="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 Avril 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-117-0001 du 27 avril 2026 portant délégation
de signature à Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
- Subdélégation de signature n°2026-117-001 pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 117-0001 du 27 avril 2026 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2025 287-0001 du 14 octobre 2025 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de révision du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) de la commune de Torreilles.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 117-0002 du 27 avril 2026 rendant
immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Torreilles.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026117-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur étoruneaux sur
la commune d'Argelès-sur-Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026117-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et
sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026 117-0003 du 27 avril 2026 autorisant
l'organisation de pêches électriques d'inventaire pour la surveillance de l'état
écologique des milieux aquatiques par la société AQUASCOP et l'Association
Régionale Pêche Occitanie sur le Verdouble, le Maury, l'Agly et la Têt.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026-114-0007 du 24/04/2026 portant autorisation
de survol motorisé à une latitude inférieure à 300 mètres sur les communes de
Taurinya et Estoher au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage du Haut
canigou-Refuge Cortalets.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026117-0004 portant autorisation des
prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Salses-le-Château et
introduction sur la commune d'Estagel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026117-0003 portant autorisation de destruction à
tir d'étourneaux sansonnets sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026114-0005 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Espira-de-Conflent.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026114-0004 portant autorisation des battues et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Los-Masos.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026112-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux sur
les communes de Err et Sainte-Léocadie.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026114-0006 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux sur la
commune de Latour-de-Carol.
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2026-114-0001 portant établissement d'une servitude
de passage et d'aménagement visant à assurer la continuité et la pérennité de la piste
DFCI de la Molaira qui relie la piste DFCI A87 à la RD2 sur le territoire de la commune
de Caixas.
- Arrêté n°2026-INT-08 portant dérogation aux interdictions de capture ou d'utilisation
de spécimens d'espèces animales protégées pour l'étude génétique des populations
de Damier de Godart.
EE À
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-.443 - Grportant délégation de signature à Monsieur François MENGIN-LECREULX,directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la défense ;VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code l'environnement ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de l'action sociale et de familles ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de I'hdépital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionalede santé pour l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du Code de ia santépublique ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituéedans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);
VU le décret du 04 mars 2026 portant cessation de fonction du directeur général de l'AgenceRégionale de Santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier);VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agencerégionale de santé d'Occitanie - monsieur François MENGIN-LECREULX ;VU la décision du directeur général de l'ARS Occitanie du 27 avril 2026 portant délégationde signature du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article ler : Délégation est donnée à Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeurgénéral de l'agence régionale de santé d'Occitanie, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les actes, décisions, correspondances, rapports et autresdocuments administratifs énumérés ci-dessous, dans les domaines suivants :
1- MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
e Transmission au directeur de l'établissement de santé concerné pour mise en œuvreet notification au patient concerné, des arrêtés préfectoraux d'admission en soinspsychiatriques, des arrêtés relatifs à la forme de la mesure, à son maintien et salevée,e Notification au procureur de la République près le tribunal de grande instance dansle ressort duquel est situé l'établissement, et le procureur de la République près du
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tribunal de grande instance dans le ressort où réside la personne qui fait l'objetd'une mesure de soins psychiatriques sur décision du préfet, des décisions la
concernant,
+ Notification au maire de la commune où est implanté l'établissement et au mairede la commune où la personne qui fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriquessur décision du préfet a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, des décisionsla concernant,+ Information du tuteur et de la famille de la personne qui fait l'objet de soins dans lamesure où les coordonnées de la famille sont connues et le patient n'a pas faitconnaître son opposition à une telle information en ce qui concerne la famille,+ Information de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).
I~ PROTECTION DE LA SANTÉ VIS-A-VIS DES FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX
RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET MESURES D'URGENCE
Au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la santé publique, en vue de préserverla santé de l'homme :
e Prévention des maladies transmissibles,+ Salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'homme,e Alimentation en eau destinée à la consommation humaine,+ Exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement,+ Evacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets,e Lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'originedomestique,e Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de dangerponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4 du Code de la santépublique),e instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'étatsanitaire de la commune (article L. 1331-17 du Code de la santé publique),+ Recherche et constat des infractions aux prescriptions des articles du Code de lasanté publique ou des règlements pris pour leur application (L. 1312-1, L. 1324-1 et L.1337-1 du Code de la santé publique),* Intervention dans le cadre de dispositions spécifiques à titre dérogatoire prévuesdans le Règlement sanitaire départemental (article 153 du Règlement SanitaireType).
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EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
+ Détermination des périmètres de protection des captages d'eau destinés a laconsommation humaine dans l'acte portant DUP des travaux de. prélèvement{hormis la conduite des enquêtes d'utilité publique): articles L. 1321-2 et L. 1321-24,R. 1321-6 à 9, R. 1321-13 à 14 du Code de la santé publique et L. 215-13 du Code del'environnement,+ Modification des installations et de changement du titulaire et décision de la suite àdonner {arrêté de modification ou révision de l'autorisation) : articles R. 1321-11 et 12du Code de la santé publique,e Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour fairecesser le risque du fait d'une installation d'eau intérieure en cas de risque gravepour la santé publique (articles L. 1321-4 du Code de la santé publique) etinformation des propriétaires et locataires (articles R. 1321-43 à R. 1321-47 du Codede la santé publique),+ Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, (y comprisautorisation temporaire en cas de situation exceptionnelle) production distribution,conditionnement, à l'exception de l'eau minérale naturelle: (articles L. 1321-7, R.1321-6 à 9 du Code de la santé publique),+ Définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par lapersonne responsable de la production ou de la distribution (article R. 1321-24 duCode de la santé publique),+ Dérogation aux limites de qualité (articles R. 1321-31 à 42 du Code de la santépublique),+ Prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et informationdes propriétaires et des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articlesR. 1321-15 à 18 et 45 à 47 du Code de la santé publique),+ Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs(articles R. 1321-56 du Code de la santé publique),e Permission de distribuer l'eau au public (articles R. 1321-10 du Code de la santépublique),+ Transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réaliséesdans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS et des données sur la qualitéde l'eau distribuée (articles L. 1321-9, R. 1321-22, D. 1321-103 à 105 du Code de lasanté publique),+ Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situationsexceptionnelles,
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+ Mesures correctives en cas de non-respect des références de qualité (articles R.3321-28 du Code de Ia santé publique),+ Mesures en cas de risque pour la santé: restriction d'usage, interruption dedistribution (articles R. 3321-29 du Code de la santé publique) au responsable de laproduction ou de la distribution,+ Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distributionde l'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander larégularisation de la situation administrative pour consigner des sommes, pourprocéder à des travaux d'office, pour suspendre la production où distribution(articles L. 1324-1 A et B du Code de la santé publique),+ Désignation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour avissanitaire relative a un rejet d'effluent traité par infiltration dans le sol et en casd'inhumation en terrain privé (article R. 2213-32 du Code général des collectivitéslocales),+ Arrété du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eauxusées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leurfonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j deDBOS.
