue de la Vendée - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu- Vendée 47
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Arthur GAUTUN, 13 avenue de la Vendée -— Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C & el
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.19 09:03:02+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00019 - Arrêté n°24/CAB/122 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Gui des Peupliers - 13 avenue de la Vendée - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu- Vendée 48
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-16-00015
Arrêté n°24/CAB/123 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sn Billon Sarl -
2 La Garenne - 85420 Maillezais
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00015 - Arrêté n°24/CAB/123 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sn Billon Sarl - 2 La Garenne - 85420 Maillezais 49
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/123portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSn Billon Sarl - 2 La Garenne - 85420 Maillezais
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSn Billon Sarl - 2 La Garenne —- 85420 Maillezais présentée par Monsieur Fabien MASSE, et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Fabien MASSE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Bsn Billon Sarl - 2 La Garenne —- 85420 Maillezais) un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0691et concernant 4 caméras extérieures.Les 2 caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00015 - Arrêté n°24/CAB/123 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sn Billon Sarl - 2 La Garenne - 85420 Maillezais 50
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00015 - Arrêté n°24/CAB/123 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sn Billon Sarl - 2 La Garenne - 85420 Maillezais 51
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Maillezais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabien MASSE, 2 La Garenne -85320 Maillezais.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C & el
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00015 - Arrêté n°24/CAB/123 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sn Billon Sarl - 2 La Garenne - 85420 Maillezais 52
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-16-00017
Arrêté n°24/CAB/124 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Le
Jean Bart/ Snc Plouhinec - 2 quai Jean Bart -
85330 Noirmoutier en l'Ile
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00017 - Arrêté n°24/CAB/124 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Le Jean Bart/ Snc Plouhinec - 2 quai Jean Bart - 85330 Noirmoutier en l'Ile 53
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/124portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLe Jean Bart/Snc Plouhinec – 2 quai Jean Bart – 85330 Noirmoutier en L'IleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/878 du 4 novembre 2021 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Le Jean Bart/Gm La Vie –2 quai Jean Bart – 85330 Noirmoutier en L'Ile (3 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLe Jean Bart/Snc Plouhinec – 2 quai Jean Bart – 85330 Noirmoutier en L'Ile présentéepar Madame Katia PLOUHINEC, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Madame Katia PLOUHINEC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Jean Bart/Snc Plouhinec –2 quai Jean Bart – 85330 Noirmoutier en L'Ile), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la miseà disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéderaux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapportau système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/080et conservant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.Les 3 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification,à nouveau déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (public, réserve tabacet réserve au niveau de l'étage, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00017 - Arrêté n°24/CAB/124 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Le Jean Bart/ Snc Plouhinec - 2 quai Jean Bart - 85330 Noirmoutier en l'Ile 54
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portes des toilettes ne devronten aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du systèmede vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux imagesdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative,aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agentsdes douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilitésdans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadred'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valablepour la durée de validité de l'autorisation.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00017 - Arrêté n°24/CAB/124 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Le Jean Bart/ Snc Plouhinec - 2 quai Jean Bart - 85330 Noirmoutier en l'Ile 55
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFET ;DELA\ ÉELiberté ——Égalité 3 =Fraternité Ç/-/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne,le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Noirmoutier en L'Ile sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Katia PLOUHINEC, 2 quai Jean Bart – 85330 Noirmoutier en L'Ile.Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives,  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.19 09:02:41+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00017 - Arrêté n°24/CAB/124 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Le Jean Bart/ Snc Plouhinec - 2 quai Jean Bart - 85330 Noirmoutier en l'Ile 56
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-16-00014
Arrêté n°24/CAB/126 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
l'Etoile de Mer/Sas La Chamoise - 33 quai
Georges V - 85100 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00014 - Arrêté n°24/CAB/126 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé l'Etoile de Mer/Sas La Chamoise - 33 quai Georges V - 85100 Les Sables d'Olonne 57
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/126portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéL'Etoile de Mer/Sas La Chaumoise - 33 quai Georges V - 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/714 du 7 novembre 2018 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable d'un système de vidéoprotection situé L'Etoile de Mer/Sas La Chaumoise —33 quai Georges V —- 85100 Les Sables d'Olonne ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé = situéL'Etoile de Mer/Sas La Chaumoise —- 33 quai Georges V — 85100 Les Sables d'Olonne présentéepar Monsieur Frédéric LEFEBVRE, et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Frédéric LEFEBVRE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(L'Etoile de Mer/Sas La Chaumoise —- 33 quai Georges V — 85100 Les Sables d'Olonne ), à reconduirel'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrété préfectoral susvisé,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0379et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de visiondes caméras.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00014 - Arrêté n°24/CAB/126 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé l'Etoile de Mer/Sas La Chamoise - 33 quai Georges V - 85100 Les Sables d'Olonne 58
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la Sas.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00014 - Arrêté n°24/CAB/126 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé l'Etoile de Mer/Sas La Chamoise - 33 quai Georges V - 85100 Les Sables d'Olonne 59
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric LEFEBVRE,33 quai Georges V - 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C & el
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.19 09:02:21+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00014 - Arrêté n°24/CAB/126 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé l'Etoile de Mer/Sas La Chamoise - 33 quai Georges V - 85100 Les Sables d'Olonne 60
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-16-00016
Arrêté n°24/CAB/127 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Relais
du Balmoral/Total Energies Marketing France -
208 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le
Captif
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00016 - Arrêté n°24/CAB/127 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Relais du Balmoral/Total Energies Marketing France - 208 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif 61
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété =— préfectoral n° 16/CAB/490 du 5 juilet 2016 portant — autorisation,pour une durée de cingq ans renouvelable, d'un système de =— vidéoprotection situéRelais du Balmoral/Total Energies Marketing France - 208 rue du Clair Bocage -85000 Mouilleron le Captif, et I'arrété préfectoral n° 21/CAB/874 du 4 novembre 2021 portantautorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieureset 3 caméras extérieures) ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/127portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéRelais du Balmoral/Total Energies Marketing France – 208 rue du Clair Bocage – 85000 Mouilleron le CaptifLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéRelais du Balmoral/Total Energies Marketing France – 208 rue du Clair Bocage –85000 Mouilleron le Captif présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 7 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Relais du Balmoral/Total Energies Marketing France – 208 rue du Clair Bocage –85000 Mouilleron le Captif), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé (identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'informationpour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2016/0247 et conservant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieureset 3 caméras extérieures.  
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
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Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, préventiond'actes terroristes, autres (prévention de la criminalité courante).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du systèmede vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux imagesdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative,aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agentsdes douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilitésdans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadred'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valablepour la durée de validité de l'autorisation.  
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFET ;DELA\ ÉELiberté ——Égalité 3 =Fraternité Ç/-/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jamal BOUNOUA,562 avenue du Parc de l'Ile – 92029 Nanterre Cedex.Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives,  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2024.02.19 09:02:34+01'00'
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-14-00005
Arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes du département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 65
PREFET ; | Direction de la citoyennetéS et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du département
le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à RA1 ;VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;p 'VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral duconseil municipal ; Arrête
Article 1°" : Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres des commissions de contrôle des listesélectorales instaurées dans chaque commune, les personnes dont les noms figurent dans les tableauxannexés au présent arrêté.
Article 2: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et les maires des communes dudépartement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au.recueil administratif de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 & FEV. 2624 ;sfet,11a Préfecture
