ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-134
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-017 - Arrêté n° 2019/767 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
8-2019-11-25-020 - Arrêté n° 2019/770 du 25 novembre 2019 portant constitution de
commission d'ouverture des plis pour les marchés (2 pages) Page 7
8-2019-11-25-035 - Arrêté n° 2019/791 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. GOELLNER, DRIEEF Ile de France (3 pages) Page 10
8-2019-11-25-002 - Arrêté n° 752 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature
pour les permanences (4 pages) Page 14
8-2019-11-25-018 - Arrêté n°2019/768 du 25 novembre 2019 portant délégation à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes, en tant que
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 19
8-2019-11-25-019 - Arrêté n°2019/769 du 25 novembre 2019 portant délégation à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes, pour les travaux
d'entretien de la cité administrative de Charleville-Mézières (2 pages) Page 22
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Préfecture 08
8-2019-11-25-017
Arrêté n° 2019/767 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes,
pour l'ordonnancement secondaire
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-017 - Arrêté n° 2019/767 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire 3
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2019 / Ferportant délégation de signature 4 Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale desterritoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'EtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l' Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° aôut 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :v l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,v environnement en date du 27 janvier 1992,v l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,v Pécologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier 1987 et du4 octobre 2007.Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois,directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dansses fonctions ;Vu l'arrété préfectoral n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX- Téléphone 03 24 59 66 00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-017 - Arrêté n° 2019/767 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE:Article I : délégation est donnée à Mme Maryse Launois, directrice départementale des territoiresdes Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant les programmes desmissions suivantes :Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :v Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurable — programme 217v Paysages, eau et biodiversité — programme 113v Prévention des risques — programme 181v Infrastructures et services de transports — programme 203Mission « Cohésion des territoires »v Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat — programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forét et affaires rurales »v « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche etde l'aquaculture et de la forêt » — programme 149v « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » — programme 215Mission « Sécurité »Sécurité et éducation routières — programme 207Infrastructures et services de transports — programme 203Mission « Gestion du patrimoine de l'État »Opérations immobilières et entretien de l'État — programme 723Mission « Direction de l'action du gouvernement »v Moyens mutualisés des administrations déconcentrées - programme 333Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi quesur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement desdépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire pour les programmesdésignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-017 - Arrêté n° 2019/767 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire 5
Article 3 : seront présentés à la signature de |' autorité préfectorale :les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,v les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 800 000 €,v les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à 460 000 €.Article 4 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, Mme Maryse Launois,directrice départementale des territoires des Ardennes, m'adressera un compte rendu trimestrield'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.Article 5 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en application del'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, Mme Maryse Launois, directricedépartementale des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom dupréfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La signature des agents habilités estaccréditée auprès du comptable payeur.La directrice départementale des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté desubdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmes désignés etprendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de |' Etat.Article 6 : l'arrété préfectoral n° 2018-173 du 28 mars 2018 portant délégation de signature a MmeMaryse Launois, directrice départementale des territoires, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat est abrogé.Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale desterritoires sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au ministred'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion des territoires etau ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le preset,Jean-Sébastien LAMONTAG=
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-017 - Arrêté n° 2019/767 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire 6
Préfecture 08
8-2019-11-25-020
Arrêté n° 2019/770 du 25 novembre 2019 portant
constitution de commission d'ouverture des plis pour les
marchés
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-020 - Arrêté n° 2019/770 du 25 novembre 2019 portant constitution de commission d'ouverture des plis pour les marchés 7
Liberté « Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2019/ 79©portant constitution de commission d'ouverture des plis pour les marchésLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu la circulaire du Premier ministre du 27 janvier 1999 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 21 septembre 2012 nommant Mme MaryseLaunois, directrice départementale des territoires des Ardennes à compter du ler novembre2012;Vu l'arrêté préfectoral chargeant la directrice départementale des territoires des attributions dela maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien de la cité administrative de Charleville-Mézières ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1° : il est institué une commission d'ouverture des plis pour les marchés ou accords-cadres de travaux, fournitures ou services passés pour le compte de l'État pour les domainesde compétence relevant de la direction départementale des territoires.Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.1, place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX- Téléphone 03 24 59 66 00Site Internet des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-020 - Arrêté n° 2019/770 du 25 novembre 2019 portant constitution de commission d'ouverture des plis pour les marchés 8
