LILiberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 2 octobre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 258-0002 du 15 septembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la Sté d'Exploitation des
Etablissements RIU – Mme Maryse RIU - sise 15 avenue du Fenouil à RIVESALTES
(66600).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- A rrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025275-0001 portant autorisation des battues
administratives sur sangliers sur la commune de Prats-de-Mollo.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025273-0001 du 30/09/2025 encadrant le délai
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
à la suite de la grêle du 08 octobre 2024.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2025-273-001 du 30/09/2025  : Avenant n°4 à la
convention du programme d'intérêt général Mieux se loger 66 2023-2026.
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
- Arrêté conjoint n°2556-2025 portant désignation des membres permanents de la
Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social ou médico-social
de la compétence conjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du
Département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté conjoint n°2557-2025 portant désignation des membres non permanents
de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social ou médico-
social relatif à la création de 476 mesures d'assistance Educative en Milieu Ouvert
(AEMO) – d'Aide Educative à Domicile (AED) Renforcées avec possibilité
d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales.
EPRÉFET . .DES PYRENEES- — —_ORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 258-0002 du 15 septembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R. 2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2020 294-0002 du 20 octobre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Société d'Exploitationdes Établissements RIU, sise 18 avenue de la Mourère - 66600 RIVESALTES, représentée parMme Maryse RIU ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n°2025 113-0001 du 23 avril 2025 modifiant l'arrêtépréfectoral sus-visé ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireprésentée le 19 mai 2025 par Mme Maryse RIU, en qualité de gérante de la SARL Sociétéd'Exploitation des Établissements RIU :
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéressée remplitles conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:Article 1: La SARL Société d'Exploitation des Établissements RIU, sise 15 avenue du Fenouil àRivesaltes (66600), représentée par Mme Maryse RIU, est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales:gouv.fr

1° - transport de corps avant et aprés mise en biére (sous-traitance),2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsique des urnes cinéraires,6° - gestion et utilisation de chambres funéraires (sous réserve d'un rapport de conformitédes installations en cours de validité),7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil (sous-traitance),8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (sous-traitance).Article 2 : Les activités listées au 1°, 3°, 7° et 8° de l'article 1° sont effectuées en sous-traitanceselon les modalités suivantes :
Société ActivitésAdresseN° habilitation ROF
SAS LAURALYGE
Transport de corpsavant et après mise enbière, fourniturecorbillards et voituresde deuil;270 avenue Maréchal
FUNÉRAIRES GILLARDcorbillards et voituresde deuil;
\ Personnel et Joffre 18-66-0116P ELY .ompes Funèbres G prestations 66000 PERPIGNANnécessaires auxinhumations,exhumations etcrémationsTLR Coquerelle 'THANATOPRAXIE DU . . 18 avenue MaréchalSoins de conservation |Joffre 24-66-0149LANGUEDOC- 66350 TOULOUGESROUSSILLONTransport de corpsavant et après mise en | 22 avenue du CanigouTRANSPORTS . .A biére, fourniture 66370 PEZILLA LA 13-66-2-152RIVIERE
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0129.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 21 octobre2025.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance:non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée:atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
VV V WV
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot -34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'intermédiaire del'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire de lacommune de Rivesaltes, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie desPyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Bruno BERTHE

PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025275-0001portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Prats-de-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Mollo
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdesPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives sur sangliers présentée par MonsieurBernard BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 08, reçue le 1° octobre 2025,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Nicolas COMA sur lacommune de Prats-de-Mollo ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Prats-de-Mollo ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePrats-de-Mollo ;
2 rue JeaHorairesn Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Bernard BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 08, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives sur la commune de Prats-de-Mollo, sur et aux alentours des propriétés deMonsieur Nicolas COMA, et notamment a moins de 150 m des habitations
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bernard BOIXEDA peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Bernard BOIXEDA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 02 novembre 2025 inclus
Article 2: Monsieur Bernard BOIXEDA doit informer au préalable 48h pour les battues,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

. Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret , au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Prats-de-Mollo, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Prats-de-Mollo.
Fait à Perpignan, le 02 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer


|PREFET stsDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & ForêtUnité Foncier Filières Crises Agricoles
| ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 273-00! du 30/09/2025encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationaleà la suite de la grêle du 08 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7;VU l'arrêté ministériel du 13 mai 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par lagrêle du 08 octobre 2024 dans le département des Pyrénées Orientales au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale.ARRETE:Article 1er :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes : pommes, courges, amandes ;consécutives à la grêle du 08 octobre 2024 doivent être présentées, auprès de la DDTM à partir du 01octobre 2025 et au plus tard le 01 novembre 2025.Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr ».Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.Fait à Perpignan, lePour le Préfet eÿpar délégation,le Secrétaire general
Bruno BERTHET
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : | Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
octobre
EnPRÉFET AgenceDES PYRÉNÉES- nationale AnahORIENTALES del'habitatORIENTALESLiberté —
ÉgalitéFraternité
Programme d'Intérêt Général
PIG du Département des Pyrénées-Orientales
MIEUX SE LOGER- 66
2023-2026
AVENANT n° 4 signs' Lo 30 SEP. 2025à la CONVENTION N°066 PRO 020signée le 13 mars 2023,modifiée suivant :avenant n°1 signé le 26 décembre 2023,avenant n°2 approuvé le 24 juillet 2024,avenant N°3 approuvé le 25 janvier 2025
>
AA à
Alo
HAUT VALTESPIR
FeeDa:génDER
Avenant n° 4 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2023-2026 « Mieux se loger 66 »

La présente convention est établie :
La présente convention est établie :
Entre, le Conseil Départemental des PYRÉNÉES-ORIENTALES, représenté par Madame Hermeline MALHERBE,Présidente,
et l'État, représenté par Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet du département des Pyrénées-Orientales,
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sise 8 avenue de l'Opéra 75001Paris, représentée par Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE Délégué Départemental, agissant dans le cadre desarticles R. 321-1 et suivants, du Code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
et la Communauté de communes des Aspres représentée par son Président Monsieur René OLIVE
et la Communauté de Communes du Vallespir représentée par son Président Monsieur Michel COSTE
et la Communauté de Communes du Haut-Vallespir représentée par son Président Monsieur Claude FERRER
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 / R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et auprogramme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Actions pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (2024-2030),
Vu la convention de Programme d'Intérêt Général « Mieux se loger 66 » 2023-2026 du Département des Pyrénées-Orientales,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 2 juin2022 autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région le 08 janvier 2025,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la délégation locale des Pyrénées Orientales, enapplication de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 20 janvier 2025,
Vu la délibération n°01/2025 de la Communauté de Communes du Haut-Vallespir en date du 30 janvier 2025 actantl'adhésion de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale au Programme d'Intérêt Général (PIG)« Mieux se loger 66 »,
Avenant n° 4 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2023-2026 « Mieux se loger 66 »