Nadia SEGHIER29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 [Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fwww.vendee.gouv.fr
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membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 66
Annexe 1 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 février 2024COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 IV ET L.19 VII DU CODE ELECTORAL
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE (Article L.19 IV et VII)Titulaires | SuppléantsCOMMUNES CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION [ DELEGUE DU TJ CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION || DELEGUEDUTJ |L' AIGUILLON LA PRESQU'ILE Marie-Thérése TARRERY Marie-Jeanne RIVALIN [Roland LE NOVERE Régis MEZE Patrick CIBARD Gérard MEUNIERL' AIGUILLON-SUR-VIE Gérard MARGOUT Alain MARTINEZ Pierre BARRAUAIZENAY Roland URBANEK Hubert CHEVOLLEAU Marie-Annick CHARRIER Isabelle PIFFETEAU-GASTON René RABILLERANTIGNY Sébastien GAZEAU Philippe BELAUD Christian BREMAUD Laurent PARIS Joël CHAIGNEAUAUCHAY-SUR-VENDÉE Marie-Jo TURBÉ Isabelle Tirbois Myriam MARTINEAU Valérie DIDELOT Marielle BazireLA BARRE-DE-MONTS Martine ROYER Louisette RENGEARD Guy-Paul ROBARD Martine GIRARDBAZOGES-EN-PAILLERS Rachel BOUDAUD-GABORIEAU Eliane BERTHOME Blandine GABORIEAU Hélène GUERY Jean DURANDETBAZOGES-EN-PAREDS Daniel LIEVRE [Laurence GABORIEAU Laurence BRUSSEAU _|Jean-Frangois CESARBEAUFOU Noëmie FETIVEAU Corinne CHEVRIER [Narcisse MABIT | BBEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE |Claudine REMOND Claude POISSONNET Jean-Claude BOUCARDBEAUREPAIRE Philippe COUTON Jean-Pierre DENIAUD |[Didier NERRIERE Nadia CAILLET Patricia DAGUISE |[Martine RIVIEREBELLEVIGNY Didier PAVAGEAU Marie-Thérése VIOLLEAU [Danielle MINAUD Jacky MARTIN Roland BRILLAUD Léonard BROUSSELYBENET Claude POLTEAU Eliane MAILLAUD |Patrice ALBERT |[Roselyne RABOUAN Pierre GELLE |Concepcion MORALESLA BERNARDIÈRE Jean-Louis DOUILLARD Éric ANDRÉ [Noémie BEARNGER |Stéphanie DOUILLARD Jean-Pierre LE MOAL Laetitia LAUNAYLE BERNARD Magali GODET - Bernard JOLLY Michel BOURASSEAU lAntoine COUTANSAIS Véronique BOURASSEAU Stéphane CHAPRONBESSAY Pierrick AUGAIN Daniel POULETTE Geneviéve MERCIER [Emmanuel CAREILBOIS-DE-CENE Jacques CLAVIER Guy POUVREAU Marie-Paule MARTINEAU |Jean-Louis LABICHE Eliane CHABIRANDLA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGUMarie-Madeleine LEROUXCéline BONNET Dany CHARRIER[Jean-Bernard GABORIEAUBruno BOISSELIERLA BOISSIÈRE-DES-LANDESTanguy BEIGNON Marie-Thérèse GREAU |[Michel DAUPHINBaptiste GIRAUDEAUJacques GIRAUDEAUJean-Yves TESSONBOUILLÉ-COURDAULTJacky LARDY [Joël LEGENDRE|[Hervé COIFFICJocelyne TRANGER Claude POUPIN |[Madeleine GRIMAUDLE BOUPERE Sébastien MONNEREAU Jean-Yves SACHOT |Pascal GUILLET Clémence LORIEUX . Joseph MOREAU (Lucile SELLIERBOURNEAU Julien NAULEAU Guy FONTAN Roseline DELAGE Jean Baptiste GOIS Béatrice GRELEAU |BOURNEZEAU Anne-Marie DAVIEAU Jean VRIGNAUD Christine BARREAU Dominique CHARNEAU Paulette LIAIGRE Marie-Noëlle COUTAUDLA BRETONNIERE-LA-CLAYE Olivier FONTENEAU Véronique BABIN Marcel HERBRETEAU Daniel FONTENEAU Jean-Paui GUILLETLES BROUZILSBernadette MARTINEAUBernard BULTEAU|Jean-Paul CAILLEJudith MONTAUBANEugène TEXIER[Cédric GILABERT|[Danie! PRIOUZEAUCHAMPAGNÉ-LES-MARAIS Marie-Claire JOUIN |LE CHAMP-SAINT-PERE Nicole GILBERT |[Maryvonne GRELIER Eliette MOUSSION Vanessa LOCTEAU Xavier BESSON Francine LAMYCHANVERRIE Kelly ALAIN Jacques BODIN Gérard HERAULT Josselin DESFOIS Jean UZUREAU lAndré REVEILLERLA CHAPELLE-HERMIER Chantal DESVARENNES Paulette LOGEAIS Marie-Odile VRIGNON Dominique MERIEAU Monique LOGEAIS _[Joël GUILBAUDLA CHAPELLE-PALLUAU Valérie LIBAUD JOLLY Martine JOLLY HERMOUET Catherine CHABOT _LA CHAPELLE-THÉMER Damien TRICHET [Mickaël GUILLAUD |[Sylvie GUERINEAU Carine CHEVALIERMichel RAINTEAUElodie GAUTREAUMarie-Christine DEVINEAUCHASNAIS Hélène VOEGELIN |[Serge REMAUDLA CHATAIGNERAIE Manuella ROUET |[Sylvie BRACHET Jean-François JAUDRONNET | Patricia BARBARIT Jean-Yves BELAUDCHÂTEAUNEUF Christophe CHEVRIER |[Marie MARIE née SAMINADEN William TURPIN Raphaël RONDEAU Stéphanie LOUAISIL née BEUCHER Philippe ROUFFIÉCHAUCHÉ Ghislain FAUCHARD |[Marie-Gabrielle SIONNEAU Roger TETAUDCHAVAGNES-EN-PAILLERS Jean-François BORDRON Michel ETOURNEAU Myriam HERBRETEAU Marie-Thérése CAREILCHAVAGNES-LES-REDOUX Donatien ERNAULT Michel POIRIER Henri BLANCHARD Thomas BOIVINEAU Jean Michel PIET Hugues GANDRILLONCHEFFOIS Mélanie ARNAULT Brigitte GROLLEAU Thérèse AUCOURD Jean-François RENAUDCOEX |[Martine LOGEAIS Fernand BOSSIS Jean-Pascal ARNAUD Bruno RENAUD Jean-François MERCERON Catherine THIBAUDLA COPECHAGNIERE Michel GUILBAUD Charline GIRARD Jean-Pierre OIRY Landry GABORIEAUCORPE Françoise LE PEUC'H Hubert GRIMPRET Claudie BENOIST Marie ARCEAULA COUTURE Sandrine MEUNIER Christiane RAGER Yaline PELLETREAUCURZON Frédéric POIRAUD Jean-Michel LECOQ Jean-Michel BARBIEUX Michel POULAILLEAU Julien TEILLIER Sandrine ROUXDAMVIX |lYannick MOREAU (|Joël BOUTEILLER Catherine NICOLASDOIX LES FONTAINES Annick BAUDOUIN [[Marie-Joséphe CHATEVAIRE Jean MARO Patricia BRETON Marie-Berthe ALLARDESSARTS EN BOCAGE Gérard GLOTAIN (délégation spéciale) Brigitte VOYER Antoine SOULARD Thérèse MAUDET Dominique PRINFALLERON Chantal VRIGNEAU Gérard CELO Robert SIRE Yannick PORCHER René CHATELIER Pierre GUILLONNEAUFAYMOREAU Nathalie FRELAND Alain RIVIER François GAUDUCHONFROIDFOND Jean-Yves COUTANT |Nelly BARREAU Annie FLAIREFOUGERE - Alix ROBET Marie-Ange MAROT Michaël COLAS _ Françoise FRAPPIER Françoise FRAPPIERLA GÉNÉTOUZE Sylvie GUIDOUX (Eliane BLE |Jean-Marc AUBRET Rachel CHAILLOT Jean-François TOUZEAU _|[Marie-Noëlle DELAIREGIVRAND Jacques NINI [Marie-Françoise RIOUX Thérère CRESSENT Julie REMAUD Jacques NAÏBO Philippe BERNARDLE GIVRE Monique LAULOM |[Béatrice MOREAU-SOMERS Bernard TROGER |GRAND'LANDES Jeanne GOYAU |[Frangoise GUILBEAU Chantal BROCHARD Liliane GUERVILLE [Maryvonne GUILBEAU1 sur 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 67
Annexe 1 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 février 2024COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 IV ET L.19 VIl DU CODE ELECTORAL| Titulaires | Suppléants |COMMUNES CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE LADMINISTRATION || DELEGUEDUTJ " |[CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DELEGUE DU TJGRUES Patrick JAULIN Jean-Claude CARCAT Marie-Thérèse BLONDIN Sébastien BERTRAND Anthony MOREAULE GUÉ-DE-VELLUIRE |Rudi LOUBRY Joelle MANCEAU Christine OUVRART |[Charly SUIRE |Michel GIRARD Thierry AIMÉL' HERBERGEMENT Jean-Michel SOULARD |Marc PREAULT Annie JAULIN |Claudine GUENEAU Patrick MERIEAU |L' HERMENAULT Eliane RAPHEL René RENAUD Jean-Pierre GADE |Joël PAGIS Jacques GALLAISL'OIE Jacques BERNARD (délégation spéciale) Marielle BOSSARD Sophie COUGNON I lLA JAUDONNIÈRE ||Steve BIBARD Daniel AMIAUD Sylvie LIEVRE Stéphane RENAUDIN |LA JONCHÈRE |Manuel ROBLIN |Françoise MARIONNEAU |[Charlie SINQUIN Catherine CHARNEAULAIROUX |lAnita LACAZE Michel FRAPPIER |[Nadine BIRON Jocelyne POGAM Gérard BARBOT Jean-Claude FAUCONLES LANDES-GENUSSON |[Jacky HERLIN - Benoit GABORIEAU Gilles BAUDON Caroline GABORIEAULANDEVIEILLE |[Laurent POIRAUDEAU Maryse ROBIN née BONHOMMEAU Jean-Pierre VOISNEAU Xavier BERNARD Nadine VRIGNON Gaëtan VIAUDLIEZ |[Yolaine MEUNIER | Marie-Pierre PANNETIER Jean-Jacques BOURNEAU Noël ROBIN Jean-Michel RENOU |LOGE-FOUGEREUSE Audrey CHAUSSEREAU Jean BODIN Jean-Michel CHARBONNEAU | Justine DUBREUCQ Guy RIPAUD Jean-Michel YOULONGEVES Mauricette BONENFANT Yannick GAY |Paul GIRARD Guylaine ARNOUX _ ||Anne-Marie BITEAULONGEVILLE-SUR-MER Georges GILLEREAU Marie-Pierre DENIS Geneviève RICHARD |Chantal BILLE |Joël BERNARD |Gilles GODARDLES LUCS-SUR-BOULOGNE Bernard METAIREAU Bernard LIMOUZIN Madeleine PRAUD Philippe GREAUD \Dominique LOISYMACHE Christiane BAROTIN Jean-Paul DESCHAMPS |[Franck REDOIS Axel RABAUD |Marcei BOURONLES MAGNILS-REIGNIERS Daniel MENUET Honoré SIMMONEAU |[Hugues VALLADE | lMAILLE Roger PRAILLE Bruno TURPAUD Hubert JOYEUX |Patricia Lucas Pierrette BABIN |MAILLEZAIS Juliette PILLET |Jacques MARTIN Marcelle BARREAU |[Christelle MARSAUD-GELOT | |MALLIÈVRE Benjamin REGNIER Brigitte VINCENDEAU |Didier SOULARD Germain LUCAS û|MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS Daniel TEILLET Anne GUYON |Bruno FORGERIT Malvina BERTHOME Laëtitia CROISE |MARILLET (Cécile Fougerolles Steve RONCERAY Amicie DE FONTAINES | | |MARSAIS-SAINTE-RADÉGONDE Clémentine BODET Danielle RENAUD |Maud GUILLEMET | Il C |MARTINET ... _|[Gabrielle CHARIAUD Alain PERROCHEAU ||Jean CHAUVIN IlLE MAZEAU Anne-Marie HERHARD |Chantal FRERE |Marie-Noëlle GIRAUD Philippe BRETON Alexandra COURSEAULA MEILLERAIE-TILLAY Marie-Thérèse PRÉZEAU Michel PIET Noëlle BOBINET Laurent BOUSSEAU Christian BEAUFFRETON [Marie-Paule BRANCHUMENOMBLET Richard BLUTEAU |René FORTIN Jean-Yves CHARRONLA MERLATIERE Michaël PAQUEREAU | Tony QUERQUIS Dominique RABAUD |MERVENT Sonia ALLETRU |Michelle PENARD |Ghislaine BICHON-GUERIN Denise AUGUIN |[Jackie LARDY Marinette BOBINEAUMESNARD-LA-BAROTIÈRE Magali TEILLIER Serge FICHET |[Joseph PASQUIER ~ ||Dominique POUPET Maryvonne PLUCHONMONSIREIGNE \Delphine NOGIER Bénédicte VINCENDEAU Claudine GABORIAU |[Michel VINCENDEAU |Henri ROBICHONMONTREVERD Florence ROUSSEAU Serge NORMAND Gérard GRASSET Emmanuel HARDOUIN |Etienne MERLETMONTOURNAIS Monique SAVATER Francis POUPIN Philippe BOURRASSEAUMONTREUIL Jean-Pierre MERCIER Guy ROUSSEAU \Véronique SUREAUMOREILLES Annie ROY Claude GARRIVIER André GUINOT Martine JOYEUX Eugène JUTEAU Yves COUERREMORTAGNE-SUR-SEVRE Marie-Dominique MARQUIS Bénédicte BOSSARD |[Myriam FONTENEAU Dominique COUSSEAU Sandrine HAYAULT ||Marie-Aline BROCHOIREMOUCHAMPS Magali MARTINEZ-MARTINEZ Laétitia BRIDONNEAU |Annie GABORIEAU |MOUILLERON-LE-CAPTIF Serge TESSON David BARRETEAU |[Myriam MARTINEAU Renée-Noëlle BOUILLANT ||Jean-Christophe MERIAU Dominique LELOUPMOUILLERON-SAINT-GERMAIN Jeanne-Marie BROMET Geneviève VENEAU Pascal COTTREAU Gildas BETARD ||Claudie CLAIRANDMOUTIERS-LES-MAUXFAITS |[Lydie BREC Raymond PLANCHENAULT Lucien QUAIRAULT Pascale RENAUD | Marie-Pierre DAVID Huguette HARELMOUTIERS-SUR-LE-LAY |[Michel POITEVINEAU Jean-Gabriel PAIN |[Michel FORGERIT Xavier HUVELIN Christian SACHOT BNESMY |[Sylvie SIMONNEAU [Philippe BROSSARD |[Yannick GARANDEAU Emmanuel MOUSSION Paul TEILLET |Alain BESSEAUNIEUL-LE-DOLENT |[Isabelle CHATAIGNIER Isabelle PRAUD |Bernard BARRE Isabelle PRAUDNOTRE-DAME-DE-RIEZ |[Stéphanie THIBAUD Alain DELCEUX Alex BESSEAU Laurence NIMESKERN Virginie THUE Annie GRONDINJacques BERNARD présiodent de laL'OIE délégation spéciale Marialla BOSSARD Sophie COUGNONL' ORBRIE Jean Charles GUIADEUR |[Brigitte GRIMAUD Christophe MAZOUIN Jean-Luc GILLIER Henri CHAUVEAU J_Patricia BARADEAUPALLUAU Catherine PERROCHEAU Michelle RIAND Monique DIERCKENS Bruno MARTEAU Joëlle TRETON | |PÉAULT Jean-Philippe THIRE Georges BOUGRAS Michel TRIEAU Mireille BARE Jean-Louis ARAGUAS Guy RATIERLE PERRIER Sabine BILLET IMichel MERCERON Patrice DESGRANGES |Maher ABU-AITA Michel SYRAS Dominique BERTHOMEPETOSSE Christian BOUGUE |Laurence GAUTIER PINEAU |Bernard THIBURCELES PINEAUX |Vincent MANDIN Marylène GADE |Sandrine BOUHIER |PISSOTTE Mario JOUSSEAUME |[Michel DROCHON Jacqueline PORTRAIT Aurélie GAUTIER |- POIROUX Stéphane CHAIGNE Jeannette PONDEVIE Partick RICHARD \Romain TESSIER Nadette TESSIERPOUILLÉ |Denis JAUDEAU Isabelle MOULIN Valentin BOUHIERPUY-DE-SERRE |Marie-Dominique VERDON |Michel CHEMIN Gérard SOULARD2 sur 4
