PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-131
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2025-06-10-00002 - Avis de concours AIDE SOIGNANT - CH Charles perrens
- bordeaux du 11 06 2025 (3 pages) Page 5
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des
membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et
des Sites
(8 pages) Page 9
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre
minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de
la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - campagne
cynégétique 2025-2026 (4 pages) Page 18
33-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Bordeaux Métropole
concernant le système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges (4 pages)Page 23
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction
temporaire de la navigation sur la Garonne le 15 juin 2025 à l'occasion de la
manifestation Traversée de Bordeaux à la nage (5 pages) Page 28
33-2025-06-11-00002 - Arrêté N° SDML-2025-122 règlementant la
navigation à l'occasion de l'arrivée et du départ des grands voiliers à
Bordeaux les 18 et 23 juin 2025 à l'occasion de l'évènement Bordeaux fête le
vin (2 pages) Page 34
33-2025-06-11-00003 - Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction
temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion d'un spectacle de drones
organisé dans le cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin 2025 (4
pages) Page 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-06-10-00001 - AP CBN Sud-Atlantique Arrêté préfectoral en date du
10 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques
et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire de la flore
sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur
le territoire de la Gironde (3 pages) Page 42
33-2025-06-05-00001 - Arrêté portant prorogation des effets de la Déclaration
d'Utilité Publique des travaux nécessaires à l'opération d'aménagement
urbain "Mérignac Marne" au profit de la SPL La Fabrique de Bordeaux
Métropole, sur le territoire de la commune de Mérignac (2 pages) Page 46
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-06-12-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité pour les
agents de sécurité de la SNCF (3 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2025-06-10-00003 - Arrêté Nomination liquidateur - AFAFAF Bazac-Aubiac
(2 pages) Page 53
33-2024-05-27-00006 - Arrête Nomination liquidateur - AFR St Pey de Castets (2
pages) Page 56
33-2025-05-27-00011 - Arrêté Nomination liquidateur - ARF Podensac (2
pages) Page 59
33-2025-05-27-00012 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais
Artiguemonge (2 pages) Page 62
33-2025-05-27-00013 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Padouens
(2 pages) Page 65
33-2025-05-27-00014 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Bassin Jalle des
Toureils (2 pages) Page 68
33-2025-06-10-00004 - Arreté Nomination liquidateur - ASA Digues St Maixant
(2 pages) Page 71
33-2025-05-27-00015 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Digues Ste Croix
du Mont (2 pages) Page 74
33-2025-05-27-00016 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Hydraulique
canton Pellegrue - Pujols - SteFouGrande (2 pages) Page 77
33-2025-05-27-00017 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Irrigation Coutras
(2 pages) Page 80
33-2025-05-27-00018 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Jalle Grangeot (2
pages) Page 83
33-2025-05-27-00019 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Gereyme (2
pages) Page 86
33-2025-05-27-00020 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus de
Langoiran (2 pages) Page 89
33-2025-05-27-00021 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus St Sulpice et
Cameyrac (2 pages) Page 92
33-2025-05-27-00022 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Protection
Geléés (2 pages) Page 95
33-2025-05-27-00023 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Vallée du Gestas
(2 pages) Page 98
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-06-06-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle de thanatopraxie - n°25-33-359
-exploitée par Mme Caroline VERGIER à Gradignan (33170) (2 pages) Page 101
3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-06-12-00002 - Arrêté renouvellement agrément Dr MENUDIER (2
pages) Page 104
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-06-11-00001 - Arrêté drones du 11 06 2025_Soirée Blanche
Arcachon (4 pages) Page 107
4
CH CHARLES PERRENS
33-2025-06-10-00002
Avis de concours AIDE SOIGNANT - CH Charles
perrens - bordeaux du 11 06 2025
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-06-10-00002 - Avis de concours AIDE SOIGNANT - CH Charles perrens - bordeaux du 11 06 2025 5
ae Centre HospitalierP< CHARLES PERRENSPsychiatrie Univ ux Métropole @ Bassin d'Arcachon @ Médoc
Direction des Ressources Humaines et
du Dialogue Social
Egalité Femmes Hommes
Avis de concours
sur titres d'Aide soignant
n°2025/
GRADE Aide soignant de CN
CORPS Aides soignants et auxiliaires de puériculture
NOMBRE DE POSTES A POURVOIR 3 postes dont 2 postes à la MAS (St Médard en jalles)
ETABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION   :
Les aides-soignants collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article
R.4311-4 du code de la santé publique. Ils peuvent en outre être chargés du service des personnes décédées,
de l'accueil des familles en chambre mortuaire et de la préparation des activités médicales sur le corps des
personnes décédées. (décret du 03 août 2007 – art.4) ;
Ils peuvent exercer la fonction d'assistant de soins en gérontologie après avoir suivi une formation spécifique
les préparant à exercer auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies
apparentées.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Code de la santé publique, articles L4392-1 à L4392-6.  ;
- Vu le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des aides-
soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours sur titres
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION  :
— 1er grade des personnels aides-soignants relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture.
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CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ces
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel
de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Peuvent se présenter, les candidats titulaires:
- du diplôme d'état d'aide soignant,
- du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant,
- du diplôme professionnel d'aide-soignant.
MODALITES DU CONCOURS :
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le Directeur du Ch Charles Perrens.
Les dossiers des candidats admis à se présenter sont étudiés par le jury. Ce dernier arrête, par ordre de
mérite, la liste des candidats admis au concours.
Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une liste complémentaire.
Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et au plus tard, un an
après la date de son établissement.
COMPOSITION DU JURY :
- La Directrice adjointe chargée des ressources humaines et du dialogue social du Centre Hospitalier Charles
Perrens, présidente du jury ;
- La Coordonnatrice Générale des Soins – Directrice des Soins au CH Charles Perrens
- Un Cadre Supérieur de Santé du CH Charles Perrens
DOCUMENTS A FOURNIR :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre précisant le lieu ou le candidat
souhaite postuler (MAS ou Site de Charles Perrens, ou les deux) ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois
occupés, les actions de formation suivies et accompagné d'attestations d'emploi ;
- La photocopie du diplôme d'état d'aide soignant ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-
soignant ou le diplôme professionnel d'aide-soignant ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,
ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national ;
- Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est
atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'aide soignant.
(liste consultable auprès du gestionnaire RH) ;
L'établissement organisateur complétera la demande d'admission par une demande
d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) au nom du candidat.
Seule l'administration est habilitée a en faire la demande.
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DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS   :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 10/07/2025 (cachet de la poste
faisant foi).
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Centre Hospitalier Charles Perrens
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social - Egalité Femmes Hommes
121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX Cedex
Bordeaux, le 10 Juin 2025,
P/Le Directeur et par délégation,
La Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femmes Hommes,
F. BERETERBIDE
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DDTM
33-2025-06-05-00002
Arrêté modificatif n°2 portant désignation des
membres formant la Commission Départementale de
la Nature des Paysages et des Sites
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 9
| = Direction Départementale des Territoires et de la Mer£ Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliquePREFET Pôle Consultations et Procédures EnvironnementalesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°2portant désignation des membres formant la Commission Départementalede la Nature des Paysages et des SitesLe préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et plus particulièrement les articles L.341-16, R.341-16 et suivants ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 àR133-15 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques de l'environnement et du développement durable ;VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2024 portant désignation des membres de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 26 décembre 2024 portant modification de ladésignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU le courrier en date du 7 mai 2025 du Président de la Chambre d'Agriculture de la Girondedésignant le Président de la Chambre, Monsieur Jean-Samuel EYNARD, en qualité de membretitulaire et Monsieur Cédric POINTET en qualité de membre suppléant.CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte la demande émanant de la Chambred'Agriculture de la Gironde dans l'arrêté de nomination des membres de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites.CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral portant modification de ladésignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesen date du 26 décembre 2024SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr 1/8
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 10
ARRETE
Article premier : la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidéepar le préfet ou son représentant.Article 2: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la nature », la commission estconstituée des membres suivants :1/ college des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant ;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.2/ collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départementalJean-Luc GLEYZE, Président duConseil Départemental (titulaire)Monsieur Philippe DUCAMP,Conseiller Départemental du cantonLes Portes du Médoc (suppléant)
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection de l'environnement,espaces naturels sensibles et gestiondes risques, ConseillèreDépartementale du CantonMérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)
Monsieur Patrick MEIFFREN, maireMadame Sylvie BRISSON, adjointe auMaire de Carcans (titulaire) maire d'Yvrac (suppléante)Monsieur Bernard GUIRAUD, maire |Monsieur Dominique BEYRAND,Maire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean —d'illac (suppléant)3/ collège des personnes qualifiéesChambre d'AgricultureMonsieur jJean-Samuel EYNARD,Président de la Chambre (titulaire)Monsieur Cédric POINTET(suppléant)Syndicat des Sylviculteursdu Sud-OuestMadame Bénédicte BEYRIES(titulaire)Madame Gabriella CARRERE(suppléante)SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE(suppléant)FédérationDépartementale desChasseursMonsieur Henri SABAROT (titulaire)Monsieur Jérôme WERNO(suppléant)4] college des personnes compétentes
FédérationDépartementale desAssociations Agréées pourla Pêche et du MilieuAquatique
Monsieur Bernard VERNAUDON(titulaire)Monsieur David DUBREUIL(suppléant)
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Paysages et des Sites 11
Jardin Botanique de Monsieur Dominique VIVENTBordeaux (titulaire)Madame Laura KASSEN (suppléante)Monsieur Sébastien GENDRY Monsieur Philippe FOUGERASOffice National des Foréts (tituläiré) (suppléant)Monsieur Philippe DEUFFICINRAe Monsieur Ludovic GINELLI (titulaire) (suppléant)Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura2000, peuvent être invités à y participer sans voix délibérative des représentants d'organismesconsulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières,extractives, touristiques ou sportives.Lorsque cette formation est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à laprotection des sites d'intérêt géologique, le Préfet peut inviter des personnes et des représentantsdes organismes consulaires et des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.
