DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-201
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-29-00001
AP captation d'image drône GGD79
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'1 caméra installée sur un aéronef
le 29 septembre 2024 de 12h00 à 18h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, free-party ou teknival et
portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matériels nécessaires à
l'organisation de ces événements dans le département des Deux-Sèvres du vendredi 27
septembre 2024 à 18h au dimanche 29 septembre 2024 à 18h ;
VU la demande en date du 29 septembre 2024 formulée par le Groupement de
gendarmerie départemental des Deux-Sèvres visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef,
aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique.
CONSIDÉRANT que malgré l'interdiction susmentionnée, un rassemblement de type free-
party se tient sur le territoire de la commune de Plaine et Vallée ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES – BP 70000 – 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté et qu'il y a lieu
également d'assurer la sécurité routière des usagers des voies de circulation permettant
d'accéder et de quitter le lieu de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
secours aux personnes, la sécurité routière, comme le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de
captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, notamment de sécuriser les
rassemblements de personnes, les mouvements de foules ainsi que les biens publics et
privés ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et de sécurité des rassemblements, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen d 'une caméra installée sur un aéronef, aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque que ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la publication d'un communiqué
de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
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Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, par le Groupement de
gendarmerie départementale sur le territoire de la commune de Plaine et Vallée.
Article 2 : Le nombre maximal de ca méras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le 29 septembre 2024, de 12h à 18h.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : Site internet de la Préfecture,
communiqué de presse et réseaux sociaux
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 – 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,
télécopie 05.49.60.68.09.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le commandant de
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES – BP 70000 – 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Pour la préféte et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Niort le 29 septembre 2024
La préfète
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES – BP 70000 – 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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