RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-075
PUBLIÉ LE 4 MARS 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-03-03-003 - arrêté du 03/03/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs de projets
départementaux et de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et modifiant
l'arrêté n°75-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Frank
PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris en matière
administrative (5 pages) Page 3
75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (21 pages) Page 9
Préfecture de Police
75-2020-03-02-013 - Arrêté n° 2020-00198 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques. (5
pages) Page 31
75-2020-03-02-012 - Arrêté n°2020-00197 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police générale. (9 pages) Page 37
2
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-03-03-003
arrêté du 03/03/2020 portant délégation de signature au
titre du projet départemental « Mission interministérielle
de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
(MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des
chefs de projets départementaux et de la coordination pour
la politique de la ville à Paris, et modifiant l'arrêté
n°75-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018 portant délégation
de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur
départemental de la cohésion sociale de Paris en matière
administrative
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-003 - arrêté du 03/03/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux et de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et modifiant l'arrêté n°75-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018 portant
délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris en matière administrative3
E,
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
A
1
PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS


Arrêté n°

portant délégation de signature au titre du projet départemental « Mission interministérielle
de lutte contre les drogues et les conduites addict ives » (MILDECA) de Paris, de la
coordination régionale des chefs de projets départe mentaux et de la coordination pour la
politique de la ville à Paris, et modifiant l'arrêt é n°75-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018
portant délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ , directeur départemental de la
cohésion sociale de Paris en matière administrative ;


LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PREFET DE P ARIS,
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles R 3411-13 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée rel ative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son
article 5, créant un fonds interministériel de prév ention de la délinquance (FIPD) ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée d e programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l 'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transp arence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;

Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297
du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-003 - arrêté du 03/03/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux et de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et modifiant l'arrêté n°75-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018 portant
délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris en matière administrative4
2 Vu le décret n°2020-189 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret du 14 juin 2017 nommant M. Michel CADO T, préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Yann GERARD, en qualité de chef de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;

Vu le décret en date du 10 juillet 2019 portant nom ination de Mme Magali CHARBONNEAU,
préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris ;

Vu le décret du 28 février 2020 portant nomination M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion so ciale de Paris portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de Paris, mod ifié par l'arrêté préfectoral n° 75-2018-08-07-
005 du 7 août 2018 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles de M. Frank PLOUVIEZ, directeur du travail hors classe, dans l'emploi de
directeur départemental de la cohésion sociale de P aris ;

Vu l'arrêté n°75-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018 p ortant délégation de signature à M. Frank
PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion so ciale de Paris en matière administrative ;

Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préf ète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de préfète, se crétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, e t,
à ce titre, celles de cheffe de projet départementa l « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA), de coordonnatrice régionale des chefs de projets
départementaux et de coordonnatrice pour la politiq ue de la ville à Paris, à l'effet de signer :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits
d'intervention de la politique de la ville (program me 147), notamment les conventions
pluriannuelles, les décisions et conventions attrib utives de subvention, les notifications de rejet de
demande de subvention ;

2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la
mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives, les décisions et
conventions attributives de subvention, les notific ations de rejet de demande de subvention ;
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-003 - arrêté du 03/03/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux et de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et modifiant l'arrêté n°75-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018 portant
délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris en matière administrative5
3 3° au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les actes de suivi de la
programmation d'opérations financières relatives au fonds d'intervention de la prévention de la
délinquance (FIPD), notamment les conventions pluri annuelles , les décisions et conventions
attributives de subvention, les notifications de re jet de demande de subvention

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, e t,
à ce titre, celles de cheffe de projet départementa l « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA), de coordonnatrice régionale des chefs de projets
départementaux et de coordonnatrice pour la politiq ue de la ville à Paris, délégation de signature est
donnée à M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabin et du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, à l'effet de signer :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la
politique de la ville (programme 147) ;

2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions et
conventions de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et
leurs avenants ;

4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la
mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives, Programme 129 :
coordination du travail gouvernemental – Action 15 « mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » ;

5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives, les décisions et conventions de subvent ion d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et
leurs avenants ;

6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives, les décisions d'irrecevabilité ou de re jet de demande de subvention d'un montant
inférieur à 100 000€ par acte, et leurs avenants.

7° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention
de la prévention de la délinquance (FIPD) ;

8° au titre du FIPD, les décisions et conventions d e subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants ;

9° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un
montant inférieur à 100 000€ par acte, et leurs ave nants.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, e t,
à ce titre, celles de cheffe de projet départementa l « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA), et de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, la délégation de signature prévue à Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-003 - arrêté du 03/03/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux et de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et modifiant l'arrêté n°75-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018 portant
délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris en matière administrative6
4 l'article 2 est donnée à M. Yann GERARD, sous-préfe t, chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, e t,
à ce titre, celles de cheffe de projet départementa l « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA), de coordonnatrice régionale des chefs de projets
départementaux et de coordonnatrice pour la politiq ue de la ville à Paris, de M. Bruno ANDRE,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Yann
GERARD, sous-préfet, chef de cabinet du préfet de l a région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
délégation de signature est donnée à M. Frank PLOUV IEZ, directeur départemental de la cohésion
sociale de Paris, à l'effet de signer :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la
politique de la ville (programme 147) ;

2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les
décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs avenants ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 50 000€
par acte et leurs avenants ;

4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention
de la prévention de la délinquance (FIPD) ;

5° au titre du FIPD, les décisions et conventions d e subvention relatives au Fonds interministériel
de la prévention de la délinquance d'un montant inf érieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;

6° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un
montant inférieur à 50 000€ par acte, et leurs aven ants.

Pour les cas d'absence et d'empêchement, M. Frank P LOUVIEZ est autorisé à donner délégation de
signature pour ces actes et décisions aux agents pl acés sous son autorité, dans la limite de leurs
attributions.

Article 5 : L'article 1 er de l'arrêté n°75-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018 portant délégation de
signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemen tal de la cohésion sociale de Paris en
matière administrative, est modifié ainsi qu'il sui t :

« Art. 1er : Délégation est donnée à M. Frank PLOUVIEZ, direc teur du travail hors classe,
directeur départemental de la cohésion sociale de P aris, à l'effet de signer au nom du préfet de
Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventio ns, sous réserve :

1° d'une part, des dispositions de l'article 2 et d ans la limite de ses attributions,

2°, et d'autre part, de la délégation de signature accordée pour les cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire général e de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, coordonnatrice pour la politique de
la ville, de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de c abinet du préfet de la région d'Ile-de-France, Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-003 - arrêté du 03/03/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux et de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et modifiant l'arrêté n°75-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018 portant
délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris en matière administrative7
5 préfet de Paris, et de M. Yann GERARD, sous-préfet, chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris, en matière de politique de la ville, et au titre du Fonds interministériel
de la prévention de la délinquance.».

Article 6 : Les arrêtés n° 75-2019-07-29-005, n° 75-2019-07-29 -006 et n°75-2019-07-29-007 du
29 juillet 2019 portant délégation de signature au titre des crédits de la politique de la ville pour le
département de Paris (Programme 147), portant délég ation de signature au titre du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD) et portant délégation de signature au titre de
la mission interministérielle de lutte contre les d rogues et les conduites addictives (MILDECA) sont
abrogés.

Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, direct rice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, le chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, et
le directeur départemental de la cohésion sociale d e Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ent re en vigueur le lendemain de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
(échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France) , accessibles sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris, le 3 mars 2020,


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé



Michel CADOT
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-003 - arrêté du 03/03/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux et de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et modifiant l'arrêté n°75-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018 portant
délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris en matière administrative8
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-03-03-004
arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 9
El
Liberté » Égalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
1 PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu la Constitution, notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-
2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 mod ifiée relative au Défenseur des droits,
notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 57 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modif ié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié rel atif aux missions des secrétaires généraux pour
les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 10
2 Vu le décret n°2020-189 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet, secrétaire général pour les affaires région ales d'Ile-de-France ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Yann GERARD, en qualité de chef de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, en
qualité de préfète, secrétaire générale de la préfe cture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris ;

Vu le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la
pauvreté ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion so ciale de Paris portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de Paris, mod ifié par l'arrêté préfectoral n° 75-2018-08-07-
005 du 7 août 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-02-27-002/IDF-202 0-02-27-005 du 27 février 2020 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 portant nomination M. Samuel GUIBAL, délégué
régional à la recherche et à la technologie pour la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er février 2019 portant nomination de Monsieur Éric
PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, en qualité de chargé de mission pour les
affaires juridiques au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN,
directrice régionale aux droits des femmes et à l'é galité de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonction nel de conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer de cheffe du service des collectivit és locales et du contentieux à la mission des
affaires juridiques de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-07-22-002 du 22 juillet 2019 portant nomination du
correspondant régional du référent déontologue du s ecrétariat général du ministère de l'intérieur et
du référent alerte régional du secrétariat général du ministère de l'intérieur pour les préfectures de la
région d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 février 2020 portant nomination de Mme Nadette FAUVIN,
en qualité de directrice de projet, chargée de coor donner une mission d'expérimentation de politique
éducative dans des quartiers prioritaires en Ile-de -France ;
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 11
3 Vu le décret du 28 février 2020 portant nomination M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général po ur les affaires régionales, assurant les fonctions de
préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris et de la préfète, secrétaire gé nérale de la préfecture de la région d'Ile de Franc e,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préf ète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de préfète, se crétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris ;


ARRETE

Titre 1 er Délégation de signature aux collaborateurs rattach és directement au préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Marine JEA NTET, commissaire à la lutte
contre la pauvreté, à l'effet de signer les corresp ondances administratives et notes afférents à ses
attributions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadette FA UVIN, directrice de projet,
chargée de coordonner une mission d'expérimentation de politique éducative dans des quartiers
prioritaires en Ile-de-France, à l'effet de signer les correspondances administratives et notes
afférents à ses attributions.

Titre 2 Délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris exerçant les attributions relev ant du préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 9, au ti tre des attributions du préfet de Paris, et
du cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, et des services qui y
sont rattachés, délégation de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à
l'effet de signer tous actes, pièces , documents, correspondances administratives et notes y afférents,
à l'exclusion :

1° de la présentation au conseil de Paris, du rappo rt annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

Article 4 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
délégation de signature est donnée à M. Bruno ANDRE , directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes afférents aux attributions du cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve des actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes exclus à l'article 3 et à l'exclusion des actes, pièces, documents, et
correspondances administratives mentionnés à l'arti cle 9. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 12
4
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU et de M. Bruno
ANDRE, la délégation de signature prévue au I est d onnée à M. Yann GERARD, sous-préfet, chef
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Article 5 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d e
M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du pré fet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et de M. Yann GERARD, sous-préfet, chef de c abinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Claire BRIANT, attachée principale
d'administration, affectée au cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'eff et
de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 4, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions du service de la préventi on et des urgences sociales mentionné à l'article
11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Bruno ANDRE,
de M. Yann GERARD et de Mme Claire BRIANT, délégati on de signature est donnée à Mme
Catherine POUPEAU, attachée d'administration affect ée au cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 4, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
5° les ampliations des arrêtés du préfet de la régi on d'Ile-de-France, préfet de Paris

relevant des attributions du bureau des urgences so ciales mentionné au 1° de l'article 11 de l'arrêté
du 27 février 2020 précité.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Bruno
ANDRE, de M. Yann GERARD et de Mme Claire BRIANT, d élégation de signature est donnée à
Mme Fatima JAPPONT, attachée principale d'administr ation, cheffe de la section « laïcité et
prévention de la radicalisation », à l'effet de sig ner, sous réserve des exclusions mentionnées à
l'article 4, les notes, courriers décisions, et correspondances administratives courantes relevant des
attributions de cette section prévues au 2° de l'ar ticle 11 relatif au bureau des affaires réservées d e
l'arrêté du 27 février 2020 précité.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Bruno
ANDRE, de M. Yann GERARD et de Mme Claire BRIANT, d élégation de signature est donnée à
M. Erwan DORSO, chef de la section « planification des risques », à l'effet de signer, sous réserve
des exclusions mentionnées à l'article 4, les notes , courriers décisions, et correspondances
administratives courantes relevant des attributions de cette section prévues au 2° de l'article 11 de
l'arrêté du 27 février 2020 précité.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 13
5 V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE,
de M. Yann GERARD, et de Mme Claire BRIANT, délégat ion de signature est donnée à Mme
Claude CHAMBRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des
affaires signalées, à l'effet de signer, sous réser ve des exclusions mentionnées à l'article 4, les
notes, courriers, décisions et correspondances admi nistratives courantes relevant des attribution de
cette section prévues au 2° de l'article 11 de l'ar rêté du 27 février 2020 précité.

Article 6 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d e
M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du pré fet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et de M. Yann GERARD, sous-préfet, chef de c abinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Anne GILLOT, attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des él ections, du mécénat et de la réglementation
économique, à l'effet de signer les actes et pièces relevant des attributions de ce bureau prévues au
2° de l'article 12 de l'arrêté du 27 février 2020 p récité , à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires,
circulaires et instructions exclus à l'article 4 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement
privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et
d'emprunter pour les établissements reconnus d'util ité publique, d'une valeur supérieure à
200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Bruno
ANDRE, de M. Yann GERARD et de Mme Anne GILLOT, dél égation de signature est donnée à
Mme Alice CHATEAU-MOREAU et M. Pierre WOLFF, attach és d'administration de l'Etat,
adjoints au chef du bureau des élections, du mécéna t et de la réglementation économique, à l'effet
de signer les actes et pièces relevant des attribut ions de ce bureau mentionnés au I du présent articl e,
sous réserve des exclusions prévues au même I ci-de ssus.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Bruno
ANDRE, et de M. Yann GERARD, délégation de signatur e est donnée à Mme Marie-Anne
VERNHES, attachée principale d'administration, chef fe du bureau des délégués du préfet, à l'effet
de signer tous actes, documents, décisions, corresp ondances administratives et notes de service
relevant de la compétence et des attributions de ce bureau prévues au 3° de l'article 12 de l'arrêté
du 27 février 2020 précité, sous réserve des exclus ions mentionnées à l'article 4.

Article 7 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, M .
Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et de M. Yann GERARD, sous-préfet, chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, d ocuments, correspondances administratives et notes
afférents aux attributions du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
délégation de signature est donnée à Mme Amélie VAL LON, attachée d'administration, cheffe de Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 14
6 service affectée au cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de sign er,
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 4, :

1°les notes, courriers, décisions et correspondance s administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3° les certifications « certifié exact et service f ait » ;
4° les états pour servir au paiement,

relevant des attributions du service de la représen tation de l'Etat prévues à l'article 13 de l'arrêté du
27 février 2020 précité.

II- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de M. Yann
GERARD et de Mme Amélie VALLON, la délégation de si gnature mentionnée au I est accordée à
M. Loïc BIWAND, attaché principal d'administration, adjoint de chef de service, affecté au cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris

II-En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. B runo ANDRE, de M. Yann
GERARD et de Mme Amélie VALLON, la délégation de si gnature mentionnée au I est accordée à
M. Loïc BIWAND, attaché principal d'administration, adjoint de chef de service, affecté au cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris.

III- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de M. Yann
GERARD, de Mme Amélie VALLON et de M. Loïc BIWAND, délégation de signature est donnée
à Mme Stéphanie AGIATO, attachée d'administration, cheffe du bureau du protocole et des
déplacements, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région
d'Ile-de-France,

relevant des attributions du bureau du protocole et des déplacements prévues au 1° de l'article 13 de
l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous réserv e des exclusions mentionnées à l'article 4 du
présent arrêté.

IV- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de M. Yann
GERARD, de Mme Amélie VALLON et de M. Loïc BIWAND, délégation de signature est donnée
à Mme Françoise TIGOULET, secrétaire administrative de classe supérieure, affectée au cabinet au
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région
d'Ile-de-France,

relevant des attributions du bureau des décorations et de l'intendance prévues au 2° de l'article 13
de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 4 du
présent arrêté.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 15
7 V- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. B runo ANDRE, de M. Yann
GERARD, de Mme Amélie VALLON, de M. Loïc BIWAND et de Mme Françoise TIGOULET,
délégation de signature est donnée à Mme Elodie ROB BE, cheffe de la section « décoration » à
compter du 16 mars 2020, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région
d'Ile-de-France,

relevant des attributions de cette section prévues au 2° de l'article 13 de l'arrêté du 27 février 202 0
précité, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté A compter du 16
mars 2020.

Article 8 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d e
M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du pré fet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et de M. Yann GERARD, sous-préfet, chef de c abinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Amandine MARTIN, cheffe du service
régional de communication interministériel, à l'eff et de signer, sous réserve des exclusions
mentionnées à l'article 4 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fa it » ;
4°les états pour servir au paiement,
relevant des missions de ce service prévues à l'art icle 14 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE,
de M. Yann GERARD et de Mme Amandine MARTIN, la dél égation de signature prévue au I ci-
dessus est accordée à M. Nicolas DELAVAL, adjoint à la cheffe du service régional de
communication interministériel.