Article 3: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et des paysages », lacommission est constituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
21 college des représentants élus des collectivités territorialesMadame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection de Madame Agnès SEJOURNET,7 l'environnement, espaces Conseillère Départementale duConseil départemental . . . ;naturels sensibles et gestion | canton Libournais-fronsadaisdes risques, Conseillére (suppléante)Départementale du CantonMérignac-1 (titulaire)Monsieur Patrick PAPADATO |Monsieur Baptiste MAURINBOrEALAMERrSpEle (titulaire) (suppléant)Monsieur Patrick MEIFFREN, |Madame Sylvie BRISSON, adjointeMare maire de Carcans (titulaire) au maire d'Yvrac (suppléante)Monsieur Bernard GUIRAUD, |Monsieur Dominique BEYRAND,Maire maire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean -d'Illac (suppléant)3/ collège des personnes aualifiéesMonsieur Jean-Samuel . :Chambre d'Agriculture EYNARD, Président de la Monsieur Cédric POINTET(suppléant)Chambre (titulaire)Syndicat des Sylviculteurs du Madame Bénédicte BEYRIES |Madame Gabriella CARRERESud-Ouest (titulaire) (suppléante)
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Paysages et des Sites 12
SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE(suppléant)Ecole Nationale Supérieured'Architecture et de PaysageMonsieur Alexandre MOISSET(titulaire)Monsieur Rémi BERCOVITZ(suppléant)4/ college des personnes compétentesConseil d'Architectured'Urbanisme et d'Environnement- CAUE Monsieur Sébastien CANNET(titulaire)Madame Annabel ALBRECH(suppléante)Représentant les ProfessionnelspaysagistesMonsieur MaximilienBRUGERON (titulaire)Monsieur Emmanuel PRIEUR(suppléant)Office National des ForêtsMonsieur Sébastien GENDRY(titulaire)Monsieur Philippe FOUGERAS(suppléant)Jardin Botanique de BordeauxMonsieur Dominique VIVENT(titulaire)Madame Laura KASSEN(suppléante)Article 3-bis : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et pavsages » pourexaminer des proiets éoliens dans le cadre d'une autorisation environnementale, la commission estconstituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant ;Le chef de l'Unité Départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection del'environnement, espacesnaturels sensibles et gestiondes risques, ConseillèreDépartementale du CantonMérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)
Bordeaux MétropoleMonsieur Patrick PAPADATO(titulaire)Monsieur Baptiste MAURIN(suppléant)Maire Monsieur Patrick MEIFFREN,maire de Carcans (titulaire)Madame Sylvie BRISSON, adjointeau maire d'Yvrac (suppléante)
Maire Monsieur Bernard GUIRAUD,maire de Lesparre (titulaire)Monsieur Dominique BEYRAND,adjoint au maire de Saint-jJean-d'illac (suppléant)
Maire Monsieur Didier CAZIMAJOU,maire de Portets (titulaire)Monsieur Bernard LAURET, mairede Saint-Emilion (suppléant)
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Paysages et des Sites 13
3/ collège des personnes qualifiéesMonsieur Jean-SamuelChambre d'Agriculture EYNARD, Président de laChambre (titulaire)Monsieur Cédric POINTET(suppléant)Syndicat des Sylviculteurs du Madame Bénédicte BEYRIES Madame Gabriella CARRERESud-Ouest (titulaire) (suppléante)SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT Monsieur Philippe BARBEDIENNE(titulaire) (suppléant)Ecole Nationale = Superieure! vn Alexandre MOISSET |Monsieur Rémi BERCOVITZd'Architecture et de Paysage -ENSAP (titulaire) (suppléant). . Monsieur Yves SIMONE Monsieur Claude LAROCHEAssociation Sites&Monuments . . ;(titulaire) (suppléant)4/ collège des personnes compétentesEnreiler nine Madame Yezza-Lisbeth Monsieur Sébastien CANNETd'Environnement - CAUE RAHMOUNE (titulaire) (suppléant)Représentant les Professionnels | Monsieur Maximilien Monsieur Emmanuel PRIEURpaysagistes BRUGERON (titulaire) (suppléant)office National des Forêts Monsieur Sébastien GENDRY Monsieur Philippe FOUGERAS(titulaire) (suppléant): . Monsieur Dominique VIVENT|Madame Laura KASSENJardin Botanique de Bordeaux . . ;(titulaire) (suppléante)Exploitants d'installations Monsieur Maxime LE DAIN Monsieur Benjamin THIRIONéoliennes (titulaire) (suppléant)Article 4 : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la publicité » la commission estconstituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.21 collège des représentants élus des collectivités territorialesMadame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection de Madame Agnès SEJOURNET,oe l'environnement, espaces Conseillère Départementale duConseil départemental . . .naturels sensibles et gestion |canton Libournais-fronsadaisdes risques, Conseillère (suppléante)Départementale du CantonMérignac-1 (titulaire)Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, |Madame Sylvie BRISSON, adjointemaire de Carcans (titulaire) au maire d'Yvrac (suppléante)
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DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 14
Maire Monsieur Bernard GUIRAUD,maire de Lesparre (titulaire)Monsieur Dominique BEYRAND,adjoint au maire de Saint-Jean-d'Illac (suppléant)3/ collège des personnes aqualifiéesConseil d'Architectured'Urbanisme etd'Environnement - CAUEMonsieur Sébastien CANNET(titulaire)Madame Annabel ALBRECH(suppléante)SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE(suppléant)Association Sites & MonumentsMonsieur Yves SIMONE(titulaire)Monsieur Claude LAROCHE(suppléant)
4] collège des personnes compétentes
Publicitaires de l''UPEMadame Émilie BOUINMonsieur Olivier DUPIN (suppléant)(titulaire)Syndicat National de la|Monsieur Stéphane TILLARD |Madame Nathalie MAZICPublicité Extérieure (titulaire) (suppléante)Fabricants d'enseignes Madame Carine MORA Madame Béatrice BAUD GOUSpublicitaires (titulaire) (suppléante)Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet derèglement est examiné et a, lors de celle-ci, voix délibérative.Article 5: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des carrières », la commission estconstituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départementalJean-Luc GLEYZE, Président duConseil Départemental (titulaire)Monsieur Philippe DUCAMP,Conseiller Départemental ducanton Les Portes du Médoc(suppléant)
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection de l'environnement,espaces naturels sensibles etgestion des risques ConseillèreDépartementale du CantonMérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)
Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, mairede Carcans (titulaire)Madame Sylvie BRISSON, adjointeau maire d'Yvrac (suppléante)
6/8
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 15
Maire de Lesparre (titulaire)Monsieur Bernard GUIRAUD, maireMonsieur Dominique BEYRAND,adjoint au maire de Saint-Jean -d'Illac (suppléant)3/ collège des personnes aualifiéesChambre d'AgricultureMonsieur Jean-Samuel EYNARD,Président de la Chambre (titulaire)Monsieur Cédric POINTET(suppléant)FédérationDépartementale desAssociations Agréées pourla Pêche et du MilieuAquatiqueMonsieur Bernard VERNAUDON(titulaire)Monsieur David DUBREUIL(suppléant)
SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE(suppléant)École Nationale Supérieured'Architecture et dePaysageMonsieur Alexandre MOISSET(titulaire)Monsieur Rémi BERCOVITZ(suppléant)4/ collège des personnes compétente
Représentant desexploitants de carrièresMonsieur Thibault LATAPYMonsieur Jean-Claude POUXVIELMonsieur Loic PERRET(titulaires)
Monsieur Xavier OTEROMonsieur Boris NIETOMadame Juliette CHAUVIERE(suppléants)Représentant desutilisateurs de matériauxde carrièresMonsieur Ronan LE FOLLIC(titulaire)Monsieur Sylvain LECOQ(suppléant)
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée estinvité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation estexaminée et a, lors de celle-ci, voix délibérative.Article 6: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », lacommission est constituée des membres suivants :1/ college des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant.2/ collège des représentants élus des collectivités territorialesMadame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de la Madame Agnès SEJOURNET,Conseil départementalprotection de l'environnement,espaces naturels sensibles etgestion des risques, ConseillèreDépartementale du CantonMérignac-1 (titulaire)
Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)
Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, Mairede Carcans (titulaire)Madame Sylvie BRISSON, adjointeau maire d'Yvrac (suppléante)3/ collège des personnes aualifiées
7/8
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 16
LPO - Ligue pour la Madame Cassandra L'HÔTE Madame Anne PARISOTProtection des Oiseaux (titulaire) (suppléante)Monsieur Xavier CHEVILLOT Monsieur Philippe BARBEDIENNESEPANSO Gironde (titulaire) (suppléant)4/ collège des personnes compétentes (représentants des responsables d'établissements pratiquantl'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux non domestiques)eel ee 7 Monsieur Nicolas DUFRECHE Monsieur Jean-Guillaume TOTINpratiquant l'élevage (titulaire) (suppléant)Représentant les Monsieur Mathieu DORVALprofessionnels de la faune| (titulaire)sauvage captive Monsieur Laurent FAGET (suppléant)
