CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-248
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
DIRECTION
17-2024-12-03-00001 - Arrêté du 03 décembre 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique -
Centre Hospitalier de Rochefort (2 pages) Page 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-12-06-00005 - Arrêté préfectoral N°24EB630 du 6 décembre
2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Boutonne
(4 pages) Page 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB692 du 6 décembre
2024 autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des
fins scientifiques (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA
FOIR'FOUILLE situé sur la commune de PUILBOREAU. (4 pages) Page 18
17-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE PIMENT
BLEU situé sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 23
17-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LOCABOX
situé sur la commune de PERIGNY. (4 pages) Page 28
17-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PICARD
situé sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 33
17-2024-12-05-00008 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SCI
PUILBEAULIEU situé sur la commune de PUILBOREAU. (4 pages) Page 38
17-2024-12-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
autorisation/refus d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
GEMO situé sur la commune de ROCHEFORT. (4 pages) Page 43
17-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
REFUS d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL situé sur
la commune de PUILBOREAU. (2 pages) Page 48
2
17-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 constatant
des circonstances particulières dans le département de la Charente-Maritime
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages)Page 51
17-2024-12-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BRICO
DEPOT situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX. (4
pages) Page 54
17-2024-12-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CARREFOUR EXPRESS situé sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. (4
pages) Page 59
17-2024-12-06-00018 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CHAUSSON MATERIAUX à ARS-EN-RÉ (4 pages) Page 64
17-2024-12-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CONFORAMA situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX. (4
pages) Page 69
17-2024-12-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
DECATHLON à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON (4 pages) Page 74
17-2024-12-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE
MELI'NIEUL situé sur la commune de NIEUL-LE-VIROUIL. (4 pages) Page 79
17-2024-12-06-00011 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LECLERC
à SAINT-MARTIN-DE-RÉ (4 pages) Page 84
17-2024-12-06-00012 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LECLERC
STATION SERVICE à SAINT-MARTIN-DE-RÉ (4 pages) Page 89
17-2024-12-06-00017 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement OH ACTIV
à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON (4 pages) Page 94
17-2024-12-06-00013 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC
JAMONEAU à SAINT-MARTIN-DE-RÉ (4 pages) Page 99
17-2024-12-06-00014 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour une borne de recharge
ELECTRA (AIRE DE SAINT-PALAIS EST) à SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN (4
pages) Page 104
3
17-2024-12-06-00015 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour une borne de recharge
ELECTRA (AIRE DE SAINT-PALAIS OUEST) à SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN (4
pages) Page 109
17-2024-12-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
REFUS d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE
API situé sur la commune de SAINT-CYR-DU-DORET. (2 pages) Page 114
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-12-09-00001 - Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commerciale du 17 janvier 2025 (1 page) Page 117
4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-12-03-00001
Arrêté du 03 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2022 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique
- Centre Hospitalier de Rochefort
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-12-03-00001 - Arrêté du 03 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Groupe Hospitalier
Littoral Atlantique - Centre Hospitalier de Rochefort
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@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
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Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du
30 octobre 2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le 04 novembre 2024 (n°R75-2024-
215) ;

Vu l'a rrêté du 28 novembre 2022 pris par l'ARS Nouvelle -Aquitaine portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Groupe Hospitalier Littoral
Atlantique - Centre Hospitalier de Rochefort ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la composition de la commission des usagers du
Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - Centre Hospitalier de Rochefort ;

Vu le courriel de l'UDAF de Charente-Maritime du 09 août 2024 ;

Vu le courriel de l'association pour le droit de mourir dans la dignité du 26 novembre 2024 ;

Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidatures
portant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;

Considérant qu'en l'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARS
Nouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au sein
de la CDU du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - Centre Hospitalier de Rochefort ;

Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour les
sièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de la
mandature, l'ARS Nouvelle -Aquitaine a lancé un appel à candidature s permanent depuis le 04
janvier 2023 ;
Arrêté du 03 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 28 novembre 2022 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - Centre Hospitalier de Rochefort





ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-12-03-00001 - Arrêté du 03 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Groupe Hospitalier
Littoral Atlantique - Centre Hospitalier de Rochefort
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Considérant la candidature de Monsieur DELMAS Jordan pour siéger en qualité de représent ant
des usagers, membre suppléant, au titre de l'association pour le droit de mourir dans la dignité au
sein de la commission des usagers du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - Centre Hospitalier de
Rochefort ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;

ARRETE

Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 28 novembre 2022 est modifié comme suit :

Sont désigné es représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Groupe
Hospitalier Littoral Atlantique - Centre Hospitalier de Rochefort, les personnes dont les noms
suivent :
Titulaire Suppléant
DUVAL Hervé
Génération mouvement les aînés
ruraux
DELMAS Jordan
Association pour le droit de mourir
dans la dignité
Titulaire Suppléant
NALIN Laurence
UDAF de Charente-Maritime
VIEUILLE Nathalie
France Rein

Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 28 novembre 2022.

