PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS













N° Spécial 14 février 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE PARIS du 14 février 2025

SOMMAIRE

Notes Dates
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
Pages
DAP-DISP-SPIP
n°2024-05 06.05.2024
Note de service portant délégation de
signature dans le cadre de la surveillance
électronique et de la semi -liberté, du
placement extérieur, ainsi que dans
l'affectation sur poste (TIG)
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DAP-DISP-SPIP
n°2024-41 17.04.2024
Note de service portant délégation de
signature dans le cadre de la surveillance
électronique et de la semi -liberté, du
placement extérieur, ainsi que dans
l'affectation sur poste (TIG)
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Nanterre, le 06 mai 2024DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS La directrice du service pénitentiaireSERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION 5° . . .
LA DIRECTRICE FONCTIONNELLE ARédacteur : Annie BROGI Mesdames et messieursles agentsdu SPIP des Hauts-de-Seine
NOTE DE SERVICEN°05/2024
Objet: Délégation de signature dans le cadre de la surveillance électronique et de la semi-liberté, duplacement extérieur, ainsi que dans l'affectation sur poste (TIG).En vertu de l'article D588 du code de procédure pénale (CCP), par délégation de la directrice du servicepénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP),
- Benjamin CADUC, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP).Bénéficie d'une délégation de signature aux fins de validation et signature des décisions de modificationshoraires pour :- Les personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement extérieur ouécrouées au quartier de semi-liberté des Hauts-de-Seine lorsque les termes du jugement ou del'ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de l'article 712-8 du CCP etaux conditions précisées par le magistrat ;- Les personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes dela décision de contrôle judiciaire, en conformité avec l'article 142-9 du CCP et aux conditionsmentionnées par le magistrat.Délégation de signature est également donnée à la personne susnommée pour l'affectation sur un poste detravail général (TIG) en application de l'article R131-23 du code pénal.
SPIP des Hauts de Seine94, boulevard du général Leclerc92000 Nanterre

MINISTEREDE LAJUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARISSERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTIONET DE PROBATION DES HAUTS DE SEINE
LA DIRECTRICE
Rédacteur : Annie BROGIREF : 2024 / 41
Nanterre, le 17 avril 2024La directrice du service pénitentiaired'insertion et de probation des Hauts-de-Seineàl'ensemble des personnels
NOTE DE SERVICE
Objet : Délégation de signature dans le cadre de la surveillance électronique et de la semi-liberté, duplacement extérieur, ainsi que dans l'affectation sur poste (TIG).En vertu de l'article DS88 du code de procédure pénale (CCP), par délégation de la directrice du servicepénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP),- Morgane AKERA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP).Bénéficie d'une délégation de signature aux fins de validation et signature des décisions de modificationshoraires pour :- Les personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement extérieur ouécrouées au quartier de semi-liberté des Hauts-de-Seine lorsque les termes du jugement ou deordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de l'article 712-8 du CCP etaux conditions précisées par le magistrat ;- Les personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes dela décision de contrôle judiciaire, en conformité avec l'article 142-9 du CCP et aux conditionsmentionnées par le magistrat.Délégation de signature est également donnée à la personne susnommée pour l'affectation sur un poste detravail général (TIG) en application de l'article R131-23 du code pénal.
SPIP des Hauts de Seine94, boulevard du général Leclerc92000 Nanterre
gl (La directrice
Virginie NOUAILLEDirectrice Ad)spip des HAUTS-shteDE-SEINE

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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