Article 7 : le mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelables. Tout membrequi, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, estremplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 8 : l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2024 est abrogé.Article 9 : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.télerecours.fr ».Article 10 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'ensemble des membres de la présente Commission et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 7 5 JUIN 2025
Aurore Le BONNEC
8/8
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 17
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-04-00001
Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre
minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever
dans le département de la Gironde pour la gestion
des espèces soumises à plan de chasse - campagne
cynégétique 2025-2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à
prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - campagne cynégétique 2025-202618
PREFETDE LA GIRONDE' rh 1Egalité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et natureUnité natureFrateruité
Arrêté du { & JUIN 2025fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à préleverdans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasseCampagne cynégétique 2025-2026Le Préfet de la Gironde,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-8, L.424-3 et R.425-2Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêtépréfectoral en date du 16 juin 2021, modifié par arrêté préfectoral du 05 septembre 2024,Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du25 avril 2025,CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique en fixant unprélèvement minimum d'animaux des espèces concernées pour éviter les atteintessignificatives aux intérêts agricoles et forestiers, et un prélèvement maximum pour garantir lapérennité des espèces ;CONSIDÉRANT la consultation du public du 29 avril au 20 mai 2025 n'ayant recueilli aucuneobservation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laGironde, ARRÊTEArticle premier - Nombre d'animaux à prélever par espèce.Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever lors de la campagnecynégétique 2025-2026 dans l'ensemble du département et/ou répartis par sous-ensemblesterritorialement cohérents pour la gestion des espèces de cervidés soumises à plan de chasse,conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Gironde, sont fixésdans les tableaux suivants :Pour les espèces chevreuil et daim :Unité de Gestion*Prélèvement minimalPrélèvement maximalL'ensemble du département :UG 1 à 12 11 000 chevreuils0 daim15 000 chevreuils300 daimsPour les espèces cerf élaphe et cerf sika :Unité de Gestion Prélèvement minimal | Prélèvement maximal(CEM, CEF, CEJ) (CEM, CEF, CEJ)L'ensemble du département : 1 516 cerfs élaphes 3140 cerfs élaphesUG1a12 0 cerf sika 100 cerfs sika(*) La carte des Unités de Gestion cynégétique de la Gironde définies par le SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique de la Gironde est annexée au présent arrêté.
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux Cedex 1/3www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à
prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - campagne cynégétique 2025-202619
Article 2 : Recours.En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justiceadministrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 3 : Exécution.Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, le Chef de service départemental de l'Office Français dela Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des Actes Administratifs.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux Cedex 2/3www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à
prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - campagne cynégétique 2025-202620
Annexe de I'arrété préfectoral fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux àprélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan dechassecampagne cynégétique 2025 - 2026
Carte des 12 unités de gestion cynégétique de la Gironde définies dans le S.D.G.C.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux Cedex 3/3www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à
prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - campagne cynégétique 2025-202621
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à
prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - campagne cynégétique 2025-202622
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-05-23-00007
Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de Bordeaux Métropole concernant le
système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de Bordeaux Métropole concernant le système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges 23
En Direction départementale des territoires et de la merPRÉFET Service eau et natureDE LA GIRONDE Division police de l'eau et des milieux aquatiquesPeatFraternité
Arrêté n°SEN/2025/05/14-289 portant liquidation partielle d'une astreinte administrativeau titre de l'article L171-8 du Code de l'environnement
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11 et L. 172-1 ;VU le rapport de manquement administratif n°SEN/2022/07/04-121 du 04/07/2022, ayant fait l'objetd'une phase contradictoire en date du 08/07/2022 ;VU le courrier du 08/07/2022 transmettant à BORDEAUX METROPOLE demeurant EsplanadeCharles-de-Gaulle - 33076 Bordeaux cedex le rapport de manquement administratifn°SEN/2022/07/04-121 du 04/07/2022 et le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure ;VU l'avis de BORDEAUX METROPOLE sur le rapport de manquement administratif du 09/08/2022 ;VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°SEN/2022/08/11-177 du 22/08/2022, pris à l'encontrede BORDEAUX MÉTROPOLE ;VU le courrier recommandé du 23/08/2022 n°2C 162 605 4782 7 de transmission de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure n°SEN/2022/08/11-177 du 22/08/2022, réceptionné par BORDEAUXMÉTROPOLE le 26/08/2022 ;VU le courrier de BORDEAUX MÉTROPOLE en date du 23/10/2023 ;VU le rapport de manquement administratif n°SEN/2023/12/12-012 du 14/11/2023, constatant que ledossier d'autorisation environnementale concernant le système d'assainissement d'AMBARESSABARÈGES n'a pas été transmis au service police de l'eau avant le 30/09/2023, conformément àl'arrêté préfectoral de mise en demeure n° SEN/2022/08/11-177 du 22/08/2022 ;VU le courrier recommandé du 30/11/2023 n°1A 195 063 4983 4, de transmission du rapport demanquement administratif et du projet d'arrêté préfectoral n°SEN/2023/11/14-155, infligeant uneastreinte administrative, ayant fait l'objet d'une phase contradictoire du 05/12/2023 au 20/12/2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°SEN/2023/11/14-155 du 29/12/2023 infligeant une astreinte administrative aBORDEAUX METROPOLE d'un montant journalier de O€ jusqu'au 30/04/2024 et de 200 € a partir du01/05/2024 jusqu'a satisfaction de la mise en demeure du 22/08/2022 ;VU le courrier recommandé du 05/01/2024 n°1A 193 018 3232 6 de transmission de l'arrêtépréfectoral infligeant une astreinte administrative à BORDEAUX METROPOLE, réceptionné parBORDEAUX METROPOLE le 12/01/2024 ;VU le courrier daté du 19/12/2023 de BORDEAUX METROPOLE, reçu le 15/01/2024 hors du délai de15 jours, fixé par courrier du 30/11/2023 ;VU la réponse apportée par le service police de l'eau du 22/02/2024 ;VU le courrier de BORDEAUX METROPOLE en date du 11/07/2024 ;VU le courrier recommandé du 29/10/2024 n°2C 183 057 7412 0 de transmission du projet d'arrêtépréfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative au titre de l'article L171-8 duCode de l'environnement, ayant fait l'objet d'une phase contradictoire du 04/11/2024 au20/11/2024 ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de Bordeaux Métropole concernant le système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges 24
VU le courrier de BORDEAUX METROPOLE en date du 04/02/2025, reçue le 28/03/2025 ;VU le courrier recommandé du 09/04/2025 n°2C 162 607 2699 4 de transmission du projet d'arrétépréfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative au titre de l'article L171-8 duCode de l'environnement, ayant fait l'objet d'une phase contradictoire du 14/04/2025 au30/04/2025 :VU le courrier de BORDEAUX MÉTROPOLE en date du 29/04/2025 ;CONSIDÉRANT que BORDEAUX MÉTROPOLE n'a pas respecté les prescriptions de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure n°SEN/2022/08/11-177 du 22/08/2022 ;CONSIDÉRANT par conséquent que l'astreinte peut être liquidée partiellement sur la période du01/05/2024 (échéance de l'astreinte administrative) inclus au 28/02/2025 inclus, correspondant a304 jours calendaires de retard dans l'attente de constatation de la réalisation complète desmesures édictées dans l'arrêté préfectoral susvisé n°SEN/2022/08/11-177 du 22/08/2022 ;CONSIDÉRANT qu'un nouveau contrôle sera nécessaire pour clore définitivement l'astreinte sil'ensemble des prescriptions sont respectées,
ARRÊTE
Article 1 :La liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de BORDEAUX MÉTROPOLEmaître d'ouvrage du système d'assainissement d'AMBARÈS SABAREGES, par l'arrêté préfectoraln°SEN/2023/11/14-155 du 29/12/2023, est prononcée pour un montant de 60 800 euros.Cette liquidation correspond à 200 euros par jour de retard pour une durée de 304 jours compriseentre le 01/05/2024 et le 28/02/2025.BORDEAUX MÉTROPOLE est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.À cet effet, un titre de perception d'un montant de soixante mille et huit cents euros (60 800 €) estrendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice régionale des finances publiquesde Nouvelle Aquitaine.
Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à BORDEAUX MÉTROPOLE et sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Gironde.
Article 3 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, soit dans undélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de Bordeaux Métropole concernant le système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges 25
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 4 : Exécution et copiesUne copie en sera adressée à :- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde ;- Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle Aquitaine ;- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Gironde ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;- Monsieur le chef du service départemental de Gironde de l'Office Français de laBiodiversité ;Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Bordeaux, le 23 MAI 2025D — Pme
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de Bordeaux Métropole concernant le système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges 26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de Bordeaux Métropole concernant le système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges 27
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-11-00004
Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction
temporaire de la navigation sur la Garonne le 15 juin
2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de
Bordeaux à la nage
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15
juin 2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de Bordeaux à la nage 28
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service de la Délégation a la Mer et au LittoralBerit Division Gestion et Contrdle des Activités MaritimesFraternité
Arrété N°SDML_2025_117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15 juin 2025à l'occasion de la manifestation « Traversée de Bordeaux à la nage »
Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants, constituant le règlementgénéral de police de la navigation intérieure ;VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;VU l'article R.4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiquessusceptibles d'entraver la navigation ;VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de lanavigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation de manifestation nautique présentée par l'association « Section natationGirondins de Bordeaux » en date du 27 mai 2025 ;VU l'attestation d'assurance fournie par l'association organisatrice ;VU l'accord du Grand Port Maritime de Bordeaux du 27 mai 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des nageurs sur la Garonne à l'occasion de lamanifestation « La Traversée de Bordeaux à la Nage » le 15 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premierÀ l'occasion de la manifestation nautique « La Traversée de Bordeaux à la Nage » il est créé deux zonesréglementées sur la Garonne.
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51wwwgironde.gouv.fr 1/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15
juin 2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de Bordeaux à la nage 29
Article 2La première zone réglementée correspond au « parcours longue distance » (parallèle à la rive) audépart du ponton de Lormont. Elle est délimitée au nord par une ligne perpendiculaire à la bergepassant par le ponton de Lormont aux coordonnées « A » : 44°52'41" N — 00°32'04"W et au sud parune ligne perpendiculaire à la berge au niveau de la cale de Port Bastide aux coordonnées « B » :44°51'08"N — 00°33'40"WCette zone réglementée sera active a partir de 9h30 jusqu'a la fin de la course.Dans cette zone réglementée la navigation se fera a vitesse réduite rive gauche et devra respecter unedistance minimale de 20 m le long du dispositif de sécurité encadrant les nageurs qui évolueront rivedroite.Dans la zone d'évolution des nageurs la circulation de tout navire, bateau et engin flottant est interdite.Article 3La deuxième zone réglementée correspond au « parcours historique » (traversée à la nage du pontond'Honneur sur la rive gauche à la cale de Bordeaux Bastide sur la rive droite). Elle est délimitée au nordpar une ligne perpendiculaire à la berge au niveau de la cale de port Bastide aux coordonnées « C » :44°51'05"N — 00°33'40"W et au sud par une ligne perpendiculaire à la berge au niveau du pontond'Honneur de Bordeaux aux coordonnées « D » : 44°50'23" N — 00°34'02"W sur toute la longueur duplan d'eau.Cette zone réglementée sera active de 11h15 jusqu'à 15h30.Dans cette zone réglementée, la circulation de tout navire, bateau et engins flottant se fera à vitesseréduite, devra respecter une distance minimale de 20 m du dispositif de sécurité encadrant les nageurset suivra une trajectoire la plus parallèle possible à la berge pour ne pas traverser le peloton.Article 4Une représentation cartographique de ces zones est annexée au présent arrêté.Article 5Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux enginsnautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité sur leplan d'eau.Article 6L'association «Les Girondins de Bordeaux», en sa qualité d'organisatrice de la manifestation« Traversée de Bordeaux à la Nage », est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de lazone réglementée. Elle devra assurer l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accèsd'appontement et de mise à l'eau des bateaux.
Article 7Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines où sanctionsadministratives prévues par l'article R.4274-22 du code des Transports, par l'article R.610-5 du Codepénal et par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15
juin 2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de Bordeaux à la nage 30
Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Article 9La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Gironde, le maire de Bordeaux, le directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux et Monsieurle Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
11 JUIN 2025Bordeaux,
Etienne GUYOT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15
juin 2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de Bordeaux à la nage 31
ANNEXE I
i>.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15
juin 2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de Bordeaux à la nage 32
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15
juin 2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de Bordeaux à la nage 33
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-11-00002
Arrêté N° SDML-2025-122 règlementant la
navigation à l'occasion de l'arrivée et du départ des
grands voiliers à Bordeaux les 18 et 23 juin 2025 à
l'occasion de l'évènement Bordeaux fête le vin
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00002 - Arrêté N° SDML-2025-122 règlementant la navigation à l'occasion de l'arrivée et du départ des
grands voiliers à Bordeaux les 18 et 23 juin 2025 à l'occasion de l'évènement Bordeaux fête le vin 34
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service de la Délégation a la Mer et au Littoralps Division Gestion et Contrôle des Activités MaritimesFraternité
Arrêté N° SDML-2025-122 réglementant la navigation à l'occasion de l'arrivée et du départ des grandsvoiliers à Bordeaux les 18 et 23 juin 2025 à l'occasion de l'évènement « Bordeaux fête le vin »
Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants, constituant le règlementgénéral de police de la navigation intérieure ;VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;VU l'article R.4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiquessusceptibles d'entraver la navigation ;VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de lanavigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation de manifestation nautique présentée par l'Office du Tourisme et desCongrès de Bordeaux Métropole en date du 12 mai 2025 ;VU l'attestation d'assurance fournie par l'association organisatrice ;VU l'accord du Grand Port Maritime de Bordeaux du 5 juin 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'utilisation du plan d'eau afin d'assurer la sécurité et lebon déroulement de la navigation entre le Pont Chaban Delmas et le Pont de Pierre de Bordeaux lorsde manœuvres d'amarrage et d'appareillage des « Grands Voiliers » accueillis dans le cadre de lamanifestation « Bordeaux fête le Vin »;CONSIDÉRANT le danger spécifique que représente pour les personnes et les biens la présence d'ungrand nombre de navires de plaisance et de navire à passagers affrétés pour assister à l'arrivée des« Grands voiliers »CONSIDÉRANT les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique pour assurer lasurveillance et la sécurité de la manifestation ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00002 - Arrêté N° SDML-2025-122 règlementant la navigation à l'occasion de l'arrivée et du départ des
grands voiliers à Bordeaux les 18 et 23 juin 2025 à l'occasion de l'évènement Bordeaux fête le vin 35
ARRETE
Article premierA l'occasion de la venue de trois « Grands voiliers » à Bordeaux, L'EL GALEON, le PASCUAL FLORES et leFRANCAIS, il est créé une zone réglementée le 18 juin 2025 et le 23 juin 2025 entre le pont JacquesChaban Delmas et le pont de Pierre de Bordeaux.Cette zone sera activée le 18 juin 2025 de 11h30 à 13h00 et le 23 juin 2025 de 17h00 a 18h30._ Dans cette zone, le stationnement et la circulation de tout navire, bateau ou engin flottant estinterdite à moins de 50 mètres des coques des trois « Grands voiliers» jusqu'à la fin de leursmanœuvres d'amarrage et d'appareillage.Article 2Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux enginsnautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité sur leplan d'eau.Article 3L'association L'Office de Tourisme et Congrès de Bordeaux, en sa qualité d'organisateur de lamanifestation est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. IIdevra assurer l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l'eau desbateaux.Article 4Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctionsadministratives prévues par l'article R.4274-22 du code des Transports, par l'article R.610-5 du Codepénal et par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.Article 5 /Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Article 6La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Gironde, le maire de Bordeaux, le directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux et Monsieurle Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
11 JUIN 2025Bordeaux,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00002 - Arrêté N° SDML-2025-122 règlementant la navigation à l'occasion de l'arrivée et du départ des
grands voiliers à Bordeaux les 18 et 23 juin 2025 à l'occasion de l'évènement Bordeaux fête le vin 36
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-11-00003
Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction
temporaire de la navigation sur la Garonne à
l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le
cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin
2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00003 - Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à
l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin 2025 37
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au LittoralPa Division Gestion et Contrôle des Activités MaritimesFraternité
Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonneà l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de « Bordeaux fête le vin » entre le 17 et le21 juin 2025
Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants, constituant le règlementgénéral de police de la navigation intérieure ;VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;VU l'article R.4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiquessusceptibles d'entraver la navigation ;VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de lanavigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage abord ;VU la demande d'autorisation de manifestation nautique présentée par l'Office du Tourisme et desCongrès de Bordeaux Métropole en date du 12 mai 2025 ;VU l'attestation d'assurance fournie par l'association organisatrice ;VU l'accord du Grand Port Maritime de Bordeaux du 5 juin 2025 ;CONSIDERANT la nécessité de réglementer la navigation sur la Garonne durant les vols de répétitionprévus le 17 et 18 juin 2025 et les spectacles de drones prévus les 20 et 21 juin;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRETE
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00003 - Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à
l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin 2025 38
Article premierA l'occasion du spectacle de drones mis en œuvre par la société « Dronisos » au dessus de la Garonneles 20 et 21 juin 2025 et des répétitions prévues les 17 et 18 juin 2025, il est créé une zone réglementéedéfinie par les coordonnées GPS suivantes :1: 44°50'51.37" N - 0°34'11.39""W2 : 44°50'51.35" N - 0°33'55.66""W3 : 44°50'38.15" N - 0°34'9.97''W4 : 44°50'39.08" N — 0°33'54.15"W