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| = Titulaires I Suppléants ]COMMUNES CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE DE L'ADMINISTRATION Il DELEGUEDUTJ |[CONSEILLER MUNICIPAL |DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TJPUYRAVAULT Claude CHAUSSADAS Simone PALARDY __ |Marie-Thérèse TEILLET l |LA RABATELIÈRE |[Philippe GUILLOTEAU Claudie REMAUD Sandrine DOUILLARD Hélène ALLAIN |Marie-Madeleine FEBRE |RÉAUMUR |[Karine TURQUAND Monique PAILLAT Joël PARPAILLON Sabine MOUCHARD Marie-Thérèse GEMARDRIVES-DU-FOUGERAIS Aurélie BAILLY Jean-Claude PETORIN Jean-Marie BATIOT |Fabienne BROSSARD Claudine BOBINETROCHESERVIERE Marie-Andrée LARDIERE Jacques ALBERTEAU Patrick CHARRIAU \Véronique BERGER MACOIN- Maurice MARNIER Patrick DOBIGEONROCHETREJOUX ||Catherine PAILLOU Laurent GUERRY Michel GAUDUCHEAU | E| ROSNAY Pauline VIES-SEMPRINI Jean-Luc MACQUIGNEAU Serge BRECHOTTEAU Fabien MURAIL ||Claude GALERNEAU| SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE |Angéline BARRETEAU Loic CHACUN Jeanne-Marie ALLIN | |SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX __|(Gilbert LEROUX |[Mariette CHAUVET Bernadette BREJON Elise POUPLAIN ; ]_ SAINT-AUBIN-LA-PLAINE Francis GRIVEAU Jean-Paul LIEVRE |Eric DANIEL Frédéric BOUDAUD |Dominique BLANCHET Il[ SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES |Jérôme MOUSSION | Marianik GAUDUCHEAU |Georges BOUTIN | | ISAINT-BENOIST-SUR-MER Daniel MAIGNAN |René BERTHOME René BERTHOME Philippe CANTETEAU |Michel ROUTIER ~ |[Michel ROUTIERSAINTE-CECILECécile BARATON |Philippe GILBERT Marie-Thérése MENANTEAU J |
SAINT-HILAIRE-DE-VOUST(Marie-Thérèse BODIN Claude GUIGNARD|[René THOMASJoëlle GRELIERLaurence BOISSINOT
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON Patrick CHANSON Jean-Yves AUDOIRE Patrick LEFEUVRE Daniel PROUX |SAINT-CYR-DES-GATS Ludovic GAUTOURNEAU | Jean-Marie GAUTIER Marie-Madeleine AUGER Jérémy PERRIN Sylvie FROMAGET |SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS Charles RABILLÉ Luce GAUTRON [Janine POYET Béatrice PENISSON Arie MAES Gilles GUILLOTONSAINT-DENIS-DU-PAYRE [Tony JARNY Nadine AUNEAU |Pascale GOUIN Ginette VENIER-ROUX| SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE | Bernard CAUNEAU Anthony SIRET Paul ROUSSEAU Marie-Thérèse TURPAULT Michelle EGRON jÎ SAINT-ÉTIENNE-DE-BRILLOUET Joanna POITEVINEAU 4|_Chantale VRIGNAUD Maryse POUCHAIN ] JSAINT-ETIENNE-DU-BOIS Bernard ROCHER |Rachel BULTEAU |Nadine BRETHOME Valérie REMAUD | |SAINTE FLORENCE Dominique TOLLEC (Délégation spéciale) |Yves GABORIT |[Jean-Pierre BULTEAU | |SAINT-FULGENT Philippe COUTAND [Maryline RAUTUREAU |[Laurence COUGNON Bernard GIRARDEAU |[Geneviève MOREAU ] ]SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY Jean-Yves LOISEAU [Christiane SAVARY [Odile GRELIER I [ |SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE |Claude GUIBERT Michel GUILLE ||Yvon MORNET |Jean-Louis RAMBEAU |[Serge CORBEAU Jean-Paul BROCHOIRE || Valérie TALON|[Arlette HERBERTSAINT-HILAIRE-LA-FORET |[Chloé DAGOIS Pascal MINCHELLI Pascal MINCHELLI Martine COTTET Jacques BONICHOTSAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS |[Catherine MAQUIGNON Evelyne BLUTEAU Brigitte POIRON Catherine METAY Noël CARTRONSAINT-JEAN-DE-BEUGNE |[Romain FRADET \Vincent CHAILLOU Elisabeth PATARIN David BODINSAINT-JUIRE-CHAMPGILLON Geneviève BEPMALE |Pierre NAUCHE ~ |[Nadine FOURETIER |Lionel NAUD Il ÀSAINT-JULIEN-DES-LANDES Jean-Michel LAUNAY | Didier GROUSSIN Rémy PHELIPPEAU | | l . |SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE Cyrille BURCELOT |[Ludovic SOULARD |Loic LUCAS Charly GABORIAU Karine HUCTEAU Catherine BOUCHERSAINT-LAURENT-SUR-SEVRE Jérôme BOISSINOT |Dominique MAUDET |[Serge CADORET Endy BERTAND Damien AUDEBEAU Chrystelle BERTRANDSAINT-MAIXENT-SUR-VIE Julien BETHUYS André DUPE |[Jean-Guy GAZEAU Stéphane MICHON Raymond DUPE |Joseph BRETHOMESAINT-MALO-DU-BOIS Marietta AUVINET Geneviève SOURISSEAU |[Jean-Yves GOURLAY Jean-Bernard FRUCHET[ SAINT-MARS-LA-REORTHEJean-Jacques MOURGEOTTE|Jean-Claude AGENEAU|Michel LOIZEAUClaude GELOT M. Gérard PREAUDMarie-Noëlle RONDEAU—SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU|Marie-Odile SOULA [Marie-Christine GODIN|Robert POITEVINSAINT-MARTIN-DES-FONTAINESIsabelle PROVIN Roger HERVE |Jeanine THIBAUD| Didier BACQUELINLucette HERNANDEZ[Alexandra HERRY. SAINT-MARTIN-DES-NOYERS Dominique JAULIN Marie-Hélène HERAUD Daniel MENANTEAU |Franck AUVINET | |[Emile DURETSAINT-MARTIN-DES-TILLEULS Luc AUGEREAU Catherine CHIRON |Marie-Hélène GABORIT [ ] [SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE || Julien LAVAU Michel PASQUIER [Didier PILLAUD Estéphe LEFEVRE ||Christiane BARD [Michel LAVAUSAINT-MATHURIN Pauline PRAUD [Yvonick ARNAUD _ |Bernard BIBARD Sylvain RAVON | Sylvain RAVONSAINT-MAURICE-DES-NOUES |Marie-Paule BUREAU Dominique ROBINEAU ° [Guy AUGUSTE DIT MARQUIS |Bruno BATY |SAINT-MAURICE-LE-GIRARD [Didier CHEVALLEREAU Gérard GUILLOTEAU [Mauricette PACTEAU [Martine MATHIEN Marie-Paule BREMAUDSAINT-MESMIN Jean-Louis DUCOUT André BITEAU ||Philippe PAILLAT Henri PERAU Guy-Marie JAULINSAINT-MICHEL-EN-L'HERM Alain JACQUES Joël BORY |[Michel SAGOT Sylvette LAMY Daniel FAIVRE |SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ Patricia NARDIN Annette POUVREAU |Gilbert NARDIN ISAINT-PAUL-EN-PAREDS ||Anthony LOIZEAU Gilles PINEAU ||Guy-Marie GIRAUD || SAINT-PAUL-MONT-PENIT |André CLAUTOUR Jean-Michel CHENEAU |[Marcelle DANIEAU Jérôme POIRAUDEAU Arnaud DE BEAUREGARD Rachel PONTHOREAUSAINTE-PEXINE |Séverine METAY Jean-Michel PRAUD |Léone BLANCHET Josselin BOURRON Viviane BESNARDSAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE Marie-Thérèse GABORIAU |[Dominique NAULIN |Jean-Paul DENIAUD |[Paulette BOURMAUD Lucie EPIARD Emilie DURAND[ SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN Nadine BUREAU Michelle POUYADOUX |[Yolande GEFFARD |[Jean-Michel VERDON Marie-Noëlle BOISSONNOT Jacky FERRETSAINT-PIERRE-LE-VIEUX Fanny CHABIRAND Christelle PEPIN — |[Danièle CAQUINEAU ||Alexandra RAVARDSAINT-PROUANT Françoise ROY |Stéphanie BRET |[Pascal GAUDUCHEAU Florent BOSSARD Patrick RAMBAUD |SAINTE-RADÉGONDE-DES-NOYERS Monia ARCHAMBAUD Yannick GRIVET |[Marie FAUCHER - Anne-Claire KLEIN-ARRIGHI Elisabeth GROLLEAU Annette ROULLEAU-SAINT-SIGISMOND Géraldine PERRIERE Philippe BOURNEAU |[Claude LUCAS Elisabeth BARRANGUET Jean-Luc BREGEON Bernard COIFFESAINT-URBAIN Loic TROCHARD Martine PIFFETEAU (Odile MONNERON Sylvie PAJOT ; |3 sur 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 69
Annexe 1 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 février 2024COMMUN_ES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 IV ET L.19 VII DU CODE ELECTORALTitulaires | SuppléantsCOMMUNES CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION 1l DELEGUE DU TJ CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE DE LADMINISTRATION | DELEGUEDUTJ |SAINT-VALERIEN Sonia JAUD . Guy GALLAIS |Paul PAQUEREAUSAINT-VINCENT-STERLANGES Mélanie NATOLOT Jacques CHANCELIER _ |[Marie-Reine RÉAU Laetitia MAES GUINAUDEAU Maurice DURAND'SAINT-VINCENT-SUR-GRAON |Eric GOURAUD Rémy DELAVERGNE Monique GIRAUDSALLERTAINE Marie-Ange MARTIN Joël GAUTIER Henri BONNAMYSÉRIGNÉ Jean-Michel FAUCHERON Dominique DENA Jean-Pierre BEJETSÉVREMONT Albert CORNUAU Jacques BONNIN Joseph PREAULT Bernard GUILLOTEAU Jacques DENIAU Jean-Marc ROTURIERSIGOURNAIS Josette GANDOUIN Didier CHEVALIER Daniel GABORIEAU Syivie LANDABURU Richard MARATHÉ Christiane GUILLAUDLE TABLIER |[Nathalie TROQUIER INicole PIGEAU Christiane PILLET Hervé TROQUIER Martine KARMANNLA TAILLÉE Chantal LOCQUET |Judicaël LAMY [Pascale LAMY |TALLUD-SAINTE-GEMME Théo BLANCHARD [Magalie VIVIEN Claudette LAINE —_|[Michel GABET Céline BRANCHEREAUTERVAL Philippe BOISSON |[Pascal THIBAUD Jacqueline LOIZEAU | |lTHIRÉ Dominique MORIT Martine CHOUC Maryiène PELLETIER |[Magalie RIVASSEAU |Frangoise GAUTREAUTIFFAUGES Jean-Michel POILANE Nicole CHEVALIER Maurice CHATRY - |Isabelle MOUILLE Martine BROSSET Anita RICHARDTREIZE-SEPTIERS Philippe BROCHET Pierre DURAND Alphonse CHAMPAIN Monique CHAILLOUTREIZE-VENTS Hervé ROY Monsieur Claude JALLIER Christine BITEAU Pierre COMBE Christian BRIEAU Guy TRICOTTRIAIZE Géraldine JOUIN Alain JARRY [Marie-Paule PEPIN Isabelle RENOUX Prosper GIRAUDET Michel CHISSONLES VELLUIRE-SUR-VENDEE Alain BENETEAU Didier AUGER [Nicolas AUBINEAU Serge BARREAUD [Maryse OLLIVIER [Nadia MARTINVENDRENNES Rémi SEILLER Marie-Christine GABORIT Luc LOIZEAU Marie-Jeanne GODET Marie-France CHENOIR Rémi SIAUDEAUVOUILLE-LES-MARAIS Francis BERARD Daniel ANGIBAUD Lucette MORVANT Philippe OLLIVIER |VOUVANT Danièle BELAUD Patrick MOREAU Marie-Agnès BELAUD Dominique POUVREAU IXANTON-CHASSENON Jacques BAUDOUIN Didier MAUPETIT |[Yannick VENDE | Lydie VENDE ||Brigitte BONNAUD
4 sur 4
Fait à La Roche-sur-Yon, le1 & FEV. 2624
Le PréfetPour 14 préfet,la séctétaire généfale de la Préfecturendée
Nadia SEGHIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 70
Annexe 2 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 février 2024COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 V ET VI DU CODE ELECTORALComposition de la commission de contrôle (Article L.19 V et VI)Titulaires SuppléantsCommunes Conseiller municipal |L Conseiller municipal Conseiller municipal J[_ Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal[Les Achards Stéphane DENIS-LUTARD |[Hélène LEMESLE Vincent BELLEAU |[Martial CAILLAUD Pauline CAILLONNEAU [Angles 4":RÎmain GABORIEAU ]Eean—Michel GUERINEAU Catherine MASSON J[_Sophie GREGOIRE Bruno SUJEVIC Corinne BYROTHEAU Jean-Yves PATEAU ]Warie-Denise LASCAUX [Michel CHALEMBERT AVISSE Jacques FOUCHARDApremont ~ |[Marie-Andrée POIRIER |[Bernard BEZILLE [Frank DEMELIN [Marie-Hélène DUPE Céline PONS |Benjamin ORCEAU Sébastien DOUSSET _|lAnne-Hélène LEGOFF Jean-Pierre BULTEAU Anthony BERRIGUIOTAubigny-Les Clouzeaux ___||Laurent CARUDEL |[Valérie PAJOU [Fabrice PONDEVIE Angélique PASQUEREAU Jean-Louis TESSIER Nathalie ALLAIS Stéphanie ERITEAU |[Fabien CHAIGNEAU André GRASSINEAU Karine RACAUD[Avrillé |Hervé PIVETEAU |[Francis SUAUD Aline BOUARD Philippe CAYEUX Sonia MILOVANOVIC |[Barbatre |Marie-Henriette ELIE ~ |[Christianne COGNEE Cyril PETRARU Michel MORACCHINI |Myriam PRAUD Véronique PERAUDEAU-CADIC |[Philippe MAURICE |[Patrick FRIOUX Charlène MARIE[Beauvoir-sur-Mer [Danièle ROUSSEAU |[Sophie MICHEL lAndré BURGAUD |[Isabelle BLANCHARD Anne BILLET [ ][Bouin Georges CAMUS [Ludovic JAVERLIAC [Florence FRONT |[Jean-Yves DEVINEAU Christian BILLON |[France PELLETIER Audrey FOUCHER |[Luc FOURNIER[Brem-sur-mer Séverine BESSONNET Annie BESSONNET |[Mickaél GUERINEAU |[Frédérique MANDIN PANSERRIEU |[Dominique BRET Ï[ I(Bretignolles-sur-Mer Catherine WOYCIECHOWSKA |Jack JOLLIVET (lAlain BERRIAU |[Philippe BARBEREAU Brigitte DELISLE ||Francis ROBIN [Pascal BOURIAU ||Pascale TROADEC POIRIER |Thierry BIRON Christophe MORIT[La Bruffière __|Magalti BONNET Aurélien MERLET Marie-Claire VITRE ]L(_)livier NERRIERE Jacques RONCIERE [Bruno LEBRETON Véronique GANACHEAU Vincent LE BROZEC Carine ROBIN Yannick LE ROCH[La Caillére-Saint-Hilaire |[Lucie GUICHETEAU Ghislaine BRUEL Serge TEBAST [Danielle TRIGATTI Christian PEAUD|Chaillé-les-Marais |[Frédéric GRELAUD [Mélissa DASILVA Cindy BARRAUD Guy PACAUD ___|[Nathalie SENNHENN-AUBOIN __ |Sandrine BOGERS Virginie BOUCHEREAU Christelle MARTINET Simone TRILLAUD Rodolphe GOSSELIN(La Chaize-Giraud [Philippe ANGIBAUD |Franck BUCHOU Josiane DUCAMP Séverine GOISEAU |[Benjamin GUICHARD[La Chaize-le-Vicomte Quentin LOIZEAU ||Céline NICOLLEAU Sébastien LECOMTE | Jonathan DERER ||Edith DROUETChallans Stéphane VIOLLEAU |[Marion PONTOIZEAU Nadége GAUTIER ]['Imas MERLET J[I_(arine GIARD Christophe ROUSSEAU Sandrine ROUSSEAU udrey LESAGE ~|[Francette GIRARDChantonnay |Didier BONNENFANT __\Joël BOURDET |[Eric PELTANCHE |[Eric GAIGNEUX |[Patrice GIRAUDChâteau-Guibert |Î_sabelle BILLION Frédéric BRUNO Hervé DE BOECK J[_Caroline MAJOU . Marc PAILLARD [Romain POUPELIN Marie-Hélène MARTIN-BARLIER | Brigitte DRUX Vincent GILLAIZEAU Bruno ROYCommequiers I:BÎigiue LECOURT Joseph MATHIAS Jean-Guy BARRETEAU _ ||Léone TARAUD Sonia CHARLOS(Cugand [Magalie OIRY André HERVOUET /Anita DOUILLARD ||Stéphane MARTIN Jérôme TURMEAU[Dompierre-sur-Yon __|[Edith AUGOT ___][Patrick COUTAUD Michèle GERARD ||Pierre BLAIZEAU Céline AUBIN Catherine