EAUX MINÉRALES NATURELLES
+ _ Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits(articles L. 1322-1 à L. 1322-13 du Code de la santé publique),+ Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eauminérale naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations, demande de dérogation, travaux(articles R. 3322-1 à R. 3322-44 et R. 3322-44 a 8 du Code de la santé publique),+ Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 3322-44-18 et 21du Code de la santé publique),+ Réception des tarifs des établissements thermaux (article R. 3322-49 du Code de lasanté publique).
EAUX CONDITIONNÉES
« _ Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 3321-96 du Code de lasanté publique).
EAUX DE LOISIRS
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+ Surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines{articles L. 1332-1 a L. 1332-4 et L. 1332-6 a L. 1332-9 ; D1332-1 à D1332-17 et D1332-20à D1332-42 du Code de la santé publique),+ Notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et auxmaires (article L. 1332-5 du Code de la santé publique),+ Liste des eaux de baignade et de la saison balnéaire (article D1332-18 du Code de lasanté publique),+ Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux debaignades (article D. 1332-19 du Code de la santé publique),« Suivi de l'élaboration des profils de baignade article D1332-21 et circulaire du 30décembre 2009,+ Avant l'éventuel arrêté du Préfet d'interdiction ou de limitation d'utilisation d'unepiscine ou partie de piscine ou d'une zone de baignade en application des articlesL. 1332-4 et D1332-13 du Code de la santé publique, à titre provisoire et deprécaution, courrier prescrivant des mesures correctives et/ou de restrictiond'usage ou de prise de toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des
personnes.
SALUBRITÉ DES IMMEUBLES ET RISQUES SANITAIRES ASSOCIÉS DANS LES BÂTIMENTS
ACCUEILLANT DU PUBLIC
+ Prescription de mesures et travaux visant a améliorer l'état sanitaire de la communeaprès enquête du directeur général de l'agence régionale de santé, (article L. 1331-17du Code de la santé publique),+ Application des dispositions relatives aux locaux mis à dispositions aux finsd'habitation, (articles L. 1331-22 à 25 du Code de la santé publique),e Insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L. 1331-26 à L. 1331-29 et L. 1331-30 à L. 1331-31 du Code de la santé publique).
AMIANTE
e Prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, demettre en œuvre les mesures nécessaires, ou de réaliser une expertise visant àdéterminer les mesures nécessaires ou de vérifier que les mesures prises sontadaptées (article L. 1334-15 du Code de la santé publique).
PLOMB ET SATURNISME INFANTILE
+ Demande d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté a
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connaissance: prescription au SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion desconstats des risques d'exposition (article L. 1334-1 à L. 1334-4 du Code de la santépublique),+ Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travauxde suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb(articles L. 1334-2, R. 3334-5 et R. 3334-6 du Code de la santé publique),* Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L. 1334-3 et R. 3334-8 du Codede la santé publique),* Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire oule locataire (article L 1334-4 du Code de la santé publique),+ Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plombpour les occupants ou pour ia population environnante (article L. 1334-11 du Codede la santé publique),+ Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre enœuvre des mesures en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou deréaliser une expertise ou un diagnostic (articles L. 1334-15 et 16 du Code de la santé .publique).
NUISANCES SONORES
+ Nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (articleR. 3334-37 du Code de la santé publique, articles L. 571-18 et R. 571-30 du Code del'environnement,« Prescription de mesures de protection contre les nuisances sonores provenant delieux de diffusion de musique amplifiée (articles L. 1311-1 et R. 3334-30 à 37 et R.3337-6 à 7 du Code de la santé publique, articles L. 571-17 et R. 571-25 a R. 571-30 duCode de l'environnement).
DÉCHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX
+ Réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par unexploitant (arrêté du 7 septembre 1999 modifié, relatif au contrôle des filièresd'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et despièces anatomiques).
LUTTE CONTRE LA LÉGIONELLOSE
« Prescriptions d'une surveillance renforcée (pouvant inclure des prélèvements d'eaupour analyses légionelle supplémentaires) par le responsable des installations à lademande du directeur général de l'agence régionale de santé, notamment lorsque
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la qualité de l'eau ne respecte pas les objectifs cibles définis à l'article 4 de l'arrêtédu 10 février 2010 ou lorsqu'un signalement de cas de légionellose est mis enrelation avec l'usage de l'eau distribuée.
RADIONUCLÉIDES NATURELS
+ Protection contre le risque d'exposition au radon (article L. 1333-10 du Code de lasanté publique).
RAYONNEMENTS NON IONISANTS
* Prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du Code de la santé publique).
LUTTE ANTI-VECTORIELLE
+ Préparation en relation avec les partenaires des stratégies de réponses auxépidémies d'origine vectorielle,+ Préparation des travaux de la cellule départementale de gestion présidée par lepréfet, portant sur la stratégie de réponse: adaptation de la prise en chargesanitaire, renforcements de surveillance épidémiologique, de la surveillanceentomologique, des actions de luttes anti-vectorielle, de la mobilisationcommunautaire, des actions de communication ciblées et du grand public en lienavec les partenaires concernés notamment le conseil départemental.
Hl- CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES (ARTICLES L. 3115-1 À L. 3316-5 ET R. 31151 ÀR. 3116-19 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
e Élaboration d'un plan d'intervention pour les urgences de santé publique dans lespoints d'entrée,e Audit des capacités,e Arrêté de prise de mesures de rétention d'un avion et de mise en quarantaine (L.2215-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
Article 2 ; La délégation de signature accordée à l'article 1" du présent arrêté s'exerce àl'exception des correspondances à destination des élus parlementaires, de la présidentedu conseil départemental et les circulaires à destination de l'ensemble des maires descommunes du département.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francois MENGIN-LECREULX,la délégation de signature qui iui est consentie par le présent arrété est exercée parMonsieur Joffrey HENRIC, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joffrey HENRIC, la délégation designature qui lui est accordée est exercée conformément au domaine de compétenceconcerné.
En matiére de santé environnementale et de santé publique, en cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Joffrey HENRIC, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par Monsieur Franck NIVAUD, directeur de la délégationdépartementale des Pyrénées-Orientales de l'ARS Occitanie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Franck NIVAUD, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Rémi CROS, directeur adjoint etresponsable du pôle Animation de la Transformation de l'Offre a la délégationdépartementale des Pyrénées-Orientales de l'ARS Occitanie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Rémi CROS, la délégation de signaturequi lui est accordée est exercée par Monsieur Julien CAUDEVILLE, responsable du pôleanimation territoriale des politiques de santé publique à la délégation départementale desPyrénées-Orientales de l'ARS Occitanie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien CAUDEVILLE, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par Madame Catherine CHOMA, directrice de lasanté publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA, ia délégation designature qui lui est accordée est exercée par Madame Betty ZUMBO, directrice adjointechargée de la politique de prévention et responsable du pôle santé environnementale .
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Betty ZUMBO, la délégation de signaturequi lui est accordée est exercée par Monsieur Yannick DURAN, responsable de la cellulemutualisée eau.
En matière de soins psychiatriques sans consentement, en cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Joffrey HENRIC, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeuradjoint chargé de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles etresponsable du pôle alertes, risques et vigilances.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas SAUTHIER, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par Madame Annabelle PARISET, responsable deVunité soins psychiatriques sans consentement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeurgénéral de l'agence régionale de santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Faità Perpignan, le 2 7 AVR. 2026
Le préfet,
Ann
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commundépartemental
Direction
Subdélégation de signature n° SGCD 2026-117-001 pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;
VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiantl'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant créationet organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2025 portant détachement de Mme Jordane ESTEBEdans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration et de l'intérieur et de l'outre-mer, enqualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du 11 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du 11 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat généralcommun des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et dereprésentant du pouvoir adjudicateur; | |