Article 9 : Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par le chargé de mission
aux affaires juridiques du préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris, par le service des
collectivités locales et du contentieux ainsi que p ar le bureau du conseil et de l'expertise juridique s,
mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous réserve des compétences
confiées au préfet, secrétaire général aux politiqu es publiques, délégation de signature est donnée à
Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces , documents,
correspondances administratives et notes y afférent s, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine
des juridictions administratives, financières et ju diciaires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux dans le cadre du contrôle d e légalité ;
3° des requêtes, des déférés, des mémoires auprès d es différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d e conflits ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 16
8 5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
délégation de signature est donnée à M. Éric PLUMEJ EAU, attaché d'administration hors classe,
chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, à l'effet de signer ou de viser tous actes, correspondances ou pièces relevant de la compétence
et des attributions du service des collectivités lo cales et du contentieux et du bureau du conseil et de
l'expertise juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi que
dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 9 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

Article 11 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux
affaires juridiques auprès du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, est personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris. Il est également le correspondant du délégué
ministériel à la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur ainsi que
l'interlocuteur des délégués et chefs de pôle terri toriaux du Défenseur des droits. En cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète , secrétaire générale de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, délégation de signature lui est donné e
à l'effet de signer les correspondances et les déci sions relevant de ces fonctions, sous réserve des
exclusions prévues à l'article 9.

Article 12 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, e t
de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires
juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-F rance, préfet de Paris, délégation de signature est
donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère d'admini stration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du service des collectivités locales et du c ontentieux, à l'effet de signer ou de viser les act es,
les correspondances ou les pièces relevant des attr ibutions de ce service prévues aux articles 19 et
21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, ainsi qu 'au 1° de l'annexe de cet arrêté, à l'exception de
ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 3 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Éric
PLUMEJEAU et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature prévue au I est
accordée à Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
service des collectivités locales et du contentieux .
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 17
9 III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Éric
PLUMEJEAU, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Tiphai ne PODAN, la délégation de
signature prévue au I est accordée :

1° à Mme Cécile NOUR, attachée d'administration, ch effe de bureau, affectée dans le service des
collectivités locales et du contentieux, dans la li mite des attributions du bureau du contrôle de
légalité des actes du droit des sols et des opérati ons d'aménagement, fixées au 1° de l'annexe de
l'arrêté du 27 février 2020 précité

2° à M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration , chef de bureau, affecté dans le service des
collectivités locales et du contentieux, dans la li mite des attributions du bureau du contrôle de
légalité des actes de la commande publique et de la domanialité publique, fixées au 1° de l'annexe
de l'arrêté précité ;

3° à M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administ ration, chef de bureau, affecté dans le
service des collectivités locales et du contentieux , dans la limite des attributions du bureau du
contrôle de légalité des actes de personnels, des a ffaires générales, de l'intercommunalité en Ile-de-
France fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;

4° à Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administr ation, cheffe du bureau des finances
locales, dans la limite des attributions de ce bure au fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;

5° à M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, che f du bureau du contentieux, dans la limite des
attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité.

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, e t
de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires
juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-F rance, préfet de Paris, délégation de signature est
donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée principale d' administration, cheffe du bureau du conseil
et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer l es actes et correspondances administratives relevan t
des attributions de ce bureau prévues à l'article 1 9 et au 2° de l'annexe de l'arrêté du 27 février
2020 précité, et rappelées à l'article 10 du présen t arrêté, ainsi qu'à l'effet de signer les
correspondances administratives relevant des foncti ons prévues à l'article 11 ci-dessus, sous réserve
des exclusions prévues aux articles 9 et 10.

Titre 3 Délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris exerçant les attributions relev ant du préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 14 : Sous réserve des dispositions de l'article 15, au t itre des attributions du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secr étariat général aux politiques publiques, délégatio n
de signature est donnée à M. Julien CHARLES, préfet , secrétaire général pour les affaires
régionales de la préfecture de la région d'Île-de-F rance, préfecture de Paris, assurant les fonctions
de préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues, à l'effet de signer :

1° les actes de gestion interne du secrétariat géné ral aux politiques publiques ;
2° tous les actes, documents administratifs, rappor ts, conventions, certificats, correspondances, à
l'exception:
a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de com missions et de comités régionaux ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 18
10 c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d 'autorisation ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionna ire.

Article 15 : Au titre des attributions du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, et du
secrétariat général aux politiques publiques, mises en œuvre par le chargé de mission aux affaires
juridiques du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par le service des collectivités
locales et du contentieux ainsi que par le bureau d u conseil et de l'expertise juridiques, mentionnés
à l'article 19 de l'arrêté du 27 février 2020 préci té, et sous réserve des compétences confiées au
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Julien CHARLES, préfet, s ecrétaire général pour les affaires régionales
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris, assurant les fonctions de préfet,
secrétaire général aux politiques publiques, à l'ef fet de signer tous actes, pièces , documents,
correspondances administratives et notes y afférent s, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine
des juridictions administratives, financières et ju diciaires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux dans le cadre du contrôle d e légalité ;
3° des requêtes, des déférés, des mémoires auprès d es différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien C HARLES, préfet, secrétaire général
pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de préfet, secrétaire généra l aux politiques publiques, délégation de signature
est donnée à M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administr ation hors classe, chargé de mission aux
affaires juridiques auprès du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signe r
ou de viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions du service
des collectivités locales et du contentieux et du b ureau du conseil et de l'expertise juridiques,
prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 fév rier 2020 précité ainsi que dans l'annexe de cet
arrêté, à l'exception de ceux ci-après énumérés :

a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 15 du présent
arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs au servic e des collectivités locales et du contentieux et au
bureau de l'expertise des affaires juridiques et no tamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.

Article 17 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les
affaires juridiques auprès du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, est personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris. Il est également référent régional « alerte » Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 19
11 pour les agents des préfectures de la région d'Ile- de-France, relevant du secrétariat général du
ministère de l'intérieur, correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du
ministère de l'intérieur, ainsi que l'interlocuteur des délégués et chefs de pôle territoriaux du
Défenseur des droits. En cas d'absence ou d'empêche ment de M. Julien CHARLES, préfet,
secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préf et, secrétaire général aux politiques publiques,
délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les correspondances et les décisions
relevant de ces fonctions, sous réserve des exclusi ons prévues à l'article 15.

Article 18 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHAR LES, préfet, secrétaire
général pour les affaires régionales de la préfectu re de la région d'Île-de-France, préfecture de Pari s,
assurant les fonctions de préfet, secrétaire généra l aux politiques publiques, et de M. Éric
PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, ch argé de mission pour les affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service des collectivités locales et du contentieux , à l'effet de signer ou de viser les actes, les
correspondances ou les pièces relevant des attribut ions de ce service prévues aux articles 19 et 21 de
l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi qu'au 1° de l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci -
après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 16 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Éric
PLUMEJEAU et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature prévue I est accordée à
Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d'administr ation, adjointe à la cheffe du service des
collectivités locales et du contentieux.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Éric
PLUMEJEAU, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Tiphai ne PODAN, la délégation de
signature prévue au I est accordée :

1° à Mme Cécile NOUR, attachée d'administration, ch effe de bureau affectée dans le service des
collectivités locales et du contentieux, dans la li mite des attributions du bureau du contrôle de
légalité des actes du droit des sols et des opérati ons d'aménagement, fixées au 1° de l'annexe de
l'arrêté du 27 février 2020 précité

2° à M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration , chef du bureau affecté dans le service des
collectivités locales et du contentieux, dans la li mite des attributions du bureau du contrôle de
légalité des actes de la commande publique et de la domanialité publique, fixées au 1° de l'annexe
de l'arrêté précité ;

3° à M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administ ration, chef de bureau affecté dans le service
des collectivités locales et du contentieux, dans l a limite des attributions du bureau du contrôle de
légalité des actes de personnels, des affaires géné rales, de l'intercommunalité en Ile-de-France
fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;

4° à Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administr ation, cheffe du bureau des finances
locales, dans la limite des attributions de ce bure au fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 20
12
5° à M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, che f du bureau du contentieux, dans la limite des
attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité.

Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de de M. Julie n CHARLES, préfet, secrétaire
général pour les affaires régionales de la préfectu re de la région d'Île-de-France, préfecture de Pari s,
assurant les fonctions de préfet, secrétaire généra l aux politiques publiques, et de M. Éric
PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, ch argé de mission pour les affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Joëlle MATHIEU, attachée principale d'administr ation, cheffe du bureau du conseil et de
l'expertise juridiques, à l'effet de signer les act es et correspondances administratives relevant des
attributions de ce bureau prévues à l'article 19 et au 2° de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020
précité, et mentionnés au 1° et au 2° de l'article1 6, et à l'article 17 du présent arrêté, sous réserv e
des exclusions prévues aux articles 16 et 17.

Article 20 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHA RLES, préfet, secrétaire
général pour les affaires régionales de la préfectu re de la région d'Île-de-France, préfecture de Pari s,
assurant les fonctions de préfet, secrétaire généra l aux politiques publiques, délégation de signature
est donnée à M. Samuel GUIBAL, délégué régional à l a recherche et à la technologie pour la région
Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions d ans le cadre du programme « Recherches
scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (n° 172) ;

2° les pièces relatives à la passation et à l'exécu tion des accords-cadres et des marchés publics
passés dans le cadre de ce programme, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de
fonctionnement des jurys de concours ;

3° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement
de l'Etat imputées sur les crédits du programme « A dministration territoriale de l'Etat » (n° 354),
sur l'unité opérationnelle 75, pour les dépenses d' un montant inférieur à 5 000 euros et dans la
limite des plafonds de dépenses qui lui auront été notifiés par le préfet de la région d'Ile-de-France ,
Préfet de Paris.

Sont exclus de cette délégation les ordres de réqui sition du comptable public, les décisions de passer
outre à l'avis défavorable du contrôleur général éc onomique et financier, contrôleur budgétaire de la
région d'Île-de-France et les conventions avec les collectivités locales et leurs établissements
publics.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHAR LES et de M. Samuel GUIBAL,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine LE CHALONY, déléguée régionale adjointe à
la recherche et à la technologie pour la région Île -de-France, à l'effet de signer les actes, les
décisions et les pièces mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article.

Article 21 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHAR LES, préfet, secrétaire général
pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
délégation de signature est donnée à Mme Annaïck MO RVAN, directrice régionale aux droits des
femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et sous réserve des exclusions prévues à l'article 15 :

1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 21
13 2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement
et d'intervention de l'Etat imputées sur les crédit s de l'unité opérationnelle régionale du programme
« Egalité entre les femmes et les hommes » (n° 137) ;

3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e
aux droits des femmes et à l'égalité aux actions co financées par le Fonds social européen.

Article 22 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHA RLES, préfet, secrétaire
général pour les affaires régionales de la préfectu re de la région d'Île-de-France, préfecture de Pari s,
assurant les fonctions de préfet, secrétaire généra l aux politiques publiques, délégation de signature
est donnée à Mme Emilie NICOLAÏ, attachée d'adminis tration, cheffe de bureau, à l'effet de signer
ou de viser les notes et correspondances administra tives courantes relevant des attributions du
bureau de la coordination, prévues à l'article 27 d e l'arrêté du 27 février 2020 précité, sous réserve
des exclusions prévues à l'article 15.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHAR LES et de Mme Emilie NICOLAÏ, la
délégation prévue au I ci-dessus est accordée à Mme Laurence WURTZ, attachée d'administration,
adjointe à la cheffe de bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHA RLES, préfet, secrétaire général pour
les affaires régionales de la préfecture de la régi on d'Île-de-France, préfecture de Paris, assurant l es
fonctions de préfet, secrétaire général aux politiq ues publiques, délégation de signature est donnée à
Mme Emilie NICOLAÏ, attachée d'administration, chef fe de bureau, à l'effet :

1° de répartir les crédits des programmes « Intégra tion et accès à la nationalité française » (n° 104) ,
« Politique de la ville » (n° 147) et « Immigration et asile » (n° 303),

2° de viser tout acte de dépense pour lequel un vis a préalable du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris a été prévu, dans le cadre des délé gations de signature accordées aux chefs des
services déconcentrés régionaux et tout acte de dép ense relevant du programme « Égalité entre les
femmes et les hommes » (n° 137).

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHAR LES et de Mme Emilie NICOLAÏ, la
délégation prévue au III ci-dessus est accordée à M me Laurence WURTZ, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHA RLES, de Mme Emilie NICOLAÏ, et de
Mme Laurence WURTZ, la délégation de signature ment ionnée au 1° du III est donnée à Mme
Katell JEZEGOU, secrétaire administrative.

Article 23 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHAR LES, préfet, secrétaire
général pour les affaires régionales de la préfectu re de la région d'Île-de-France, préfecture de Pari s,
assurant les fonctions de préfet, secrétaire généra l aux politiques publiques, délégation de signature
est accordée à Mme Léa LÜDECKE, attachée d'administ ration de l'État, cheffe du bureau de
l'aménagement et de l'investissement local, dans la limite des attributions de ce bureau prévues à
l'article 27 de l'arrêté du 27 février 2020 précité , à l'effet :

1° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes
budgétaires et comptables relatifs à la gestion des programmes « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » (n° 112) e t « Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements » (n° 119) ;
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 22
14 2° de répartir les crédits des programmes « Impulsi on et coordination de la politique
d'aménagement du territoire » (n° 112) et « Concour s financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements » (n° 119).

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHA RLES, et de Mme Léa LÜDECKE, la
délégation prévue I est accordée à M. Damien ANCREN AZ, attaché d'administration, adjoint à la
cheffe du bureau de l'aménagement et de l'investiss ement local.

Titre 4 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris exerçant les attributions relev ant du préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris

Article 24 : Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et d u
secrétariat général aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris, assurant les fonctions de
préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes , pièces , documents, correspondances
administratives et notes y afférents, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

Article 25 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris , assurant les
fonctions de préfète, secrétaire générale aux moyen s mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, délégation de signa ture est donnée à M. Jean-Rémy VUILLEMIN,
ingénieur principal des systèmes d'information et d e communication du ministère de l'intérieur,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions ment ionnées à l'article 24 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement.
dans le cadre des attributions du service intermini stériel départemental des systèmes d'information
et de communication prévu à l'article 33 de l'arrêt é du 27 février 2020 précité.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU et de M. Jean-Rémy
VUILLEMIN, la délégation de signature prévue I est accordée à M. David NOULET, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communic ation du ministère de l'intérieur, responsable
départemental de la sécurité des systèmes d'informa tion, adjoint au chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de comm unication.

Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris , assurant les
fonctions de préfète, secrétaire générale aux moyen s mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, délégation de signa ture est donnée à M. Pascal GROELL, ingénieur Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 23
15 des services techniques du ministère de l'intérieur , chef du bureau des moyens et de la logistique, à
l'effet de signer, les engagements juridiques des d épenses de fonctionnement et d'investissement
dans la limite de 5 000 euros HT.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU et de M. Pascal
GROELL, délégation de signature est donnée M. Thier ry STRUCK, chef de la section travaux et
logistique, à l'effet de signer les engagements jur idiques des dépenses de fonctionnement et
d'investissement dans la limite de 3 000 euros HT.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, délégation de
signature est donnée à Mme Christine BLE, affectée à la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, à l'effet de signer les engage ments juridiques des dépenses de fonctionnement et
d'investissement dans la limite de 3 000 euros HT.