Article 3 : L'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la composition de la commission des usagers
est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- D'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administr atif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente-Maritime.

Fait à La Rochelle, le 03 décembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-12-03-00001 - Arrêté du 03 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Groupe Hospitalier
Littoral Atlantique - Centre Hospitalier de Rochefort
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-06-00005
Arrêté préfectoral N°24EB630 du 6 décembre 2024
portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de
la Boutonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00005 - Arrêté préfectoral N°24EB630 du 6 décembre 2024
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Boutonne
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Direction départementale
des territoires
et de la mer
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00005 - Arrêté préfectoral N°24EB630 du 6 décembre 2024
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Boutonne
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Article 1: Rôle de la CLELa CLE est chargée de l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de |'application du SAGE Boutonne.
Article 2 : CompositionLa composition de la CLE est renouvelée comme suit :2.1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publicslocaux (29 membres) :Structures Représentant(s) désigné(s)Conseil régional Nouvelle-AquitaineMme Francoise MESNARDConseil départemental de laCharente-MaritimeMme Caroline ALOEM. Stéphane CHEDOUTEAUDConseil départemental des Deux-SèvresMme Séverine VACHON
Association des maires de la Charente-Maritime (AMF17)
Mme Ornella TACHEM. Jean-Michel GAUTIERM. Julien GOURRAUDM. Jean-Luc DUGUYMme Claudie GIBAUDM. Fabien BLANCHETMme Valérie FLOCH-RUJUMme Roseline GICQUELM. François PINEAU
Association des maires des Deux-Sèvres (AMF79)
M. Bernard BELAUDM. Philippe CHARLESMme Béatrice COURTINM. Jean-Claude LARGEAUM. François MARTINM. Elmano MARTINS
Syndicat mixte de gestion et d'aménagement du bassin versantde la Boutonne (SYMBO)
M. Frédéric EMARDM. Michel GARNIERMme Annie POINOT-RIVIEREM. Daniel BARREM. Frédéric BERTHONNEAUEtablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) CharenteM. Michel PELLETIERSyndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B (SMAEP 4B)M. Christian BOUFFARDEAUT17 M. Maurice PERRIERCommunauté de communes Vals de SaintongeM. Thierry GIRAUDCommunauté de communes Mellois en PoitouM. Philippe CACLIN
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00005 - Arrêté préfectoral N°24EB630 du 6 décembre 2024
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Boutonne
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2.2 - Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associationsconcernées (18 membres) :2 représentants de la chambre interdépartementale d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;3 représentants de la chambre interdépartementale d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, en qualité d'organisme unique de gestion collective (OUGC) ;1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la Charente-Maritime ;1 représentant de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques ;1 représentant de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques ;1représentant du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ;2 représentants de l'union centre atlantique pour la protection de la nature et de l'environnement PoitouCharentes Nature ;1 représentant de l'association pour le développement du peuplier Poitou-Charentes-Vendée (ADEP) ;1 représentant des associations syndicales de marais ;1 représentant de l'union des marais du département de la Charente-Maritime (UNIMA) ;1 représentant de l'association des moulins du bassin versant de la Boutonne ;1 représentant du comité départemental de canoë-kayak de la Charente-Maritime ;1 représentant de l'union fédérale des consommateurs que choisir de la Charente-Maritime(UFC-QC17) ;1 représentant de l'association des cultivateurs de chanvre Trézence Boutonne (CCTB).2.3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (11 membres) :Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou sonreprésentant ;Monsieur le préfet du département de la Charente-Maritime ou son représentant ;Madame la préfète du département des Deux-Sèvres ou son représentant ;Madame la directrice générale de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;Monsieur le délégué départemental de I'agence régionale de la santé de Charente-Maritime ou sonreprésentant ;Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou sonreprésentant, pour deux membres ;Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ou son représentant ;Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaineou son représentant, pour deux membres ;Monsieur le délégué interrégional de l'office français pour la biodiversité ou son représentant.