Préambule
Le programme d'intérêt général Mieux se loger 66 conduit sous maitrise d'ouvrage du Département s'est fixé
comme objectif dans le droit fil du prolongement des compétences dévolues au Conseil départemental en tant
que chef de file de l'action sociale, de lutter contre le logement dégradé et très dégradé, de lutter contre la
précarité énergétique et enfin de favoriser l'adaptation des logements à la perte d'autonomie. Le public cible
est celui du Plan départemental d'Action pour l'hébergement et le Logement des personnes défavorisées que
coprésident l'État et le Département. Il s'inscrit pour cela dans une logique de partenariat renforcé avec les
territoires et notamment les Communautés de communes, pour répondre au plus près des besoins des
populations les plus fragiles. C'est ainsi que dans cet esprit les Communautés de Communes des Aspres et
celle du Vallespir ont rejoint le dispositif. L'objet du présent avenant est de répondre à la volonté de la
Communauté de Communes du Haut-Vallespir de venir s'inscrire dans cette dynamique partenariale
structurante pour les habitants du Département au vu de problématiques spécifiques identifiées sur son
territoire.
Ainsi, en 2023, la Communauté de Communes du Haut-Vallespir (CCHV) qui s'est engagée dans un
processus d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) a réalisé des diagnostics qui ont
mis en exergue les éléments clés suivants : 2/3 des logements recensés sur le territoire ont été construits
avant la première réglementation thermique de 1974 d'une part, et d'autre part, 25 % des ménages sont
considérés comme étant en situation de précarité énergétique selon l'Observatoire National de la Précarité
Énergétique.
Par ailleurs et toujours en 2023, au vu de ces indicateurs préoccupants, l'Établissement Public de Coopération
Intercommunale a répondu à un Appel à Manifestation d'Intérêt initié par la Préfecture de la Région Occitanie
afin de lutter contre la pauvreté en milieu rural (AMI Pauvreté). Étant rappelé que la Communauté de
Communes du Haut-Vallespir compte parmi les 22 territoires les plus pauvres de la Région. À titre
d'illustration, le taux de pauvreté atteint 25,1 % en Haut-Vallespir, contre 20,7 % à l'échelle du Département,
16,8% au niveau de la Région Occitanie et 14,6 % au niveau National. En 2020, % des habitants du Haut-
Vallespir avait un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, soit un revenu inférieur à 1 128 €/mois. Le
revenu médian des 4962 ménages « fiscaux » s'établissant à 18 510€, soit 8% de moins qu'au niveau
Départemental et - 17 % par rapport au niveau National.
La conjonction de ces deux facteurs a incité les élus à s'engager aux côtés des partenaires du Programme
d'intérêt Général (PIG) « Mieux se loger 66 » pour renforcer la dynamique existante sur le territoire inter-
communal. || s'agira via une participation financière complémentaire de la collectivité de renforcer
l'accompagnement des habitants du territoire très modestes et modestes dans leur lutte contre la précarité
énergétique (en lien avec le PCAET) et dans l'amélioration et la rénovation de leur habitat dégradé ou très
Avenant n° 4 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2023-2026 « Mieux se loger 66 »

dégradé.
Chapitre | : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de définir l'enveloppe financière allouée par la Communauté de Communes au
volet travaux d'une part, et d'autre part les modalités d'attribution des subventions d'aides aux travaux.
Chapitre Il - Modifications apportées à la convention : Financements de la Communauté de Communes du
Haut -Vallespir
Dans le cadre du Programme d'Intérêt Général « Mieux Se Loger 66 » 2023/2026, la Communauté de
Communes du Haut-Vallespir réserve une enveloppe de 75 000 euros maximum pour l'année 2025 dédiée au
financement des opérations privées d'amélioration de l'habitat.
Ainsi, à partir du 1° février 2025 et jusqu'à la fin du programme, la Communauté de Communes du Haut-
Vallespir apportera son soutien financier selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous.
Subventionwees CCHVType de propriétaire Ressources Travaux (Forfait par
dossier)Travaux lourds de traitementde l'habitat indigne et très 3 000 €dégradéTravaux de sécurité oua. salubrité 2500€Propriétaire Occupant (PO) Travaux d'adaptation dulogement à la perted'autonomie « Ma Prime 700€Modestes [Adapt »_ et Travaux d'économie d'énergie | 2 900€très modestes [Tras dégradés (travaux 1 800€lourds) hors copropriétés*Dégradés (travaux lourds)hors copropriétés* EMEPropriétaire Bailleur (PB)° Travaux d'économie d'énergie 1000 €hors copropriétés*Travaux sur logementsvacants 1 000 €
"Possibilité, sous certaines conditions, de financer le locataire quand les travaux sont autorisés par lePropriétaire Bailleur (PB)
*Les propriétaires bailleurs en copropriété pourront, individuellement, solliciter l'aide de la collectivité.
Il est précisé que les aides ne sont mobilisables que pour les propriétaires accompagnés par l'opérateur agréédans le cadre du Programme d'intérêt général « Mieux se loger 66 »
Avenant n° 4 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2023-2026 « Mieux se loger 66 »

Chapitre Ill - Prise d'effet de l'avenant, conditions d'application, transmission
Article 3.1 - Prise d'effet de l'avenant
Le présent avenant à la convention prend effet au 1° février 2025.
Article 3.2 - Conditions d'application
Toutes les autres dispositions de la convention initiale et des avenants 1, 2 et 3 demeurent inchangées.
Article 3.3 - Transmission de l'avenant
L'avenant signé est transmis aux différents signataires ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à
l'ANAH centrale en version.pdf.
Avenant n° 4 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2023-2026 « Mieux se loger 66 »

