SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 07 08 2025
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
DDT / SEE
72-2025-07-30-00019 - Arrete prefectoral autorisation exceptionnelle
AAPPMA prévision situation hydrologique (5 pages) Page 3
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DDT
72-2025-07-30-00019
Arrete prefectoral autorisation exceptionnelle
AAPPMA prévision situation hydrologique
DDT - 72-2025-07-30-00019 - Arrete prefectoral autorisation exceptionnelle AAPPMA prévision situation hydrologique 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 30 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture, transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Autorisation de pêche de sauvetage
sur cours d'eau ou plans d'eau, sur l'ensemble du département de la Sarthe
délivrée aux Associations Agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de la
Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant délimitation des zones de frayères du
département de la Sarthe en application de l'article L.432-3 du Code de l'environnement ;
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VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période
de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 délivré à la Fédération de la Sarthe pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour autorisation de capture, transport de
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques sur cours d'eau ou plans d'eau, en
Sarthe du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;
VU la demande d'autorisation de capture et transport de poissons, par la fédération de la Sarthe pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA72) représentée par Monsieur VAULÉE Jean-
Marc, président de la FDPPMA 72 pour les AAPPMA 72 ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique particulièrement dégradée (débits constatés très faibles) sur
l'ensemble du département depuis le début de l'été 2025, et en conséquence les risques de ruptures
d'écoulement et d'assecs qui en découlent, susceptibles d'affecter durablement la faune aquatique et
notamment les poissons ;
CONSIDÉRANT que des pêches de sauvegarde peuvent être nécessaires afin de palier aux conditions
hydrologiques du département ;
CONSIDÉRANT que la FDPPMA72, e n cas de situation particulièrement dégradée et nécessitant des
interventions multiples, ne sera pas en mesure de répondre à l'ensemble des besoins en pêche de
sauvetage par pêche électrique ;
CONSIDÉRANT que les personnes prévues pour la réalisation des pêches de sauvegarde disposent des
compétences nécessaires pour identifier les espèces et plus particulièrement trier les espèces
susceptibles d'occasionner des déséquilibres biologiques ;
CONSIDÉRANT que l'article L 436-9 du Code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative
peut autoriser la capture de poissons pour en permettre le sauvetage.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du département de la
Sarthe (AAPPMA – liste en annexe), sont autorisées à capturer et transporter des poissons, par les
moyens autorisés à l'article 4 du présent arrêté, à des fins de sauvetage et/ou en cas de déséquilibres
biologiques.
Article 2 : BUT DES OPÉRATIONS / VALIDITÉ
Ces pêches, réalisées à des fins de sauvetage, peuvent avoir lieu sur l'ensemble du réseau
hydrographique du département de la Sarthe.
Les opérations de sauvetage concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de
développement.
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté, jusqu'au :
31 octobre 2025
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Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
– Le personnel de la FDPPMA nommé ci-dessous, est habilité à la réalisation pour les pêches électriques
en vue du sauvetage de poissons :
DACHARY Jean-Alexandre Directeur de la FDPPMA
LOMBARDOT Cyril Responsable technique FDPPMA
ROSSIT Enguerran Agent de développement – animateur
LARIBI Benjamin Responsable développement
VALES SOHALAT Caliste Apprenti BPJEPS/agent de développement
Le responsable de l'opération peut se faire assister, sur le plan matériel, par toute autre personne ayant
suivi une formation à la pratique de la pêche électrique.
– Les membres des AAPPMA (liste en annexe) et leurs gardes pêches particuliers assermentés pour la
réalisation de pêches de sauvetage ne faisant pas usage de l'électricité à des fins de capture.
Article 4 : MOYENS DE CAPTURES / MATÉRIELS AUTORISÉS / DÉSINFECTION
Les moyens autorisés sont :
– la pêche électrique pour les personnes habilitées ;
– le piégeage, les épuisettes, filets non maillants ou tout autre moyen de capture permettant la
récupération du poisson de manière non vulnérante et non létale.
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 5 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans un cours d'eau à proximité.
Sont détruits :
– les individus en mauvais état sanitaire ;
– les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non inscrites dans l'arrêté
ministériel du 17 décembre 1985 ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union européenne.
Quelques spécimens de différentes espèces de poissons capturés peuvent être conservés pour analyse,
reproduction artificielle ou expositions pédagogiques.
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Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Compte tenu du caractère d'urgence, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de prévenir,
avant l'opération, la FDPPMA des dates et lieux de capture où s'effectue l'opération de sauvetage.
Avant l'opération, la FDPPMA transmettra, en vue de l'obtention d'un accord formel par la DDT, les
informations suivantes :
– le programme (but et objectifs de l'opération et la destination du poisson) ;
– les dates d'intervention ;
– la désignation du lieu de capture où est envisagée l'opération ;
– le matériel utilisé pour la capture ;
– les noms des responsables de l'opération ;
– la destination du poisson.
aux services suivants :
DDT Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
OFB Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
La mairie du lieu de capture est avertie de l'opération dans les meilleurs délais.
Article 8 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le compte-rendu de chaque opération réalisée dans le cadre du présent arrêté sera transmis par la
FDPPMA dans son rapport annuel présentant les résultats des pêches réalisées. Il sera adressé aux
services cités à l'article 7 du présent arrêté.
Article 9 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle, doit être porteur de la présente
autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice
régionale de l' Office français de la biodiversité des Pays de la Loire, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État de la
préfecture et notifié au président de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ainsi qu'aux Associations Agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) de la Sarthe .
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du service Eau – Environnement,
signé
Sylvain HAYE
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les
recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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