Article 27 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris , assurant les
fonctions de préfète, secrétaire générale aux moyen s mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, délégation de signa ture, est donnée à
Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administr ation de l'Etat, affectée à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant des attributions des bureaux du service
des ressources humaines prévus à l'article 39 de l' arrêté du 27 février 2020 précité, autres que celle s
relevant de la plate-forme régionale d'appui interm inistériel à la gestion des ressources humaines.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU et de Mme Amélie Le
NEST, Mme Mathilde CARDON, attachée d'administratio n de l'Etat, affectée à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, déléga tion de signature est donnée à l'effet de signer le s
actes, documents, décisions, correspondances admini stratives et notes de service relevant des
attributions des bureaux du service des ressources humaines mentionnés prévus à l'article 39 de
l'arrêté du 27 février 2020 précité, autres que cel les relevant de la plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources humain es.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU et de Mme Amélie Le
NEST, à Mme Véronique DEFOIVE, attachée d'administr ation de l'Etat, affectée à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dél égation de signature à l'effet de signer actes,
documents, décisions, correspondances administrativ es et notes de service relevant des attributions
des bureaux du service des ressources humaines ment ionnés prévus à l'article 39 de l'arrêté du 27
février 2020 précité, autres que celles relevant de la plate-forme régionale d'appui interministériel à
la gestion des ressources humaines.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de de Mme Magali CHARBONNEAU et de Mme Amélie
Le NEST, délégation de signature est donnée à Mme A lexia CURCI, affectée à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer tout courrier ou note interne
concernant une situation individuelle, à l'intentio n de l'agent ou du service concerné, et relatif à l a
transmission ou demande d'informations ou à une not ification d'acte individuel, relatifs à des
questions de rémunération et de retraite, relevant des attributions des bureaux du service des
ressources humaines précisées à l'article 39 de l' arrêté du 27 février 2020 précité, autres que celle s
relevant de la plate-forme régionale d'appui interm inistériel à la gestion des ressources humaines.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU et de Mme Amélie Le
NEST, délégation de signature est donnée à Mme Moni que KALLAM, attachée d'administration de
l'Etat, déléguée régionale et départementale à la f ormation, à l'effet de signer les actes, documents, Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 24
16 décisions, correspondances administratives et notes de service en matière de formation relevant des
attributions du service des ressources humaines pré cisées aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27
février 2020 précité, y compris les bons de command e dont le montant n'excède pas 2 000€ et les
certifications « certifié exact et service fait ».

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris, assurant les fonctions de
préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée à Mme Aurélie CLAVIER, attachée
d'administration, directrice de la plate-forme régi onale d'appui interministériel à la gestion des
ressources humaines de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de
signer toutes notes et correspondances administrati ves courantes ainsi que tous actes de gestion
courante et pièces comptables relevant de la compét ence et des attributions de la plate-forme
régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines mentionnée à l'article 39 de
l'arrêté du 27 février 2020 précité, y compris les bons de commande dont le montant n'excède pas
5 000 euros les certifications « certifié exact et service fait ».

Article 28 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, secrétaire générale aux moyen s mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, délégation de signa ture est donnée à M. Thierry BAYLE, attaché
d'administration hors classe, affecté à la préfectu re de la région d'Ile-de-France, préfecture de Pari s,
à l'effet de signer :

1° les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préf ecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris,
c) la mise en œuvre des procédures de marchés publi cs pour les services prescripteurs de la
préfecture.
d) au contrôle interne financier.

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le
système d'information financière de l'État les déci sions prises en matière budgétaire sur les unités
opérationnelles de programme pour lesquelles le pré fet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'u ne délégation de gestion, sauf dans les cas où une
autre personne a été spécialement désignée à cet ef fet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité
opérationnelle, et particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et
transmettre au comptable assignataire, par le systè me d'information financière de l'État, les ordres Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 25
17 de payer des dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du
service fait concomitante de l'ordre de payer, ains i que toutes pièces justificatives des dépenses

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU et de M. Thierry
BAYLE, la délégation prévue au I est accordée à Mme Alice GUILLEMOT, attachée
d'administration, affectée à la préfecture de la ré gion d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Thierry
BAYLE et de Mme Alice GUILLEMOT, délégation de sign ature est donnée à M. Patrick
BERNARD, secrétaire administratif de classe excepti onnelle, affecté à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les correspondances administratives relative s
au pilotage budgétaire des dépenses de fonctionneme nt de la préfecture, de la qualité d'exécution
des dépenses des services prescripteurs, et des aff aires immobilières ainsi qu'à la régie d'avances et
de recettes de la préfecture.

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Thierry
BAYLE et de Mme Alice GUILLEMOT, délégation de sign ature est donnée à Mme Hanane
FARTOUT, secrétaire administrative de classe normale, affect ée à la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les correspondances administratives relatives à la
mise en œuvre des procédures de marchés publics pou r les services prescripteurs de la préfecture.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry B AYLE, et sans préjudice des règles
relatives à l'accès aux systèmes d'information, la délégation prévue au 2° et 3° du I ci-dessus est
accordée à Patrick BERNARD, secrétaire administrati f de classe exceptionnelle, gestionnaire
budgétaire, affecté à la préfecture de la région d' Ile-de-France, préfecture de Paris.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BAY LE, la délégation prévue au 2° du
présent article est accordée à Mme Marylène PROT et à Mme Jocelyne WALTER, gestionnaires
budgétaires, affectées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, pour toutes
dépenses relatives aux déplacements temporaires des agents de la préfecture, permanents ou
occasionnels, sauf celles qui sont exécutées par la régie d'avances.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BAY LE, la délégation prévue au 2° du
présent article est accordée à Mme Marylène PROT et à Mme Jocelyne WALTER, gestionnaires
budgétaires, affectées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, pour toutes
dépenses relatives aux déplacements temporaires des agents de la préfecture, permanents ou
occasionnels, sauf celles qui sont exécutées par la régie d'avances.

Article 29 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfète, secrétaire générale aux moyen s mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, délégation de signa ture est donnée à M. Benoît VESIN, attaché
principal d'administration, responsable du centre d es services partagés régional, à l'effet de signer
les actes, documents, décisions, correspondances ad ministratives, notes, circulaires relevant de la
compétence et des attributions du centre des servic es partagés régional d'Ile-de-France.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU et de M. Benoît
VESIN, chef du centre de services partagés régional , la délégation de signature prévue au I est
donnée à M. Fabio BORZI, attaché d'administration d e l'Etat, adjoint au chef du centre de services
partagés régional.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Benoît VESIN,
chef du centre de services partagés régional et de M. Fabio BORZI, adjoint au chef du centre de Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 26
18 services partagés régional, délégation de signature est donnée à M. Christophe LEITE, chef de la
section « gestion des actes complexes » du centre d e services partagés régional, à Mme Francia
JABIN, affectée au centre de services partagés régi onal et à M. Fabrice SILENE, affecté au centre
de services partagés régional, à l'effet de signer les documents et correspondances relevant des
attributions de la section « gestion départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », et de la section « gestion
départementale 91, 93, 94, 95 » du centre de servic es partagés régional, mentionnées à l'article 41
de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

Article 30 : I-En matière d'ordonnancement et d'exécution budgétai re, délégation de signature est
donnée à M. Benoît VESIN, attaché principal d'admin istration, responsable du centre des services
partagés régional et ordonnateur secondaire délégué , pour transcrire dans le système d'information
financière de l'État toutes les décisions d'ordonna ncement de dépenses et de recettes des services
compétents, pour lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur
secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.

À ce titre, il est autorisé, pour tout acte sans li mite de montant, à :
1° saisir et valider les actes relatifs aux engagem ents juridiques ;
2° saisir et valider les actes relatifs aux demande s de mise en paiement ;
3° saisir et valider les actes relatifs aux recette s ;
4° saisir et valider les actes relatifs aux immobil isations ;
5° requérir l'intervention du support technique de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat.

II-Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur seco ndaire délégué pour tout acte sans limite de
montant pour :
a- saisir et valider les actes relatifs aux engagem ents juridiques, les demandes de mise en paiement,
les recettes, les immobilisations,
b- intervenir auprès du support technique,
c- constater ou certifier le service fait dans le p rogiciel CHORUS.

1°à M. Fabio BORZI, attaché d'administration, adjoi nt au chef du centre de services partagés
régional ;
2°M. Christophe LEITE, agent de catégorie B, chef d e la section « gestion des actes complexes » du
centre de services partagés régional ;
3°Mme Dalila MANSOURI, agente de catégorie B, adjoi nte au chef de la section« gestion des actes
complexes » du centre de services partagés régional ;
4°Mme Francia JABIN, agente de catégorie B, cheffe de section du centre de services partagés
régional ;
5° M. Fabrice SILENE, agent de catégorie B, chef de section du centre de services partagés
régional ;
6° Mme Martine RAYNAUD, agente de catégorie B affec té au centre de services partagés régional.

III- Les agents de catégorie C affectés centre de servi ces partagés régional dont les noms suivent
reçoivent délégation en qualité d'ordonnateur secon daire délégué du préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, pour tout acte dont le mon tant est strictement inférieur à 1 500 000 € pour :

a- saisir et valider les actes relatifs aux engagem ents juridiques, les demandes de mise en paiement,
les recettes, les immobilisations, Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 27
19 b- intervenir auprès du support technique,
c- constater ou certifier le service fait dans le p rogiciel CHORUS.

1°Mme Fadila TOUIL,
2°Mme Renée MARCELLI.

