INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-09024
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2025-09-09-00001 - ARRÊTÉ DÉROGATION REPOS DOMINICAL
NUVIA PREVENTION, Chinon (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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ARRÊTÉ DÉROGATION REPOS DOMINICAL
NUVIA PREVENTION, Chinon
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Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités
ARRETEPortant dérogation à la regle du repos dominicalLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pourune durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant délégation de signature à ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2025 portant nomination de Mme SabrinaROUSSELLE dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Indre-et-Loire à compter du 1°" juillet 2025;Vu la décision du 01 juillet 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant délégation de signature aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu la demande présentée le 02 juin 2025 par la société NUVIA PREVENTION pour son établissementsitué 8 Allée des entrepreneurs, ZA les Tomples - CS 90199 26700 PIERRELATTE afin d'employer 3 salariésle dimanche 14 Septembre 2025 pour effectuer des travaux de mesurage de radioactivité lors des arrêtsde tranche du parc nucléaire en tant que sous-traitant de CEA pour la Centrale Nucléaire de Productiond'Electricité du groupe EDF de CHINON (Indre et Loire) ;Vu le procès-verbal du CSE du 16 septembre 2022 approuvant l'accord sur le travail dominical au sein del'entreprise;Vu l'accord d'entreprise relatif au travail dominical en vigueur depuis le 16 novembre 2022;Après consultation de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre et Loire, des UnionsDépartementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T, C.FT.C, FO, C.F.E/C.G.C et UNSA, du MEDEF et de laCPME 37;




















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Considérant le volontariat du personnel ;Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :ARRÊTEArticle 1: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié visé dans la demandele dimanche 14 septembre 2025, présentée par la société NUVIA PREVENTION pour son établissementsitué 8 Allée des entrepreneurs, ZA les Tomples - CS 90199 26700 PIERRELATTE, est accordée.Article 2: Les heures de travail effectué le dimanche 14 septembre 2025 seront indemnisées etrécupérées selon les modalités convenues dans l'accord d'entreprise du 16 novembre 2022.Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de I'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ettous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tours, le 9 septembre 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'Un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.









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