Article 2 : sont membres de la commission :— la directrice départementale des territoires, présidente, ou son représentant exerçant aumoins la fonction de chef de service ;— la directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;— un cadre de la direction départementale des territoires, de catégorie A.Assistent, à titre consultatif, aux réunions de la commission :— le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi ou son représentant ;— le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministèrede l'intérieur, ou son représentant, pour les opérations immobilières réalisées par ou pourle compte de ce ministère ;— toute personne invitée par le pouvoir adjudicateur en raison de sa compétence eu égard àla matière objet de la consultation.Article 3: les membres de la commission sont convoqués par l'unité logistique etcomptabilité de la direction départementale des territoires. Le secrétariat des réunions estassuré par cette même unité.Article 4 : la commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dèslors qu'assistent à la séance deux de ses membres.Article 5: l'arrêté préfectoral n° 2016/379 du 27 juin 2016 portant constitution d'unecommission d'ouverture des plis pour les marchés est abrogé.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, ladirectrice départementale des finances publiques, le directeur régional des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur de laprogrammation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le Préfet,
| ' > nrgeaJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-020 - Arrêté n° 2019/770 du 25 novembre 2019 portant constitution de commission d'ouverture des plis pour les marchés 9
Préfecture 08
8-2019-11-25-035
Arrêté n° 2019/791 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à M. GOELLNER, DRIEEF Ile de
France
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-035 - Arrêté n° 2019/791 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. GOELLNER, DRIEEF Ile de France 10
Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2019 / 734portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional etinterdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-FranceLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur debassin ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNEen qualité de Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 nommant Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régionalet interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France à compter du 25avril 2016 ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-727 du 29 juillet 2010 modifié portant organisation de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-035 - Arrêté n° 2019/791 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. GOELLNER, DRIEEF Ile de France 11
ARRETE :ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à MonsieurJérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergied'Ile-de-France, à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE).ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeurrégional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :I - POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHESur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté pré-fectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code del'environnement et entrant dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'ordonnancen°2014-619 du 12 juin 2014 :> pour les dossiers soumis à déclaration :e __ délivrance de récépissés de déclaration,e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,e arrêtés de prescriptions à déclaration,+ arrétés d'opposition à déclaration.> pour les dossiers soumis à autorisation:e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,° avis de réception de demande d'autorisation,° arrétés portant prorogation du délai d'instruction,¢ proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisationcomplémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques),¢ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,° arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refusd'autorisation.2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications,courriers et décisions prévus au titre VII du livre premier lorsque la DRIEE est servicecoordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, KR. 173-3 et R. 173-4 du code del'environnement) :¢ proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;° transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord del'auteur de l'infraction ;¢ notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-035 - Arrêté n° 2019/791 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. GOELLNER, DRIEEF Ile de France 12
4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liés à l'instruction de dossiers entrant dans lecadre de ses attributions et compétences en matiére de péche (art. L.432-1 et suivants ducode l'environnement) et notamment :e les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélévementexceptionnel au titre de l'article L.436-9 du code l'environnement ;e les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espècesnon représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L.432-10 du code l'environnement.IT. HYDROCARBURES° Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis derecherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin detravaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et derenonciation à une concession) ;° Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur JérômeGOELLNER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du Préfet des Ardennes, la liste de sessubdélégataires. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2018/159 du 23 mars 2018 portant délégation de signature àMonsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et del'énergie d'Ile-de-France, est abrogé.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional etinterdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 2 5 NOV, 2019Le Préfet,
(YS bana TingJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-035 - Arrêté n° 2019/791 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. GOELLNER, DRIEEF Ile de France 13
Préfecture 08
8-2019-11-25-002
Arrêté n° 752 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature pour les permanences
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-002 - Arrêté n° 752 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature pour les permanences 14
ioLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité Arrêté n° 2019 / '252portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 a L224-9,R 224-4 et R 224-12 aR 224-16;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 àL 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notammentses articles L511-1aL 511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articlesR2213-22 et R2213-23 ;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actesadministratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfète de Rethel ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-002 - Arrêté n° 752 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature pour les permanences 15
Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualitéde sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle ler : Délégation est donnée a:e M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecturee Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte de Rethel+ Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedane M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers,e Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet,a l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends et jours fériés) qu'ils serontappelés à tenir, les décisions suivantes :e hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit auséjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitterterritoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espaceSchengen.e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence duréféré administratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'Etat devant les juridictionest donné aux délégataires ;
LR:
le
S
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-002 - Arrêté n° 752 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature pour les permanences 16
e suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiantsou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une périodemaximale de 6 mois, a la suite d'une procédure de rétention ;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie,d'usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximaleautorisée ;e immobilisations ou mises en fourriére, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (articleL.325-1-2 du code de la route) ;e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain oudélivrance d'un laissez-passer mortuaire ;e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestationsde services d'ordre et de relations publiques ;e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2019/602 du 26 septembre 2019 portant déléga-tion de signature pour les permanences est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, Mme MireilleHIGINNEN, M. Cyrille LEFEUVRE et Mme Anne GABRELLE, sera affiché, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le ? MAY 7010Le préfet,
PS necJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2019-11-25-018
Arrêté n°2019/768 du 25 novembre 2019 portant
délégation à Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes, en tant que
pouvoir adjudicateur
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-018 - Arrêté n°2019/768 du 25 novembre 2019 portant délégation à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des
territoires des Ardennes, en tant que pouvoir adjudicateur 19
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Préfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2019/ FEportant délégation à Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes,en tant que pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu la circulaire du Premier ministre du 27 janvier 1999 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launoisdirectrice départementale des territoires des Ardennes à compter du ler novembre 2012 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1, place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX- Téléphone 03 24 59 66 00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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territoires des Ardennes, en tant que pouvoir adjudicateur 20
ARRETE:
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Maryse Launois, directrice départementaledes territoires, à l'effet d'exercer les attributions de pouvoir adjudicateur pour les marchés, lesaccords-cadres et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par l'ordonnance n° 2015-899 du23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et les cahiersdes clauses administratives générales, pour les affaires relevant des domaines de compétences de ladirection départementale des territoires des Ardennes.Seront soumis à visa préalable du Préfet les marchés et accords-cadres dont le montant dépasse lesseuils ci-dessous :— 800 000 € HT pour les marchés de travaux,— 460 000 € HT pour les marchés de prestations intellectuelles.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Maryse Launois, directrice départementaledes territoires peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signatureà certains de ses collaborateurs.La directrice départementale des territoires communique un exemplaire de l'arrêté de subdélégationau préfet, le notifie au directeur départemental des finances publiques et prend les dispositionsnécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de |' Etat.Article 3 : L'arrété préfectoral n° 2016/377 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à MmeMaryse Launois, directrice départementale des territoires, en tant que pouvoir adjudicateur, estabrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée à laministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, au ministre du logement et de l'habitatdurable, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ainsi qu'à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 5 NOV, 2919Le Préfet,
AEJean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-018 - Arrêté n°2019/768 du 25 novembre 2019 portant délégation à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des
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Préfecture 08
8-2019-11-25-019
Arrêté n°2019/769 du 25 novembre 2019 portant
délégation à Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes, pour les
travaux d'entretien de la cité administrative de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-019 - Arrêté n°2019/769 du 25 novembre 2019 portant délégation à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des
territoires des Ardennes, pour les travaux d'entretien de la cité administrative de Charleville-Mézières 22
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Arrêté n° 2019/ 7€portant délégation à Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes,pour les travaux d'entretien de la cité administrative de Charleville-MézièresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfetdes Ardennes ;Vu la circulaire du Premier ministre du 27 janvier 1999 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois,directrice départementale des territoires des Ardennes à compter du 1" novembre 2012 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX- Téléphone 03 24 59 66 00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-019 - Arrêté n°2019/769 du 25 novembre 2019 portant délégation à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des
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ARRETE:
Article 1% : mandat est donné à Mme Maryse Launois, directrice départementale des territoires, afind'exercer les attributions de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien de la cité administrative àCharleville-Mézières pour les opérations relevant du programme 723 au titre de la commissioninterministérielle pour la politique immobilière (compte d'affectation spéciale dépensesimmobilière) :1.1 - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage seraétudié et exécuté.1.2 - Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, aprèsapprobation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage et gestion du contrat demaîtrise d'ceuvre.1.3 - Approbation des avant-projets et accord sur le projet.1.4 - a) préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbationdu choix de l'entrepreneur par le Directeur départemental des finances publiques ;b) gestion du contrat de travaux.1.5 - Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux.1.6 - Réception de l'ouvrage.Article 2 : délégation est donnée à Mme Maryse Launois à l'effet de signer tout acte afférent auxattributions mentionnées à l'article ler du présent arrêté.Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement, Mme Maryse Launois, directrice départementaledes territoires peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signatureà certains de ses collaborateurs.La directrice départementale des territoires communique un exemplaire de l'arrêté de subdélégationau préfet, le notifie au directeur départemental des finances publiques et prend les dispositionsnécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 2016/378 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à MmeMaryse Launois, directrice départementale des territoires, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée à laministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, au ministre du logement et de l'habitatdurable, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ainsi qu'à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 5 NOV, 2019
Le Préfet,
LT lateJean-Sébastien LAMONTÂGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-019 - Arrêté n°2019/769 du 25 novembre 2019 portant délégation à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des
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