Pour l'État, et pour l'ANAHLe Préfet
Pr
rere REGNAULT de ls MOTHE
Avenant n° 4 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2023-2026 « Mieux se loger 66 »

Pour le Département des Pyrénées Orientales,La Présidente du Conseil DépartementalMme Hermeline MALHERBE

Pour la Communauté de Communes du Haut VallespirLe PrésidentClaude Ferrer
Avenant n° 4 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2023-2026 « Mieuxse loger 66 »

Pour la Communauté de Communes du VallespirLe PrésidentMichel COSTE
Avenant n° 4 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2023-2026 « Mieux se loger 66 »

Pour la Communauté de Communes des AspresLe PrésidentRené Qlive
Avenant n° 4 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2023-2026 « Mieux se loger 66 »

EsPREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
LibenéÉgalitéFratersitt ORIENTALESLisocpunement
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2556-2025
portant désignation des membres permanents de la Commission d'Information et de Sélectiond'Appel à Projet social ou médico-social de la compétence conjointe de la Préfecture desPyrénées-Orientales et du Département des Pyrénées-Orientales
Le Préfet du département La Présidente du Départementdes Pyrénées-Orientales des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.313-1-1, L.313-
3, et R.313-1;
VU le Décret N° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles(CASF) ;
VU le Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet etautorisations des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux ;
VU la Circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
notamment son annexe N°1 ;
VU le Schéma Départemental des Solidarités 2023-2027 ;
VU VArrété préfectoral N° DDETS/MTAS/2024-200-001 du 18 juillet 2024 relatif a lacomposition des membres permanents de la Commission d'information et de Sélectiond'Appel à Projet (CISAAP) relevant de la compétence du Préfet de département;
VU l'Arrêté départemental N° 13154 du 4 septembre 2024 fixant les membres permanents dela Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet du Département des
Pyrénées-Orientales ;
VU la Délibération N°SP20250515R_1 du 15 mai 2025 autorisant la Présidente du Départementdes Pyrénées-Orientales à lancer l'appel à projet portant sur la création de 476 mesuresd'AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement, ainsi qu'à signer tout documentutile en la matière;
Arrêté conjoint N°2556-2025 portant désignation des membres permanents de la CISAAP relatif à la création de 476mesures d'AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
Page 1surs

