INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11016
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-12-00001 - Arrêté de fermeture définitive débit tabac (1
page) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-12-00001
Arrêté de fermeture définitive débit tabac
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-12-00001 - Arrêté de fermeture définitive débit tabac 3
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE DESCARTES
la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général d es impôts, relatif aux décisions administra-
tives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif
à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses ar-
ticles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débi-
tants de tabac à l'administration des douanes et dr oits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1
er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700014F
sis 59 avenue François Mitterrand – 37160 DESCARTES, à la date du 6 novembre 2024 en ap-
plication de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2
: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département
d'Indre-et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le Tribunal admi-
nistratif d'Orléans, territorialement compétent, da ns les deux mois suivant sa date de
publication.
Fait à Orléans, le 12 novembre 2024,
L'administrateur des douanes,
Directeur régional Centre Val-de-Loire
Signé : Michel MERCIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-12-00001 - Arrêté de fermeture définitive débit tabac 4