NOURY Maude RIGALLEAU Maxime BERNARD Annie MORVAN Anne-Laure COUMAILLEAUlLes Epesses ____|[Marie-Thérèse BILLAUD || Eric BONHOMME Laétitia BOUSSEAU Magalie COUSSEAU |[Nicolas MOREAU[L'Épine — ___|[Luc BELLIARD [[Nicole GROLEAU Corinne DEVINEAU Yannick BOUTET |[Hervé ZARKA[Le Fenouiller |[Lydie VRIGNAUD |Sophie CHAILLOU Vincent DUDIT Walter SCHOEPFER ||Patrick GERARDIN Aline JOUBERT Sébastien L'HOURS [Mickaël VOISIN Sandrine DUPONT Géraldine BIBARDlfl.a Ferrière ____|[Daniel GUIMBRETIERE ÎLBernard AUBINEAU Isabelle BOLMIER Marie-Claude MOREAU |[Marie-Héléne TANGUY Laurent TEXIER Odile TURPAUD Eric RIVOAL Christian CHARRON Franck RAMBAUDWtenay-le-Comte |[Michel BIRE [Philippe GUYONNET Arielle MEMETEAU Catherine CHAMPARNAUD |Dominiqgue VERHAEGHE-GRILLO ||Christelle TRUDEAU Sophie DABIN Paul GROSBON Janick CABON Jacky BERTIN[Foussais-Payré Cathie GUILLEMET Jean-Claude GUITTON Jean ROBINEAU Jean-Michel HENRY |[Marc PEUROIS '[La Garnache Guy DRAUNET Catherine GAUTIER [Denis POCHON Michaël BRISSON |[Marie GRIVEAU(La Gaubretière Jean-Daniel MÉNARD |[Ludivine ARNOUX Caroline BILLAUD [Bruno LANDREAU ___)[Thomas COUTELEAU[Le Girouard |[Nicole CHATELIER |INadine MOUSSET Gregory MATHE Auguste GRIT Maud GUERREIRO Olivier HAQUETTE Eric FAVREAU Alain MORNET|Grosbreuil |[Peggy LOIZEAU |[Mathilde TIGNOLA Christophe BARDINI Chloé MERLET Jérôme LAIDET Stéphanie BROSSET Bernard ALINCANTLa Guérinière ]|Olivier MARCHAND "Patrice AUBERNON Catherine DELANNOY Joceline BOUYER Jean-Loup POTTIER[Les Herbiers |Maryvonne GUERIN |Marie-Annick MENANTEAU _|Marietta BOONEFAES Julie MARIEL-GODARD Joseph LIARD [Laurence MARTINEAUL' Tie-d"Elle [Simone LIEHRMANN-DREUX |[Yolande JOUBERTEAU ___|[Françoise BAUD |Marinette JUTARD |Eric JOURDAINL'Île-d'Olonne À]['ÎIÎaut ODON |[Ludmila HEURION __|Jean-Luc HOTTOT | Jérome DA SILVA |/Axelle MINAUD|IL* Île-d'Yeu |[Manuelle AUGEREAU __||Valérie AURIAUX [Rémy BONIN _|Patrice BERNARD |Marie-Thérése LEROY Sandrine TARAUD Jean-Marie CAMBRELENG Miche! CHARUAU Line CHARUAU Benoit GABORIT[Jard-sur-mer |[Rosane POLIDORI __]|Huguette VAN HAUTE Catherine BESNARD [Evelyne LIEVOUX | Martine MARETTEfl.anderonde |[Christelle GRAVOUIL |[Ludivine REDAIS GABORIT _ [[Suzanne RAULIN Jean-Paul HENNINOT |[Elisa BENATIER Nicolas JOLY Olympe LEBLOND Jean-Frangois DUBARLES _ |Emmanuelle GARNIER Guillaume CUVIGNY[Le Langon |[Maurice CHAUDREL - J[J_acqueline ARRESTAYS ]lBéatrice MARTINET Gérard VERDON Nicolas JOLLY Isabelle COLAS Pascal CORBIN Louise AIME[Luçon Annie SORIN [Francis VILMOT |Monique RECULEAU ___|lAmaud BOUGET Cyril LARRIEU[Montaigu-Vendée Yvon DUGAST |[Philippe Huchet |isabelle BLAINEAU Hubert PIVETEAU |Sophie ARZUL|Mouzeuil-Saint-Martin Jean BONIFACE |[Florence TARDE |Nathalie FAIVRE Colette LIGONNIERE [Florence VERDON [Nathalie FERSANCOURT Marie-Béatrice SCHOETTEL Sébastien BERLAND François MATUSIAKNalliers [Joélle CASSERON [Franck PIARD Christian VEQUAUD Christian AUVOLAT Corinne EMERIT[Noirmoutier-en-Ille Claire DECOUX Christian DEHAIES Anthony AUBERT __][Murie! COUILLON [Jean-Frangois LALANNE[Notre-Dame-de-Monts |Martine AURY Jacquie RIVALIN Joël BERTHOME |[Daniel LAIDIN Thierry DE MONTI DE REZE Jocelyne SEVA Fabrice NAULLET Catherine DESNOS[Èe Poiré-sur-Vie Jl:lean-Sébastien BILLY Cyril GUINAUDEAU Marie-Claude GOINEAU Christine BONNAUD Jean-Michel ARCHAMBAUD[Pouzauges |[Laurence BRISSEAU ||Marie-Bernadette VINCENT _ |[No&l GODET — |Jean-Michet BEAUFRETON Sophie BENETEAUËa Réorthe |[Laurent FOURNIER |[Olivier MERCIER (Jérôme COULAIS Serge MERLET |[Miche! REMPILLON[Rives-d'Autise [Dominique POITIERS |[Evelyne BOBIN Daniel COIRIER Viviane FLANBIN-THONIEL |Patrice POITIERS Serge FRITSCH Flavien BRODEAU Sophie MALLET [Florence CAQUINEAU Cyril BUGEAUD[Rives de PYon ||Gérard LAURENCEAU ||Chantal HERBRETEAU éronique TROGER Jean-Louis BATIOT Séverine COSSET José MANDIN |[Elise GUYAU Chantal MANDIN [Michel TESSIER [Marie-Christine MOULIN |(La Roche-sur-Yon |[Dominique BOISSEAU RAPITEA|Christophe BLANCHARD {Ambroise GASNET Martine CHANTECAILLE Stéphane IBARRA [LMichèle JOSSIER |[Dominique GUILLET |[Romain BOSSIS l|Les Sables d'Olonne Frédérique GUAY Alexandre MEZIERE |[Lionel PARISET ||Anthony BOURGET Jacques BARRETEAU Robert DEVOIR |[Mauricette MAUREL Jennifer HERBRETEAU Elise BRULARD Orlane ROZO-LUCAS|Sainte-Flaive-des-Loups Jean Charles GRANGER Michel BILLY |[Béatrice SEGRETIN |[Dominique BESSON Isabelle PAJOT ]L|Sainte-Foy - Alain GUILLOU Anne GAUTREAU Philippe GRELLIER |[Didier ALBERT |[Marc VILLEMAIN Jean-Yves RAVON Daniel COLAS Séverine BULTEAU[Sainte-Gemme-la-Plaine Léone BRODU /Anne-Marie ÉVEILLÉ Jacques BOSSARD Dominique DERLAND |LŒryvonne GUILBAUDSaint-Georges-de-Pointindoux |Anne de PERSEVAL Jean-Claude GRIMALDI Jean-René GUYOT Gladys BARRETEAU J[Êîëdéric BIBARDSaint-Gervais Jean SOUCHET Karine DAVID lfñelphine LAINARD Jean-Claude FLEURY |[Bertrand ISAAC [Bertrand GUILLOT Sylvain MESNEL Arnaud OGER Sandrine BATARD Didier MAROUSSIESainte-Hermine [Francis BEAUFOUR ||Eric ORVEAU |[Catherine LUCAS J[h_/lartine PILLAUD |[Henri TRICHEREAU LSaint-Hilaire-de-Riez Jean-Pierre STEPHANO |Annette MOREAU |[Francine BREMAUD ][Frédéric MICHON |[Jean-Patrick FILLET |[Raphaél FARTURA [Tiphanie JACOMINO Marguerite BACHY [Laurent BOUDELIERSaint-Hilaire-des-Loges Jean-Philippe GAUDUCHON |[Denis GUILLON [Anthony VEILLAT '|[Françoise DE LA REBERDIERE __|[Francis DONNE ISaint-Jean-de-Monts Grégory JOLIVET ||Daniel CAILLAUD |Pascal PORTOLEAU | Pierre-Jean EVEILLE {[Vincent HOREAU Christel LOZET Stéphane BARRAS Emmanuel CHARTIER Amélie RIVIERE Gaëlle CUCINIELLOSaint-Révérend Catherine BARRÉ [Noël PERCHOT [Emmanuel RICHARD __||Sylvaine LACAN ' |[Nathalie PROUX Guy GIRARD[Saint-Vincent-sur-Jard [Marie MURAIL IM. Pascal FOUESNANT ___]|]Mme Corinne EVRA |Mme Syivie BOUVILLE Mme Annie BAZIN[Soullans ||Jean-Marc RELET ]IBemard CROCHET ]|Rémy BONNEAU |Frédéric HERCBERG Charlotte ROUSSET[Talmont-Saint-Hilaire |[Pascal MONEIN |[Marie GAUVRIT —— |[Patrick VILLALON |[Francoise LE MAULF Eddy VINCENT Marléne MORIN Stéphanie MICHENEAU Cyril DURANDET Nadia LEPETIT[Thorigny |[Jean-Philippe ELINEAU |Gwendoline BOURNONVILLE |[Sébastien CADOT Gérard MANDIN Brigitte ROCHETEAU Ïl [[La Tranche-sur-Mer |Marie-France LACROIX |Monique BOUSSAUD |[Michel SIRE Gérard THIBAUD Dominique LALLEMENT Pierre-Jacques CARLES Jacques FLATIN Christian NOLLEAU [Eric BRONNER Béate REINHARDTVairé |Francis DESPIERRES Elisabeth DENIS |[Gwenaëlle LUCAS ||Phitippe RUCHAUD David BONZOMVenansault |[Bernard GRACINEAU André GUYON |[Nicolas VIOLLIER |[Willy MARTIN isabelle THAREAU-GUEYEVix |[Erika RIVIERE Yannis SUIRE |Nicole CHARBONNIER |[Michéle JOURDAIN Patrick ROY [Muriel MERCIER-VERRAT Sabrina MANTEAU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 71
Annexe 2 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 février 2024COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 V ET VI DU CODE ELECTORAL
E
CommunesÏConseiller municipalJLConseiller municipal| Conseiller municipal |Conseiller municipal | Conseiller municipal | Conseiller municipalTJL Conseiller municipal | Conseiller municipal | Conseiller municipal [ Conseiller municipal ||Fait a La Roche-sur-Yon, le ' li %-:EV. ZË?'Ï.%Le Préfet _Pour le préfet,ale de la PréfectureVeñdée
Nadia SEGHIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 72
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 73
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-19-00004
Arrêté n° 2024/DCL-BER-215 portant abrogation
de l'arrêté n° 268/2020/DRLP1 en date du 1er
juillet 2020 portant agrément de M. William
PERRIN, en qualité de garde-pêche particulier
pour la surveillance des droits de pêche de M.
BUCHOU, M. AUGER, M. RIGAUDEAU et M.
ALLAIN
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-19-00004 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-215 portant abrogation de
l'arrêté n° 268/2020/DRLP1 en date du 1er juillet 2020 portant agrément de M. William PERRIN, en qualité de garde-pêche particulier
pour la surveillance des droits de pêche de M. BUCHOU, M. AUGER, M. RIGAUDEAU et M. ALLAIN
74
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-215portant abrogation deI'arrété n° 268/2020/DRLP1 en date du 1°" juillet 2020 portant agrément deM. William-PERRIN, en qualité de garde-péche particulierpour la surveillance des droits de pêche de M. BUCHOU, M. AUGER,M. RIGAUDEAU et M. ALLAIN
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-34 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrété n° 268/2020/DRLP1 en date du 1" juillet 2020 modifié portant agrément deM. William PERRIN, en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des droits depêche de M. BUCHOU, président de la fédération de la Vendée pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, M. AUGER, président de l'AAPPMA la Perche chantonnaisienne, M.RIGAUDEAU, président de l'AAPPMA la Perche du bocage et M. ALLAIN, président del''AAPPMA les pécheurs du petit Lay ;Considérant les courriers en date du 9 février 2024 de M. William PERRIN qui nous informe desa démission de ses fonctions de garde-pêche particulier auprès de la fédération de laVendée pour la péche et la protection du milieu aquatique, de l'AAPPMA la Perchechantonnaisienne, ''AAPPMA la Perche du bocage et l'AAPPMA les pêcheurs du petit Lay etcelui de M. BUCHOU qui, en accord avec les commettants, accepte sa démission ;ArréteArticle 1 : l'arrêté ci-dessus mentionné en date du 1°" juillet 2020 est abrogéArticle 2 : la.secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux commettants, aux maires des communes concernées et àM. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée. Cet arrêté serapublié au recueil des actes administratifs.Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 FEV. -Le pré bt024 Pgur e Préfet,e bureau
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 _Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-19-00004 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-215 portant abrogation de
l'arrêté n° 268/2020/DRLP1 en date du 1er juillet 2020 portant agrément de M. William PERRIN, en qualité de garde-pêche particulier
pour la surveillance des droits de pêche de M. BUCHOU, M. AUGER, M. RIGAUDEAU et M. ALLAIN
75
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-19-00003
Arrêté n°2024-DCL-BER-65 portant modification
de la liste des intervenants formateurs et de
l'adresse du centre de formation routière
Marionneau (CFRM)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-19-00003 - Arrêté n°2024-DCL-BER-65 portant modification de
la liste des intervenants formateurs et de l'adresse du centre de formation routière Marionneau (CFRM) 76
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la iégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DCL-BER-165portant modification de la liste des intervenants formateurs et de l'adressedu centre de formation routière Marionneau (CFRM)Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1°" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ;Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié par le décret n° 2009-72 du 20janvier 2009 relatif à la formation et à l''examen professionnel des conducteurs detaxi, et notamment son article 8 ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité desconducteurs de taxi modifié ;Vu l'arrêté n°2023-DCL-BER--191 en date du 20 janvier 2023 portant agrément sous len° 85-661/2023 du centre de formation routière Marionneau (CFRM) ;Considérant la demande de modifications reçue le 20 décembre 2023, transmise parle centre de formation routière Marionneau (CFRM) relative à des changements dansla liste des intervenants formateurs et d'une modification de l'adresse du centre ;
ARRETE
Article 1er - l'article 3 de l'arrêté n°2023-DCL-BER-191 en date du 20 janvier 2023portant agrément sous le n° 85-661/2023 du centre de formation routièreMarionneau (CFRM) est modifié ainsi qu'il suit :- LISTE DES FORMATEURS :Le responsable 4pédagogique est M. Bruno TEXIER.