Article 3 : Durée de mandatConformément à l'article R.212-31 du Code de l'environnement, la durée du mandat des membres de lacommission locale de l'eau, autres que les représentants de I'Etat, est de six années. Ils cessent d'être membress'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du méme collège. Chaque membrene peut recevoir qu'un seul mandat.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à sonremplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cettevacance, pour la durée du mandat restant à courir.Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 : Élection du présidentLe président de la commission locale de l'eau est élu au sein et par les membres du collège des représentants descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00005 - Arrêté préfectoral N°24EB630 du 6 décembre 2024
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Boutonne
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Article 5 : Voies et délais de recoursUn recours gracieux contre la présente décision peut être introduit devant le préfet de la Charente-Maritime dansun délai de deux mois à compter de |'accomplissement des mesures de publicité la concernant. Le silence gardépar l'administration dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de ce recours gracieux vautdécision de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois, à l''encontre de la présentedécision ou d'une décision de rejet d'un recours gracieux. Ce recours devra être formé devant le tribunaladministratif de Poitiers, ou au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime et desDeux-Sèvres.Il sera mis à disposition du public sur les sites internet des services de l'État de chaque département concerné,ainsi que sur le site internet Gest'eau (hrtDs//www gestesu fr)-et le site internet du syndicat mixte de gestion etd'aménagement du bassin versant de la Boutonne (http://www symbo-boutonne.fr/).
Article 7 : Exécution- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle,le " 6 DEC. 2024
Le préfet,Brice BLONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00005 - Arrêté préfectoral N°24EB630 du 6 décembre 2024
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Boutonne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-06-00001
Arrêté préfectoral n°24EB692 du 6 décembre 2024
autorisant la capture, le prélèvement et le transport
de poissons à des fins scientifiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB692 du 6 décembre 2024
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 13
PREFET ' Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24EB692autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de lenvnronnement et notamment ses artlcies L 211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 àR.432-11 ;VU l'arrété du 6 août 2013 modifié par I'arrété du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'article R.432-6 duCode de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer deCharente-Maritime ;VU la demande réceptionnée le 5 décembre 2024, présentée par la Ligue pour la protection des oiseaux LPO ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérétgénéral ;CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet derépondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) ;CONSIDÉRANT que cette opération est prévue par le plan de gestion de la RNN Moëze-Oléron et du site duConservatoire de Plaisance (Plan 2017-2026 ichtyofaune - anguilles et espèces associées, évaluation des stockset de la communauté piscicole fréquentant les marais endigués) ;CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, les responsables del'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer la capture, le prélèvement et letransport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTEArticle 1er : Bénéficiaire de l'opérationLa Ligue pour la protection des oiseaux 8 rue du Docteur Pujos BP90263 17305 Rochefort Cedex, est autonsé acapturer du poisson, à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à le transporter, dans la Réservenaturelle nationale de Moëze-Oléron, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants duprésent arrété.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB692 du 6 décembre 2024
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 14
Article 2 : Objet et lieuxL'opération consiste à évaluer la transparence écologique des ouvrages hydrauliques et l'impact de lamaritimisation dans le site la Réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron sur Moëze et le site de Plaisance,domaine du Conservatoire du Littoral à Saint Frouit ¢Article 3 : Personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielleResponsabilité technique :- Adrien CHAIGNE, conservateur de la RNN Moëze-Oléron- Pamela LAGRANGE, référent scientifique LPO- Pierre ROUSSEAU, garde technicien à la RNN- Vincent LELONG, garde technicien à la RNNassistés de tout stagiaire participant aux opérations de capture.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 août 2025.Article 5 : Moyens de canture autorisésUtilisation d'engins passifs.Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, comptabilisés, pesés à I'exception des alevins d'anguilles.Toutes manipulations sont réalisées sur place et les poissons remis à l'eau immédiatement.Certains spécimens de différentes espèces de poissons et crustacés peuvent être conservés pour analysestomacale et isotopique.Article 7 : PlanningLe planning des opérations de pêche est obligatoirement fourni au moins quinze jours avant laréalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et au Service. Départemental de Charente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité.Article 8 : Rapport annuelUn compte-rendu des opérations réalisées est adressé en fin d'année 2025 à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de Charente-Maritime de I'OfficeFrançais de la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.Article 9 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 10 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)Il peut également, dans le méme délai, faire I'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois a compter de la date de réception de celui-ci fait naitre une décision implicite de rejet qui peut étre ason tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB692 du 6 décembre 2024
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 15
Article 12 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 06 DEC. 2024P/Le Directeur Départemefital des Territoires et de la MerLa responsable d , 'unité milieux forêt et biodivefsitéNathalie OLLIVIER
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB692 du 6 décembre 2024
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB692 du 6 décembre 2024
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-05-00006
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la
commune de PUILBOREAU.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de PUILBOREAU. 18
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0356.Opération n°2024/0617.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Étienne GIAMBIASI pour l'établissement La FOIR'FOUILLE situé 12 rue de LaLibération, 17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour 15 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, aprés examen du dossier, la présence de cinq caméras intérieures et troiscaméras extérieures qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de PUILBOREAU. 19
Article 1er — Monsieur Etienne GIAMBIASI est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement La FOIR'FOUILLE SAS Distribution Moderne, 12 rue de La Libération, 17138PUILBOREAU, un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures et quatrecaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0617.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une. caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Etienne GIAMBIASI.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de PUILBOREAU. 20
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charenté-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Etienne GIAMBIASI.