Cette zone réglementée sera active les 17 et 18 juin 2025 de 02h00 à 06h00 et les 20 et 21 juin 2025 de22h30 à 23h30.Dans cette zone réglementée la mise à l'eau, le stationnement et la circulation de tous navires, bateauxet engins flottants seront interdits.Article 2Une représentation cartographique de cette zone est annexée au présent arrêté.Article 3Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux enginsnautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité sur leplan d'eau.Article 4Cette autorisation ne se substitue pas aux autres autorisations que la société Dronisos a laresponsabilité d'obtenir par ailleurs.Article 5L'association L'Office de Tourisme et Congrès de Bordeaux, en sa qualité d'organisateur de lamanifestation est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. IIdevra assurer l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l'eau desbateaux.Article 6Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctionsadministratives prévues par l'article R.4274-22 du code des Transports, par l'article R.610-5 du Codepénal et par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00003 - Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à
l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin 2025 39
Article 8La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Gironde, le maire de Bordeaux, le directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux et Monsieurle Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
Bordeaux, le 1 JUIN 2025
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00003 - Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à
l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin 2025 40
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00003 - Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à
l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin 2025 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-06-10-00001
AP CBN Sud-Atlantique Arrêté préfectoral en date du
10 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées closes ou non-closes
dans le cadre d'un inventaire de la flore sauvage, la
fonge, les végétations et les habitats naturels et
semi-naturels sur le territoire de la Gironde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-10-00001 - AP CBN Sud-Atlantique Arrêté préfectoral en
date du 10 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire
de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur le territoire de la Gironde
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Arrêté
de prolongation portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire de la flore sauvage, la
fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur la totalité des
communes de la Gironde
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Le Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger
la propriété privée ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Eti enne GUYOT préfet de la région Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025, ac cordant la délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la mer de la Gi ronde en vue de signer les arrêtés d'ouverture
d'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2023 portan t autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non-closes dans le c adre d'un inventaire de la flore sauvage, la fonge, les
végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur le territoire de la Gironde ;
VU la demande de prolongation en date du 06 juin 2025 présentée par le Conservatoire Botanique
National (CBN) Sud-Atlantique, en vue de poursuivre l'inventaire du patrimoine naturel sur l'ensemble
des communes du département de la Gironde.
CONSIDÉRANT la fin de validité de l'autorisation de pénétrer d ans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes en date du 23 juillet 2025 et la nécessité de poursuivre cet inventaire sur
l'ensemble des communes du département de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
Pôle consultations et procédures environnementales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-10-00001 - AP CBN Sud-Atlantique Arrêté préfectoral en
date du 10 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire
de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur le territoire de la Gironde
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SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier :
Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique) et les personnels
des organismes auxquels il déléguera ses droits pou rront pénétrer sur les propriétés privées, à
l'exception des maisons d'habitation, pour y exécut er, pour le compte du CBN Sud-Atlantique, un
inventaire de la flore sauvage, la fonge, les végét ations et les habitats naturels et semi-naturels su r la
totalité des communes de la Gironde – liste des communes énumérées en annexe 1.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 d écembre 2026. Elle sera néanmoins périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 :
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1er du présent
arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce d'identité et d'un
ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des comm unes visées à l'article 1 er, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés. Un certific at constatant l'accomplissement de cette formalité
sera adressé par les Maires concernés à la Directio n Départementale des Territoires et de la Mer de la
Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1
er du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notifi cation de l'arrêté par le Conservatoire Botanique
National Sud-Atlantique, aux propriétaires, ou en l eur absence aux locataires ou gardiens des
propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne
court qu'à partir de la notification faite en mairi e. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1
er peuvent entrer avec l'assistance
du juge du Tribunal d'Instance.
Article 4
:
Les maires des communes concernées, Monsieur Le Col onel commandant le Groupement de
Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes désignées à l'article 1er.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-10-00001 - AP CBN Sud-Atlantique Arrêté préfectoral en
date du 10 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire
de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur le territoire de la Gironde
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Article 5 :
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'o pération sera réglé, à défaut d'accord amiable entre
le propriétaire et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, par le Tribunal administratif.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Article 7 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l a Gironde, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, Madame la Présidente du Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique, les Maires de toutes les communes d e Gironde, Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Bordeaux, le 10 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental des
territoires et de la mer de Gironde
Alain Guesdon
Délais et voies de recours
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens », accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux auprès du préfet de la Giro nde
ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-10-00001 - AP CBN Sud-Atlantique Arrêté préfectoral en
date du 10 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire
de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur le territoire de la Gironde
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-06-05-00001
Arrêté portant prorogation des effets de la
Déclaration d'Utilité Publique des travaux
nécessaires à l'opération d'aménagement urbain
"Mérignac Marne" au profit de la SPL La Fabrique de
Bordeaux Métropole, sur le territoire de la commune
de Mérignac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-05-00001 - Arrêté portant prorogation des effets de la
Déclaration d'Utilité Publique des travaux nécessaires à l'opération d'aménagement urbain "Mérignac Marne" au profit de la SPL La Fabrique de
Bordeaux Métropole, sur le territoire de la commune de Mérignac
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En Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliqueDE LA GIRONDE Pôle Utilité PubliqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant prorogation des effets de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux nécessaires à lal'opération d'aménagement urbain « Mérignac Marne » au profit de la SPL La Fabrique de BordeauxMétropole, sur le territoire de la commune de Mérignac
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 relatif à laprorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région NouvelleAquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 déclarant d'utilité publique, au profit de La Fabrique deBordeaux Métropole, l'opération d'aménagement urbain « Mérignac Marne» sur la commune deMérignac ;VU la lettre du 23 mai 2025 par laquelle la Directrice Générale Déléguée de La Fabrique de BordeauxMétropole demande au Préfet de la Gironde de proroger les effets de la déclaration d'utilité publiquesusvisée afin de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opérationd'aménagement urbain « Mérignac Marne » sur le territoire de la commune de Mérignac et atteste de lanon modification du projet ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de circonstances nouvelles, cette prorogation peut être accordée sansnouvelle enquête préalable et qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour caused'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagementurbain « Mérignac Marne » sur le territoire de la commune de Mérignac n'a pu être acquis dans le délaiimparti par la déclaration d'utilité publique, dont les effets expireront le 6 août 2025;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-05-00001 - Arrêté portant prorogation des effets de la
Déclaration d'Utilité Publique des travaux nécessaires à l'opération d'aménagement urbain "Mérignac Marne" au profit de la SPL La Fabrique de
Bordeaux Métropole, sur le territoire de la commune de Mérignac
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Article premier : Est reportée au 6 août 2030 la date d'expiration de la déclaration d'utilité publiquerelative au projet susvisé.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, enGironde et affiché pendant deux mois à Bordeaux Métropole et à la Mairie de Mérignac.Mention de ces affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement de la Gironde.Article 3: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur départementaldes Territoires et de la Mer, Mme la Directrice Générale Déléguée de La Fabrique de BordeauxMétropole, M. le Maire de Mérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le — 5 |{JIN 2025
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens', accessible par le site internetonnarias àWWW. LEE ECOLE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-05-00001 - Arrêté portant prorogation des effets de la
Déclaration d'Utilité Publique des travaux nécessaires à l'opération d'aménagement urbain "Mérignac Marne" au profit de la SPL La Fabrique de
Bordeaux Métropole, sur le territoire de la commune de Mérignac
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-12-00001
Arrêté portant constatation de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique justifiant le recours aux
mesures de palpation de sécurité pour les agents de
sécurité de la SNCF
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité pour les agents de sécurité de la SNCF49
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Lo, ae'Alberts Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la Gironde,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R.2251 à 53;Vu le code pénal;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et72;Vu le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment sonarticle 7-1;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde ; |Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Grégory LECRU, directeur decabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-ouest, préfet de Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GauileCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 1/2www.gironde.gouv.fr |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité pour les agents de sécurité de la SNCF50
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents desservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;;Considérant que le contexte international mais aussi national implique une vigilance renforcée ;Considérant l'élévation du dispositif « Vigipirate » au niveau «urgence attentat » depuis le 24mars 2024; la posture « Vigipirate » hiver-printemps 2025 maintenue au niveau « urgenceattentat » depuis le 15 janvier 2025 ;Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui crée des circonstances particulièresjustifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Considérant que la période des vacances scolaires de printemps, du vendredi 13 juin 2025 audimanche 07 septembre 2025 inclus, est sujette à l'augmentation du trafic et par conséquent duflux de voyageurs ;Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans lesinstallations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers dela SNCF situés en Gironde, dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesuresadaptés au niveau élevé de la menace, en accentuant en particulier la vigilance sur les possiblestransports d'armes et objets dangereux ;Considérant la demande de la SNCF en date du 06 juin 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTEArticle 1" - La menace terroriste élevée ainsi que le contexte international justifient le recours auxmesures de palpation de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transportsrelevant de la SNCF dans la limite du département de la Gironde.Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que pardes agents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 - Ces circonstances particulières sont constatées à partir du vendredi 13 juin 2025 audimanche 07 septembre 2025 inclus.