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la liste des intervenants formateurs et de l'adresse du centre de formation routière Marionneau (CFRM) 77
| - préparation au certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxiINTERVENANTSLATREUILLE EddyDERRE VincentMARTIN Murielle-TEXIER BrunoCAILLAUD Denis .CANTITEAU-JUGNIER fabienGAREAU SébastienGARNIER Vanessa -GIRARDOT Nathalie -GUERU Jean-YvesMARQUES Jean-FrançoisLATREUILLE EddyMALGOGNE JessicaMARTIN MurielleMORISSE SylviePERROCHEAU GaetanPROUST FrédéricTEXIER BrunoVALOT AnthonyDERRE VincentBERTHET Jérôme| PROUST FrédéricSécurité routière et Français MARQUES Jean-FrançoisMARTIN Murielle
ENSEIGNEMENTS
LRéglementation du transport publicparticulier de personnes
Sécurité routièreConduite - Pratique
Gestion | PRAUD ElodieCompréhension de la langue Anglaise u O ,(' ' . MARQUES_Jean-Franc;msLATREUILLE EddyDERRE VincentMARTIN MurielleTEXIER BrunoPRAUD ElodieMARQUES Jean-François
Connaissance du territoire et de laréglementation locale de l'activité taxiDéveloppement commercial
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la liste des intervenants formateurs et de l'adresse du centre de formation routière Marionneau (CFRM) 78
Il — préparation à la formation continueENSEIGNEMENTS ; INTERVENANTS. . . . LATREUILLE EddyDroit du transport public particulier de - DERRE Vincentpersonnes « MARTIN Murielle< CANTITEAU-JUGNIER Fabien- GAREAU Sébastien- GARNIER Vanessa< GIRARDOT Nathaliee GUERU Jean-Yves+ LATREUILLE Eddy+ MALGOGNE Jessica< MARTIN Murielle- MARQUES Jean-François< MORISSE Sylvie- PERROCHEAU Gaëtan- PROUST Frédéric- TEXIER Bruno- VALOT Anthony+ BERTHET Jérôme* DERRE VincentLATREUILLE EddyTEXIER BrunoDERRE VincentMARTIN Murielle« CANTITEAU-JUGNIER FabienPREVENTION ET SECOURS CIVIQUES " * MALGOGNE Jessica- GAREAU Sébastien
}|
SECURITE ROUTIERE
REGLEMENTATION SPECIFIQUE ÀL'ACTIVITE TAXI
Il — préparation à la formation mobilitéENSEIGNEMENTS | INTERVENANTS« LATREUILLE EddyCONNAISSANCE DU TERRITOIREETDE | - TEXIER BrunoLA REGLEMENTATION LOCALE | « DERRE Vincente MARTIN MurielleArticle 2 - l'article 4 de l'arrêté n°2023-DCL-BER-191 en date du 20 janvier 2023portant agrément sous le n° 85-661/2023 du centre de formation routièreMarionneau (CFRM) est modifié ainsi qu'il suit " Les cours seront dispensés dans leslocaux situés au 13 la Poirière - 85170 Bellevigny ".Article 3 — les autres dispositions de l'arrêté n° 2023-DCL-BER-191 du 20 janvier 2023sont sans changement. ;
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la liste des intervenants formateurs et de l'adresse du centre de formation routière Marionneau (CFRM) 79
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté portant modification des intervenants et de l'adresse d'agrément ducentre de formation routière Marionneau (CFRM), qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé au centrede formation routière Marionneau (CFRM).
, RE, à [ . cu 2898Fait à la Roche Sur Yon, fe_. 19 FEV &
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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la liste des intervenants formateurs et de l'adresse du centre de formation routière Marionneau (CFRM) 80
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-19-00001
Arrêté N°2024/DCL-BER-143 portant habilitation
funéraire de l'établissement de la SARL BENET
FUNERAIRE, sise à Benet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-19-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-143 portant habilitation
funéraire de l'établissement de la SARL BENET FUNERAIRE, sise à Benet 81
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéps |Fraternité
_ Arrêté N° 2024/DCL-BER-143 |portant habilitation funéraire de l'établissementde la SARL BENET FUNERAIRE, sise à BenetLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 etsuivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 26/2018/DRLP en date du 12 janvier 2018 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement de la SARL BENET FUNERAIRE, sis à Benet, valable jusqu'au 24décembre 2023 et portant le numéro d'habilitation 17-85-0080 ;Vu la demande d'habilitation reçue le 15 janvier 2024, présentée par Mme DelphineBRÉMAND, en sa qualité de co-gérante de la SARL BENET FUNERAIRE, sise à Benet ;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention del'habilitation ; ArrêteArticle 1 : L'établissement de la SARL BENET FUNERAIRE, sis 7 route de Niort Richebonne85490 Benet, identifié sous le numéro SIRET 51798707900012, exploité conjointement parMme Delphine CHARNOLE épouse BRÉMAND et M. Joseph BRÉMAND, est habilité pour unedurée de cing ans à compter du 15 février 2024, soit jusqu'au 1S février 2029, pour exercer surl'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (sous-traitance) ; |- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoiresainsi que des urnes cinéraires ;- Gestion et utilisation des chambres funéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
29 rue Delille '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-19-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-143 portant habilitation
funéraire de l'établissement de la SARL BENET FUNERAIRE, sise à Benet 82
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire 'Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 24-85-0080.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger poùr la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire deBenet. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 1 9 FEV. 2024 " Le préfet,
——
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-19-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-143 portant habilitation
funéraire de l'établissement de la SARL BENET FUNERAIRE, sise à Benet 83
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-19-00002
Arrêté N°2024/DCL-BER-197 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL EURL POMPES FUNEBRES RAFFIN, sise à
Mouchamps.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-19-00002 - Arrêté N°2024/DCL-BER-197 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL EURL POMPES FUNEBRES RAFFIN, sise à Mouchamps. 84
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-197portant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SARL EURL POMPES FUNEBRES RAFFIN,sise à MouchampsLE PRÉFET DE LA VENDÉEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 etsuivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 814/2017/DRLP modifié en date du 20 décembre 2017 portant habilitationfunéraire de l'établissement de la SARL EURL POMPES FUNEBRES RAFFIN, sis à Mouchamps,valable jusqu'au 9 février 2024 et portant le numéro d'habilitation 18-85-0096 ;Vu la demande d'habilitation reçue le 5 février 2024, présentée par Mme Charline RAFFIN, ensa qualité de gérante de la SARL EURL POMPES FUNEBRES RAFFIN, sise à Mouchamps ;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées .pour l'obtention del'habilitation ; ArrêteArticle 1 : L'établissement de la SARL EURL POMPES FUNEBRES RAFFIN, sis au 22 rue du Breuil85640 Mouchamps, identifié sous le numéro SIRET 53852209500016, exploité par MmeCharline RAFFIN, en sa qualité de gérante, est habilité pour une durée de cing ans à compterdu 10 février 2024, soit jusqu'au 10 février 2029, pour exercer sur l'ensemble du territoirenational l'activité funéraire suivante :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (sous-traitance) ;- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;- Gestion et utilisation des chambres funéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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funéraire de l'établissement secondaire de la SARL EURL POMPES FUNEBRES RAFFIN, sise à Mouchamps. 85
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 24-85-0096Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles kelle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire deMouchamps. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le À 9 FEV, 2024 Le pr'é{et,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-19-00002 - Arrêté N°2024/DCL-BER-197 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL EURL POMPES FUNEBRES RAFFIN, sise à Mouchamps. 86
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-02-21-00001
Arrêté n° 2024-DCPATE-62 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques afin de réaliser des études de suivi du
Triton crêté dans certaines mares du Marais
breton, situées sur le territoire des communes de
Bouin, Beauvoir sur Mer et Bois de Céné
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-21-00001 - Arrêté n°
2024-DCPATE-62 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de réaliser des études de suivi du Triton crêté
dans certaines mares du Marais breton, situées sur le territoire des communes de Bouin, Beauvoir sur Mer et Bois de Céné
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PREFET ; Direction de la Coordination, du?bEnél-A VENDEE | Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementArrêté N°2024-DCPATE- 62autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiquesafin de réaliser des études de suivi du Triton crêté dans certaines mares du Marais breton,situées sur le territoire des communes de Bouin, Beauvoir-sur-Mer et Bois-de-Céné
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, et notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment les articles 1 et 8 ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1772 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 1" février 2024 formulée par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf ;Considérant que le suivi du Triton crêté s'inscrit dans le cadre de l'observatoire de la biodiversitéd'intérêt communautaire pour le site Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, ile de Noirmoutieret forêt de Monts », dont l'objectif est d'évaluer I'état de la biodiversité pour laquelle le site a uneresponsabilité et l'effet des actions menées par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf en faveur dela biodiversité ;Considérant que l'atteinte de cet objectif nécessite la prospection, deux fois en 2024, de 70 maressituées sur le territoire des communes de Bouin, Beauvoir-sur-Mer et Bois-de-Céné, afin de mettre à jourles cartes de répartition du Triton crêté, réalisées en 2001 et pour partie en 2009, et d'évaluerl'efficacité de l'entretien et de I'aménagement des mares d'eau douce, effectués dans le cadre descontrats « Natura 2000 » ou des mesures agro-environnementales et climatiques ;Considérant qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire deces communes pour réaliser la prospection de ces mares ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/3Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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2024-DCPATE-62 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de réaliser des études de suivi du Triton crêté
dans certaines mares du Marais breton, situées sur le territoire des communes de Bouin, Beauvoir sur Mer et Bois de Céné
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ArréteArticle 1 :Les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf ainsi que les agents des sociétés dûmentmandatées, chargés de ces prospections, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéderauxdites prospections de mares sur les terrains concernés, situés sur le territoire des communes deBouin, Beauvoir-sur-Mer et Bois-de-Céné.Les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf sont :- Madame Sophie MIRAMONT, chargée de mission Observatoire de la Biodiversité ;- Madame julie AYCAGUER, chargée de mission Natura 2000 ;- Madame Léonie MENAGER, stagiaire pour l'année 2024.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, close ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation), dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé, pour y effectuerdes prospections de mares concernant le Triton crêté, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après.Les prospections se tiendront du 1°" avril 2024 au 30 juin 2024.Article 2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :Les maires des communes mentionnées à larticle 1 sont invités à.prêter aide et assistance aux agents oupersonnes déléguées effectuant ces études.lls pourront être l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des opérations envisagées. |Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, durant2 mois et au moins dix jours avant I'exécution des études de terrain.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée -DCPATE/Section des enquétes publiques - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.Article 5 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notificationdu présent arrété au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissant des parcellesagricoles, à l'exploitant. Ce délai de cing jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de lamise à l'exécution. .À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.2/3
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2024-DCPATE-62 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de réaliser des études de suivi du Triton crêté
dans certaines mares du Marais breton, situées sur le territoire des communes de Bouin, Beauvoir sur Mer et Bois de Céné
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À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études seront à la charge du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf. À défaut d'accord amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'lle Gloriette -44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président du Syndicat Mixte de la Baie deBourgneuf, les maires de Bouin, Beauvoir-sur-Mer et Bois-de-Cené, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 1 FEV, 2024la secrétaire'généfarlg/dela Préfecture
Nadia SEGHIER
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2024-DCPATE-62 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de réaliser des études de suivi du Triton crêté
dans certaines mares du Marais breton, situées sur le territoire des communes de Bouin, Beauvoir sur Mer et Bois de Céné
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Localisation des mares qui seront prospectéesen _ - &2024 dans le cadre du suivi du Triton crété enh—Marais breton NATURA 2000
74
, ,/' 7
R R, Vu pour être annexé à |2 s mon arrêté du 2 1 FEV, 20247 2 À FEV. 2024
AL / ; la secrétaire généralé deI/ / Nadia SEGHIER
Légende : EN- RÉGION PDËÉËERÊGIONPAYS PAYS DE LA LOIRE- Mares à prospecter en 2024 (70) eCC Communes concernées par le suivi en 2024 ? PNPérimètre Natura 2000 (Dir. Habitats)
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-21-00001 - Arrêté n°
2024-DCPATE-62 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de réaliser des études de suivi du Triton crêté
dans certaines mares du Marais breton, situées sur le territoire des communes de Bouin, Beauvoir sur Mer et Bois de Céné
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-20-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n°
2024-DDETS 85 - 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-20-00003 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2024-DDETS 85 - 15 92
ä É:E N | Direction départementale' de l'emploi, du travailDE LA VENDEE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)N° 2024- DDETS 85 - 15Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale »,Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,Vu l'arrété préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de 'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée,Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complete le 15 janvier 2024 parMadame Claire CHEVALLEREAU Présidente de la SASU RECRE'ACTIVConsidérant que I'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1¢" de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,Considérant que I'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale,Considérant que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte derésultat ou sur la rentabilité financière de I'entreprise,Considérant que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail,Considérant que I'entreprise n'est pas cotée en bourse,
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 la Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-20-00003 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2024-DDETS 85 - 15 93
Considérant ainsi que I'ensemble des conditions pour bénéficier de I'agrément entreprise solidaire d'utilitesociale sont remplies,Considérant que I'entrepfisé est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément,
Arrête
Article 1 : La SASU RECRE'ACTIV sise 11 la Narnière 85500 LES HERBIERS (878 680 487 000 13) est agrééeen qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail,Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2024 et devra fairel'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur du travail, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 février 2024
P/Le préfet,Pour le directeur du travail, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée,La responsable du service inclusion par 'emploi
Laïla IZDDINEfl\\jONNET
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS .- soit un recours contentieux après du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 la Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-20-00003 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2024-DDETS 85 - 15 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-15-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N°
2024-DDETS 85-09
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-15-00001 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N° 2024-DDETS 85-09 95
E N Direction départementalePREFET ; de l'emploi, du travail?Â}A VENDEE , et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)N° 2024-DDETS 85 - 09LE PREFET DE LA VENDEE,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale»,Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,Vu l'arrété préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée,Vu -Ia_déman'devd"agrémen't entreprise solidaire d'utilité s'ocia'l'e'déposée complète le 17 janvier 2024par Monsieur ELAUDAIS Gérant de la SCOP SA à capital variable TRIPAPYRUS ENVIRONNEMENT,
Considérant que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L.3332-17-1 Il. du code du travail en tantque Entreprise d'Insertion (El)Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1% de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014,Considérant que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,Considérant ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droitsont remplies,Considérant que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément,
Arrête185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-15-00001 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N° 2024-DDETS 85-09 96
Article 1: La SCOP SA à capital variable TRIPAPYRUS ENVIRONNEMENT sise 24 rue du moulin neuf ZILa Davilière 85220 L'AIGUILLON SUR VIE - SIRET 433 480 001 000 34 - est agréée de plein droit enqualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de |' article L.3332-17-1 du Code du travail,Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 janvier 2024 et devrafaire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de laprésente décision.Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023-DDETS 85- 09 publié le 08 février 2024 au recueil desactes administratifs n°85-2024-032 et portant renouvellement de l'agrément ESUS.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 février 2024
P/Le préfet,Pour le directeur du travail, directeurdépartemental adjointde l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée,La responsable adjointe du PôleAccompagnement et InclusionÉsDorothée BOUHIER
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux après du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-15-00001 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N° 2024-DDETS 85-09 97
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-02-20-00001
Arrêté N°24-ddtm85-046 portant l'octroi d'une
autorisation de capture et de destruction de
spécimens d'espèces protégées et de
destruction, altération et dégradation de sites de
production ou aires de repos d'espèces animales
protégées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-20-00001 - Arrêté N°24-ddtm85-046 portant l'octroi
d'une autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération et dégradation de
sites de production ou aires de repos d'espèces animales protégées.