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Décide :
Article 1: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jordane ESTÈBE, directrice dusecrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée àMme Amélie PARENTEAU, directrice adjointe du SGCD, à l'effet de signer dans lesconditions fixées dans l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du11 septembre 2025 susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Article 2: en cas d'absence ou en cas d'empéchements simultanés deMme Jordane ESTÈBE et de Mme Amélie PARENTEAU, subdélégation est donnée àMme Audrey ALBASI, chargée de mission performance et modernisation, pour signer selonles conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du11 septembre 2025 susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Article 3 : subdélégation de signature est donnée à M. Claude MARCEROU, chef du bureauapprovisionnement logistique immobilier et en cas d'absence ou en cas d'empéchement deM. Claude MARCEROU, subdélégation est donnée à M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef dubureau approvisionnement logistique immobilier, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces relatives aux dépensesimmobilières sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier)pour l'ensemble du périmètre d'action du SGCD dans la limite de 2 000 €;
Article 4 : subdélégation de signature est donnée à :
M. Etienne GIROU, chef du Service Interministériel Départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC), et en cas d'absence où en casd'empêchement de M. Étienne GIROU, subdélégation est donnée àM. Jean-Marc ROMULUS, chef du pôle informatique et télécommunication deproximité au sein du SIDSIC, |
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier eten cas d'absence ou en cas d'empéchement de M. Claude MARCEROU,subdélégation est donnée à M.Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureauapprovisionnement logistique immobilier,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui lesaccompagnent dans la limite de 2 000 € TTC pour les dépenses relevant du budgetopérationnel de programme 354 « administration territoriale de l'État ».
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Article 5: sont habilités à effectuer des paiements par carte achat dans la limite desplafonds et dans le champ de leurs missions, les agents dont les noms suivent :
des systèmes d'information et decommunication (SIDSIC)
NOM Fonction Montant maximalpar transaction
Claude MARCEROU Chef du bureau approvisionnement, 2 000,00 €logistique, immobilier (BALI)
Adil SGHIOUAR Adjoint au chef du bureau approvisionnement, 1 000,00 €logistique, immobilier (BALI)
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle approvisionnement au BALI 2 000,00 €
Sébastien CAZENOVE | Chef du pôle immobilier au BALI 1 000,00 €
Olivier GROSSET Chargé d'opérations au BALI 1 000,00 €
José ACEVEDO Agent chargé de la maintenance et de 1 000,00 €l'entretien des locaux au BALI
Hervé BERNIGAUD Agent chargé de la maintenance et l'entretien 1 000,00 €des locaux au BALI
Étienne GIROU Chef du Service interministériel Départemental 2 000,00 €
Article 6 : subdélégation de signature est donnée à Mme Viviane RICARRERE, cheffe dubureau des Ressources Humaines, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences :
+ les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives des dépensesrelatives à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, del'énergie du. développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire del'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite etsoutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative),148 (Prépas Talents),
+ les états liquidatifs des BOP 215 (titre 2) et 217 (titre 2).
Article 7 : pour ce qui concerne les éléments variables de la paie, subdélégation designature est donnée a Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau des RessourcesHumaines et a Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des Ressources Humaines.
Article 8 : subdélégation est donnée à Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau desRessources Humaines, a Mme Taliha LONG, gestionnaire coordinatrice des dispositifssociaux et a Mme Gwenaélle HARLOQUE, gestionnaire coordinatrice des dispositifs sociauxau sein du bureau des ressources humaines :
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* pour la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires,pour validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUSFormulaires, |+ pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires,* pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires parles agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entitésbénéficiaires, .pour la certification du. service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulaires en mai 2021,+ pour la création de tiers fournisseurs et de tiers clients,pour les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour lesblocs 1).
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs àl'exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre decompétence du SGCD, dont notamment les BOP :
+ 124,134, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l'action sociale des ministères.
Article 9 : subdélégation est donnée à M. Didier SARTRE, chef du bureau des finances, àM. Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances, à Mme Laura DAVID,responsable du pôle exécution, à Mme Angèle PARENT, chargée de programmationbudgétaire, à M.Michel TIGNERES, gestionnaire de dépenses et recettes, àMme Virginie DELAVAL, gestionnaire de dépenses et recettes, à Mme Sylvie ROLLAND,gestionnaire de dépenses et recettes et à Céline OUJENHA, gestionnaire de dépenses etrecettes, au sein du bureau des finances pour :
+ la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulairesla validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUSFormulairesla saisie du service fait dans Chorus Formulairesla validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires par lesagents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entitésbénéficiaires« la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulairesen mai 2021-__ la création de tiers fournisseurs et de tiers clients+ les transmissions des ordres a payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les blocs1et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs àl'exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre decompétence du SGCD, dont notamment les BOP:
354 , 349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)+ 348 et 723 relatifs aux dépenses immobilières+ liés au plan de relance et relevant du périmètre du SGCD+ 124,134,155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l'action sociale des ministères149 dans le cadre de la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenirles exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel du moisd'avril 2021.
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Article 10 : pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires, subdélégation estdonnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le ministère de l'Intérieuravec des profils d'ordonnateurs (« Service Gestionnaire », « Gestionnaire de facture » et« Gestionnaire valideur ») :
M. Didier SARTRE, M. Laurent MAZAS, Mme Laura DAVID, Mme Angèle PARENT,Mme Virgine DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND, Mme Céline OUJENHA pour les rôles ChorusDT, tels qu'ils sont nommés dans la nomenclature des rôles diffusée par la direction de lamodernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur, de :
- « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI-« ASSIST »- «REPORT »-« BUDLOCDT »-« SG »- « FC consultation »- « FC saisie »- « FC validation »-« GC »-« GV »
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièceset de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
Article 11 : pour ce qui concerne les paiements par carte achat, subdélégation est donnée àMme Laura DAVID, responsable du pôle exécution en qualité de référente carte achat et àMme Céline OUJENHA, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carteachat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité.
Article 12 : subdélégation de signature est donnée à M. Didier SARTRE, chef du bureau desfinances, et en cas d'absence ou en cas d'empéchement de M. Didier SARTRE,subdélégation est donnée à M. Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances, afinde signer les opérations d'inventaire, les certificats administratifs portant sur le recensementeffectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques etcharges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.
Article 13 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture desPyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge ladécision n° 2026-089-001 en date du 30/03/2026.
Fait à Perpignan le LH} 12026> le 4 at dole TARuste pet esc
rare ESTERS
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|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 117-0001 du 27/04/2026abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 287-0001 du 14 octobre 2025rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet derévision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la communede Torreilles
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et R. 562-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 287-0001 du 14 octobre 2025 rendantimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan deprévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Torreilles ;
Considérant que la cartographie des dispositions mises en application anticipée parl'arrêté n°DDTM/SER/2025 287-0001 du 14 octobre 2025 n'intégrait pas dans la zoneurbanisée une parcelle ayant fait l'objet d'une autorisation de construire;
Considérant qu'il n'existe aucune procédure pour permettre une modification dedispositions mises en application anticipée ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