VU VAvis d'appel à projet commun de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du Conseildépartemental des Pyrénées-Orientales du 13 juin 2025 relatif à la création de 476mesures d'Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO) — d'Aide Educative à Domicile(AED) Renforcée avec possibilité d'hébergement dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud et du Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales ;
ARTICLE 1 :
ARRETENT
Sont désignés membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projetsocial ou médico-social, instituée auprès du Préfet et de la Présidente du Conseil départemental :
1° Au titre des membres ayant voix délibérative
Qualité et nombre des
représentants Titulaires Suppléants
Autorité
Le préfet du département
ou son représentant, leprésident du conseil
départemental ou son
représentant
Monsieur Pierre REGNAULT de
la MOTHEPréfet des Pyrénées-Orientales
Monsieur Bruno BERTHET
Secrétaire Général de la
Préfecture
Madame Hermeline MALHERBE
Présidente du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales
Madame Delphine PORREYE
Directrice du Pôle des
Solidarités
2 représentants des
personnels des services del'État sur désignation dupréfet, dont l'un sur
désignation du Garde des
Sceaux
Madame Fatima DJEBAR
Directrice Territoriale de la
Direction Territoriale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse des Pyrénées
Orientales et de l'Aude
Madame Sophie CADOTDirectrice Territoriale Adjointe
de la Direction Territoriale dela Protection Judiciaire de la
Jeunesse des PyrénéesOrientales et de l'Aude
Arrêté conjoint N°2556-2025 portant désignation des membres permanents de la CISAAP relatif à la création de 476mesures d'AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
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Monsieur Eric DOAT
Directeur Départemental de laDirection Départementale del'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées
Orientales
Monsieur Christian DUMOTIER
Directeur Département
Adjoint
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées
Orientales
2 représentants du
Département désignés par
la Présidente du Conseil
Madame Madeleine GARCIA-
VIDAL
Vice-Présidente du ConseilDépartemental des Pyrénées-Orientales et Présidente de laCommission Enfance Famille
Madame Nathalie AUDOUARDDirectrice — Direction Enfance
Famille
Monsieur Rémi LACAPERE
départemental Vice-Président du Conseil | |Départemental des Pyrénées- Monsieur David SALAOrientales et Président de la Directeur— Direction Insertioncommission Insertion sociale et | Logement
professionnelle
Usagers
3 représentants
d'associations participant
au plan d'accueil
d'hébergement et
d'insertion (PAHI) des
personnes sans domiciledésignés conjointement
par le Préfet et la
Présidente du Conseil
Départemental à l'issue
d'un appel à candidature
Madame Dorothee GUEDONDirectrice de l'Association
Catalane d'Actions et de Liaisons(ACAL)
Madame Magali LACROIX
Directrice Adjointe de
l'Association Catalaned'Actions et de Liaisons (ACAL)
Monsieur Laurent CAVAILHES-
ROUX
Directeur général de l'associationSolidarité Pyrénées
Madame Emanuelle
GENTILHOMME
Directrice adjointe action sociale
et médico sociale
Infructuosité de l'appel àcandidature publié le 6 août 2025
3 représentants
d'associations ou
personnalités œuvrantdans le secteur de la
protection administrativeou judiciaire de l'enfance à
Madame Farha JACQUEMARTAssociation Départementale
d'Entraide des Personnes
accueillies en Protection de
l'Enfance
Madame Michèle QUIMBERT
Association Départementale
d'Entraide des Personnes
accueillies en Protection de
l'Enfance
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Vissue d 'un appel a
candidature
Madame GREFFEUILLE NadineDirectrice et Déléguée Territoriale|Languedoc-RoussillonConvention Nationale desAssociations de Protection de
l'Enfant (CNAPE)
Monsieur Patrick ANDRE
Président Association France
Victimes 66
Madame Karine CHAUVET
Directrice Association France
fédérations ou
groupements
représentatifs des
personnes morales
gestionnaires des
établissements et
services sociaux et
médico-sociaux
Victimes 66
2° Au titre des membres ayant une voix consultative
entame des Titulaires Suppléants
2 représentants d'unions, | Monsieur Mickaël ANTOINE Madame Cindy SABARTESDélégué Fédération Hospitalière
de FranceDirecteur de l'EHPAD de Pia
Déléguée Fédération
Hospitalière de FranceDirectrice de l'EHPAD d'Alénya
Monsieur Frédéric SANCHEZ
Union Régionale Inter Fédérale
des Œuvres Privées Sanitaires et
Sociales
Madame Nolwenn RIVIERE
Union Régionale Inter
Fédérale des Œuvres PrivéesSanitaires et Sociales
ARTICLE 2 :
Le mandat des membres de la commission est de 3 ans, et renouvelable, sous réserve desdispositions de l'article R.133-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Le mandatest exercé à titre gratuit.
ARTICLE 3 :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner unmandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers sontempêchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d'uneautre association d'un autre organisme relevant de la même catégorie de membres, mandaté par lereprésentant empêché.
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En cas d'insuffisance de candidatures locales à la fois sur les titulaires et suppléants, il est admisqu'une seule personne soit présentée par association. Les coprésidents de la commission pourrontalors désigner ce représentant en tant que titulaire ou suppléant selon les besoins.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'intérieur;
« d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services Départementaux des
Pyrénées-Orientales et la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse Sud,
sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Perpignan, le $ 93/03 \12025
Le Préfet du département des La Présidente du DépartementPyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Pierre REGNAULT de la MOTHE Hermeline MALHERBE
CN
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EaPREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéEgalité'Fraernté ORIENTALESL 15Departement|
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2557-2025
portant désignation des membres non permanents de la Commission d'Information et deSélection d'Appel à Projet social ou médico-social relatif à la création de 476 mesuresd'Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO) — d'Aide Educative à Domicile (AED) Renforcéesavec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
Le Préfet du département La Présidente du Départementdes Pyrénées-Orientales des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre national du Mérite
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le Code Général des Collectivités territoriales ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.313-1-1, L.313-
3, et R.313-1;
le Décret N° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel a projet etd'autorisation mentionnée a l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
(CASF) ;
le Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel a projet etautorisations des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux ;
la Circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
notamment son annexe N°1 ;
le Schéma Départemental des Solidarités 2023-2027 ;
l'Arrêté préfectoral N° DDETS/MTAS/2024-200-001 du 18 juillet 2024 relatif à lacomposition des membres permanents de la Commission d'Information et de Sélectiond'Appel à Projet (CISAAP) relevant de la compétence du Préfet de département ;l'Arrêté départemental N° 13154 du 4 septembre 2024 fixant les membres permanents dela Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet du Département desPyrénées-Orientales ;
la Délibération N°SP20250515R_1 du 15 mai 2025 autorisant la Présidente du Départementdes Pyrénées-Orientales à lancer l'appel à projet portant sur la création de 476 mesuresd'AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement, ainsi qu'à signer tout document
utile en la matière ;
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VU l'Avis d'appel à projet commun de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du Conseildépartemental des Pyrénées-Orientales du 13 juin 2025 relatif à la création de 476mesures d'Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO) — d'Aide Educative à Domicile(AED) Renforcée avec possibilité d'hébergement dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud et du Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Sont désignés membres avec voix consultative de la commission d'information et de sélectiond'appel à projet social ou médico-social relatif à la création de 476 mesures d'Assistance Educativeen Milieu Ouvert (AEMO) — d'Aide Educative à Domicile (AED) Renforcée avec possibilitéd'hébergement dans le département des Pyrénées-Orientales :
Qualité et nombre desreprésentants Titulaires |Suppléants
2 personnes qualifiées, enraison de leurs
compétences dans le
domaine de l'appel à
projet
Monsieur Mickaël GRIMALTResponsable Aide Sociale à
l'Enfance - Direction Enfance
Famille
Madame Chantal MEROU
Responsable Service AccueilFamilial - Direction Enfance
Famille
Monsieur Yacine ABDAT
Directeur de Service PJJ
STEMO Pyrénées Orientales
Madame Virginie FONTAINEResponsable d'Unité Educative
PJJ UEHC Perpignan
1 à 2 représentantsd'usagers spécialement
concernés par l'appel à
projet
Monsieur Junior Djeshon SAHA MBE et Madame Léna CAPLETReprésentants des établissements de protection de l'enfance
1 à 4 représentants dupersonnel technique,
comptable ou financier, en
qualité d'experts dans ledomaine de l'appel à
projet
Monsieur Thierry KIENZLER
Inspecteur Aide Sociale à
l'Enfance - Direction Enfance
Famille
Monsieur Jerôme BOXERO
Inspecteur Aide Sociale àl'Enfance - Direction Enfance
Famille
Monsieur Pierre MARTY
Chargé de Mission Unité offre
d'accueil institutionnel -
Direction Enfance Famille
Madame Flore BORREIL
Inspectrice Aide Sociale àl'Enfance - Direction Enfance
Famille
Monsieur Fawzi EMBAREK
Responsable d'Appui au PilotageTerritorial
DTPJJ 66-11
Madame Béatrice PRONZOLA,
Assistante RAPT
DTPJJ 66-11
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ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles et au vu des avisd'appel à projet et des cahiers des charges, les personnes suivantes sont désignées instructeurs :
Instructeurs
Madame Emmanuelle COVEZTarificatrice Aide Sociale à l'Enfance - Direction Enfance Famille
Monsieur Nicolas GIRALT
Tarificateur Aide Social à l'Enfance - Direction Enfance Famille
Madame Isabelle FILONChargée de mission Unité offre d'accueil institutionnel - Direction
Enfance Famille
Madame Stéphanie JASTRZEBSKI
Responsable du Pilotage des Politiques Institutionnelles - DTPJJ
ARTICLE 3 :
Le mandat des membres non permanents disposant d'une voix consultative est limitéexclusivement à l'appel à projet mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :
« d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur;
+ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Arrêté conjoint N°2557-2025 portant désignation des membres non permanents de la CISAAP relatif à la création de476 mesures d'AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
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ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services Départementaux desPyrénées-Orientales et la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse Sud,sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 90951202
Le Préfet du département des La Présidente du Département
Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Pin—
Hermeline MALHERBE
Arrêté conjoint N°2557-2025 portant désignation des membres non permanents de la CISAAP relatif à la création de476 mesures d'AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
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