PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R93-2024-239
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-11-22-00007 - 2023-013 830010369 EXTENSION 7 PLACES ACT
HLM PROMO SOINS MAURE ESTEREL (4 pages) Page 3
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-09-03-00005 - Convention de délégation de gestion relative
à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le
préfet de la Haute Corse et le préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION (4
pages) Page 8
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-09-18-00002 - Supplance Prfet DURAND 19 septembre 2024.odt
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-22-00007
2023-013 830010369 EXTENSION 7 PLACES ACT
HLM PROMO SOINS MAURE ESTEREL
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-22-00007 - 2023-013 830010369 EXTENSION 7 PLACES ACT HLM PROMO SOINS
MAURE ESTEREL 3
REPUBLIQUE 3 | = 4
FRANCAISE
nu @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Réf : DD83-1023-10342-D
DOMS/DPH-PDS/DD83/PDS N°2023-013
Décision
portant autorisation d'extension avec dérogation de 7 places d'appartement de coordination
thérapeutique (ACT) hors les murs dans le département du Var, gérées par l'association
PROMO SOINS MAURE ESTEREL sise 46 rue Sigaudy-83600 Fréjus
N°FINESS EJ: 83 001 0229
N°FINESS ET: 83 001 036 9
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9,
et suivants ; et les articles D312-154 à D312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement
des appartements de coordination thérapeutique ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée
a l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 et le décret n° 2019-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure
d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 03 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N° 2021-010 du 23 juin 2021 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association PROMO SOIN dans le
département du Var à Fréjus ;
Vu la décision N°2021-018 du 1° décembre 2021 portant autorisation d'extension avec dérogation de 5
places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) gérées par l'association PROMO SOIN dans
le département du Var à Fréjus ;
Vu l'annexe 3 — cahier des charges appartement de coordination thérapeutique « Hors les murs » - de
lINSTRUCTION N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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ME
Dites
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-22-00007 - 2023-013 830010369 EXTENSION 7 PLACES ACT HLM PROMO SOINS
MAURE ESTEREL 4
Vu l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un
chez-soi d'abord » ;
Vu l'avis d'appel à candidature du 11 août 2023 relatif à la création de 73 places d'appartement de
coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) en région PACA et ses annexes ;
Considérant les résultats des commissions de sélection qui se sont tenues vendredi 20 et lundi 23
octobre 2023 ;
Considérant que le projet d'extension dépasse les 30 % de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé prévu à l'article D312-2 du CASF ;
Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département
du Var et dans le Projet Régional de Santé PACA 2023-2028 ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à candidature susvisé ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidature du 11 août 2023
pour la création de 73 places d'appartement de coodination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) en
région PACA ;
Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la notification de l'ARS PACA du 25 octobre 2023 indiquant la décision de retenir le projet
porté par l'association PROMO SOINS pour la création de 7 places supplémentaires d'ACT HLM sur le
département du Var, à installer sur les territoires de Sainte-Maxime et du Golfe de Saint-Tropez ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes-Côte d'Azur ;
Décide
Article 1: l'autorisation d'extension avec dérogation de 7 places d'appartement de coordination
thérapeutique hors les murs (ACT-HLM), est accordée aux ACT PROMOSOINS (FINESS ET 83 001 036
9) détenus par l'association Promo Soins Maures Esterel sise 46 Sigaudy 83600 Fréjus à compter de la
date de signature de la présente décision. |
Article 2 : la capacité totale de l'établissement est portée à 21 places. L'établissement est répertorié dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : PROMO SOINS MAURE ESTEREL
Numéro d'identification (FINESS) : 83 001 0229
Adresse : 46 Rue Sigaudy 83600 Fréjus
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 425 029 279
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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MAURE ESTEREL 5
Raison Sociale : : ACT PROMO SOINS
Adresse : 46 R SIGAUDY 83600 Fréjus
Code catégorie d'établissement :[165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
Pour 14 places d'ACT :
Code discipline d'équipement _ : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
Code mode fonctionnement :[18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique,
sociale et sanitaire
Pour 7 places d'ACT Hors Les Murs :
Code discipline d'équipement _ : [508] Accueil Orientation Soins Accompagnement Difficultés
Spécifiques
Code mode fonctionnement :[16] Milieu ordinaire
Code clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique,
sociale et sanitaire
Article 3 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un n délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 5 : la validité de l'autorisation relative aux places d ACT PROMO SOINS gérées par l'association
PROMO SOINS MAURE ESTEREL reste inchangée et a une durée de validité de quinze ans à compter
du 26 septembre 2020.
Article 6 : à aucun moment, la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être
porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 7 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
2 2 NOV. 2023
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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MAURE ESTEREL 7
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-09-03-00005
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières entre le préfet de la Haute Corse et
le préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté
par Olivier MARMION
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-03-00005 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet de la Haute Corse et le préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier
MARMION8
| |
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE ~
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre le préfet de la Haute Corse (2B) , Michel PROSIC, responsable d'unité opérationnelle et
ordonnateur secondaire désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône , représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône. , désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Références :
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
1Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-03-00005 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet de la Haute Corse et le préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier
MARMION9
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
UO 0348-DP2A-DR2A;
programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
UO 0723- DP2A-DR2A.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
-il prend les décisions de dépense et de recettes ;
-il saisit et valide les engagements juridiques ;
-si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ; -il notifie aux
fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
-il saisit la date de notification des actes ;
-il constate et certifie le service fait ;
-il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
-il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
-il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
-il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
-il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
-il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
-il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-03-00005 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet de la Haute Corse et le préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier
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2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
-la programmation des crédits et sa mise à jour ;
-le pilotage des crédits de paiement ;
-l'affectation des tranches fonctionnelles;
-le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
-l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
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gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet de la Haute Corse et le préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier
MARMION11
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  du délégant  et du délégataire.
Fait à Marseille le 03/09/2024
Pour le délégant,
Le préfet du département de la Haute Corse ,
Michel PROSIC
« signé »
Pour le délégataire,
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Olivier MARMION
« signé »
4Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-03-00005 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet de la Haute Corse et le préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-09-18-00002
Supplance Prfet DURAND 19 septembre
2024.odt
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-18-00002 - Supplance Prfet DURAND 19 septembre 2024.odt13
Arrêté du 18 septembre 2024
portant désignation de M. Pierre-André DURAND,
pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
en application de l'article 39 du décret n° 2004-3 74.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R-1311-23 et R1311-25-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Chris tophe MIRMAND en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet d e la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierr e-André DURAND préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applic ables en matière de suppléance
des fonctions préfectorales ;
Considérant que M. Christophe MIRMAND, préfet de la région P rovence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bou ches-du-Rhône sera absent de la
zone de défense et de sécurité Sud le jeudi 19 sept embre 2024 ( de 6h00 à 22h00)
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-18-00002 - Supplance Prfet DURAND 19 septembre 2024.odt14
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Occitanie, préfe t de la Haute-Garonne, est
désigné pour exercer la suppléance du préfet de la zone de déf ense et de sécurité Sud le jeudi
19 septembre 2024 (de 6h00 à 22h00)
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 18 septembre 2024
Le Préfet,
SIGNE
Christophe MIRMANDSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-18-00002 - Supplance Prfet DURAND 19 septembre 2024.odt15