CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2025-035
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025- 401 autorisant
monsieur Pierre BALEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
(5 pages) Page 3
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
15-2025-03-17-00004 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-155 du 17 mars
2025 portant subdélégation de signature en matière de contrôle et
instruction des actes des conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département du Cantal (2 pages) Page 8
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- 401
autorisant monsieur Pierre BALEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet
du Cantal ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2212 du 12 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1553 du 29 septembre 2022 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025- 401 autorisant
monsieur Pierre BALEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
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21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 11 mars 2025 par laquelle M. Pierre BALEZ sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de s on troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur Pierre BALEZ a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide
à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
consistant en :
• une conduite des animaux en parc ;
• la présence de deux chiens de protection ;
• une visite quotidienne à minima.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de monsieur Pierre
BALEZ, notamment au regard du classement du département en zone de présence
permanente de l'espèce et du constat de dommage dont la responsabilité du loup n'a pas
été exclue en 2024 sur la commune de MAURINES.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur Pierre BALEZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Monsieur Pierre BALEZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
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du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-1553 du 29
septembre 2022 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de MAURINES ;
- à proximité du troupeau de monsieur Pierre BALEZ ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Pierre BALEZ informe le service départemental de l'OFB de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est bless é dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Pierre BALEZ
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Pierre BALEZ informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental
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des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 19 mars 2025
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
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monsieur Pierre BALEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
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EsACADEMIE
Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-155 du 17 mars 2025 portant subdélégation de signature en matièrede contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions permanentesdes collèges du département du Cantal
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 421-14 et suivants et R. 421-54 ;Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand - MBenmiloud (Karim) ;Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant letraitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère del'éducation nationale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2070 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurKarim Benmiloud, recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle desactes des conseils d'administration des collèges du département du Cantal et des actes de leurs chefsd'établissement,Vu l'arrêté rectoral du 05 mars 2025 désignant Madame Adeline Carpentier pour assurer l'intérim desfonctions de responsable du service interacadémique contrôle et conseil aux établissements — PôleClermontois - à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique à compterdu 10 mars 2025
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable parintérim du service interacadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à laDirection de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle delégalité des actes relatifs à l'action éducatrice des collèges du département du Cantal.
Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;demander la rectification desdits actes ;demander le retrait desdits actes ;annuler lesdits actes ;déférer au tribunal administratif les actes.Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable parintérim du service interacadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à laDirection de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de


Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
Service InterAcadémique Conseil et
Contrôle aux établissements










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ARRETE



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63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-03-17-00004 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-155 du 17 mars 2025
portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département du Cantal
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légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département du Cantal.Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;demander la rectification desdits actes ;demander le retrait desdits actes ;déférer au tribunal administratif les actes.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable parintérim du service interacadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à laDirection de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle delégalité des actes budgétaires des collèges du département du Cantal.Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais de clés OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;demander la rectification desdits actes ;demander un règlement conjoint.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Adeline Carpentier les délégations etsubdélégations définies aux articles 1, 2 et 3 seront exercées par Monsieur Frédéric Challet, gestionnaireau service interacadémique Conseil et contrôle des établissements.Article 5: L'arrêté du 28 novembre 2024 (DPMAP-A-2024-02) portant subdélégation de signature enmatiére de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissionspermanentes des collèges du département du Cantal est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 17 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Le recteur d'académie.
SIGNE
Karim BENMILOUD



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portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département du Cantal
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