Considérant dès lors qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025 287-0001 du 14 octobre 2025 susvisés afin corriger la cartographie et mettre en applicationanticipée un dossier corrigé ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1°:
Est abrogé l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025 287-0001 du 14 octobre 2025 rendantimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan depréventions des risques d'inondations (PPRi) de la commune de Torreilles.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à :Monsieur le maire de la commune de Torreilles ;Monsieur le président de PMMCU ;Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 3 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :— à la mairie de Torreilles ;— au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etune mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues à l'article 3 :. soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme dudélai de deux mois vaut rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire deTorreilles, Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Métropole CommunautéUrbaine et Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2.7 AVR. 2026
Pour le Préfet et par dètégation,le Secrétaire général
i"Bruno BERTHET
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E |PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 117-0002 du 27/04/2026rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plande prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Torreilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024 239-0001 du 26 août 2024 prescrivant la révisiondu plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Torreilles;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 9 février 2026informant Monsieur le Maire de Torreilles de son intention de rendreimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du Plan dePrévention des Risques d'inondation conformément aux dispositions de l'articleL.562-2 du code de l'environnement;
VU l'absence d'observation formulée par Monsieur le Maire de Torreilles dans ledélai imparti ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 9 février 2026informant le Président de Perpignan Méditerranée métropole communauté urbaine deson intention de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projetderévision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositionsde l'article L. 562-2 du Code de l'environnement;
VU l'absence d'observation formulée par M. le Président de Perpignan Méditerranéemétropole communauté urbaine dans le délai imparti ;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés àl'action des vagues sur la commune de Torreilles ayant généré la reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle par les arrêtés du 19 novembre 1982, 9 janvier 1987, 22 mars 1990,9 juillet 1992, 13 octobre 1992, 17 mars 1995, 18 février 1998, 18 novembre 1999,29 janvier 2009, 25 mai 2013 et 11 décembre 2014 publiés au journal officiel de la Républiquefrançaise;
Considérant que la commune de Torreilles est susceptible d'être impactée par les crues de laTêt, de l'Agly et de ses affluents, du Bourdigou mais également par tempête marine;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations par débordementde cours d'eau sur les communes du bassin versant aval de l'Agly, apportée par l'étude dubureau d'études « SUEZ Consulting » ;
Considérant que les événements étudiés ont des périodes de retour conformes auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et que dès lors ils ont, selonles cours d'eau et pour la submersion marine, une chance sur cent de se produire chaqueannée et que la possibilité d'une crue de la Têt, similaire à celle qui s'est produite en 1940, aune chance sur cinq cents de se produire chaque année;
Considérant dès lors la perspective de retour d'une tempête marine et/ou d'une crue degrande ampleur associé a un risque de défaillance de systèmes d'endiguements et/oud'aménagements en remblai pour la protection d'enjeux;
Considérant l'augmentation du nombre de résidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet de développement de la commune de Torreilles, identifié dans sondocument d'urbanisme, dispose de zones à urbaniser en zone inondable et doit prendre encompte le caractère inondable de son territoire ;
Considérant dès lors la pression foncière qui s'exerce sur la commune de Torreilles ;
Considérant la nécessité d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur leterritoire de la commune afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique;
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Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques oula création de risques nouveaux;
Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondationen cours d'élaboration contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;
Considérant l'urgence a rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Torreilles;
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales
ARRÊTE :
Article 1er : ObjetSont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Torreilles. Ces prescriptions s'appliquentaux projets, constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.
Article 2: Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposablesLe dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Torreilles ;. du siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole;. de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales.Le dossier comprend :un rapport de présentationun règlementle zonage réglementaire (deux cartes)la carte des cotes de référence (deux cartes)des annexes :l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024 239-0001 du 26 août 2024le présent arrêtéla cartographie des aléas (deux cartes d'aléas)la cartographie des enjeux (deux cartes)
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Article 3 : Mise à jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationrendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Torreilles, conformément à l'article R.151-53 du code de l'urbanisme.
Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au mairede la commune de Torreilles et au président de lacommunauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.
Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :en mairie de Torreilles ; |au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive.des mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5:soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou desa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Torreilles, lePrésident de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole et la Directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2.7 AVR. 2026
Pour le Préfetef Bla mastle Secrétaire gare aation,
4/4Bruno BERTHET ÿ