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3PREFET ; Direction départementaleDE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-046portant octroi d'une autorisation de capture et de destruction de spécimensd'espèces animales protégées et de destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégéesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le titre Ter du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3et R 411-1 à R 411-14 svivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement duterritoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de I'environnement et portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de larticle L.411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des espèces d'insectes protégées sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées surI'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;Vu l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1% mars- 2022, portant délégation générale de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départémental des territoires et de la mer de la Vendée :Vu la décision N° 23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 donnant subdélégation générale de signature auxagents de la direction départementale des territoires et de la mer ; '
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 . 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-20-00001 - Arrêté N°24-ddtm85-046 portant l'octroi
d'une autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération et dégradation de
sites de production ou aires de repos d'espèces animales protégées.
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Vu la demande de dérogation en date du 27 juillet 2023 présentée par Monsieur SAMBRON Laurent,gérant de la société SARL LSH, située au 49 quai Emile Cormerais - 44 800 SAINT-HERBLAIN, portant surle projet d'aménagements du lotissement d'activités économiques « Oxygène » réhabilitant le siteindustriel S20 Industries situé sur la commune de La Roche-sur-Yon ;Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 17 novembre 2023 ;Vu le mémoire en réponse de la société SARL LSH à l'avis du Conseil National de la Protection de laNature en date du 17 novembre 2023 ; :Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 22 décembre2023 au 22 janvier 2024 inclus, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du code del'environnement ;Vu l'arrêté municipal n° 23-2316 en date du 30 novembre 2023 portant ouverture de l'enquête publiqueentre le 22 décembre 2023 au 22 janvier 2024 ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 16 février 2024 ;Considérant que les travaux de déconstruction des bâtiments S206, S207 et S208 sont réalisés endehors de la période de reproduction et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;Considérant que le projet de travaux de réhabilitation du site industriel S20 Industries, situés dans làzone d'activité économique des Ajoncs de la commune de La Roche sur Yon consistant à déconstruiredes bâtiments, à réhabiliter les autres bâtiments avec désamiantage et à dépolluer l'ensemble du siteest d'intérêt public majeur pour la santé et comportent des conséquences bénéfiques primordialespour l'environnement ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pasau maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées concernées notamment dufait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de I'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la société SARL LSH, située au 49 quai Emile Cormerais - 44 800SAINT-HERBLAIN.Article 2 : Nature de l'autorisationLa société SARL LSH est autorisée, sur l'emprise du projet :
*-à détruire et à perturber intentionnellement des spécimens des espèces animales protégéessuivantes :— Erinaceus europaeus (Hérisson d'Europe) ;- Barbastellus barbastellus (Barbastelle d'Europe) ;— Rhinolophus ferrumequinum (Grand rhinolophe) ;— Rhinolophus hipposideros (Petit rhinolophe) ;— Myotis mystacinus (Murin à moustaches) ;- Myotis emarginatus (Murin à oreilles échancrées) ;— Myotis daubentonii (Murin de Daubenton) ;19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-20-00001 - Arrêté N°24-ddtm85-046 portant l'octroi
d'une autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération et dégradation de
sites de production ou aires de repos d'espèces animales protégées.
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— Nyctalus leisleri (Noctule de Leisler) ;- Plecotus austriacus (Oreillard gris) ;- Plecotus auritus (Oreillard roux) ;— Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune) ;— Pipistrellus kuhlii (Pipistrelle de Kuhl) ;- Pipistrellus nathusii (Pipistrelle de Nathusius) ;— Eptesicus serotinus (Sérotine commune) ;— Triturus marmoratus (Triton marbré) ;— Lissotriton helveticus (Triton palmé) ;— Hyla arborea (Rainette arboricole) ;— Rana dalmatina (Grenouille agile) ;— Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse) ;— Natrix helvetica (Couleuvre helvétique) ;— Hierophis viridiflavus (Couleuvre verte et jaune) ;— Podarcis muralis (Lézard des murailles) ;— Lacerta bilineata (Lézard à deux raies) ;— Cerambyx cerdo (Grand Capricorne) ;— Carduelis carduelis (Chardonneret élégant) ;— Linaria cannabina (Linotte mélodieuse) ;- Saxicola rubicola (Tarier pâtre).- à détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction ou d''aires de repos des espèces animalesprotégée suivantes :— Erinaceus europaeus (Hérisson d'Europe) ;- Barbastellus barbastellus (Barbastelle d'Europe) ;— Rhinolophus ferrumequinum (Grand rhinolophe) ;- Rhinolophus hipposideros (Petit rhinolophe) ;- Myotis mystacinus (Murin à moustaches);— Myotis emarginatus (Murin à oreilles échancrées) ;- Myotis daubentonii (Murin de Daubenton) ;— Nyctalus leisleri (Noctule de Leisler) ;- Plecotus austriacus (Oreillard gris) ;— Plecotus auritus (Oreillard roux) ;— Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune) ;- Pipistrellus kuhlii (Pipistrelle de Kuhl) ;— Pipistrellus nathusii (Pipistrelle de Nathusius) ;— Eptesicus serotinus (Sérotine commune) ;- Triturus marmoratus (Triton marbré) ;-— Lissotriton helveticus (Triton palmé) ;— Hyla arborea (Rainette arboricole) ;- Rana dalmatina (Grenouille agile) ;- Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse) ;- Natrix helvetica (Couleuvre helvétique) ;— Hierophis viridiflavus (Couleuvre verte et jaune) ;- Podarcis muralis (Lézard des murailles) ; .— Lacerta bilineata (Lézard à deux raies) ;— Cerambyx cerdo (Grand Capricorne) ;— Hirundo rustica (Hirondelle rustique) ;— Apus apus (Martinet noir) ;- Lanius collurio (Pie-grièche écorcheur) ;— Anthus pratensis (Pipit farlouse) ;- Chloris chloris (Verdier d'Europe) ;— Cettia cetti (Bourscarle de Cetti) ;— Carduelis carduelis (Chardonneret élégant) ;— Linaria cannabina (Linotte mélodieuse) ;— Saxicola rubicola (Tarier pâtre).19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-20-00001 - Arrêté N°24-ddtm85-046 portant l'octroi
d'une autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération et dégradation de
sites de production ou aires de repos d'espèces animales protégées.
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Article 3 : Localisation des travauxLes travaux se situent sur l'ancien site industriel S20 Industries, situés dans la zone d'activitééconomique des Ajoncs de la commune de La Roche sur Yon.Article 4 : Mesures d'évitementLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures d'évitement décritesdans le dossier de demande de dérogation :— EVIT 1: réhabilitation de la zone urbanisée : maintien de bâtiments existants, réutilisation devoies et aires de stationnement existantes, décapage des voies n'ayant aucun usage dans le plan decomposition futur du site ;— EVIT 2: adaptation du planning du chantier pour le Hérisson d'Europe : adaptation de lapériode de chantier, installation d'abris, maintien des chênes en alignement à l'est du site et demanded'abattage obligatoire par les futurs propriétaires de ces chênes et en absence de spécimens d'espècesprotégées ;- — EVIT 3 : adaptation du planning du chantier, sur l'année en évitant la période printanière audébut de l'été (période de reproduction) et la période de la fin d'automne à la fin de l'hiver pour lesespèces en hibernation/diapause ;- EVIT 4 : adaptation du planning du chantier : la période des travaux liés aux réaménagementsdes lagunes dans la coulée verte s'effectueront en dehors de la saison de reproduction des oiseauxcomprise entre mi-mars et mi-août. Les coupes, défrichements et broyages sont interdits entre 15 marsau 15 août ;— EVIT 5 : gestion de l'espéce Triton marbré et de la Grenouille rieuse : Capture des spécimensd'amphibiens présents dans les bassins de traitements des eaux de l'ancienne usine puis relâchés dansun étang situé au lieu-dit « la Petite Vergne » ;— EVIT 6 : conservation des habitats d'espèces : conservation de 14 arbres avec présence deGrand Capricorne.Article 5 : Mesures de réductionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction décritesdans le dossier de demande de dérogation :— RED 1 : renforcement de la trame arborée et arbustive : plantation d'un linéaire arboré de 325mètres sur le périmètré du projet Oxygène, à l'Ouest et au Sud du lot 5. Cette pläntation se fera sanstalus et se composera de végétaux conformes à la liste des essences localement observées et en lienavec les habitats écologiques proposés pour le maintien de la biodiversité ;— RED 2 : renforcement du corridor écologique : conservation des lagunes au Sud en s'assurantde leur surverse vers les mares créées, maintien de la prairie au sud (secteur ol les mares sont créées)avec une fauche tardive annuelle, création de deux mares dans la prairie au sud de la coulée verte etmaintien du lit du cours d'eau ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ' 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-20-00001 - Arrêté N°24-ddtm85-046 portant l'octroi
d'une autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération et dégradation de
sites de production ou aires de repos d'espèces animales protégées.
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— RED 3: renforcement des taillis et des haies : plantations de taillis, bosquets et alignementd'arbres pour compléter la trame bocagère au sud et sud-ouest du périmètre afin de maintenir laprésence des espèces présentes sur le site ;— RED 4: mise en défens des habitats sensibles proches de l'emprise, en phase chantier : pourl'avifaune en protégeant les haies à conserver dans la coulée verte dans lesquelles ils se reproduisent,pour les reptiles en évitant les habitats favorables afin de conserver un refuge durant la période destravaux, pour les amphibiens en évitant les habitats de reproduction et les habitats d'hivernage, pour.les mammifères en évitant les impacts avec le Hérisson d'Europe ;" - RED 5: période de destruction adaptée d'habitats favorables aux espèces : évitement dedestructions de spécimens de chauves-souris pouvant gîter dans les arbres présentant des cavitésfavorables et devant être abattus. Les arbres favorables à I'accueil des chiroptères seront balisés enamont des travaux ;- RED 6 : installation de gîtes artificiels pour les chiroptères au droit du projet : installation de 10gîtes artificiels sur les bâtiments, 10 gîtes artificiels dans les arbres de la coulée verte et placés demanière à être isolés des zones de passage régulier ;-— RED 7 : absence d'éclairage nocturne : limitation de l'éclairage du site, utilisation de lumières àlongueur d'onde courte et sans UV. Extinction de l'ensemble des éclairages de 22h30 à 5h00 àI'exèeption de ceux nécessaires à la sécurité publique. Les éclairages pourront être équipés si besoind'un système de détection de présence ;- RED 8: aménagement d'habitats dans la coulée verte : Renforcement de la coulée vertearborée et arbustive en ceinture par la plantation de bosquets et la création de deux mares au sud :— RED 9 : préservation du potentiel de présence de l'espèce protégée Grand Capricorne : Lesgrumes des 4 arbres accueillant des spécimens de Grand Capricorne et devant être détruits serontdéplacés au sein de la haie à environ à 200 au Sud-est de l'alignement de Chênes concerné. Ils serontexposés au sud avec un bon ensoleillement, les branches présentant des traces de présence du GrandCapricorne seront posées à terre à proximité du tronc.Article 6 : Mesures de suiviLe suivi des travaux et des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement sera effectué parun organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie.- MS01 : Suivi environnemental sur 10 ans en année N, N+1, N+2, N+3, N+5, N+10. Le maîtred'ouvrage remet un rapport de suivi des mesures de réduction et d'accompagnement à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (service instructeur) chaque année de suivi ;- MS02 : Suivi environnemental spécifique aux travaux pendant toute la durée du chantier. ÀI'achévement des travaux le maître d'ouvrage remet un compte-rendu du chantier à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (service instructeur) ;— MS03 : Compte-rendu des inspections de bâtis et arbres gîtes, des-mesures mises en placepour la sauvegarde des chiroptères, du nombre de gites et d'individus observés et du nombred'individus blessés ou morts pendant l'intervention ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTel. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-20-00001 - Arrêté N°24-ddtm85-046 portant l'octroi
d'une autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération et dégradation de
sites de production ou aires de repos d'espèces animales protégées.
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- MS04 : Suivi de l'occupation des gites par un écologue et dénombrement des individus ourecherche de guano, avec une visite annuelle en période de mise bas (juillet/août). Des mesures decorrection seront à mettre en œuvre en cas d'inefficacité des gites artificiels..Les mesures de réduction et d'accompagnement sont à mettre en œuvre dans un délai d'un an àcompter de la notification du présent arrêté.La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre à la DREAL des Pays de la Loire unbilan annuel des opérations, incluant les données brutes de faune et de flore au format standard duSINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu des opérationsd'inventaires de faune et de flore est régulièrement-mis à jour sur le site internet de la DREAL au liensuivant : -https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.htmiSi le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la DREALdes Pays de la Loire pour connaître les nouvelles modalités de transmission du rendu des opérations.Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du Code de l'environnement,la société SARL LSH doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-dessus, dans le moisqui suit la signature du présent arrété. Les données relatives à l'évitement, la réduction etI'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la signaturedu present arrêté, selon les modalités prévues par I'administration pour remplir I'outil GéoMCE. Dans lecas oU certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans _le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées. Le fichiergabarit du fichier d'import SIG (.shp) est disponible sur le site internet de [a DREAL au lien suivant :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zipArticle 7 : Mesures d'accompagnementLe pétitionnaire met en place les mesures d'accompagnement suivantes :— ACC 1: gestion des zones de fourrés dans la coulée verte: mise en place d'une gestionpermettant de favoriser la biodiversité et limitant la fermeture du site ;— ACC2 : création d'habitat refuge pour la faune : création de 3 hibernaculums exposés au sudpour recevoir la lumière du soleil et protégés des vents froids d'hiver, situés à proximité des lieuxd'observations des individus et au cœur d'un habitat propice aux reptiles et amphibiens ;- ACC3 : création de deux mares : Renforcement de la trame bleue par la création de deuxmares alimentées par la surverse des ouvrages de rétention des eaux pluviales.Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté, le maîtred'ouvrage est accompagné par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie, pouréviter la destruction de spécimens pendant les travaux de démolition et pour garantir la bonne mise enœuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement. .19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee. gouv frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-20-00001 - Arrêté N°24-ddtm85-046 portant l'octroi
d'une autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération et dégradation de
sites de production ou aires de repos d'espèces animales protégées.
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Article 8 : Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'a l'achèvement des travaux.Article 9 : Délai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compterde sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de IÎle Gloriette — 44 041NANTES CEDEX_O'LLa juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible àl'adresse : http://www.telerecours.fr/Article 10 : ExécutionLe préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée, la directrice régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 FEV, 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de lamer et par délégation,Le chef du service Eau et Nature— '
Dominique PAILLET
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du'lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-20-00001 - Arrêté N°24-ddtm85-046 portant l'octroi
d'une autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération et dégradation de
sites de production ou aires de repos d'espèces animales protégées.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-20-00001 - Arrêté N°24-ddtm85-046 portant l'octroi
d'une autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération et dégradation de
sites de production ou aires de repos d'espèces animales protégées.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-02-16-00011
Arrêté n°24-DDTM85-073 portant autorisation
de destruction, altération et dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-16-00011 - Arrêté n°24-DDTM85-073 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 107
EZ Direction départementalePRÉFET o o .DE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-073portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d''aires de repos d'espéces animales protégéesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le titre 1" du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L.415-3 et R. 411-1 à R. 411-4 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété interministériel du 12 janvier 2016 modifiant I'arrété du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l''ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du ler mars 2022, portant délégation générale de signature àMonsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;Vu la décision N° 23-SGCD-068 du 4 octobre 2023 donnant subdélégation générale de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;Vu la demande de dérogation au régime de protection d'espèces protégées déposée par lacommune de Rives de l'Yon, en date du 22 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de laLoire en date du7 décembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nidsd'Hirondelle de fenétre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 1%février au 15 février 2024 inclus, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ducode de l'environnement et en l'absence d'observation formulée durant cette période ;
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex 'Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-16-00011 - Arrêté n°24-DDTM85-073 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 108
Considérant le nombre de nids complets détruits d'Hirondelle de fenétre Delichon urbicuminférieur à 20 et la période de reproduction de cette espèce du 1" avril au 30 septembre ;Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction mentionnée ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;Considérant que le projet de démolition de bâtiments situés au 2 rue Georges Clemenceau réalisédans le cadre du projet de restructuration et de valorisation du centre bourg de la communedéléguée de Saint-Florent des Bois, s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L.411-2, au 4, alinéa c) « dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publlques ou pour d'autres raisonsimpératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour desmotifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Delichonurbicum, dans leur aire de répartition naturelle notarnment du fait des mesures d'évitement, deréduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la commune des Rives de I'Yon - Vendée, situé 4, place del'Eglise — 85310 RIVES DE I"'YON (commune déléguée de Saint-Florent des Bois).Article 2 : Nature de l'autorisationLa commune de Rives de l"Yon est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sitesde reproduction des espèces protégées :- Delichon urbicum (Hirondelle de fenêtre) dans la quantité suivante : 1 nid complet ;Article 3 : Localisation des travauxLes travaux se situent 2 rue Georges Clemenceau - Saint-Florent-des-Bois — 85310 RIVES DE L'YON.Le nid est positionné entre 2 et 3 mètres de hauteur et orienté à l'ouest.Article 4 : Mesures d'évitementLes travaux sont réalisés, hors période de reproduction, entre le 15 février 2024 et le 1 avril 2024.Article 5 : Mesures de compensationLe maître d'ouvrage installe, avant le 1* avril 2024, 6 nids artificiels pour Hirondelle de fenêtre surla corniche de la façade Sud de I'église et sur le bâtiment S|tue au 4 rue Georges Clemenceau, enrespectant l'orientation d'origine.'Article 6 : Mesures de suivisLe maître d'ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années après travaux (occupationdes nids, espéces...) avec transmission annuelle d'un compte-rendu au service instructeur dont le*premier rendra compte des travaux. à la Direction Régionale de l'Environnement, de19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-16-00011 - Arrêté n°24-DDTM85-073 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 109
I'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (5 rue Françoise Giroud - CS 16326 NantesCedex) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rueMontesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche-sur-Yon Cedex).La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre à la DREAL des Pays de la Loireun bilan annuel des opérations, incluant les données brutes de faune et de flore au formatstandard du SINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu desopérations d'inventaires de faune et de flore est régulièrement mis à jour sur le site internet de laDREAL au lien suivant :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.htmlSi le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de laDREAL des Pays de la Loire pour connaître les nouvelles modalités de transmission du rendu desopérations.
*Pour répondre à l''obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du Code del''environnement, la commune de Rives de l'Yon doit renseigner les mesures de compensation,mentionnées ci-dessus, dans le mois qui suit la signature du présent arrêté. Les données relatives àI'évitement, la réduction et l''accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrété, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE. Dans le cas oU certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises auservice instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditionsprécédemment fixées. Le fichier gabarit du fichier d'import SIG (.shp) est disponible sur le siteinternet de la DREAL au lien suivant :
Article 7 : Mesures d'accompagnementPour la réalisation des mesures prescrites aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, le maîtred'ouvrage est accompagné par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie,pour éviter la destruction de spécimens pendant les travaux de démolition et pour garantir labonne mise en œuvre des mesures compensatoires.Article 8 : Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 1" avril 2024.Article 9 : Délai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de lÎleGloriette —- 44 041 NANTES CEDEX 01.'La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »J yaccessible à l'adresse : http://www.telerecours.fr/
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ; 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-16-00011 - Arrêté n°24-DDTM85-073 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 110
Article 10 : ExécutionLe préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement desPays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-surYon, le . 16 FEV, 2024 Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires etde la mer et par délégation,Le chef du service Eau et Nature,— P Oy | ey —o'/ï—— =%
Dominique PAILLET
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr'Ouverture au oublic : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-16-00011 - Arrêté n°24-DDTM85-073 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 111
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-02-20-00002
Arrêté N°24-DDTM85-074 portant octroi d'une
autorisation de capture et de destruction de
spécimens d'espèces animales protégées et de
destruction, altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-20-00002 - Arrêté N°24-DDTM85-074 portant octroi
d'une autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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Ex Direction départementalePRÉFET P. 22eDE LA VENDÉE des territoires et de la mer.L:ber_t!ÉgalitéFratemiité
Arrêté N°24-DDTM85-074 _portant octroi d'une autorisation de capture et de destruction de spécimensd'espèces animales protégées et de destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées- Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le titre ler du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L,411-1, L.411-2, L415-3et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgànisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement duterritoire et de l'environnement du 1° de I'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble* du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseäux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées sur -l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ; 'Vu l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022, portant délégation générale de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et-de la mer de la Vendée ; -Vu la décision N° 23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 donnant subdélégation générale de signature auxagents de la direction départementale des territoires et de la mer ;Vu la demande de dérogation en date du 8 juin 2023 présentée par Monsieur BLANCHET 'François,maire de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, située au 86 quai République — 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex —Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51.05 57 63 — Mél, : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 st de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-20-00002 - Arrêté N°24-DDTM85-074 portant octroi
d'une autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays dé la Loire en date du7 septembre 2023 ;Vu le mémoire en réponse de la'société OCDL-LOCOSA à l'avis-du Conseil Scientifique Régional duPatrimoine Naturel'de la région Pays de la Loire, ajoutant la mesure compensatoire MCO6 ;Vu la délibération n° 04,02,2019-08 de 1a ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en-date du 5 février 2019,dés:gnant la société OCDL-LOCOSA (Groupe Giboire), située au 34 rue de Strasbourg - 44000 NANTES,concessionnaire de la ZAC de la CROIX :Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la prefecture de la Véndée du x janvier au xxjanvier 2024 inclu, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du code del'environnement et en l'absence d'observation formulée durant cette période ;Considérant que le demarrage des travaux de réalisation de la ZAC seront réalisés entre m:—septembreet février. (en dehors de la période de reproduction), que les mesures compensatoires seront réaliséesavant la destruction des habitats d'espèces protégées (avant les travaux de la deuxième tranche) et quela destruction directe d'individu est nulle ;Considérant que le projet d''aménagement de la ZAC -de |a Croix, répond au besoin de logement sur lesecteur de Saint-Gilles Croix de Vie, présente un intérêt public majeur de' nature sociale etéconomique ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pasau maintien dans un état de conservation favorable dés espèces protégées concernées notamment dufait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
Arréte
Artièle 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la société OCDL-LOCOSA. (Groupe Giboire), représentée parM. Pierre GIBOIRE, président du directoire du groupe Giboire, située au 34 rue de Strasbourg - 44000NANTES, concessionnaire de la ZAC de la CROIX,Article 2 : Nature de l'autorisationLa société OCDL-LOCOSA (Groupe Giboire) est autorisée, sur l'emprise du projet :- à capturer et détruire des spécimens des espèces animales protégées suivantes :— Aegithalos caudatus (Mésange à longue queue) ;- Buteo buteo (Buse variable) ;— Cisticola juncidis (Cisticole des joncs) ;- Cuculus canorus (Coucou gris) ;- Cyamstes caeruleus (Mésange bleue) ;- Parus major (Mésange charbonnière) ;- Erithacus rubecula (Rougegorge familier) ;- Falco tinnunculus (Faucon crécerelle) ;- Fringilla coelébs (Pinson des arbres) ;- Luscinia megarhynchos (Rossignol philomèle) ;- Motacilla alba (Bergeronnette grise) ;- Phoenicurus ochruros (Rougequeue noir) ;— Phylloscopus collybita (Pouillot véloce) ;- Picus viridis (Pic.vert) ;19, rue Montesquieu — BP 6082785021-La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécople : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-20-00002 - Arrêté N°24-DDTM85-074 portant octroi