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menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité pour les agents de sécurité de la SNCF51
Article 4 - Monsieur le directeur zonal de la police nationale sud-ouest, monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Gironde et monsieur le directeur du servicegénéral de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée auxprocureurs de la République de Bordeaux et Libourne.Fait à Bordeaux, lebl À JUIN cv25 Pour le préfet, le sous-préfet,i ur de cabinet,
Grégogÿ LECRU
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menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité pour les agents de sécurité de la SNCF52
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-10-00003
Arrêté Nomination liquidateur - AFAFAF
Bazac-Aubiac
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PREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 10 JUIN 2025Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole etForestier de Bazac-AubiacNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde, |Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole etForestier Bazas-Aubiac ne sont pas présents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Foncière d'Aménagement FoncierAgricole et Forestier Bazas-Aubiac depuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Foncièred'Aménagement Foncier Agricole et Forestier Bazas-Aubiac sont réunies et conformes aux articles40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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ARRETEArticle premier: Madame Marie Constant, inspecteur des finances publiques, est nommée enqualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Foncière d'AménagementFoncier Agricole et Forestier Bazas-Aubiac.Article 2 : Madame Marie Constant est chargée, conformément à l'article L 5211-26 du Code généraldes collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réservedes droits du tiers. Elle détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect desdispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des fraisengagés pour l'accomplissement de sa mission.Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateurdéclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de lanature et la qualité du travail fourni.Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant lemontant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Madame le maire de Bazas-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur le sous-préfet de Langon-Madame Marie ConstantArticle 5 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- un recours hiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2ÈME mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-27-00006
Arrête Nomination liquidateur - AFR St Pey de
Castets
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EnPREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2/ MAI 2025Association Foncière de Remembrement de Saint Pey de CastetsNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature a Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 5 août 1969 portant constitution de l'association foncière de Saint Pey deCastetsCONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Saint Pey deCastets ne sont pas présents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Foncière de Remembrement de SaintPey de Castets depuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Foncière deRemembrement de Saint Pey de Castets sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 del'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;CONSIDERANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-27-00006 - Arrête Nomination liquidateur - AFR St Pey de Castets 57
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRETEArticle premier: Monsieur Julien David, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualité deliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de SaintPey de Castets.Article 2 : Monsieur Julien David est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général descollectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve desdroits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions del'article L 5211-25-1 du même code.Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des fraisengagés pour l'accomplissement de sa mission.Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateurdéclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de lanature et la qualité du travail fourni.Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant lemontant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Madame le maire de Saint-Pey de Castets-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur le sous-préfet de Libourne-Monsieur Julien DavidArticle 5 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2È"® mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Bordeaux, le 27 MAI 2025Le Préfet,
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Lt par délégation,Pour
S Aurore DÉBONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-27-00006 - Arrête Nomination liquidateur - AFR St Pey de Castets 58
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00011
Arrêté Nomination liquidateur - ARF Podensac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00011 - Arrêté Nomination liquidateur - ARF Podensac 59
EnPREFET .DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 MAI 2025Association Fonciére de Remembrement de PodensacNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42; |VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1%juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Podensac ne sontpas présents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Foncière de Remembrement dePodensac depuis plus de trois ans;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Foncière deRemembrement de Podensac sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1°juillet 2004 susvisés ;CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00011 - Arrêté Nomination liquidateur - ARF Podensac 60
ARRETEArticle premier: Monsieur Julien David, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualité deliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement dePodensac.Article 2 : Monsieur Julien David est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général descollectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve desdroits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions del'article L 5211-25-1 du même code.Article 3: La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des fraisengagés pour l'accomplissement de sa mission.Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateurdéclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de lanature et la qualité du travail fourni.Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant lemontant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur le maire de Podensac-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur le sous-préfet de Langon-Monsieur Julien DavidArticle 5 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits : |- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2°M® mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Bordeaux le 27 MAI 2095Le Préfet,\\ NePour le-Préfet kt\har dèlégation,la S ile
|\
"Aurore LE BONNEC
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00012
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais
Artiguemonge
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00012 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Artiguemonge 62
PREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 7 MAI 2025Association Syndicale Autorisée Marais d'ArtiguemongeNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Marais d'Artiguemonge ne sontpas présents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Maraisd'Artiguemonge depuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale AutoriséeMarais d'Artiguemonge sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet2004 susvisés ;CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00012 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Artiguemonge 63
ARRETEArticle premier: Monsieur Nicolas Maria, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualitéde liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Maraisd'Artiguemonge.Article 2: Monsieur Nicolas Maria est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code généraldes collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réservedes droits du tiers. || détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositionsde l'article L 5211-25-1 du même code.Article 3: La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des fraisengagés pour l'accomplissement de sa mission. |Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateurdéclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de lanature et la qualité du travail fourni.Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant lemontant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur le maire d'Ambarès-et-Lagrave-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur Nicolas MariaArticle 5 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Bordeaux, le 2 7 MAI 2025Le Préfet,
Pour le Préfet ala Secrets;
Aurore BE BONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00012 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Artiguemonge 64
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00013
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais
Padouens
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00013 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Padouens 65
=mPREFET |DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 MAI 2025Association Syndicale Autorisée Marais PadouensNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore |LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Marais Padouens ne sont pasprésents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Marais Padouensdepuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale AutoriséeMarais Padouens sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004SUSVISES ;CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00013 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Padouens 66
ARRETEArticle premier: Monsieur Nicolas Maria, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualitéde liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Marais Padouens.Article 2 : Monsieur Nicolas Maria est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code généraldes collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réservedes droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositionsde l'article L 5211-25-1 du même code.Article 3: La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des fraisengagés pour l'accomplissement de sa mission.Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateurdéclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de lanature et la qualité du travail fourni.Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant lemontant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur le maire de Bordeaux-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur Nicolas MariaArticle 5 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM© mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2°"® mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Bordeaux, le 27 MAI 2025Le Préfet,ion,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00013 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Padouens 67
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00014
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Bassin Jalle des
Toureils
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00014 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Bassin Jalle des Toureils 68
EsPREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 MAI 2025Association Syndicale Autorisée Bassin Jalle des ToureilsNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Bassin Jalle des Toureils ne sontpas présents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Bassin Jalle desToureils depuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale AutoriséeBassin Jalle des Toureils sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet2004 susvisés ;CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00014 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Bassin Jalle des Toureils 69
ARRETEArticle premier: Monsieur Daniel Clinet, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité deliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Bassin Jalle desToureils.Article 2: Monsieur Daniel Clinet est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code généraldes collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réservedes droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositionsde l'article L 5211-25-1 du même code.Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des fraisengagés pour l'accomplissement de sa mission.Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateurdéclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de lanature et la qualité du travail fourni.Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant lemontant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié a:-Monsieur le maire d'Ambarès et Lagrave-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur Daniel ClinetArticle 5 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,— Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2°"® mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Bordeaux, le 27 MAI 2025yjLe Préfet,
éfet et/pandelegation,Pour as Générale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00014 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Bassin Jalle des Toureils 70
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-10-00004
Arreté Nomination liquidateur - ASA Digues St
Maixant
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-10-00004 - Arreté Nomination liquidateur - ASA Digues St Maixant 71
PREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 4 q JUIN 2023Association Syndicale Autorisée des Digues de Saint-MaixantNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Digues de Saint-Maixant nesont pas présents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée des Digues de Saint-Maixant depuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée desDigues de Saint-Maixant sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1°juillet 2004 susvisés ;CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-10-00004 - Arreté Nomination liquidateur - ASA Digues St Maixant 72