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026117-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur étourneaux sur la commune d'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur étourneaux présentée par Monsieur David COISSON, lieutenant delouveterie du secteur 30, reçue le 25 avril 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés du Domaine Saint-Thomas sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer;Considérant qu'il convient de réguler les populations d'étourneaux sur la communed'Argelés-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations d'étourneaux par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Argelés-sur-Mer,aux alentours et sur les propriétés du Domaine Saint-Thomas, et notamment a moins de150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2026 inclusArticle 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès lafin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 27 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental desTerritoires et de la MerLe Chef erVvice Nature Agriculture Forêt


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026117-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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Vu
Vu
incluses sur ragondins et sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins et sangliers présentée par Monsieur David COISSON,lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 25 avril 2026, suite aux dégâtsconstatés sur la commune d'Argelés-sur-Mer à la demande de la mairie ;
l'avis de la directrice départementale des territoireset de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelès-sur-Mer;Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins et sangliers sur lacommune d'Argelés-sur-Mer;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEArticle 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, là où les dégâts sontrépertoriés sur la commune d'Argelès-sur-Mer, notamment à moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages piègesou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2026
Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable de son action de tirs,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelés-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 27 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationdé la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mcé Nature Agriculture Forêt


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
autorisant l'organisation de pêches électriques d'inventaire pour la surveillance
de l'état écologique des milieux aquatiques par la société AQUASCOP et
l'Association Régionale Pêche Occitanie sur le Verdouble, le Maury, l'Agly et la
Têt.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/20 25346-0001 du 12 décembre 20 25, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025350-0001 du 16 décembre 2025 , fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2026 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 01 avril 2026 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée conjointement par la SAS AQUASCOP et l'Association
Régionale Pêche Occitanie (ARPO) du 02 avril 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
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Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales du 21 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 23 avril 2026 ;
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée
par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS AQUASCOP et l'Association Régionale Pêche Occitanie (ARPO), mandatées par
l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) , sont autorisée s à réaliser des pêches
électriques d'inventaire sur les cours d'eau le Verdouble, le Maury, l'Agly et la Têt pour la
surveillance de l'état écologique des milieux aquatiques.
Article 2 : Objet de l'opération
L'objectif de ces pêches scientifiques est de créer un échantillonnage d'ichtyofaune afin
d'assurer la surveillance de la faune piscicole.
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1er
mai à fin novembre des années 2026, 2027, 2028
et 2029, sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Article 4 : Lieux de prélèvement
Les secteurs concernés sont les suivants :
• le Verdouble à Tautavel,
• le Maury à Maury,
• la Têt à Sauto,
• l'Agly à Torreilles 1 ( Saint-Laurent-de-la-Salanque),
• la Têt à Sainte-Marie-la-Mer,
• la Têt à Eus.
Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l'eau
La prospection en rivière est réalisée à pied ou en bateau, au moyen d'appareils
homologués à cet effet. Toute modification ou changement de matériel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment observer
les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail, et
notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la
certification annuelle du matériel utilisé.
Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture après identification et
biométrie.
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, les
espèces exotiques envahissantes ainsi que les poissons en mauvais état sanitaire seront
détruits sur place.
Article 6 : Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations
Chaque prestataire interviendra seul ou en co-traitance sur les différents lots
géographiques listés à l'article 4 du présent arrêté.
1- Sont responsables de l'exécution matérielle des pêches :
• Pour la SAS AQUASCOP : Aurélie BURGNIES, Arnaud CORBARIEU, Baptiste SEGURA,
Christian RICHEUX, Marc LANDAIS, Marjory DAPREY, Stéphane MARTY, Mathieu
GEORGEON, Robin REGUIG, Antoine ROBE, Geoffroy SEVENO et autres personnels
et prestataires d'Aquascop ou de ses partenaires habilités,
• Pour l'ARPO : Alix HADDAD,
2- Sont opérateurs :
• Pour la SAS AQUASCOP  : Quatre (4) à douze (12) personnes parmi Remy BARRAL,
Aurélie BURGNIES, Antoine ROBE, Arnaud CORBARIEU, Mathieu GEORGEON,
Aurélia MARQUIS, Baptiste SEGURA, Camille LATOURNERIE, Christian RICHEUX,