3° Mme Nathalie HARLES

IV- Reçoivent délégation en qualité d'ordonnateur seco ndaire délégué du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris,

-M. Morade BOUNOUAR,
-Mme Christelle TRAQUE,
-Mme Fabienne PAVILLA,
-M. Didier MORENO,
-Mme Annie LAUNAY,
-M. Frédéric DESELVA,
-Mme Djenette GUESSOUM,
- Mme Laura DOBKINE
agents de catégorie C affectés au centre de service s partagés régional :

1° pour tout acte sans limite de montant :

a) pour saisir les actes relatifs aux engagements j uridiques, les demandes de mise en paiement, les
recettes, les immobilisations,

b) pour constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.

2° pour tout acte dont le montant est strictement i nférieur à 1 500 000 €, pour assurer une
suppléance des agents mentionnés aux I à III du pré sent article concernant la validation pour les
actes relatifs aux engagements juridiques, aux dema ndes de mise en paiement, aux recettes et aux
immobilisations.

V- Reçoivent délégation en qualité d'ordonnateur seco ndaire délégué du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, pour tout acte sans lim ite de montant :

a) pour saisir les actes relatifs aux engagements j uridiques, les demandes de mise en paiement, les
recettes, les immobilisations,
b) pour constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS,

les agents de catégorie C du centre de services par tagés régional dont les noms suivent :
-Mme Carole ABAUZIT,
-Mme Rose BENARD,
-M. Rabie BENTAMA,
-M. Bertrand COMPAGNAT, Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 28
20 -Mme Laura DOBKINE,
-Mme Jacqueline ERIN,
-Mme Djamila FOURDACHON,
-M. Mickael GILBERT,
-M. Henri KONDI,
-M. Jérôme LACHIVER,
-Mme Delly LE GAL,
-Mme Lucienne MARIN,
-Mme Ginette MENDY,
-Mme Nathalie MOINE.

Article 31 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à Mme Caroline SOLARET, attach ée principale d'administration de l'État,
affectée la préfecture de la région d'Ile-de-France , préfecture de Paris, à l'effet :

1°de signer toutes notes et correspondances adminis tratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes « Administ ration territoriale de l'Etat » (n° 354), «
Rénovation des cités administratives et autres site s domaniaux multi-occupant » (n° 348) et «
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723) ;

3° de signer les marchés publics interministériels régionaux pour lesquels le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un groupement de commande pour les
conclure, ainsi que les actes afférents à leur pass ation,

relevant des attributions du service des achats et des finances prévues à l'article 41 de l'arrêté du 27
février 2020 précité.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU et de Mme Caroline
SOLARET, délégation de signature est donnée à Mme C éline BABIARSKI, attachée
d'administration, à Mme Nadia TALCONE, à M. Thierry DEBEVE et à M. Neil MARION,
secrétaires administratifs, affectés la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
pour répartir les crédits des programmes « Administ ration territoriale de l'Etat » (n° 354),
« Rénovation des cités administratives et autres si tes domaniaux multi-occupant » (n° 348) et
« Opérations immobilières et entretien des bâtiment s de l'État » (n° 723).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU et de Mme Caroline
SOLARET, délégation de signature est accordée à M. Fabien MARITEAU, affecté à la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les marchés publics
interministériels régionaux pour lesquels le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a
reçu un mandat d'un groupement de commande pour les conclure, ainsi que les actes afférents à
leur passation,

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris, délégation de signature
est donnée à Mme Marie-Christine LAUFER, attachée d 'administration hors classe, affectée à la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer : Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 29
21
- tous actes budgétaires et comptables relatifs à l a gestion du budget opérationnel de programme
BOP 354 (administration territoriale de l'Etat).

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU et de Mme Marie-
Christine LAUFER, la délégation de signature prévue au V est donnée à Mme Julia THEPAUT,
attachée d'administration, affectée à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 32 : Tous les arrêtés antérieurs au 1 er mars 2020 portant délégation de signature aux agen ts
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris accordés par le préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont abrogés.

Article 33 : Tout recours contre le présent arrêté doit parve nir au tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion aux recueils départemental et régional des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 34 : Le préfet, secrétaire général pour les affaires ré gionales, assurant les fonctions de
préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, et la préfète, secrétaire géné rale de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préf ète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de préfète, se crétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et de la région d'Ile-
de-France), accessibles à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris le 3 mars 2020,




Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé



Michel CADOT

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-03-004 - arrêté préfectoral du 03/03/2020 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 30
Préfecture de Police
75-2020-03-02-013
Arrêté n° 2020-00198 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction opérationnelle des
services techniques et logistiques.
Préfecture de Police - 75-2020-03-02-013 - Arrêté n° 2020-00198 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des
services techniques et logistiques. 31
2
Liberté » Egalité * Fra
RÉPUBLIQUE FRANCAISErnité
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
—S9P_
- + 4
v
PREFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n° 2020-00198
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques


Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 4 44-3 ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif au x emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant or ganisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 déc embre 2015, relatif aux services
chargés d'exercer les missions relevant du secrétar iat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 200 9 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00245 du 18 mars 20 19 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction opérationnelle des services techniq ues et logistiques ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;

Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philipp e CARON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture
de police, directeur opérationnel des services tech niques et logistiques de la préfecture de
police ; Préfecture de Police - 75-2020-03-02-013 - Arrêté n° 2020-00198 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des
services techniques et logistiques. 32

2
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de p olice,

arrête

Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeu r des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur des services techni ques et logistiques de la préfecture de police,
directement placé sous l'autorité du préfet, secrét aire général pour l'administration de la
préfecture de police pour les actes de gestion, à l 'effet de signer, au nom du préfet de police et
dans la limite de ses attributions, tous actes, arr êtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions confiées par l'arrêté du 18 mars 2019 susvisé, à
l'exception des marchés publics dont le montant dép asse 5 millions d'euros.
Délégation lui est donnée pour signer, dans la limi te de 300 000 euros annuels, tous les actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exécution du plan zonal de vidéo-
protection, à l'exception de ceux ayant un impact s ur la composante R1 du loyer du contrat de
partenariat. Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l'effet de signer les arrêtés de sanctions
disciplinaires du premier groupe infligées aux pers onnels ci-après désignés, placés sous son
autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CA RON, les délégations qui lui sont
consenties aux articles 1 et 2 du présent arrêté pe uvent être exercées dans les mêmes
conditions par M. Frédéric VISEUR, administrateur c ivil hors classe, chef de service, adjoint
au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CA RON et de M. Frédéric VISEUR,
M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d'administratio n, adjoint au sous-directeur des
ressources et des compétences, chef du service des finances, de l'achat et des moyens, est
habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses
attributions et de la délégation prévue à l'article 1 pour les questions liées aux ressources
humaines, administratives et financières.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CA RON et de M. Frédéric VISEUR,
Mme Catherine ASHWORTH, commissaire général, sous-d irectrice du soutien opérationnel,
M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la logistique, et
M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des Mines, s ous-directeur des systèmes
d'information et de communication d'Île-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, dans la limite de l eurs attributions respectives et de la
délégation prévue à l'article 1, à l'exception : Préfecture de Police - 75-2020-03-02-013 - Arrêté n° 2020-00198 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des
services techniques et logistiques. 33

3
- des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséq uents ;
- des bons de commande ;
- des ordres de mission.

Sous-direction des ressources et des compétences

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aïssatou
DIENE, attachée principale d'administration de l'Ét at, cheffe du service des ressources
humaines.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN et de Mme Aïssatou
DIENE, la délégation qui est consentie à l'article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Laurène CADIOT-JU LLIEN, attachée principale
d'administration, adjointe du chef du service des f inances, de l'achat et des moyens, cheffe du
Bureau de la coordination et de la performance, Mme Johanna GARCIA, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des fi nances, M Thomas VERNE, attaché
principal d'administration de l'État, chef du burea u de l'achat, et Mme Géraldine
WERKHAUSER BERTRAND, attachée d'administration de l 'État, cheffe du bureau des
moyens généraux.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CA DIOT-JULLIEN, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 7 peut être exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Odile LORCET, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
de la coordination et de la performance.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna GA RCIA la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 7 peut être exerc ée, dans la limite de ses attributions, par
M. Adrien LE DUC, attaché d'administration de l'Éta t, adjoint à la cheffe du bureau des
finances.