La Rochelle,le Q 5 ÜEÊ.À 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetc"f,ml'Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de PUILBOREAU. 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de PUILBOREAU. 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-05-00003
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE PIMENT BLEU situé sur la
commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE PIMENT BLEU situé sur la commune de LA ROCHELLE. 23
Œ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0445. -
Arrêté portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Antoine COGNET pour I'établissement LE PIMENT BLEU (restaurant) situé 12 rueGargoulleau, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement LE PIMENT BLEU situé sur la commune de LA ROCHELLE. 24
Article 1er— Monsieur Antoine COGNET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement LE PIMENT BLEU (restaurant) situé 12 rue Gargoulleau, 17 000 LA ROCHELLE,un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0445.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antoine COGNET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE PIMENT BLEU situé sur la commune de LA ROCHELLE. 25
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...). 'Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Antoine COGNET.
LaRochelle,le %% 0FC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—— 1E |Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE PIMENT BLEU situé sur la commune de LA ROCHELLE. 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE PIMENT BLEU situé sur la commune de LA ROCHELLE. 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-05-00005
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LOCABOX situé sur la commune de
PERIGNY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LOCABOX situé sur la commune de PERIGNY. 28
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0394.Opération n°2024/0616.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la-République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jérôme ABITBOL pour l'établissement LOCABOX situé 6 rue Joseph Cugnot,17 180 PERIGNY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour une caméra intérieure et 11 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 63 caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'instaliées dans des zones réservées à laclientèle ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LOCABOX situé sur la commune de PERIGNY. 29
Article _1er - Monsieur Jérôme ABITBOL est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement LOCABOX situé 6 rue Joseph Cugnot, 17 180 PERIGNY, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure et 11 caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0394, opérationnuméro 2024/0616.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme ABITBOL.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d''intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L''accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dâment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LOCABOX situé sur la commune de PERIGNY. 30
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PERIGNY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme ABITBOL.
La Rochelle, le05 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet0. EPierre-Louis SIRE )
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système de vidéoprotection pour l'établissement LOCABOX situé sur la commune de PERIGNY. 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LOCABOX situé sur la commune de PERIGNY. 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-05-00004
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PICARD situé sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PICARD situé sur la commune de LA ROCHELLE. 33
| 4 | | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2014/0056.Opération n°2024/0615.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ies articles L251Â1 à L255-1, L223Ë1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Philippe MAITRE pour l'établissement PICARD situé 1 boulevard Joffre, 17 000 LAROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PICARD situé sur la commune de LA ROCHELLE. 34
Article 1er— Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement PICARD situé 1 boulevard Joffre, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0056, opération numéro 2024/0615.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autofité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karine PERON.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. .Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PICARD situé sur la commune de LA ROCHELLE. 35
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Philippe MAITRE.
La Rochelle, le 0 5 DEC, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete = — * L—/Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PICARD situé sur la commune de LA ROCHELLE. 36
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PICARD situé sur la commune de LA ROCHELLE. 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-05-00008
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SCI PUILBEAULIEU situé sur la
commune de PUILBOREAU.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00008 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SCI PUILBEAULIEU situé sur la commune de PUILBOREAU. 38
4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0448.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; |VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Franck BEM , situé dans l'établissement SCI Puilbeaulieu, 16 -18 - 20 rue du 18 Juin,17138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour cinq caméras intérieures et six caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00008 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SCI PUILBEAULIEU situé sur la commune de PUILBOREAU. 39
Article 1er — Monsieur Franck BEM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans l'établissement SCIPuilbeaulieu, 16 -18 - 20 rue du 18 Juin, 17138 PUILBOREAU , un système de vidéoprotectioncomportant conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0448.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Franck BEM.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 —- L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. ' _Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00008 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SCI PUILBEAULIEU situé sur la commune de PUILBOREAU. 40
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplalreleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck BEM.
