TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-147
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
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Direction Départementale des Territoires
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PREFET | DirectionLiberté départementaleFar des territoiresFraternitéService économie agricole et forestièreBureau forêt-chasseArrêté ordonnant des opérations administrativesde destruction de chevreuilsLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande d'opérations administratives d'effarouchement de la fédération des chasseursdu Tarn concernant des dégâts de chevreuils sur des opérations de sur-greffage de pommiersappartenant à l'exploitant agricole Thomas RAUJOL au lieu dit « Courniac » sur la commune de Penne ;Considérant l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 permettant la mise en place d'opérationsadministratives d'effarouchements organisées par le lieutenant de louveterie du secteur ;Considérant le compte-rendu du lieutenant de louveterie sur la présence de chevreuil dans le secteurdes dégâts précités et ce malgré plusieurs opérations d'effarouchements ;Considérant que ces chevreuils continuent de provoquer des dégâts importants sur des parcelles depommiers sur-greffés et qu'il est important de faire cesser ces nuisances ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date 4 juin 2025 ;Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,ArrêteArticle 1° : Une ou plusieurs opérations administratives de destructions de chevreuil seront organisées,sous la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Sébastien BES, sur lacommune de Penne et uniquement sur les parcelles de pommiers surgreffés de monsieur ThomasRAUJOL.En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.Article 2 : ces opérations dirigées par le lieutenant de louveterie pourront être effectuées du jeudi 5 juinau dimanche 22 juin 2025 dans les conditions suivantes :
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* sous forme de tirs d'affit ou d'approche, de jour ou de nuit (le modérateur de son est recommandé),avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis dechasser et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.- le prélèvement sera de 5 animaux de l'espèce chevreuil au maximum.- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit êtrevisible par le tireur.Les chevreuils abattus seront destinés soit :- à l'équarrissage : téléphoner au numéro vert (0825 00 25 10) et demander un bon d'enlèvementprécisant le nombre d'animaux emportés et leur masse. Si l'ensemble des animaux tués fait moins de40 Kg, ils pourront être enterrés en les recouvrant de chaux.- à la consommation.* après passage à l'abattoir (contre reçu) pour examens sanitaires et notamment la recherche de trichines(conservation en chambre froide, sanglier éviscéré mais présentation des visceres...) ;* ou après examen par une personne formée à l'examen initial de la venaison par la fédération départementale deschasseurs et avec en plus, la recherche de trichines, conformément à la réglementation.Dans tous les cas, avant la consommation, la venaison sera congelée puis fera obligatoirement l'obietd'une cuisson complète et bien à cœur.Les têtes et trophées pourront être cédés à des fins pédagogiques notamment à la fédération deschasseurs du Tarn, à l'association des lieutenants de louveterie, à l'office français de la biodiversité...Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).Article 4 : Le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des territoires (serviceéconomie agricole et forestière) un compte rendu des opérations.Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire de la commune de Penne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Albi, le 4 juin 2025 Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental et par délégation,L'adjoint à la cheffe du service ,
a"Stephen GOUBY oS i= |CTDélais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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