GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-014
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-01-12-00008 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent
du Maroni. (2 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-01-16-00001 - Décision du 15.01.2024 de représentation devant les
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Direction Générale Administration
R03-2024-01-12-00008
20240112_Arrêté portant délégation de signature
à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.
Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00008 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique
BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni. 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du MaroniLE PRÉFETVU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, enqualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, directeur d'hôpital declasse normale, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Georges ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de I'Etat, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyanc ;VU la décision n°0041SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation de M. Pascal DEC,attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au postede chef de bureau des territoires;VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. BouchaibSNOUBRA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire généralde la sous-préfecture de Sous-Préfecture ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents dans lcs matières relevant de ses attributions et dans leslimites fixées à l'article 5.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à I'effet de procéder à la programmation, à la répartitionet à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques relatives à sonarrondissement pour le programme ci-après :PROGRAMME INTITULE 5 _'354 Administration territoriale de I'EtatArticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges.
Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00008 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique
BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni. 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE et de M. Guillaume BRAULT,délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinct,directeur général dc la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 4 ; Une délégation de signature est donnée à M. Bouchaib SNOUBRA, secrétaire général de lasous-préfecturc, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à Mme Véronique BEUVE à l'exception :» du régime des permanences ;> de l'octroi du concours de la force publique ;» des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire;> des obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situationirréguliere établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur placement ct maintien dansdes locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;}> des décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ;= les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour lesporteurs privés et publics ;» la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE et de M. Bouchaib SNOUBRA,délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Pascal DEC, chef du service desterritoires.Article5 : Restent soumis à ma signature :les ordres de réquisition du comptable public ;les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par lcdirecteur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;la réquisition des forces armées ;les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires ;les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteursprivés et publics ;la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €;les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale deGuyane ;les actes portant nomination des membres des comités, conseils el commissions ;les saisines de la chambre régionale des comptes.
2 ès N YYY é à
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023relatif au même objet.Article 7 : Le secrétaire général des services de I'Etat, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs.Cayenne, le 1 2 JAN M'Le préfét,"
e POUSSIER
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-01-16-00001
Décision du 15.01.2024 de représentation devant
les instances judiciaires
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 15 janvier 2024
de représentation devant les instances judiciaires
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD , administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 er - Délégation est donnée à Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de représenter
devant les institutions judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de
procédure.
Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs. A
compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
A Cayenne, le 16 janvier 2024
Le Directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
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