Article premier: Monsieur Raphaél Sarrazin, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité deliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée des Digues de Saint-Maixant.Article 2: Monsieur Raphaël Sarrazin est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Codegénéral des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sousréserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect desdispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des fraisengagés pour l'accomplissement de sa mission.Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateurdéclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de lanature et la qualité du travail fourni.Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant lemontant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur le maire de Saint-Maixant-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur le sous-préfet de Langon-Monsieur Raphaël SarrazinArticle 5 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%"€ mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2°"® mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-10-00004 - Arreté Nomination liquidateur - ASA Digues St Maixant 73
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00015
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Digues Ste Croix
du Mont
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00015 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Digues Ste Croix du Mont 74
PREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 7 MAI 2025Association Syndicale Autorisée des Digues de Sainte-Croix du MontNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Digues de Sainte-Croix duMont ne sont pas présents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée des Digues deSainte-Croix du Mont depuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée desDigues de Sainte-Croix du Mont sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du1* juillet 2004 susvisés ;CONSIDERANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00015 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Digues Ste Croix du Mont 75
Article premier: Monsieur Raphaél Sarrazin, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité deliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée des Digues de deSainte-Croix du MontArticle 2: Monsieur Raphaël Sarrazin est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Codegénéral des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sousréserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect desdispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des fraisengagés pour l'accomplissement de sa mission.Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateurdéclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de lanature et la qualité du travail fourni.Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant lemontant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur le maire de Sainte-Croix du Mont-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur le sous-préfet de Langon-Monsieur Raphaël SarrazinArticle 5 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :— un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 27€ mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2°"€ mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Bordeaux, le 27 MAI 2025Le Préfet,
Pour le Préfet\atipar äélégation,la pee taire Générale
Aurore LERONMEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00015 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Digues Ste Croix du Mont 76
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00016
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Hydraulique
canton Pellegrue - Pujols - SteFouGrande
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00016 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Hydraulique canton Pellegrue - Pujols -
SteFouGrande 77
PREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 MAI 2025Association Syndicale Autorisée d'hydrauliquedes cantons de Pellegrue, Pujols et Sainte-Foy la GrandeNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature a Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;VU l'arrêté du préfet de la Gironde du 25 janvier 1990 autorisant l'association syndicale autoriséed'hydraulique des cantons de Pellegrue, Pujols et Sainte-Foy la Grande ;VU les statuts de l'association syndicale autorisée d'hydraulique des cantons de Pellegrue, Pujols etSainte-Foy la Grande annexé a l'arrêté susvisé ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée d'hydraulique descantons de Pellegrue, Pujols et Sainte-Foy la Grande depuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoriséed'hydraulique des cantons de Pellegrue, Pujols et Sainte-Foy la Grande sont réunies et conformesaux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;ARRÊTEArticle premier: Monsieur Denis Vétil, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité deliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d'hydraulique descantons de Pellegrue, Pujols et Sainte-Foy la Grande.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00016 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Hydraulique canton Pellegrue - Pujols -
SteFouGrande 78
Article 2 : Monsieur Denis Vétil est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général descollectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve desdroits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions del'article L 5211-25-1 du même code.
Article 3 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Madame le maire de Sainte-Foy la Grande-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur le sous-préfet de Libourne-Monsieur Denis Vétil
Article 4 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,— Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Bordeaux, le 27 MA] 2025Le Préfet,par délégation,ira Générale\
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00016 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Hydraulique canton Pellegrue - Pujols -
SteFouGrande 79
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00017
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Irrigation Coutras
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00017 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Irrigation Coutras 80
EsPREFET |DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 MAI 2025Association Syndicale Autorisée d'assainissementet d'irrigation de CoutrasNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée d'assainissement et d'irrigationde Coutras ne sont pas présents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée d'assainissement etd'irrigation de Coutras depuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoriséed'assainissement et d'irrigation de Coutras sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 del'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00017 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Irrigation Coutras 81
ARRETEArticle premier: Monsieur Denis Vétil, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité deliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d'assainissement etd'irrigation de Coutras.Article 2 : Monsieur Denis Vétil est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général descollectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve desdroits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions del'article L 5211-25-1 du même code.Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des fraisengagés pour l'accomplissement de sa mission.Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateurdéclare avoir consacrées a sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de lanature et la qualité du travail fourni.Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant lemontant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur le maire de Coutras-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur le sous-préfet de Libourne-Monsieur Denis VétilArticle 5 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,— Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM° mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Bordeaux, le 27 MAI 2025Le Préfet,
| \\ \Pour le-Préfet's Fer elevation,étaira Générale' j
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00017 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Irrigation Coutras 82
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00018
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Jalle Grangeot
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PREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 97 MA] 2075Association Syndicale Autorisée Jalle GrangeotNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Jalle Grangeot ne sont pasprésents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Jalle Grangeotdepuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée JalleGrangeot sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004susvisés ;CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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ARRETEArticle premier: Monsieur Julien David, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualité deliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Jalle Grangeot.Article 2 : Monsieur Julien David est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général descollectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve desdroits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions del'article L 5211-25 du même code.Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des fraisengagés pour l'accomplissement de sa mission.Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateurdéclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de lanature et la qualité du travail fourni.Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant lemontant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur le maire de Bordeaux-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur Julien DavidArticle 5 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Bordeaux, le 2 7 MAI 2025Le Préfet,
\Pour le Préfatpareve altite Gérérale
autre KE BON NEC
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00019
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Gereyme
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Arrêté du 27 MAI 2025Association Syndicale Autorisée Marais GereymeNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42; |VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature a Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Marais Gereyme ne sont pasprésents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Marais Gereymedepuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale AutoriséeMarais Gereyme sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004susvisés ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;ARRÊTEArticle premier: Monsieur Daniel Clinet, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité deliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Marais Gereyme.Article 2: Monsieur Daniel Clinet est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code généraldes collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réservedes droits du tiers. || détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositionsde l'article L 5211-25-1 du même code.2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : O5 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Article 3 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur le maire d'Ambarès et Lagrave-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur Daniel Clinet
Article 4 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/. :Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2È"€ mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Bordeaux,le ? 7 MAI 2025Le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00020
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus de
Langoiran
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Arrêté du 7 MAI 2025Association Syndicale Autorisée des Palus de LangoiranNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Palus de Langoiran ne sontpas présents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée des Palus deLangoiran depuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée desPalus de Langoiran sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet2004 susvisés ;CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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ARRETEArticle premier: Madame Corinne TREBOUTTE, inspecteur divisionnaire, est nommée en qualité deliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée des Palus deLangoiran.Article 2 : Madame Corinne TREBOUTTE est chargée, conformément à l'article L 5211-26 du Codegénéral des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sousréserve des droits du tiers. Elle détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect desdispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des fraisengagés pour l'accomplissement de sa mission.Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateurdéclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de lanature et la qualité du travail fourni.Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant lemontant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur le maire de Langoiran-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur le sous-préfet de Langon-Madame Corinne TREBOUTTE
Article § : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- Un recours hiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2€ mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Bordeaux, lé 9 7 MALe Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00021
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus St Sulpice
et Cameyrac
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Arrêté du 27 MAI 2028Association Syndicale Autorisée Palus Saint-Sulpice et CameyracNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Palus Saint-Sulpice et Cameyracne sont pas présents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Palus Saint-Sulpiceet Cameyrac depuis plus de trois ans;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée PalusSaint-Sulpice et Cameyrac sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1°juillet 2004 susvisés ;CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00021 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus St Sulpice et Cameyrac 93
ARRETEArticle premier: Monsieur Patrick Scarabello, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité deliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Palus Saint-Sulpiceet Cameyrac.Article 2: Monsieur Patrick Scarabello est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Codegénéral des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sousréserve des droits du tiers. I] détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect desdispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.Article 3: La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des fraisengagés pour l'accomplissement de sa mission.Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateurdéclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de lanature et la qualité du travail fourni.Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant lemontant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur le maire de Saint-Sulpice et Cameyrac-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur Patrick ScarabelloArticle 5 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"€ mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).