d'une autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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— Saxicola rubicola (Tarier pâtre) ; -— Sylvia atncap:lla (Fauvette à tête noire) ;— Sylvia communis (Fauvette grisette) ;-— Troglodytés troglodytes (T roglodyte mignon) ;- Vipera aspis (Vipère aspic) ;- Pipistrellus nathusii (Pipistrelle de Nathusius) ;— Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle communé) ;- Pipistrellus kuhlii (Pipistrelle de Kuhi) ;— Rhinolophus hipposideros (Petit rhinolophe) ;- Myotis daubentonii (Murin de Daubenton ;- Plecotus austriacus (Oreillard gris) ;— Eptesicus serotinus (Sérotine commune) ;— Bufo spinosus (Crapaud épineux) ;- Hyla arborea (Rainette verte) ; -— Triturus helveticus (Triton palmé).- à détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animalesprotégée suivantes : -- Erinaceus europaeus (Hérisson d'Europe) ;— Aegithalos caudatus (Mésange à longue queue) ;— Buteo buteo (Buse variable) ; :— Cisticola juncidis (Cisticole des joncs);— Cuculus canorus (Coucou gris) ;— Cyanistes caeruleus (Mésange bleue) ;— Parus major (Mésange charbonnière) ;— Erithacus rubecula (Rougegorge famlller) ;— Falco tinnunculus (Faucon crécerelle) ;— Fringilla coelebs (Pinson des arbres) ;— Luscinia megarhynchos (Rossignol philomièlé) ;-— Motacilla alba (Bergeronnette grise) ;— Phoenicurus ochruros (Rougequeue noir) ;- Phylloscopus collybita (Pouillot véloce) ;- Picus viridis (Pic vert) ;— Saxicola rubicola (Tarier pâtre)- Sylvia atricapilla (Fauvette à tête nonre)— Sylvia communis (Fauvette grisette) ;- Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon) ;— Vipera aspis (Vipère aspic);= Prpvstrel!us nathusii (Pipistrelle de Nathusius) ;- Pipistrellus pipistrellus (Plplstrelle commune) ;- Pipistrellus kuhlii (Pipistrelle de Kuhi) ; |-— Rhinolophus hipposideros (Petit rhinolophe) ;— Myotis daubentonii (Murin de Daubenton ;- Plecotus austriacus (Oreillard gris) ;- Eptes:cus serotinus (Sérotine commune) ;- Bufo spinosus (Crapaud épineux) ;- Hyla arborea (Rainette verte) ;- Triturus helveticus (Triton palmé).Article 3 : Localisation des travauxLes travaux se situent au nord-est de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, entre les lieux-dits de laCroix et de la Bouchère (carte et listes des parcelles en annexe 1.Article 4 : Mesures d'évitementLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement décritesdans le dossier de demande de dérogation :19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : : ddtm@vendee.gouv.frOuverture aù public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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— MEO1 : Préservation de 1 860 m? de zones humides ;— MEO2 : Préservation de la continuité hydraulique et des pièces d'eau (trame bleue) : le ruisseaudu Grenovillet et sa vallée sont préservés en totalité ;— MEO3: Préservation de 24 250m? de haies bocagères et de boisement (trame' verte),conformément à la cartographie annexée au présent arrêté (annexe 2) ;— ME04 :.Conservation des arbres d'intérêt ecologuque et paysager : les arbres sont intégrés auxespaces publics, dont I'entretien sera assuré par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie :Article 5 : Mesures de réductionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction décritesdans le dossier de demande de dérogation :- MRO1 : Lancement des travaux en dehors des périodes de nidification et de reproduction : lestravaux débuteront entre mi-septembre et février ;- MRO2.: Travaux de débroussaillage et déboisement en dehors des périodes de nidification etde repfoduction; ï— MRO3 : Balisage des zones sensibles (zone -humide et haies préservées) mise en place d'unbalisage des zones sensibles (zones humides, site de compensat!on haies a preserver ) conformément àla cartographie annexée au présent arrêté (annexe 3) ;- MROS : Réduction de la pollution lumineuse sur le projet conformément à la cartographieannexée au présent arrêté (annexe 4) : en phase chantier l'éclairage sera limité au strict minimum et seraéteint la nuit, en phase d'exploitation, l'éclairage sera limité au strict minimum dans le respect desrègles de la sécurité routière, les espaces naturels et les liaisons douces ne sont pas éclairés et uneextinction de l'éclairage est mis en place entre 23h et 6h du matin ;— MR10 : Transfert de reptiles (v:père aspic) : les spécimens de vipères asplcs seront capturés parun écologue puis relâchés dans la coulée verte ol ont été mis en œuvre 3 gites à reptiles conformémentà la cartographie annexée au présent arrêté (annexe 5) ainsi que dans le site de compensation ex-situ(annexe 10) ;'Article 6 : Mesures de compensationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensationdécrites dans le dossier de demande de dérogation :— MCO1 : Restauration de 9 480 m? de zone humide dégradée sur l'emprise du projet, création de2 280 m? de zone humide dans l'axe du talweg pour une surface totale compensatoire de 11 760 m° Lestravaux consistent à supprimer le fossé orienté est-ouést drainant la zone humide et à créer différentsmilieux humides (prairie hygrophile, saulaie, caricaie et merlons plantés, conformément au schémad'aménagement la zone humide annexée au présent arrêté (annexe 6) ;- MC02 : Renforcement des continuités écologiques Est-Ouest et Nord-Sud par l'intégration detrames vertes dans l'aménagement et la plantation d'essences arbustives et arborées (12 685 rn°).Plantation de 7 315 m* de haies bocagères et bosquets, 5 370 m? d'ourlets forestlers (arbustif) pour un
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public . du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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total 'de 266 arbres tiges, conformément à la cartographie des continuités préservées et renforcées-annexée au présent arrété (annexe 7); '- MCO3 : Continuités écologiques maintenues au niveau des voiries par la mise en place de 6Passages « petite faune » non ajourés en dalot sous chaussée, conformément à la cartographie annexéeau présent arrêté (annexe 8). Les dimensions des passages devront être à minima de 40 cm-par 50 cm.L'état des passages devra être contrôlé une fois par-an afin de s'assurer qu'ils ne soient pas obstrués ;- MCO4 : Création de milieux naturels ouverts, semi-ouverts et fermés, favorables aux 'exigencesdes différentes espèces au sein de la mesure compensatoire zone humide (MC01), conformément auschéma d'aménagement la zone humide annexée au présent arrêté (annexe 6): création de milieuxfavorables à l'alimentation et la nidification des oiseaux notamment du Cisticole des joncs, àl'alimentation des chiroptères et au déplacement de la faune, création de sites d'hibérnation pour lesreptiles et les amphibiens et de zones refuges pour les mammifères ;- MCOS: Création de gites pour la petite faune (tas de bois, murets en pierre, gîtes àchiroptères) : création de 3 gîtes à reptiles au sein de la mesure compensatoire MC1 conformément à lacartographie annexée au présent arrêté (annexe 5) et de 6 nichoirs à chiroptères conformément à lacartographie annexée au présent arrêté (annexe 9) ;— MCO6 : Aménagement des parcelles BC 144, BC 145 et BC 146 avec la plantation de 187 mi dehaies arbustives sur talus (trait en pointillé vert) et la création d'un hibernaculum (point orange),conformément à la.cartographie annexéé au présent arrêté (annexe 10). La mesure est à mettre enœuvre dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.Article 7 : Mesures de suiviLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de suivi décrites dansle dossier de demande de dérogation :— M$O1 : Suivi environnemental en phase chantier : l'écologue devra s'assurer du respect desmesures d'évitement et de réduction pendant toute la phase chantier et de la conformité de laréalisation des mesures compensatoires et d'accompagnement. Un document de synthèse rappelant lesdifférentes mesures environnementales à respecter (mesure ERCA), rédigé par l'écologue, sera remis aumaitre d'œuvre et aux entreprises intervenant sur le chantier; Pour les 3 premières tranches, le chantierdevra respecter le calendrier prévisionnel annexé au présent arrêté (annexe 11), Si le. calendrier venait àévoluer une information serait transmise .à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.Chaque année, jusqu'à l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage rerhet un compte-rendu réalisépar l'écologue à la Direction Départementale des Territdires et de la Mer de la Vendée ;- MSO2 : Suivi des mesures compensatoires : le suivi des mesures compensatoires débutera àl'achèvement des travaux de la mesure compensatoire MCO6. Le suivi naturaliste s'effectuera ensuite àT+1, T+2, T+3, T+5, T+7, T+10 puis tout les 5 ans jusqu'à I'achévement des travaux de la ZAC. Le maîtred'ouvrage transmet chaque année de suivi des mesures compensatoires un rapport à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (service instructeur).La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre à la DREAL des Pays de la Loire unbilan annuel des opérations, incluant les donnëes brutes de faune et de flore au format standard-duSINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu des opérationsd'inventaires de faune et de flore est. régulièrement mis à jour sur le site internet de la DREAL au liensuivant :19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la DREALdes Pays de la Loire pour connaître les nouvelles modalités de transmission du rendu des opérations.Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du Code de l'environnement,la société OCDL-LOCOSA (Groupe Giboire) doit renseigner les mesures de compensation, mentionnéesci-dessus, dans le mois qui suit la s:gnature du présent arrêté. Les données relatives à l'évitement, laréduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.- Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la signaturedu présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GEoMCE. Dans lecas oÙ certames mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dansle mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées. Le fichiergabarit du fichier d'import SIG (.shp) est disponible sur le site internet de la DREAL au lien suivant :
Le pétitionnaire met en place les mesures d''accompagnement suivantes :- MAO1 : Management environnemental du chantier avec une charte « chantier propre » : lesentreprises intervenant sur le chantier signeront la charte et le chef de chantier sera sensibilisé parl'écologue en charge du suivi environnemental ;- MAO2 : Réutilisation sur place des souches, troncs et branches coupés en phase chantier : lessouches, les troncs et les branches des arbres coupés en phase chantier seront conservés sur place pourcréer les gîtes pour la « petite faune » et réaliser le paillage des plantations ;— MAO8 : Élaboration d'un plan de gestion raîsônr)ée des espaces naturels préservés (haies, zoneshumides), sur 10 ans (renouvelable) : ia gestion mise en œuvre devra être favorable à la biodiversité, serarédigé au cours de la réalisation des mesures compensatoires et être.opérationnel dès l'achèvement destravaux ;— MA04 : Sensibilisation de la population avec l'implantation de panneaux pédagogiquesexplicitant les raisons de la préservation et la création d'espaces naturels sur la'ZAC, les principes et lesatouts de la gestion différenciée et sensibilisant les promeneurs vis-à-vis des déchets.Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté, le maîtred'ouvrage est accompagné par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie, pouréviter la destruction de spécimèns pendant les travaux et pour garantir la bonne mise en œuvre desmesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement.Article 9 : Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'a l'achèvement des travaux,Article 10 : Délai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CadexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à-compterde sa notification, auprès du Tribunal Adrninistratif de NANTES - 6, allée de Ifle Gloriette — 44 041NANTES CEDEX O1.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible àl'adresse : http://www.telerecours.fr/Article 11 : ExécutionLe préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de'laVendée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon,le | 20 FEV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de lamer et par délégation, —Le chef du service Eau et Nature—hDominique PAILLET
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7
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E Direction départementalePRÉFET? À > y r e ® " .DE LA VENDEE des territoires et de la merÉgalitéFm_ænnü
Annexes de l'Arrêté N°24-DDTM85-74portant octroi d'ûne autorisation de capture et de destruction de spécimensd'espèces animales protégées et de destruction, altération et dégradation de sites.dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégéesLe préfet de la Vendée, =~Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
19, rue Montesquieu ~ BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ; ;Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Section. N° Parcelle ZONE Sol Superficie (m?) Section | N°Parcelle ZONE Sol = Superficie (m?)
. T |
B 1968 1AUT Terre 183 | B- | 2287 'Ifi.\Ul erre 143&41,{uc Terre 8 2288 TAUI Terre 12101B 1973 N Pré 14127 B 2289 lAUI Terre 12634lAUT | Terre sal B 1863 TAUL Terre 2608 1974 12013 — _UC Terresol § 1866 'IAU} - Terre - 394. 8 1976 Nr Terre se3 B 2285 1AU] ËÎÊ 17426N Terre B 2294 TAUT | Tg{re 49431ALN Terre B 2290 1AU ngé 160'7_0B 2188 N Terre 1645 B 580 1AL Futaie 750Nr "Terre L 8 1865 N Futaie ËËBlAUI ... Terre B 1867 _ N Futaie 11309B 2187 N Terre 13569 â ; 1873 N Futaie 4§'76_ Nr Terre BK. 46 1ALY Pré/Eaux 29370B 550 ANl T ' 10150 JAUT- Prée e == BK 47 —— 3391B sgt 1AUN Terre 15500 A =- lîrÿ ): N Pré TAUI Terre/PréB 2 4470 BK -48 : _ 41151. Nr ; P_rÊ -A - Terre/Prë
200 . BK B2 UP Sol 19160B 2286 1AUT Terre 17031 - Uc Sol 466AT 207UP Soi 150
18, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex"Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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et bosquets préservés (MEO3)Cartographie des haiAnnexe 2
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex19, rue Montesquieu - BP 60827Tél. Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr. du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h303.
: 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 54 05 57 63 —Ouverture au public
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Annexe 3 : Cartographie du balisage des zones sensibles en phase chantier (MRO3)
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19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ! ,Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public ; du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Annexe 4 : Cartographie de la trame noire à préserver (MROS)
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«&= =) Corridors écologiques principaux = Trarne noire prioritaire à préserver
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTêl. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Annexe 5 : localisation des trois èîtes à reptiles aménagés (MR10 et MCO5)
19, rue Montesquieu — BP 60B2785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Annexe 6 : schéma.d'aménagement la zone humide (MCO1) et (MC04)
- PLON 40:0n Nine DOC SOHTe S 1408B rrodamenon aune orane rygrophseBl »rotartauon crune carcae&P voirie principateCorvernmautes anonases" ] pn bonement murnede v3- | à; .138
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18, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex STél. : 02 5144 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Annexe 7 : cartographie des continuités préservées et renforcées (MC02)
OC==sRéallsotion :07/2020OCE-" Sources : BD ORTHOS 2016, IGN SCAN25%9 Plantations acborées.:3 Périmètre du projet - Trame verte préservéeo?%
à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85)Carte : Compensation "trame verte"Projet de création de la ZAC de Is Croix
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél, : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr ;Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 8
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Annexe 8 : cartographie des 6 passages « petite faune » & mettre en place (MC03)
. OC—KRealisationOCE-052023
[ Pésimetre projerD Îêaaaqes '"peute faune
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19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _ _Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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'Annexe 9 : localisation des nichoirs à chiroptères (MCO5)
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-20-00002 - Arrêté N°24-DDTM85-074 portant octroi
d'une autorisation de capture et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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Annexe 10 : localisation du site compensatoire (MCO6) et ca rtographie des aménagements2 QCED Périmève Zac(2021-04-12)Parcaites 9C 164, 145 #1 146
Haies arbustivesa planter
Hibernaculum àcréer
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _ ; ;Tél. 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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Annexe 11 ; calendrier des travaux des 3 premières phases de travaux (de 20244 2030)
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12Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi; de 0Sh0D à 12h00 et de 14h00 à 16h30
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél.: 02 51 44 32 32—
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13Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécople : 02 51 05 57 63 —85021 La Roche-sur-Yon Cedex19, rue Montesquieu - BP 60827
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14Télécople : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr: 02 51443232 -Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 €t de 14h00 à 16h30
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél.
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