Article 10

Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secré taire administrative de classe
normale du statut des administrations parisiennes, M. Jafrez BOISARD, adjoint administratif
principal 2 e classe, directement placés sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA et M. Adrien
LE DUC, à l'effet de signer, au nom du préfet de po lice et dans la limite de leurs attributions
respectives, les actes comptables.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas VERN E, la délégation qui lui est
consentie à l'article 7 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Jacques
POMIES, attaché principal d'administration de l'Eta t, adjoint au chef du bureau de l'achat.
Préfecture de Police - 75-2020-03-02-013 - Arrêté n° 2020-00198 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des
services techniques et logistiques. 34

4
Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aïssatou D IENE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son
adjointe, Mme Sandrine JOUAN, commandant de police, cheffe du bureau de la déontologie,
de la formation et des affaires médicales, et Mme N adia ANGERS DIEBOLD, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de ges tion statutaire et prévisionnelle des
personnels.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine J OUAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine
BRUNET, attachée d'administration de l'État, adjoin te à la cheffe du bureau de la
déontologie, de la formation et des affaires médica les.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia ANGE RS-DIEBOLD, la délégation qui
lui est consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme
Nathalie DARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion
statutaire et prévisionnelle des personnels.

Sous-direction de la logistique

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud LAUG A, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjo int au sous-directeur,
M. François PANNIER, ingénieur principal des servic es techniques, chef du service des
moyens mobiles, M. Julien VOLKAERT, ingénieur princ ipal des services techniques, chef du
service des équipements de protection et de sécurit é et Mme Mercedes FERNANDES,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bure au de gestion des moyens.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PA NNIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 15 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Mathieu
NABIS, ingénieur des services techniques, adjoint a u chef du service des moyens mobiles.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLK AERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 15 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service du service des
équipements de protection et de sécurité, M. Mario MARIE-JULIE, ingénieur des services
techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et Mme Marion
CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l'armement et des
moyens de défense.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mercedes F ERNANDES, la délégation qui lui
est consentie à l'article 15 peut être exercée, dan s la limite de ses attributions, par Mme Saïda Préfecture de Police - 75-2020-03-02-013 - Arrêté n° 2020-00198 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des
services techniques et logistiques. 35

5
BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, adj ointe au chef du bureau de gestion des
moyens.

Sous-direction du soutien opérationnel

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, la délégation qui lui
est consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jacky
GOELY, commandant divisionnaire, chef du centre opé rationnel des ressources techniques.

Sous-direction des systèmes d'information et de com munication d'Île-de-France

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARKWITZ, l a délégation qui lui est consentie à
l'article 5 peut être exercée, dans la limite de le urs attributions respectives, par M. Daniel
BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'inform ation et de communication, chef du
service des infrastructures opérationnelles, adjoin t au sous-directeur des systèmes
d'information et de communication d'Ile-de-France e t M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur
des systèmes d'information et de communication, che f du service de gestion des moyens du
système d'information et de communication.

Article 21

Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR à l'ef fet de signer les bons de commande
relatifs au raccordement téléphonique, à l'accès Nu méris et Internet, création de lignes
temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au
renouvellement, réparation et déplacement des copie urs.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LABA NDIBAR, la délégation qui lui est
consentie aux articles 20 et 21 peut-être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme
Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l'Etat, a djointe au chef du service de gestion
des moyens du système d'information et de communica tion.

Disposition finale

Article 23

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, sont c hargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville
de Paris.


Fait à Paris, le 02 mars 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-02-013 - Arrêté n° 2020-00198 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des
services techniques et logistiques. 36
Préfecture de Police
75-2020-03-02-012
Arrêté n°2020-00197 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police générale.
Préfecture de Police - 75-2020-03-02-012 - Arrêté n°2020-00197 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 37
E'/
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RÉPUBLIQUE FRANCAISnité
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
—P
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?
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET

arrêté n°2020-00197
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale


Le préfet de police,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-1 3-1 et 21-13-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son ar ticle 118 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité,
aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié porta nt dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes, et nota mment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 77 ;


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-03-02-012 - Arrêté n°2020-00197 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 38
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Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modif ié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 200 9 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00103 du 27 janvier 2020 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la police générale ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 27 octobre 2017 par lequel M. Julie n MARION, administrateur civil hors
classe, chef de service, adjoint au directeur génér al de la sécurité civile et de la gestion des
crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers , est nommé directeur de la police générale à
la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2019, par lequel M. Jean- François de MANHEULLE, administrateur
civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'ad ministration des étrangers à la direction de la
police générale de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel M. Etienne GUILLET, sous-préfet hors classe, est
nommé sous-directeur de la citoyenneté et des liber tés publiques à la direction de la police
générale de la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,