La Rochelle, le 0 5 DEC. 2024.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet<=|Pierre-Louis SIRE B
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00008 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SCI PUILBEAULIEU situé sur la commune de PUILBOREAU. 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00008 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SCI PUILBEAULIEU situé sur la commune de PUILBOREAU. 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-05-00009
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
autorisation/refus d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement GEMO situé sur la commune de
ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation/refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement GEMO situé sur la commune de ROCHEFORT. 43
| 4R | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0423.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ; 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN pour l'établissement GEMO situé rue de Villeneuve-Montigny, 17300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable émis pour deux caméras extérieures qui filment le domainepublic ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de 'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation/refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement GEMO situé sur la commune de ROCHEFORT. 44
Article 1er — Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement GEMO situé rue de Villeneuve-Montigny, 17300 ROCHEFORT, un système devidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0423.Article 2 — Les deux caméras extérieures filmant la voie publique ne sont pas autorisées, ellesdevront être éteintes.Article 3 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Madame Julie HEMERY.Article 5 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enrègistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation/refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement GEMO situé sur la commune de ROCHEFORT. 45
Atticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la.Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN.
La Rochelle le 05 DE. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—— =5 \-Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation/refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement GEMO situé sur la commune de ROCHEFORT. 46
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant autorisation/refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement GEMO situé sur la commune de ROCHEFORT. 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-05-00007
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant
REFUS d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LIDL situé sur la commune de
PUILBOREAU.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL situé sur la commune de PUILBOREAU. 48
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0378.Opération n°2024/0419.Arrêté portant REFUSd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Arnaud VAUTRIN pour l'établissement LIDL situé 21 rue du 18 Juin, 17 138PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que la conformité du système de vidéoprotection n'a pas pu être vérifiée ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Arnaud VAUTRIN n'est pas autorisé à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement LIDL situé 21 rue du 18 Juin, 17 138PUILBOREAU.Article 2 — La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL situé sur la commune de PUILBOREAU. 49
Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud VAUTRIN.
La Rochelle, le ( 5 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetGm —= = \Pierre-Louis SIRÈ
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL situé sur la commune de PUILBOREAU. 50
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 constatant
des circonstances particulières dans le département
de la Charente-Maritime liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 constatant des circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 51
PREFET 25DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- ' Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulièresdans le département de la Charente-Maritimeliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLe Préfet de Charente—MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-2 ;Vu le Code général des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral en date du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu le niveau Vigipirate « Urgence attentat » actif depuis le 24 mars 2024 ; -Vu la demande en date du 4 décembre 2024 de Madame Severine DELACOUR, Directrice de lasûreté pour la zone sud-ouest de la SNCF, sollicitant une décision du préfet permettant aux agents duservice interne de sécurité de la SNCF de procéder à des palpations de sécurité sur la période du 13décembre 2024 au 12 janvier 2025 ;Considérant que la posture Vigipirate est à son niveau le plus élevé ;Considérant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur 'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance en 2024 ;Considérant que le contexte international et le niveau de la menace terroriste justifient la mise enplace de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour se prémunircontre les menaces graves à la sécurité publique ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares du département et dans lestransports ferroviaires durant les vacances scolaires et particulièrement lors des fétes de fin d'année ;
38,rue Réaumur —- CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 constatant des circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 52
Considérant que, dans ce contexte, la mise en ceuvre de mesures particulières se justifie dans lesinstallations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transports affectés aux passagers dela SNCF situés en Charente-Maritime ; que ces mesures adaptées au niveau de la menace doiventpermettre de garantir la sécurité des dispositifs mis en place ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ArrêteArticle 1 : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpationsde sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure, dans les gares, stations,arréts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Charente-Maritime.Article 2 : La palpation de sécurité mentionnée à l'article 1" ne peut étre réalisée qu'avec leconsentement exprès de la personne et ne peut étre effectuée que par une personne de même sexeque celle qui en fait I'objet.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de sécurité de la SNCF dûment autorisés, est fixée à compter du 13décembre 2024 et jusqu'au 12 janvier 2025.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés du ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac — BP 541 — 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice de ia zone de sûreté sud-ouest dela SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Copie du présent arrêté estadressée aux sous-préfets d'arrondissement, aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires de La Rochelle et de Saintes, au colonel commandant le groupement de la gendarmerie -départementale et à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, pourinformation. A la Rochelle, le ( 6 DEL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,g rc -AvPierre-Louis SIRE 4)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 constatant des circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00008
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BRICO DEPOT situé sur la commune
de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement BRICO DEPOT situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX. 54
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0490.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articlés L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Manuela CASTRO pour l'établissement BRICO DÉPÔT situé route de Rochefort -Route Départementale 137, 17 810 SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour cinq caméras intérieures et cing caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 2 caméras intérieures et de 5caméras extérieures qui ne relévent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement BRICO DEPOT situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX. 55
Article _1er— Madame Manuela CASTRO est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement BRICO DÉPÔT situé route de Rochefort - Route Départementale 137, 17 810SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX, un système de vidéoprotection comportant cinq camérasintérieures et cing caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0490.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Secours à personnes/Incendie, Prévention des atteintes aux biens,Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentI'enregistrement des images, étre conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Madame Manuela CASTRO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours." Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se .porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement 'des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire |'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement BRICO DEPOT situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX. 56
De même, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale dunombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé et de leurdéplacement.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Manuela CASTRO.