Pour le er Seteaite trale
Aurore BONNEC
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00022
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Protection
Geléés
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00022 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Protection Geléés 95
E 3PRÉFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté.ÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 MAI 2025Association Syndicale Autorisée Protection geléesNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 5VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1%juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature a Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Protection gelées ne sont pasprésents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Protection geléesdepuis plus de trois ans;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale AutoriséeProtection gelées sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004susvisés ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTEArticle premier: Madame Marie Constant, inspecteur des finances publiques, est nommée enqualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale AutoriséeProtection gelées.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00022 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Protection Geléés 96
Article 2 : Madame Marie Constant est chargée, conformément à l'article L 5211-26 du Code généraldes collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réservedes droits du tiers. Elle détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect desdispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.Article 3 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur le maire de Baurech-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Madame Marie ConstantArticle 5 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,— Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2°"e mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Bordeaux, le 2? 7 MAI 20:Le Préfet,
par délégation,Pour le Préfet\el par déénéyalela Seprét
Auroré LE BON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00022 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Protection Geléés 97
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00023
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Vallée du Gestas
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00023 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Vallée du Gestas 98
EnPRÉFETDE LA GIROND Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 MAI 2025Association Syndicale Autorisée Vallée du GestasNomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*juillet 2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Vallée du Gestas ne sont pasprésents en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Vallée du Gestasdepuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale AutoriséeVallée du Gestas sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004susvisés ;CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00023 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Vallée du Gestas 99
ARRETEArticle premier: Monsieur Rémy Antetomaso, inspecteur des finances publiques, est nommé enqualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Vallée deGestas.Article 2: Monsieur Rémy Antetomaso est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Codegénéral des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sousréserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect desdispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.Article 3: La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des fraisengagés pour l'accomplissement de sa mission.Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateurdéclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de lanature et la qualité du travail fourni.Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant lemontant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur le maire de Créon |-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département dela Gironde-Monsieur Rémy AntetomasoArticle 5 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2©TM© mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Bordeaux, le 7? 7 MA! 21)!Le Préfet,
Pour le Préfet at par délégation,la Secreta sperale\ NN0 aAurore LE EBONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00023 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Vallée du Gestas 100
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-06-00002
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle de
thanatopraxie - n°25-33-359 -exploitée par Mme
Caroline VERGIER à Gradignan (33170)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-06-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle de thanatopraxie - n°25-33-359 -exploitée par Mme Caroline VERGIER à Gradignan (33170) 101
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des ElectionsDE LA GIRONDE inde see :, et de l'Administration GénéraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelle de thanatopraxie,exploitée par Madame Caroline VERGIERet située à Gradignan (33170)n° SIRET : 942 636 630 00017- n'habilitation : 25-33-359Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 13 mars 2025 fixant la liste descandidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2024 ;VU la demande, transmise le 22 mai 2025, par laquelle Madame Caroline VERGIER sollicite l'habilitationdans le domaine funéraire de son entreprise individuelle de thanatopraxie, située 13, Cours du Généralde Gaulle - Rés les 3 Tours - Bât A - App. 37 à Gradignan (33);CONSIDÉRANT que l'entreprise individuelle précitée remplit les conditions pour bénéficier del'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTE
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individuelle de thanatopraxie - n°25-33-359 -exploitée par Mme Caroline VERGIER à Gradignan (33170) 102
Article premier : L'entreprise individuelle de thanatopraxie, exploitée 13, Cours du Général de Gaulle -Rés les 3 Tours - Bât A - App. 37 à Gradignan (33), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, l'activité funéraire suivante :> Soins de conservation,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0359,Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrété,Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois a la Préfecturede la Gironde,Article 5 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir complète à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "Www.telerecours.fr"Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification 4 la requérante et copie pour information a Monsieur lemaire de la commune de Gradignan (33).
Bordeaux, le 06 JUIN 2025Le préfet,
P e pyéfet,La Directrice"adjointe de__*la citoyenneté et de [a légalité=
Fabienaé BARBON
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individuelle de thanatopraxie - n°25-33-359 -exploitée par Mme Caroline VERGIER à Gradignan (33170) 103
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-12-00002
Arrêté renouvellement agrément Dr MENUDIER
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00002 - Arrêté renouvellement agrément Dr MENUDIER 104
PREFET | Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéspue Bureau de la sécurité routièregalsFraternité
Arrêté du 12 MN 225n°
Portant renouvellement d'agrément du Docteur MENUDIER Marc-Françoisen qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son officeLe Préfet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant agrément du Docteur Marc-FrançoisMENUDIER pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite automobile ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 27 mai 2025 par leDocteur MENUDIER Marc-François en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude àla conduite ;CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 15 mai 2025 du cahier des charges pour l'agrémentdes médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude a la conduite ;CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 26 avril 2025 suivie par l'intéressé ;CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 29 avril 2025 ;ARRETEArticle 1: Est agréé pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine,spécialité en médecine générale, Monsieur MENUDIER Marc-François.Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé :43, Avenue Thiers 33 100 BORDEAUX.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00002 - Arrêté renouvellement agrément Dr MENUDIER 105
Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription al'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.Article 4: Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :* manque manifeste de compétence,* manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité en consultation,* sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agrééinformera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude à laconduite, soit uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de lacommission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilité duchoix avec l'organisation de la commission médicale du département.Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoirà motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois.Article 8: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde._ Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tri-bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le 12 AN 2025
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La cheffe dÿ ud rité routière,
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Delphine SARNY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-11-00001
Arrêté drones du 11 06 2025_Soirée Blanche
Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00001 - Arrêté drones du 11 06 2025_Soirée Blanche Arcachon 107
PREFET | | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté du a 1 JUIN WFautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur la plage d'Arcachonà l'occasion de la soirée blanche du 13 juin 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la manifestation la « soirée blanche » déclarée et organisée sur la commune d'Arcachon le vendredi13 juin 2025 à compter de 19H00 ;VU la demande en date du 6 juin 2025 adressée par la direction interdépartementale de la police na-tionale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une caméra installée auxfins d'assurer la protection de la population dans le secteur de la plage Pereire d'Arcachon dans lecadre de la soirée blanche ;VU la = du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de ©caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la sécuritédes rassemblements et la régulation des flux de transports ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalitéprévue au 2° vise à sécuriser les rassemblements ; que la finalité prévue au 4° vise à réguler les flux detransports ; |CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'évènement festif appelé « soirée blanche » organisé à Arcachon levendredi 13 juin 2025, entre 8 000 et 10 000 personnes seront réunies sur la plage Pereire ;CONSIDÉRANT que lors de cette soiréé, qui débute à partir de 19H00, les personnes se réunissent surla plage pour profiter d'un pique-nique, d'une soirée dansante et d'animations comportant l'allumagede bâtonnets étincellants et un spectacle pyrotechnique ; que le public vêtu de blanc rend difficiletout travail potentiel d'identification sur un site étendu sans appui aérien, en cas de troubles à l'ordrepublic ;CONSIDÉRANT que ce rassemblement se situe dans un périmètre où des mouvements de foule, destroubles à l'ordre public tels que des vols, des violences et des dégradations pourraient avoir lieu ;qu'en raison de l'ampleur de l'évènement, il importe de le sécuriser par tout moyen ;CONSIDÉRANT que lors des éditions précédentes, les services de police ont dû intervenir à l'occasionde rixes entre certains participants alcoolisés ;CONSIDÉRANT que cet évènement est organisé à proximité de la plage ; que le danger inhérent à laconcentration de la population dans ce secteur est susceptible de mettre en péril les participants ; quele recours aux drones dans ce contexte permet d'organiser rapidement le secours aux personnes ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et desécuriser l'ensemble de l'évènement ; que l'absence de caméra dans ce secteur empêche de couvrir lesaccès et les rassemblements de personnes ;CONSIDÉRANT que, compte tenu en outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le secours aux personnes, le maintien et le rétablissementde l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour la soiréeblanche du 13 juin 2025 à 18H00 au 14 juin 2025 à 04H00 dans le quartier de la plage Pereired'Arcachon; que la durée de la mission permet de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion desparticipants ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directementles participants, ni les emprises de l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserverleur sécurité; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et du temps nécessaire à sadispersion totale; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde ; que compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone qui vise àprévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public tel queprévu à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;
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CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ; :ARRÊTEArticle 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN33) de la Gironde sont autorisés :_ du 13 juin 2025 à 18H00 au 14 juin 2025 à 04H00 ;- à Arcachon (33120) dans les périmètres géographiques tels que définis en annexe 1 ;afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes, de sécuriser les rassemblements et de régulerles flux de transports (conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure).Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de LE sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de I' opération.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du presentarrété.
Bordeaux, i 17 JUIN 2025
réfetrecteur de cabinet,
Grégory LECRU
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
du 13 juin au 14 juin 2025
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