PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-129
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de
gardien de fourrière automobiles pour l'établissement «CENTRE
AUTO C LE MENN» à LANDIVISIAU
(2 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 945112449, HOME
SOLUTIONS (2 pages) Page 5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2025-08-11-00003 - Arrêté Préfectoral du 11 août 2025 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et
d'accords-cadres (3 pages) Page 7
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) / PÖLE
REGIONAL TABAC
29-2025-08-06-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n° 2900521V, sis à BREST (29200) (1 page) Page 10
2
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
A rrêté préfectoral
portant agrém ent de gardien de fourrière autom obiles
LE PRÉFET D U FIN ISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier De l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-52 ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégat ion de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande formulée le 12 février 2025 par Monsieu r Christian LE MENN, gérant de
l'établissement «CENTRE AUTO C LE MENN», sis 31, rue du Général Mangin – 29400 LANDIVISIAU, en
vue de renouveler son agrément de gardien de fourri ère, et son engagement écrit à respecter la
réglementation en vigueur ;
VU le complément reçu par Monsieur Christian LE MENN le 16 juillet 2025 ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) section
fourrière saisis par courriel le 16 juillet 2025 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
: Agrément du gardien de fourrière
L'agrément de Monsieur Christian LE MENN en qualité de gardien de fourrière pour automobiles est
renouvelé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement «CENTRE AUTO C LE MENN» sise 31, rue du Général Mangin -
29400 LANDIVISIAU, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une durée de 2 ans à compter de la date du
présent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : Monsieur Christian LE MENN est tenu en sa qualité de gardien de fourrière de se
conformer aux instructions données par tout officie r de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans so n
site de stockage.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobiles
pour l'établissement «CENTRE AUTO C LE MENN» à LANDIVISIAU 3
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Christian LE MENN enregistrera sur un tableau de
bord au fur et à mesure de leurs arrivées les entré es des véhicules mis en fourrière, leurs sorties
provisoires ou définitives, les décisions de mainle vée ainsi que les décisions de remise au service de s
domaines ou à une entreprise de démolition habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le n ombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, r emis au service des domaines ou à la destruction
devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section
Associations – Professions Réglementées au plus tard le 30 janvier de chaque année.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les lo caux de la fourrière. Tout changement
d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet (Sous-
préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions
Réglementées) dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaqu e
propriétaire de véhicule mis en fourrière
ARTICLE 8
: En cas de non-respect des dispositions législative s et réglementaires en vigueur, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après procédure
contradictoire et consultation de la commission départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
le Chef de l'unité territoriale du Finistère de la DREAL
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Christian LE MENN.
BREST, le 5 août 2025
Le Secrétaire Général
François DRAPE
Signé
Voies de recours :-
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobiles
pour l'établissement «CENTRE AUTO C LE MENN» à LANDIVISIAU 4
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 945112449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HOME SOLUTIONS, le 13/07/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 13/07/2025 par Monsieur Romain QUEMENER en quali té de dirigeant, pour l'organisme HOME
SOLUTIONS dont l'établissement principal est situé 150 rue Marie Curie – 29470 LOPERHET, et
enregistré sous le N° 945112449 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-08-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 945112449, HOME SOLUTIONS 5
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 05/08/25
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
P/O La Cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
L'adjointe à la cheffe du Pôle
SIGNÉ
Marie-Claire PENNEC

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-08-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 945112449, HOME SOLUTIONS 6
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-11-00003 - Arrêté Préfectoral du 11 août 2025
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 7
ARRETEArticle 1En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raphaël GUILLET et sous sa responsabilité, subdélégationde signature est donnée a m; Yves LE MARECHAL, directeur adjoint et à Mme Constance FABRE-PETON, directrice adjointe déléguée a la mer et au littoral pour l'ensemble des matières figurant dansl'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025.Article 2Subdélégation de signature est donnée, a l'exception du BOP 354 (action 6) « Administrationterritoriale de l'État », dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou desintérims qu'ils exercent :Pour la direction :Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotageMme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotageM. Stéphane BAUDEMENT, Mission Conseil en Stratégies TerritorialesPour le service « activités maritimes »M. Hugo Broban, chef du serviceMme Souhade BOUCHARD, adjointePour le service « littoral »M. Philippe LANDAIS, chef du serviceMme Zaig LE PAPE, adjointePour le, service « eau et biodiversité »M. Guillaume HOEFFLER, chef du serviceM. Jérôme GUILLEMOT, adjointPour le service « économie agricole »M. Yannick CORNEC, chef du serviceMme Fabienne DAOUDAL, adjointePour le service « aménagement »M. Olivier REMUS, chef du serviceMme Nolwenn LE DOARÉ, adjointe à compter du 1° septembre 2025
Pour le service « habitat et construction »Mme Thérèse PLACEK, cheffe du serviceMme Annick DOLMAZON, adjointeArticle 3Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans lecadre du BOP 354 (action 6) a:Mme Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotageMme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotage
Article 4Pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans lecadre du BOP 207 à:
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-11-00003 - Arrêté Préfectoral du 11 août 2025
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 8
Education routiéreLAURENT Sylvie, déléguée aux permis de conduire et a la sécurité routiéreArticle 5La délégation de signature dans le cadre de l'interface ADS2007 et CHORUS pour la signature del'état récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée a:
Pour le service « aménagement »M. Olivier REMUS, chef du serviceM. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »Article 6La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations decompétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, estdonnée a:Pour le service « habitat et construction »Mme Thérése PLACEK, cheffe du serviceMme Annick DOLMAZON, adjointeMme Olivia LE BRAS unité « politique de l'habitat et coordination »
Article 7L'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature à desfonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matièred'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres est abrogé.
Article 8M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le directeur départementaldes territoires et de la mer,Signé
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-11-00003 - Arrêté Préfectoral du 11 août 2025
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900521V
sis à BREST (29200)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant
- le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du fonds de commerce auquel est annexée la gérance d'un débit de
tabac, exploité par Madame Patricia SCIEUR (née ROLLAND), publié le 8 février 2024,
- l'absence de présentation de successeur par le mandataire judiciaire,
- le jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif du 22 juillet 2025, publié le 31 juillet 2025,
DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac n° 2900521V, sis 49 rue de Verdun, 29200 BREST, à compter du 30 juillet 025.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs
conformément à l'article 8 du décret susvisé.
À Rennes, le 6 août 2025
Pour le directeur interrégional des douanes,
par délégation,
Le directeur des douanes par intérim,
Signé
Stéphanie LE CLEUYOU
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) - 29-2025-08-06-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n° 2900521V, sis à BREST (29200) 10