Geoffroy SEVENO, Jacques NIEL, Jennifer GSTALDER, Léa FERRET, Marc LANDAIS,
Marjory DAPREY, Robin REGUIG, Stéphane MARTY, Sylvie DAL-DEGAN, Vincent
BOUCHAREYCHAS, Vincent PICHOT, Mathilde BERTRAND, Matthieu BLANCHARD,
Léo BRUN, Océane CARON, Pascal CHANE POI SANE, Carl CHAUMENY, Nicolas
CLAISSE, Théo CONTET, Nicolas DEDIEU, Nina GRONGNET, Amandine LERUSTE-
CALPENA, Erwann MAGNARD, Vincent MERCADIEL, Alexandra NIEL, Romain PONS,
Clément AZAM et autres personnels et prestataires d'Aquascop ou de ses
partenaires ainsi que l'ensemble du personnel habilité nécessaire au bon
déroulement des opérations,
• Pour l'ARPO : personnels et bénévoles habilités de l'ARPO,
La liste des responsables de l'exécution des opérations doit être remise à jour chaque
année avant le début de la campagne de pêche.
Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de
réalisation de leur intervention :
• l'office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de la
biodiversité (O.F.B).
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Le Chef du Servicede l'Eauet des
Vincent DA EY
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 13 : Réserve
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'évolution de la situation des cours
d'eau. Selon les évolutions de la crise sécheresse au fil de l'année et de ses conséquences
sur les débits et les conditions physico-chimiques des cours et plans d'eau, la nécessité
d'annuler ou de différer certaines pêches d'inventaire devra être examinée
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être postérieurement adaptées ou
annulées.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , Madame la directr ice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de la SAS
AQUASCOP, le président de l'association régionale pêche Occitanie (ARPO), le président
de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à la SAS AQUASCOP.

PRÉFET _ __DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 - 774 - 0007portant autorisation de survol motorisé à une altitude inférieure à 300 m sur lescommunes de Taurinya et Estoher au sein de la réserve de chasse et de faune sauvagehaut Canigou - Refuge cortalets
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.333-1 et L.422-27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016218-0005 en date du 5 août 2016 portantportant approbation de réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS) situées dansles forêts domaniales du département des Pyrénées-Orientales ;Vu la demande d'autorisation de survol motorisé en réserve de chasse et de faunesauvage du Haut Canigou présentée par le Club Alpin Français Prades Canigou parson directeur Thomas CANTAGRILL reçue le 23 avril 2026 ;Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 13 avril 2026:
Vu l'article 4 de l'arrêté préfectoral nPDDTM-SEFSR-2016218-0005 sus-visé permettant ladélivrance d'une autorisation spécifique pour le survol d'hélicoptéres à une altitudeinférieure à 300 mètres du sol ;
Considérant l'ouverture saisonnière du refuge des Cortalets programmée le 30 mai 2026 ;Considérant l'enneigement tardif sur le massif du Canigou ne permettant pas un accèsterrestre au refuge des Cortalets ;Considérant la nécessité d'acheminer les fournitures essentielles au bon fonctionnementdu refuge des Cortalets ;Considérant la réalisation d'opérations logistiques indispensables à la remise en service durefuge afin de garantir un accueil des usagers dans des conditions optimales de sécurité ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téi. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww. pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1: Le Club Alpin Francais Prades Canigou est autorisé à survoler en hélicoptère laRCFS Haut Canigou à une altitude inférieure à 300 mètres du sol dans le cadre del'approvisionnement en matériel du refuge des Cortalets.
Période des opérations : entre le 22 mai et le 29 mai 2026 inclusArticle 2: Conditions de réalisation pour diminuer 'impact sur les intérêts de la RCFSHaut Canigou :
- Le temps de vol et le nombre de rotations seront réduits au strict nécessaire ;
- Le plan de vol suivra au maximum l'emprise de la piste forestière du Llec et évitera lesurvol des zones naturelles les plus sensibles ;
- L'arrivée devra éviter de se faire par la partie arrière du refuge conformément au plan devol présentée dans la demande ;
- Les opérations se dérouleront sur la plage horaire de 12h00 à 15h00.
Article 3: Dès la fin des opérations, le pétitionnaire adressera à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, à l'ONF et aux maires de Estoher et Taurinya.
Faità Perpignan, le 24 aft 2926
Pierre REGNAULT de la MOTHE

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026117-0004portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Salses-le-
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Château et d'introductions sur la commune d'Estagel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et.6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du17 mars 2008 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010;la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la communede Salses-le-Chateau, présentée le 27 avril 2026 par Monsieur Armand SPINELLI,Président de I'A.C.C.A de Salses-le-Château, afin de renforcer les populations decette espèce sur d'autres secteurs géographiques sur demande des agriculteurs ;la demande d'introduction de lapins de garenne présentée le 27 avril 2026 parMonsieur Anthony FABRE, Président de l'AI.C.A Agly, afin de renforcer lapopulation de cette espèce sur la commune d'Estagel, et précisément aux lieux-dits« El Plat », « Els Cassanells » et « Mont d'Estagel » ;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frnan nyraneac-nriantalae can fr

Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur la commune deSalses-le-Château poursuivent un but de renforcement de l'espèce tout en respectantl'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur un autre secteur géographique à la demande desagriculteurs ;
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur la commune d'Estagel et plus précisément aux lieux-dits « El Plat », « ElsCassanells » et « Mont d'Estagel » ; ARRETE:
Article 1: Monsieur Armand SPINELLI, Président de l'A.C.C.A de Salses-le-Chateau, estautorisé, sur le territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, a réaliser desopérations de prélévements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcement de l'espèce sur un autre secteur géographique à la demande desagriculteurs.
Afin de mener a bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de sonassociation sur le térritoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 25, Monsieur Philippe NEGRIER.
Monsieur Anthony FABRE, Président de l'A..C.A Agly, est autorisé a réaliser des opérationsd'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcer lespopulations de cette espèce sur la commune d'Estagel, et précisément aux lieux-dits « ElPlat », « Els Cassanells » et « Mont d'Estagel ».
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2026 inclusArticle 2: Messieurs Armand SPINELLI et Philippe NEGRIER doivent informer de leursactions, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départementalde l'OFB, Messieurs les Maires de Salses-le-Château et Estagel et Monsieur le Président de laFédération Départementale des Chasseurs.
Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président del'A.C.C.A de Salses-le-Château aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furetssur le territoire de chasse de I'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 25.
En cas d'absence où d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peutêtre remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformémentaux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27janvier 2025.
Article 4 : Le gibier vivant doit être prélevé sur l'ensemble de la commune de Salses-le-Château et être introduit le jour même sur la commune d'Estagel aux lieux-dits « El Plat »,« Els Cassanells » et « Mont d'Estagel ».
Article 5 : A l'issue des opérations, Monsieur Armand SPINELLI doit transmettre uncompte-rendu précis a Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur ducabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires de Salses-le-Château et Estagel, au président de lafédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Salses-le-Château et Estagel.
Fait à Perpignan,le 27 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et deNature Agriculture Forêt


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026117-0003portant autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets sur la commune
Vu
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d'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des espèces d'animaux classées « espèce susceptible d'occasionner desdégâts (ESOD) » ;la demande d'autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets parMadame Laurence SAVOLDELLI, détentrice du droit de destruction des animauxnuisibles sur ses parcelles, reçue le 23 avril 2026 dans un but de préserver sonexploitation agricole, le « Domaine Saint-Thomas », sur la commune d'Argelès-sur-Mer;:
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation del'espèce, là où des dégâts sont répertoriés au lieu-dit Las Honors section AN 253 sur lacommune d'Argelés-sur-Mer ;Considérant que Madame Laurence SAVOLDELLI a mis en ceuvre des méthodesd'effarouchement (canon a gaz, enregistrement audio de prédateur, cerf-volanteffaroucheur) qui se sont avérées inefficaces ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Madame Laurence SAVOLDELLI, détentrice du droit de destruction des animauxESOD sur ses parcelles, est autorisée à procéder à la destruction à tir sur les étourneauxsansonnets, dans un but de protection de ses parcelles sur la commune d'Argelés-sur-Mer.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2026 inclusArticle 2 : les opérations de destructions sont réalisées par les chasseurs suivant désignéspar elle:
- Monsieur Arnaud ALAMINOS permis n° 66-15176- Monsieur Gérard UBALDO permis n° 20100668002410- Monsieur Adrien AYROLLES permis n° 201401180136-06-A
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné dechien, dans les cultures maraîchères, les vergers, les cultures viticoles et à moins de 250mètres autour des installations de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit.Article 3: à l'issue des opérations, Madame Laurence SAVOLDELLI, doit transmettre uncompte-rendu précis des opérations de destruction à la direction départementale desterritoires et de la mer.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune d'Argelés-sur-Mer, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.Ad'Argelés-sur-Mer.
Fait a Perpignan, le 27 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des
Agriculture Forét

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature AgricultureForétUnité: Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026114-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses :
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incluses sur sangliers sur la commune de Espira-de-Conflent
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant delouveterie du secteur 10, reçue le 23 avril 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Michel SOLER sur la commune de Espira-de-Conflent;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Espira-de-Conflent ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deEspira-de-Conflent ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autoriséà réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Espira-de-Conflent, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur SOLER, et notamment à moinsde 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Michaël MODESTE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée. |
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2026
Article 2: Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental. de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Espira-de-Conflent, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Espira-de-Conflent.
Fait à Perpignan, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026114-0004portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
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avec sources lumineuses inclusessur sangliers sur la commune de Los Masos
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 24 avril 2026,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Flora FOUGERONT sur lacommune de Los Masos;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Los Masos ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de LosMasos ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Los Masos, notamment à moins de 150 m des habitations et y comprisdans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasseagréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actions ©administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 31 mai 2026 inclus
Article 2: Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa'notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Los Masos, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Los Masos.
Fait à Perpignan, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de laLe Chef érvice Nature Agriculture Forêt


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026442 - Go.portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur renards et blaireaux sur les communes de Err et Sainte-Léocadie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
les dégâts sur les prairies et la petite faune dû à la présence de renards et blaireauxsur les communes de Err et Sainte-Léocadie ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards et blaireaux présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenantde louveterie du secteur 01, reçue le 22 avril 2026, suite aux dégâts constatés sur lescommunes de Err et Sainte-Léocadie ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur les communes de Err et Sainte-Léocadie ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards et blaireaux sur lescommunes de Err et Sainte-Léocadie ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de renards et blaireaux par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes deErr et Sainte-Léocadie, là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m deshabitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communesconcernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 mai 2026 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, aux maires de Err et Sainte-Léocadie, au président de lafédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Err et Sainte-Léocadie.
Fait a Perpignan, le 22 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026114-0006portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur blaireaux sur la commune de Latour-de-Carol
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant delouveterie du secteur 02, reçue le 23 avril 2026 suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Messieurs Guillaume et Jacques DELCORS sur la commune de Latour-de-Carol ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune de Latour-de-Carol ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux sur la commune deLatour-de-Carol ;
9 rita laan Rirhanin - RD ENANA _ ARNIN DERDIGNAN CENEY TAL NA GQ 20 19 24

ARRETE:
Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et surles propriétés de Messieurs Guillaume et Jacques DELCORS, sur la commune de Latour-de-Carol, et notamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher les|compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 mai 2026 inclusArticle 2: Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départementale. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-Carol, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Latour-de-Carol.
Fait à Perpignan, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoireset delaMérrvice Nature Agriculture Forêt