La Rochelie, le 06 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetec" L\Pierre-Louis SIRE,
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de vidéoprotection pour l'établissement BRICO DEPOT situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX. 57
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement BRICO DEPOT situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX. 58
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00010
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CARREFOUR EXPRESS situé sur la
commune de SAINT-MARTIN-DE-RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR EXPRESS situé sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 59
Œ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0444.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un sysfème de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Samuel DRON pour I'établissement CARREFOUR EXPRESSsitué 34 rue DE SULLY,17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour 9 caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR EXPRESS situé sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 60
Article 1er — Monsieur Samuel DRON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissementCARREFOUR EXPRESSsitué 34 rue DE SULLY, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE, un système devidéoprotection comportant 9 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0444.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de I'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Samuel DRON.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles" peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR EXPRESS situé sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 61
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Samuel DRON.
La Rochelle, le C6 DFC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet/;?LPierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR EXPRESS situé sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 62
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR EXPRESS situé sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 63
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00018
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CHAUSSON MATERIAUX à
ARS-EN-RÉ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00018 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX à ARS-EN-RÉ 64
| 4R | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2017/0263.Opération n°2024/0456.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Raphaël CONVERS pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé ZA DUPONT MACHET, 17 590 ARS-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le pour 18 octobre2024 ;CONSIDERANT que l'avis de la commission n'est que consultatif :CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure et trois caméras extérieuressous réserve que la durée de conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant -surl''établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00018 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX à ARS-EN-RÉ 65
Article 1er— Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé ZA DU PONT MACHET, 17 590 ARS-EN-RE, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trois caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2017/0263, opération numéro 2024/0456.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée à 30 jours.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Service Informatique Réseaux (MonsieurPhilipp MATTU).Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
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de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX à ARS-EN-RÉ 66
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, -Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARS-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS.
La Rochelle, le 0 6 DEC. 2024Le Préfet, .Pour le Préfet, par délégation'Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet. '—îl_ä lPierre-Louis SIRE >
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de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX à ARS-EN-RÉ 68
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00009
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CONFORAMA situé sur la commune
de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CONFORAMA situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX. 69
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0150.Opération n°2024/0595.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Magali LACLIE DELAGE pour l'établissement CONFORAMA situé 1 rue Bellegarde,17 810 SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour 12 caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement CONFORAMA situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX. 70
Article 1er — Madame Magali LACLIE DELAGE est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement CONFORAMA situé 1 rue Bellegarde, 17 810 SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0150, opération numéro 2024/0595.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Magali LACLIE DELAGE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.Article 5 — Le systeme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CONFORAMA situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX. 71
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Magali LACLIE DELAGE .
La Rochelle le Ü 6 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetP es — L 5Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CONFORAMA situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX. 72
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CONFORAMA situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX. 73
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00016
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement DECATHLON à
SAINT-PIERRE-D'OLÉRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement DECATHLON à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 74
| - | ' Direction des sécuritésPREFET _ Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0492.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Hugo GONZATO pour l'établissement DECATHLON situé 21 avenue du moulin blanc,17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, aprés examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures et d'unecaméra extérieure qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement DECATHLON à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 75
Article 1er— Monsieur Hugo GONZATO est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement DECATHLON situé 21 avenue du moulin blanc, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0492.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles fiiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de I'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hugo GONZATO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages .- modification du délai d'enregistrement des images).