arrête

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à M. Julien MARI ON, administrateur civil hors classe,
directeur de la police générale, à l'effet de signe r, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté
du 27 janvier 2020 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels et de maladie ordinaire des personnels rele vant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de
MANHEULLE, administrateur civil hors classe, sous-d irecteur de l'administration des
étrangers, M. Etienne GUILLET, sous-préfet hors cla sse, sous-directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques, et M. Anthmane ABOUBACAR, administrateur civil, dir ecteur du cabinet,
reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêté s décisions et pièces comptables, dans la
limite de leurs attributions respectives.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de
MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des Préfecture de Police - 75-2020-03-02-012 - Arrêté n°2020-00197 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 39
3/9 congés annuels et de maladie ordinaire des personne ls relevant de son autorité, dans la limite de
ses attributions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthmane AB OUBACAR, reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés et décisi ons dans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Sylvain MARY, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du
département des ressources et de la modernisation ;
- M. Paul LE ROUX DE BRETAGNE, attaché d'administrati on de l'Etat, chef de la
section des affaires générales ;
- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Eta t, adjointe au chef de la
section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain MAR Y, reçoivent délégation à l'effet de
signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hor s classe de l'État, cheffe
du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des affaires financières, immobilières et logistiqu es ;
- M. Philippe DELAGARDE, ingénieur hors classe des sy stèmes d'information et
de communication, chef du bureau des systèmes d'inf ormation et de
communication.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Fabien DUPUIS, attaché
d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DE LAGARDE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Jacqueline ARNOULT,
technicienne des systèmes d'information et de commu nication, directement placée sous son
autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne GUI LLET, reçoivent délégation pour
signer tous actes et décisions, dans la limite de l eurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du
1er bureau ;
- Mme Isabelle AYRAULT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe du 2 ème bureau ; Préfecture de Police - 75-2020-03-02-012 - Arrêté n°2020-00197 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 40
4/9 - Mme Anne-Catherine SUCHET, attachée principale d'ad ministration de l'État,
cheffe du 3 ème bureau, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de
suspension ou de retrait d'habilitation permettant à certains professionnels
d'accéder au système d'immatriculation des véhicule s (SIV) ;
- Mme Béatrice CARRIERE, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du 4 ème bureau ;
- Mme Isabelle THOMAS, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe du 5 ème bureau, à l'exception des décisions de retrait d'a grément des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur, des
centres de sensibilisation à la sécurité routière e t des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Isabelle
AYRAULT, de Mme Anne-Catherine SUCHET, de Mme Béatr ice CARRIERE et de Mme
Isabelle THOMAS, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d'administr ation de l'Etat, et
M. Franck BECU, attachés d'administration de l'État , directement placés sous
l'autorité de M. Christian HAUSMANN ;
- M. Pierre VILLA, attaché principal d'administration de l'État , directement placé
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État,
et M. Karim HADROUG, attaché d'administration de l' État, directement placés
sous l'autorité de Mme Anne-Catherine SUCHET ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée
auprès de l'autorité de Mme Béatrice CARRIERE ;
- M. David GISBERT, attaché principal d'administratio n de l'État, directement
placé sous l'autorité de Mme Isabelle THOMAS.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra
FAYOLLE et de M. Franck BECU, la délégation qui leu r est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, pour :
- signer les décisions de classement sans suite, d'ir recevabilité, d'ajournement et de
rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions
favorables de naturalisation et de réintégration a insi que les avis favorables,
réservés ou défavorables à l'enregistrement des déc larations souscrites en
application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 d u code civil, les courriers de
retour des dossiers de demandes à la naturalisation , à la réintégration et à
l'acquisition de la nationalité française par décla ration, lorsque le dossier s'avère
incomplet au regard des pièces énumérées aux articl es 14-1,17-1, 17-3 et 37-1 du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'admi nistration de l'Etat,
cheffe de section de l'instruction, Mme Pascaline C ARDONA, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de section de l' instruction, et par Préfecture de Police - 75-2020-03-02-012 - Arrêté n°2020-00197 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 41
5/9 Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administratio n de l'Etat, cheffe
de la section des dossiers particuliers et de la co rrespondance ;
- signer les courriers de retour des dossiers de dema ndes à la naturalisation, à la
réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le
dossier s'avère incomplet au regard des pièces énum érées aux articles 14-1,17-1,
17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié :
- par M. Jean-Gabriel PERTHUIS, secrétaire administra tif de classe normale,
adjoint à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section
de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire a dministrative de
classe supérieure, adjointe à la cheffe de la secti on chargée des dossiers
particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative d e classe supérieure,
cheffe de la section accueil, Mme Fany PIERRE, secr étaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe de la secti on accueil, et Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section accueil ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale,
gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l' interface avec les services
d'enquête.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de M. Pierre VILLA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par Mme Josépha DAUTREY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres d'identité parisien, et Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de
l'Etat, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres d'identité parisien.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Michèle LONGUET, attachée d'administration de l 'État, chargée de mission
domiciliations et revendeurs mobiliers ;
- Mme Aude VANDIER, attachée d'administration de l'Ét at, cheffe de la section
armes, explosifs, sûreté et interdits de stade ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe de pôle
vidéoprotection, sécurité privée et associations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Michèle L ONGUET, Aude VANDIER et
Sandrine BOULAND, la délégation qui leur est consen tie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire ad ministrative de
classe normale, adjointe au chef de la section arme s, pour signer tous actes et
décisions ; Préfecture de Police - 75-2020-03-02-012 - Arrêté n°2020-00197 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 42
6/9 - Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe de la
section des associations, pour signer les récépissé s et les duplicatas de déclaration
et de modification d'association.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T HOMAS et de M. David GISBERT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Maxime LOUBAUD, chef du pôle des relations avec le public, des affaires juridiques et de
la coordination.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T HOMAS, de M. David GISBERT et de
M. Maxime LOUBAUD, la délégation qui leur est conse ntie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre
d'expertise et de ressources titres permis de condu ire parisien, ou en son absence
ou empêchement, Mme Anne-Claire DUPUIS, attachée d'administration d e l'État,
ou en leur absence ou empêchement, Mme Maria DA SIL VA, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, ses adjoin tes ;
- Mme Olivia NEMETH, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle des
professionnels de la conduite, des sanctions et du contrôle médical, ou en son
absence ou empêchement, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe du pôle des professio nnels de la conduite, des
sanctions et du contrôle médical ;
- Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative d e classe supérieure, cheffe
de la section des auto-écoles, pour signer :
- les attestations de dépôt de dossiers et les courr iers de recueil de pièces
manquantes relatifs aux demandes d'agrément pour le s établissements
d'enseignement de la conduite et de la sécurité rou tière ;
- les courriers de recueil de pièces manquantes relat ifs aux demandes
d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicule s à moteur d'une
catégorie donnée et la sécurité routière, et aux de mandes d'autorisation
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurit é routière, ainsi que les
bordereaux de transmission des cartes délivrées à l 'appui de ces
autorisations ;
- les courriers de recueil de pièces manquantes relat ifs aux demandes
d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite des ambulances, des
véhicules affectés au ramassage scolaire ou des véh icules affectés au
transport public de personnes ;
- les attestations d'obtention du brevet pour l'exerc ice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la séc urité routière
(BEPECASER) ;
- Mme Sylvie PRINCE, secrétaire administrative de cla sse supérieure, cheffe de la
section sanctions et contrôle médical, pour signer les décisions portant
reconstitution de points au profit des conducteurs qui ont suivi un stage de
sensibilisation à la sécurité routière, les récépis sés de restitution des permis
invalidés pour solde nul, les relevés d'information des dossiers de conducteurs
ainsi que les convocations en commission médicale p rimaire, en commission Préfecture de Police - 75-2020-03-02-012 - Arrêté n°2020-00197 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 43
7/9 médicale d'appel et en examen médical auprès d'un m édecin agréé exerçant hors
commission médicale ;
- Mme Dorlys MOUROUVIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre
de ressources échanges de permis de conduire étrang ers, permis internationaux, ou
en son absence ou empêchement Mme Mathilde BOIVIN, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe du Centre d e ressources échanges de permis
de conduire étrangers, permis internationaux, ou en leur absence ou empêchement,
Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
référent fraude du Centre de ressources échanges de permis de conduire étrangers,
permis internationaux, pour signer :
- Les demandes d'authenticité des titres étrangers à échanger, adressées, via la
valise diplomatique, aux autorités étrangères qui l es ont délivrés ;
- Les convocations à un examen médical pour les titul aires de permis de
conduire étrangers dont la validité a expiré ou pré sentant des catégories
lourdes, les courriers de demandes de pièces complé mentaires nécessaires à
l'instruction des demandes d'échange de permis de c onduire étranger ;
- Les refus d'échange de permis de conduire étranger liées à l'application de
l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2 012 relatif à la reconnaissance
et à l'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni
à l'Union européenne, ni à l'Espace économique euro péen qui impose à tout
titulaire d'un permis national d'en demander l'écha nge contre un titre français
dans un délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en
France ;
- Les refus d'échange de permis de conduire étranger liées à l'application de
l'article 5.I.A. de l'arrêté ministériel du 12 janv ier 2012 relatif à la
reconnaissance et à l'échange des permis de conduir e délivrés par les États
n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espac e économique européen
qui précise que "pour être échangé contre un permis français, tout permis de
conduire national doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort
duquel le conducteur avait alors sa résidence norma le, sous réserve qu'il
existe un accord de réciprocité entre la France et cet État conformément à
l'article R. 222-1 du Code de la route" ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe au chef du pôle des relations avec le publ ic, des affaires juridiques et de la
coordination, pour signer :
- Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français
découverts, détenus par des personnes décédées ou é changés à l'étranger ;
- Les courriers de transmission relatifs aux échanges de permis de conduire
français à l'étranger ;
- Les réponses aux demandes de relevé d'information r estreint, des
conducteurs établis à l'étranger ;
- Les courriers en réponse relatifs à l'instruction d es réexamens de demandes
faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique o u contentieux ayant trait
aux permis de conduire, ou à une saisine, en la mat ière, du Défenseur des
droits.
Préfecture de Police - 75-2020-03-02-012 - Arrêté n°2020-00197 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 44
8/9
Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE, M. Emmanuel
YBORRA, administrateur civil hors classe, adjoint a u sous-directeur de l'administration des
étrangers, reçoit délégation pour signer tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables, dans
la limite de ses attributions.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE et de
M. Emmanuel YBORRA, les personnes suivantes reçoive nt délégation pour signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la li mite de leurs attributions respectives :
- Mme Juliette DIEU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du 6 ème bureau ;
- Mme Aurélie DECHARNE, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe
du 7 ème bureau ;
- Mme Michèle HAMMAD, conseillère d'administration d e l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du 8 ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du 9 ème bureau ;
- M. François LEMATRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef du 10 ème bureau ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de
l'Etat, cheffe du 11 ème bureau ;
- M. Djilali GUERZA, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer,
chef du 12 ème bureau.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette D IEU, de Mme Aurélie DECHARNE, de
Mme Michèle HAMMAD, de Mme Catherine KERGONOU, de M . François LEMATRE, de
Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU et de M. Djilali GUER ZA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Philippe
MARTIN, attaché d'administration de l'État, directe ment placés sous l'autorité de
Mme Juliette DIEU ;
- Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et Elodie BERARD, attachées
d'administration de l'État, directement placées sou s l'autorité de Mme Aurélie
DECHARNE ;
- MM. Alexandre SACCONI, Stéphane HERING, Guillaume L AGIER, Simon
PETIN, Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Maëlle MELISSON,
Karine PRAT et Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'État,
directement placés sous l'autorité de Mme Michèle H AMMAD ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et
Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'E tat, directement placées
sous l'autorité de Mme Catherine KERGONOU ; Préfecture de Police - 75-2020-03-02-012 - Arrêté n°2020-00197 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 45
9/9 - M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d 'administration de
l'État, directement placés sous l'autorité de M. Fr ançois LEMATRE ;
- Mme Anne Marie CAPO CHICHI et M. Jean-Pierre LOUIS- PHILIPPE, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité de Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU ;
- Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Frédérique SPERANZA, attachées
principales d'administration de l'État, et M. Adrie n LHEUREUX, attaché
d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité de M. Djilali
GUERZA.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU, de
Mme Anne-Marie CAPO CHICHI et de M. Jean-Pierre LOU IS-PHILIPPE, la délégation qui
leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOM EZ, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétair e administratif de classe supérieure, dans
la limite de leurs attributions respectives.

Article 18

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police générale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l'objet d'un
affichage aux portes de la préfecture de police.


Fait à Paris, le 02 mars 2020




Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-02-012 - Arrêté n°2020-00197 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 46