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture ForêtUnité forêt
fARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026- 444 - 090"portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant a assurer lacontinuité et la pérennité de la piste DFCI de la Molaira qui relie la piste DFCI A87 a laRD2, sur le territoire de la commune de Caixas.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28/03/2024 et notamment lapriorité donnée à l'aménagement concerné par ce projet de servitude;
VU la délibération favorable de la commune de Caixas en date du 18 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 5 novembre2025 relatif à l'établissement de cette servitude :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2026-005-0003 du 5 janvier 2026 organisant lapublicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 19 janvier 2026 au 19mars 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww. pyrenees-orientales.gouv.fr

pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit deMme NAHON Emilie, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 1" avril 2026 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité ;
VU l'absence d'observations formulées par les propriétaires et ayants droits, pendant lapériode de mise à disposition du public, suite à la phase de publicité réalisée,conformément au code forestier (affichage en mairie et communiqué de presse dans unjournal d'annonces légales);
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contrel'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Aspres ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCIconcernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès a cespistes;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennitédes voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit de la commune deCaixas, sur l'emprise de la piste DFCI qui relie la piste DFCI A87 à la RD2, selon le planannexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendancesindispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi quel'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins delutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit de la commune bénéficiaire, de ses mandataires ou deses prestataires, le droit :- de créer et d'aménager les équipements concernés,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.

Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannexés au présent arrété.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte a la circulation générale. Lacirculation y est ainsi exclusivement réservée :- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, a leurs ascendants et descendantset a leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée a cette servitude est créée par un maitre d'ouvrage public dans un butd'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime desdommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de laservitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernieralinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois a la mairie de Caixas. Aissue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionaux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet : ;- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellierdans les deux mois suivants. |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ».

Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Caixas sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 24/04/2024
Pita directricé Départementaledes Territoires et delaMer,Chl deni tegen "i
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227 Der THOMAS
Ne |

Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
D 58 Le Bosch 3880
D 66 Le Puig d'Estève 7055
D 74 Le Puig d'Estève 86020
D 79 Mas de la Lamoulayre 3320
D 80 Mas de la Lamoulayre 620
D 81 Mas de la Lamoulayre 5700
D 83 Mas de la Lamoulayre 2880
D 84 Mas de la Lamoulayre 2570
D 85 Mas de la Lamoulayre 1085
D 87 Mas de la Lamoulayre 6120
D 88 Mas de la Lamoulayre 1260
D 89 Mas de la Lamoulayre 3080
D 1510 Mas de la Lamoulayre 750
D 1511 Mas de la Lamoulayre 8330
D 1871 Les Rouquets 90653
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE MAS DE LA MOLAIRA
COMMUNE DE CAIXAS
Commune de Caixas - Création de servitude DFCIPiste de la Molaira
Création de servitude DFCI
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI
ZRC
Commune de Caixas - Création de servitude DFCIPiste de la Molaira
Création de servitude DFCI
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI
ZRC
- Création de servitude DFCIPiste de la MolairaCommune de Caixas
Création de servitude DFCI
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI
ZRC
E =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-08
portant dérogation aux interdictions de capture ou d'utilisation
de spécimens d'espèces animales protégées
pour l'étude génétique des populations de Damier de Godart
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfector aux n°AS-11-2026-03-02 et 66-2025-12-03 po rtant subdélégation de
signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 10 décembre 2025 adressée par M Aurélien GAUNET,
chef de projet biodiversité pour le Groupe ornithologique du Roussillon et enregistrée sous le
numéro ONAGRE 2024-00984-051-002 ;
vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 8 avril 2026 ;
considérant les compétences de Monsieur Aurélien GAUNET ;
considérant que cette étude scientifique s'inscrit dans la seconde phase d'un programme de
conservation de l'espèce, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages ;
considérant les précautions prises lors de la capture des individus et des prélèvements nécessaires à
l'étude ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de cette espèce dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-08
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Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la séques-
tration des glycosides iridoïdes par les chenilles et la constitution du génome de référence des po -
pulations de Damier de Godart ( Euphydryas desfontainii) sur les communes de Salvezines (INSEE
11373), Fosses (INSEE 66083) et Vivier (INSEE 66234).
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Groupe ornithologique du Roussillon
(GOR) dont le siège se situe 4 rue Pierre Jean de Béranger, 66000 PERPIGNAN. La personne , sous la
responsabilité du GOR désignée ci-après Monsieur Aurélien GAUNET ainsi que les collaborateurs, les
prestataires et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opé-
rations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée p our 17 individus vivants de l'espèce Damier de Godart ( Euphydryas
desfontainii).
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur les communes de Puilaurens (INSEE 11302), Sal-
vezines (INSEE 11373) et Fosses (INSEE 66083).
En cas de découverte de population d' Euphydryas desfontainii dans les communes avoisinantes,
celles-ci pourront être intégrées dans l'échantillonnage dans la limite du nombre maximum d'indivi-
dus défini à l'article 1.2 du présent arrêté.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de prélèvement et stockage pour transport
16 individus chenille de stade L4 et un imago mâle sont prélevés sur site à des fins d'analyses parmi
les stations connues de l'espèce :
- les chenilles sont euthanasiées par congélation rapide puis placées dans un solvant
d'extraction pour les analyses métaboliques ;
- une chenille et l'imago sont euthanasiés par congélation dans l'azote liquide puis
conservés à des fins d'extraction d'ADN pour la réalisation du génome de référence.
Les imagos retrouvés morts in situ peuvent être prélevés et conservés par le bénéficiaire pour des
études morpho-anatomiques ultérieures.
2.2. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie -
département biodiversité avant le 31 décembre. Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre
de chenilles capturées. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-08
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Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15
août 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d' espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-08
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de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directrices départementales des territoires et de la mer de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, le
commandant du groupement de gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office
français de la biodiversité de l'Aude et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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