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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°144
Du 10 septembre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°144
Du 10 septembre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03579 09/09/2026 fixant le barème des suspensions administratives du permis de
conduire
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CABINET
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation
et de la sécurité routières
ARRÊTÉ N°2026/03579
fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route, notamment les articles L.224-1 à L.224-18, L.233-1 à L.233-2, L.234-1 à L.234-18,
L.235-1 à L.235-5, R.224-1 à R.224-19-1, R 234-1 à R 234-7, R 413-3 à R 413-5 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment le chapitre VII sur les dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité
routière ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence
routière ;
Vu le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 par lequel Monsieur Stanislas BOURRON est
nommé préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2026-01075 du 2 septembre 2026 portant délégation de signature du préfet de police au
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'instruction ministérielle du 4 août 2025 relative à la mise en œuvre de certaines mesures de la loi n°
2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;
Vu l'instruction ministérielle du 13 mai 2026 relative aux mesures de rétention, de suspension et
d'annulation du permis de conduire ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne :
ARRÊTE
Article 1er 
: Le présent arrêté fixe pour le département du Val-de-Marne le barème indicatif des durées de
suspensions administratives des permis de conduire, après rétention à titre conservatoire par les officiers
et agents de police judiciaire.
Article 2 : Ce barème indicatif est fixé comme suit :

Infractions Barème
ALCOOLÉMIE (articles L.234-1, L.234-8)
Prise de sang (g/l) Éthylomètre (mg/l) Durée de la suspension Récidive dans un délai de
5 ans suivant la réitération
d'une infraction similaire
(majoration de 50 %
maximum)
De 0,80 à 1,00 g/l De 0,40 à 0,50 mg//l 2 mois 3 mois
De 1,01 à 1,20 g/l De 0,51 à 0,60 mg/l 3 mois 5 mois
De 1,21 à 1,40 g/l De 0,61 à 0,70 mg/l 4 mois 6 mois
De 1,41 à 1,60 g/l De 0,71 à 0,80 mg/l 5 mois 8 mois
De 1,61 à 1,8 g/l De 0,81 à 0,90 mg/l 6 mois EAD possible 9 mois
Plus de 1,8 g/l Plus 0,90 mg/l 8 mois EAD possible 12 mois
État d'ivresse manifeste 6 mois 9 mois
Refus de soumettre au dépistage 1 an 1 an
La faculté prévue à l'article R. 224-6 du Code de la route de restreindre le droit à conduire d'un
conducteur (contrôlé avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,81 mg/l ou 1,61 g/l) aux seuls véhicules
équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) n'est pas
applicable dans les situations suivantes :
– Le conducteur a connu une suspension administrative pour alcoolémie dans les 5 ans précédents ;
– Le conducteur a cumulé d'autres infractions susceptibles d'une suspension de permis de conduire ;
– Les infractions dont le taux d'alcool est inférieur à 0,81 mg/l d'air expiré ou 1,61 g/l de sang ;
– Le conducteur est détenteur d'un permis de conduire se trouvant en période probatoire ;
– Le conducteur ne réside pas en France.