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de vidéoprotection pour l'établissement DECATHLON à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 76
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article_13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Hugo GONZATO.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
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de vidéoprotection pour l'établissement DECATHLON à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 78
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00006
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE MELI'NIEUL situé sur la commune
de NIEUL-LE-VIROUIL.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement LE MELI'NIEUL situé sur la commune de NIEUL-LE-VIROUIL. 79
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0502.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Mélissa PALMIER pour l'établissement LE MELI'NIEUL (alimentaire, bar, épicerie) situé7 route de Guitinières, 17 150 NIEUL-LE-VIROUIL ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement LE MELI'NIEUL situé sur la commune de NIEUL-LE-VIROUIL. 80
Article 1er— Madame Mélissa PALMIER est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement LE MELI'NIEUL (alimentaire, bar, épicerie) situé 7 route de Guitinières, 17 150NIEUL-LE-VIROUIL, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0502. .Le système considéré repond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles fiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Mélissa PALMIER.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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de vidéoprotection pour l'établissement LE MELI'NIEUL situé sur la commune de NIEUL-LE-VIROUIL. 81
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans 'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de NIEUL-LE-VIROUIL,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplalreleur sera adressé ainsi qu'à Madame Mélissa PALMIER.
La Rochelle,le | 06 DEC, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete — 'D' 1Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement LE MELI'NIEUL situé sur la commune de NIEUL-LE-VIROUIL. 83
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00011
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LECLERC à SAINT-MARTIN-DE-RÉ
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de vidéoprotection pour l'établissement LECLERC à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 84
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA ~CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2018/0256.Opération n°2024/0604.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à'L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Alexandre DESFONTAINES pour l'établissement LECLERC situé 24 rue des Salières,17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement LECLERC à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 85
Article 1er — Monsieur Alexandre DESFONTAINES est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement LECLERC situé 24 rue des Salières, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE, un systèmede vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0256, opérationnuméro 2024/0604.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelies il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Michel DESFONTAINES.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article G— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la Sécurité
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de vidéoprotection pour l'établissement LECLERC à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 86
Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...). |Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexandre DESFONTAINES.
La Rochelle, le O 6 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetD—3 o — É =; kPierre-Louis SIRE )
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de vidéoprotection pour l'établissement LECLERC à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 87
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00011 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement LECLERC à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 88
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00012
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LECLERC STATION SERVICE à
SAINT-MARTIN-DE-RÉ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00012 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement LECLERC STATION SERVICE à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 89
N Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2017/0336.Opération n°2024/0605.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Alexandre DESFONTAINES pour l'établissement LECLERC STATION SERVICE situé10 rue du Vieux Marais, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour 8 caméras extérieures ; 'CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; |SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00012 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement LECLERC STATION SERVICE à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 90
Article 1er — Monsieur Alexandre DESFONTAINES est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement LECLERC STATION SERVICE situé 10 rue du Vieux Marais, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2017/0336, opération numéro 2024/0605.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : ;Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de telephone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Alexandre DESFONTAINES.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. :Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la Sécurité
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Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. |Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexandre DESFONTAINES.
La Rochelle le 06 DEC, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=— _
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de vidéoprotection pour l'établissement LECLERC STATION SERVICE à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 92
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de vidéoprotection pour l'établissement LECLERC STATION SERVICE à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 93
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00017
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement OH ACTIV à
SAINT-PIERRE-D'OLÉRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00017 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement OH ACTIV à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 94
| 4 | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0503.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Valérie BOULAY épouse QUENARD pour l'établissement OH ACTIV (résidenceservices seniors) situé 2 rue de Verdun, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures et d'unecaméra extérieure qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu''installées dans:des zones réservées aux résidents ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00017 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement OH ACTIV à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 95
ARRETEArticle 1er — Madame Valérie BOULAY épouse QUENARD est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement OH ACTIV (résidence services seniors) situé 2 rue de Verdun, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0503.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Valérie BOULAY épouseQUENARD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles |peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Valérie BOULAY épouse QUENARD.
La Rochelle, le À 6 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet... — —s
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00013
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SNC JAMONEAU à
SAINT-MARTIN-DE-RÉ
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de vidéoprotection pour l'établissement SNC JAMONEAU à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 99
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0468.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 : 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime )VU l'arréte préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Geoffrey JAMONEAU pour I'établissement SNC JAMONEAU (bar, tabac, presse) situé2 rue Bailli d'Aulun, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE ; 'VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour quatre caméras intérieures :CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er — Monsieur Geoffrey JAMONEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement SNC JAMONEAU (bar, tabac, presse) situé 2 rue Bailli d'Aulun, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0468.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Geoffrey JAMONEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.'Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la Sécurité
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de vidéoprotection pour l'établissement SNC JAMONEAU à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 101
Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Geoffrey JAMONEAU.
La Rochelle, le Q 6 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—— 1T
+
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00013 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00014
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
une borne de recharge ELECTRA (AIRE DE
SAINT-PALAIS EST) à SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00014 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour une borne de recharge ELECTRA (AIRE DE SAINT-PALAIS EST) à SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN 104
| 4 | ; Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0451.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant delegatlon de signature à Monsieur Plerre-LowsSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Aurélien DE MEAUX pour une borne de recharge ELECTRA, situé sur l'A10 — aire deSaint-Palais Est, 17 800 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour six caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers dagressmn ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour une borne de recharge ELECTRA (AIRE DE SAINT-PALAIS EST) à SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN 105
Article 1er — Monsieur Aurélien DE MEAUX est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre pour une borne derecharge ELECTRA, situé sur 'A10 — aire de Saint-Palais Est, 17 800 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN, un systéme de vidéoprotection comportant six caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0451.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Station Success Coordinator (MadameSandrine SALIER).Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la Sécurité
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Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PALAIS DE PHIOLIN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Aurélien DE MEAUX.
La Rochelle, le 06 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete _ ——Ï LPierre-Louis SIRE :
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de vidéoprotection pour une borne de recharge ELECTRA (AIRE DE SAINT-PALAIS EST) à SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN 108
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00015
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
une borne de recharge ELECTRA (AIRE DE
SAINT-PALAIS OUEST) à
SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN
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de vidéoprotection pour une borne de recharge ELECTRA (AIRE DE SAINT-PALAIS OUEST) à SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN 109
Œx _ Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA 'CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0450.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Aurélien DE MEAUX pour une borne de recharge ELECTRA, situé sur 'A10 — aire deSaint-Palais Ouest, 17 800 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pésant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00015 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour une borne de recharge ELECTRA (AIRE DE SAINT-PALAIS OUEST) à SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN 110
Article 1er — Monsieur Aurélien DE MEAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans.renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour une borne derecharge ELECTRA, situé sur 'A10 — aire de Saint-Palais Ouest, 17 800 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0450.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Station Success Coordinator (MadameSandrine SALIER).Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article_7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PALAIS DE PHIOLIN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Aurélien DE MEAUX.
La Rochelle,le n 6 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet{"'fi'b LñPierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00007
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
REFUS d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SUPERETTE API situé sur la
commune de SAINT-CYR-DU-DORET.
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vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API situé sur la commune de SAINT-CYR-DU-DORET. 114
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEêiberte'EgalitéFraternité
Dossier n°2024/0342.
Arrété portant REFUSd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet'2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure BASSET pour l'établissement SUPERETTE API situé route de FontenayLe Comte, 17 710 SAINT-CYR-DU-DORET ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que la conformité du système de vidéoprotection n'a pas pu être vérifié ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Madame Marie-Laure BASSET n'est pas autorisée à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement SUPERETTE API situé route de Fontenay LeComte, 17 710 SAINT-CYR-DU-DORET.Article 2 — La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-CYR-DU-DORET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET.
La Rochelle, le 0 6 DEC. '2[]24Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetes ,Pierre-Louis SIRE=2
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-09-00001
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commerciale du 17 janvier 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-09-00001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commerciale du 17 janvier 2025 117
ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Saint-Jean d'Angély
Commission départementale d'aménagement
commercial de la Charente-Maritime
Ordre du jour de la CDAC du 17 janvier 2025
AC-145-A / Extension d'un ensemble commercial à SURGERES
Demande d'avis concernant la demande d'exploitation commerciale présentée par la SCI ISARA,
agissant en tant que future propriétaire, domiciliée 1188 Route de l'Abondance, Lieu-dit Sebinlou à
SAINT-MARTIN DE RIBERAC (24600), représentée par M. Raphaël NACIMIENTO, son gérant, afin
d'étendre un ensemble commercial par création d'un magasin BRICOMARCHE de 3 532,98 m² de
surface de vente, dont 1 552,10 m² en extérieur, ainsi qu'un drive de 2 pistes, soit 70 m² d'emprise
au sol, à SURGERES (17700) ZACOM Entrée Ouest , Chemin de la Perche.
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commerciale du 17 janvier 2025 118