EXCÈS DE VITESSE (articles R. 413-14)
Tranche de
dépassement des
vitesses autorisées
Vitesse autorisée
≤ 50 km/h
Vitesse autorisée
> 50 km/h et < 90 km/h
Vitesse autorisée
> 90 km/h
Récidive dans un
délai de 5 ans
suivant la
réitération d'une
infraction similaire
De 40 à 49 km/h 4 mois 3 mois 3 mois 6 mois
De 50 à 59 km/h 5 mois 4 mois 4 mois 8 mois
60 km/h et plus 6 mois 6 mois 6 mois 9 mois
CONDUITE APRÈS USAGE D'UN PRODUIT STUPÉFIANT (articles L.235-1, L.235-3)
Durée de la suspension Récidive (délai de 5 ans)
Conduite après usage de
substances ou plantes classées
comme stupéfiants
6 mois 9 mois
Refus de soumettre au dépistage 12 mois 12 mois
ACCIDENTS CORPORELS OU MORTELS (articles L. 224-2 et L. 224-8)
Durée de la suspension Récidive (délai de 5 ans)
Accident corporel 6 mois 12 mois
Accident mortel 12 mois 12 mois
Accident ayant occasionné un
dommage corporel en cas de
conduite sous empire d'un état
alcoolique, après usage de
stupéfiants, de refus de se
soumettre aux tests, d'excès de
vitesse ou de délit de fuite
12 mois 12 mois
Accident ayant entraîné la mort
d'une personne en cas de
conduite sous empire d'un état
alcoolique, après usage de
stupéfiants, de refus de se
soumettre aux tests, d'excès de
vitesse ou de délit de fuite
12 mois 12 mois
HOMICIDE ROUTIER OU BLESSURES ROUTIÈRES (articles L. 232-4)
Durée de la suspension Récidive (délai de 5 ans)
Atteinte involontaire à la vie
(homicide routier)
1 an 1 an
Atteinte involontaire à l'intégrité
de la personne susceptible
d'entraîner une incapacité totale
de travail supérieure à trois mois
ou inférieure ou égale à trois mois
(blessures routières)
6 mois 1 an
DÉLIT DE FUITE (articles L. 321-1 et L. 321-2)
Durée de la suspension Récidive (délai de 5 ans)
Délit de fuite 8 mois 12 mois
REFUS D'OBTEMPÉRER (articles L. 224-1, L. 224-2, L. 233-1 et L. 233-1-1)
Durée de la suspension Récidive (délai de 5 ans)
Refus d'obtempérer simple
(L. 233-1)
6 mois 9 mois
Refus d'obtempérer aggravé avec
dommage corporel ou accident
mortel (L. 233-1-1)
12 mois 12 mois
INFRACTION COMMISE SIMULTANÉMENT A L'INFRACTION D'USAGE DU TÉLÉPHONE TENU EN MAIN
(articles L. 224-1 et L. 224-2)
Durée de la suspension Récidive (délai de 5 ans)
Non respect de l'obligation de
circuler sur le bord droit de la
chaussée
2 mois 3 mois
Changement de direction sans
avertissement préalable
3 mois 4 mois
Non-respect des distances de
sécurité entre les véhicules
3 mois 4 mois
Franchissement et chevauchement
des lignes continues des voies de
circulation
3 mois 4 mois
Franchissement et chevauchement
des lignes continues des bandes
d'arrêt d'urgence
2 mois 3 mois
Non-respect du feu rouge 4 mois 3 mois
Non-respect du feu orange 2 mois 3 mois
Dépassement de
la vitesse
maximale
De 40 à 49 km/h 4 mois 6 mois
De 50 à 59 km/h 5 mois 8 mois
60 km/h et plus 6 mois 9 mois
Vitesse excessive ou inadaptée au
regard des circonstances
2 mois 3 mois
Dépassement dangereux 4 mois 6 mois
Dépassement par la droite 4 mois 6 mois
Dépassement par la gauche
gênant la circulation en sens
inverse
4 mois 6 mois
Dépassement sans visibilité
sinisante vers l'avant
4 mois 6 mois
Conducteur dépassé accélérant ou
ne se serrant pas suffisamment
droite
3 mois 4 mois
Non-respect de la signalisation
dite « stop »
4 mois 6 mois
Non-respect de la signalisation
dite « cédez le passage »
4 mois 6 mois
Non-respect de la priorité de
passage à l'égard des piétons
6 mois 9 mois
CUMUL D'AU MOINS DEUX D'INFRACTIONS
Durée de la suspension Récidive (délai de 5 ans)
Alcool + stupéfiants 10 mois 12 mois
Alcool + vitesse 10 mois 12 mois
Stupéfiants + vitesse 10 mois 12 mois
Alcool et/ou stupéfiants + délit de
fuite
12 mois 12 mois
Alcool et/ou stupéfiants + refus
d'obtempérer
12 mois 12 mois
PROFESSIONNELS CHARGES DU TRANSPORT DE PERSONNES
Conducteurs assurant un transport public collectif
de personne (bus, autocar…), un transport particulier
de personne (taxi, VTC, VMDTR, ambulance) ainsi
qu'un transport privé routier de personne
La durée maximale de la suspension est portée au
double :
– soit 12 mois lorsque la durée de droit commun est
6 mois ;
– soit 24 mois lorsque la durée de droit commun est
de 12 mois.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Créteil, le 9 septembre 2026
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE : Stanislas BOURRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD