PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-125
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
/ Division de l'organisation scolaire
25-2025-07-15-00019 - arrêté modificatif n°6 composition CSASD et sa
FSSSCT (2 pages) Page 3
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2025-08-19-00002 - Décision portant fermeture définitive de
débits de tabac ordinaires permanents à Besançon (25000) et
Bethoncourt (25200) (1 page) Page 6
Préfecture du Doubs /
25-2025-08-20-00001 - AP MR - Jerome VINCENT - Restaurant Pourquoi Pas -
Pontarlier (2 pages) Page 8
25-2025-08-19-00005 - arrêté portant renouvellement de
l'autorisation à la société Hydromécanique de la Loue
d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau « la Loue »
de la centrale hydroélectrique « Moulin Bersaillin » sur la
commune de Vuillafans (16 pages) Page 11
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-08-19-00004 - AP 4ème Ronde de la Vallée (5 pages) Page 28
25-2025-08-19-00003 - AP Trial 4x4 Les Fourgs (4 pages) Page 34
2
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2025-07-15-00019
arrêté modificatif n°6 composition CSASD et sa
FSSSCT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-07-15-00019 - arrêté modificatif n°6
composition CSASD et sa FSSSCT 3
| 3ACADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANCON du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant désignation des membres du comité social d'administration spécialdépartemental (CSASD) et des membres de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) du Doubs
L'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs, surdélégation du Recteur de l'académie de Besançon, chancelier des universités,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat,Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche,Vu l'arrêté départemental n° 25-2022-12-20-0001 du 20 décembre 2022 portant sur la liste desorganisations syndicales habilitées à désigner des représentants au CSAD et à la FSSSCT suite auxélections professionnelles du 8 décembre 2022,Vu l'arrêté départemental n°25-2023-01-13-0001 du 13 janvier 2023 fixant la composition du CSASD etde sa FSSSCTVu les arrêtés n° 25-2023-08-23-00006, n° 25-2023-12-15-00028, n° 025-2023-09-01-00009, n° 25-2024-10-08-00003 et 25-2025-06-30-00016 portant modification à la composition du CSASD et de saFSSSCT,Vu la demande d'UNSA-Education en date du 11 juillet 2025,
ARRETE :
Article 1 : l'arrêté départemental du 13 janvier 2023 fixant la composition du comité sociald'administration spécial départemental et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécuritéet de conditions de travail, est modifié comme suit :
Chapitre | : Le comité social d'administration spécial départemental (CSASD)
La composition de cette instance reste inchangée.
Chapitre Il: La formation spécialisée du CSASD- Formation Spécialisée en matière de santé, desécurité et de conditions de travail (FSSSCT)2- Au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes -Education (UNSA-Education)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-07-15-00019 - arrêté modificatif n°6
composition CSASD et sa FSSSCT 4
|AC A D É M 4 E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON du DoubsLiberté*ÉgalitéFraternitéb) Représentants suppléants [3 sièges]
- Madame Coralie CURTY, professeure des écoles, en remplacement de Madame Céline. MARGUET-SCHOULLER, professeur des écoles.Le reste de la composition de cette instance reste inchangée.Atticle 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Educationnationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siègede la DSDEN 25, avenue de l'Observatoire à Besançon ainsi qu'une publication au recueil des actesadministratifs du préfet du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 juillet 2025
L'inspecteur d'académie,Directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Doubs
Samuel ROUZET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-07-15-00019 - arrêté modificatif n°6
composition CSASD et sa FSSSCT 5
Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2025-08-19-00002
Décision portant fermeture définitive de débits
de tabac ordinaires permanents à Besançon
(25000) et Bethoncourt (25200)
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2025-08-19-00002 - Décision portant fermeture définitive de débits de tabac
ordinaires permanents à Besançon (25000) et Bethoncourt (25200) 6
ee ee ee
E =RÉPUBLIQUE Direction générale des douanesPRANERISE et droits indirectsFraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVEDE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
La Directrice régionale des douanes et droits indirects à Besançon,Vu l'article 568 du Code général des impôts ;Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la venteau détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE
Article 1° :La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents repris ci-dessous :
N° du débit Adresse Code postal Commune Gate ee metmeture. définitive2500228Y 2 rue André Malraux | ~ 25000 BESANCON 19 mai 2025- 2500237X 9 route d'Héricourt 25200 BETHONCOURT 4 juillet 2025
Cette décision sera transmise a la Fédération des buralistes du Doubs.
Fait à Besancon, le 19 août 2025
P/ La directrice régionale,la cheffe du Pôle action économique
rsa
Brigitte BOURGUIGNON |
Direction régionale des douanes et droits indirects de BesanconPdle action économique (PAE) / Service régional tabac8 rue de la Préfecture25000 BesançonSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Service régional tabacCourriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.fr
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2025-08-19-00002 - Décision portant fermeture définitive de débits de tabac
ordinaires permanents à Besançon (25000) et Bethoncourt (25200) 7
Préfecture du Doubs
25-2025-08-20-00001
AP MR - Jerome VINCENT - Restaurant Pourquoi
Pas - Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-20-00001 - AP MR - Jerome VINCENT - Restaurant Pourquoi Pas - Pontarlier 8
ExPREFETDU DOUBS Direction de la coordination interministérielleLiberté et des collectivités territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Jérôme VINCENTdu restaurant Pourquoi Pas à Pontarlier
Le préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment les articles L122-21 et L. 121-82-2 :VU le code général des impôts, notamment l'article 244 quater Q;VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maitrerestaurateur ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU la demande reçue complète le 12 août 2025 de Monsieur Jér6me VINCENT, gérant del'établissement « Pourquoi Pas », situé 7 faubourg St-Etienne à Pontarlier ;VU l'avis favorable rendu le 28 juillet 2025 par l'organisme habilité à procéder à l'audit del'établissement : BUREAU VERITAS CERTIFICATION - 6 rue de la carrière - CS 27715 - 35577CESSON SEVIGNE CEDEX ;SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-20-00001 - AP MR - Jerome VINCENT - Restaurant Pourquoi Pas - Pontarlier 9
ARRETEARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur estdélivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Jérôme VINCENT , gérant del'établissement « Pourquoi Pas », situé 7 faubourg St-Etienne à Pontarlier.ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision oude sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.frARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont unecopie sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le 2 Q AOÛT 2029
athalie VALLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-20-00001 - AP MR - Jerome VINCENT - Restaurant Pourquoi Pas - Pontarlier 10
Préfecture du Doubs
25-2025-08-19-00005
arrêté portant renouvellement de l'autorisation à
la société Hydromécanique de la Loue d'utiliser
l'énergie hydraulique du cours d'eau « la Loue »
de la centrale hydroélectrique « Moulin
Bersaillin » sur la commune de Vuillafans
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-19-00005 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation à la société Hydromécanique de la Loue
d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau « la Loue » de la centrale hydroélectrique « Moulin Bersaillin » sur la commune de
Vuillafans
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PRETET Direction départementale—_ des territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-2025 du 1 9 AOÛT 2025PortantRenouvellement de l'autorisation à la Société Hydromécanique de la Loue d'utiliser l'énergiehydraulique du cours d'eau « La Loue » de la centrale hydroélectrique « Moulin Bersaillin » sur| la commune de Vuillafans
Le Préfet du DoubsChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-1, L. 511-5 et L. 531-1 à L. 531-6;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1, L181-1 et s, R181-12 et suivants ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2°du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée(tronçons de cours d'eau nécessitant des actions de restauration de la continuité écologique) ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclarationet relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux du bassinRhône-Méditerranée (SDAGE RMC) pour la période 2022-2027 ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022,entré en vigueur le 8 avril 2022, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI RMC) pour les années 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral AP-94/DCLE/4B/n°5184 du 7 décembre 1994 portant règlement d'eaude l'usine hydroélectrique « Moulin Bersaillin» ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-19-00005 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation à la société Hydromécanique de la Loue
d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau « la Loue » de la centrale hydroélectrique « Moulin Bersaillin » sur la commune de
Vuillafans
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n°3017 du 1° juillet 2008 portant approbation du Plan de Préventiondes Risques d'Inondation (PPRI) départemental de la Loue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique« Moulin Bersaillin» déposée le 8 février 2024 par la Société Hydromécanique de la Loue,représentée par Mr Jean Viala ;Vu le courrier adressé le 04 novembre 2024 à l'exploitant l'invitant à faire part de sesremarques sur le projet d'arrêté portant sur le renouvellement de l'autorisation d'utiliserl'énergie hydraulique du cours d'eau « La Loue » de la centrale hydroélectrique du MoulinBersaillin ;Vu le courrier adressé à la DDT du Doubs le 30 janvier 2025 par l'exploitant à réaliser destravaux de modifications et de modernisation du site le Moulin Bersaillin ;Vu les remarques formulées par l'exploitant les 12 mai 2025 et 23 juillet 2025 sur ce projetd'arrêté ;Vu le courrier adressé par la DDT du Doubs le 12 juin 2025 à l'exploitant reconnaissant le droitfondé en titre du site le Moulin Bersaillin ;Considérant que l'exploitation de la centrale du Moulin Bersaillin est reconnue fondé en titrepour une puissance de 116 kW ; |Considérant que l'exploitation de la centrale du Moulin Bersaillin a vocation à produire del'électricité d'origine renouvelable ;Considérant que les ouvrages principaux sont déjà en place ;Considérant que les ouvrages et leur exploitation ne sont pas de nature à nuire au régime desEAUX ;Considérant que la présente autorisation est compatible avec les dispositions du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, et qu'un suivi relatif au débit réservé est imposé ;_ Considérant que la centrale hydroélectrique est autorisée depuis 1994 et qu'il n'y a pas eu dedysfonctionnement porté à la connaissance de l'administration pendant cette durée ;Considérant la réunion du 17 décembre 2024 avec le pétitionnaire Monsieur Jean Viala, lebureau d'étude et le service de la Police de l'eau de la DDT du Doubs afin d'évoquerfinalement des changements dans le dossier déposé et la volonté de faire des travaux derénovation de la centrale et du seuil; :Considérant l'engagement du pétitionnaire par courrier en date du 23 janvier 2025 à réaliserdifférents travaux de modernisation et présentant le planning de ces travaux ;Considérant le projet du pétitionnaire de réaliser des travaux de modernisation de la centralehydroélectrique durant la nouvelle période d'autorisation ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-19-00005 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation à la société Hydromécanique de la Loue
d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau « la Loue » de la centrale hydroélectrique « Moulin Bersaillin » sur la commune de
Vuillafans
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant que le renouvellement de l'autorisation permet de garantir les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement notamment pour ce qui concerne lacontinuité écologique au sein du bassin hydrographique et de la production d'énergierenouvelable ; |Sur proposition de la secrétaire générale de la prefecture du Doubs; |
ARRÊTE
Titre 1er : Objet de l'arrêté
La société hydromécanique de la Loue, ci-après appelée l'exploitant, est autorisée, enapplication des articles L. 511-1 du code de l'énergie et de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et pour unedurée de 40 ans, à disposer de l'énergie de la rivière « La Loue », sur le site du « MoulinBersaillin», sur le territoire de la commune de Vuillafans, pour la production d'énergieélectrique.La présente autorisation abroge l'arrêté préfectoral 94/DCLE/4B/N°5184 du 7 décembre 1994portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique du Moulin Bersaillin.
Le présent arrêté s'applique à l'ouvrage cité ci-après :+ Nomde l'ouvrage : Centrale hydroélectrique « Moulin Bersaillin »+ Type d'ouvrage Référentiel des Obstacles aux Ecoulements : ROE 57094¢ Classe de l'ouvrage (R. 214-17) : Non classé¢ Cours d'eau: la Loue |* Module du cours d'eau : 21 m/s¢ Commune: Vuillafans¢ Département: Doubs (25)
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-19-00005 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation à la société Hydromécanique de la Loue
d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau « la Loue » de la centrale hydroélectrique « Moulin Bersaillin » sur la commune de
Vuillafans
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Titre 2 : Nomenclature
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes :| Rubrique Description Consistance | RégimeInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :2° Un obstacle à la continuité écologique :' eee ; | Pa Le barrage esta) Entrainant une différence de niveau supérieure ou etant| égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la Autorisa3110 [ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de|Sa hauteur est| {ichl'installation (A) ; supérieure aAu sens de la présente rubrique, la continuité 0,50 m.écologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou le profil. . ; . ,| Le tronçonen travers du lit mineur d'un cours d'eau, à aw; . or . court-circuité | Autorisa31.2.0 (l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou; x ee gs , , est de 180 m tionconduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Sur unelongueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m. environ
Titre 3 : Caractéristiques des ouvrages
Article 3-1: Section aménagée (voir plans en annexe)L'ouvrage de prise est constitué d'une prise d'eau en rive droite de 13 m de large, de deuxvannes d'admission et d'un canal d'amené couvert.L'eau est dirigée vers les deux groupes de production de la centrale qui totalisent unepuissance électrique de 400 kW pour une puissance maximum brute de 494 kW.Le niveau amont, constitué par la cote moyenne de la crête du barrage, se situe à la cote de349,50 m NGF-IGN69.Le niveau amont normal d'exploitation est de 349,56 m NGF-IGN69 pour respecter le débitréservé comprenant notamment une surverse de 6 cm sur le barrage.Le niveau aval, correspondant au niveau de l'eau à la restitution en périodes de moyenneseaux, se situe à la cote de 346,76 m NGF-IGN69.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-19-00005 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation à la société Hydromécanique de la Loue
d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau « la Loue » de la centrale hydroélectrique « Moulin Bersaillin » sur la commune de
Vuillafans
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Les eaux turbinées sont restituées directement à |'aval de l'usine. Le tronçon court-circuitéentre la prise d'eau et la restitution des eaux est d'environ 99 m. Depuis l'amont du barrage letronçon court-circuité présente une longueur d'environ 180 m.La hauteur de chute brute maximale sera de 2,80 m au module.
Détermination de la puissance autorisée :Conformément à l'article L. 511-5 du code de l'énergie la puissance de l'installationhydraulique, ou sa puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur dechute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.Conformément à l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 311.0, la puissancemaximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de lahauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans la rivière est proche de la somme« débit maximal d'équipement (Qe) + débit réservé (Qr)». Hauteur maximale et débitmaximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d'eau. |La hauteur de chute est calculée à 2,80 m et le débit dérivé à 18 m/s.La puissance maximale brute est donc évaluée à 9,81 * 2,8 * 18 = 494 kW.Sur les 494 kW une puissance de 116 kW est reconnue fondée en titre.
Fonctionnement de la centrale hydroélectrique :La centrale fonctionne au fil de l'eau en maintenant la cote d'exploitation à 349,56 m NGF-IGN69. |La centrale pourra être mise à l'arrêt périodiquement afin de permettre à l'exploitantd'effectuer les opérations de nettoyage, de réparation d'entretien et/ou de maintenance.
Débit réservé :Le débit réservé s'élève à 2113 m°/s, soit un débit supérieur à 10 % du module du cours d'eau.Une échelle limnimétrique, dont le zéro est calé à la cote 349,61 m NGF-IGN69, associée à unindex permettant le contrôle rapide de ce débit, sera maintenue en place, à proximité del'entrée hydraulique du canal d'amenée. Ce dispositif est mis en place de manière à êtrelisible.Ainsi, le niveau d'exploitation ne devra pas être inférieur à la cote de 349,56 m NGF-IGN69 sile débit de la Loue en amont du site reste supérieur au débit réservé.Le débit réservé est réparti comme suit :* environ 1,5 m3/s par surverse de 6 cm sur le barrage° 0.6 m3/s dans le dispositif de montaison et de passe à canoés.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 5/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-19-00005 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation à la société Hydromécanique de la Loue
d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau « la Loue » de la centrale hydroélectrique « Moulin Bersaillin » sur la commune de
Vuillafans
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Puissance Maximale Brute reconnue : 494 KWHauteur de chute 2,80 m évaluée comme suit :¢ hauteur de la retenue normale :349,56 NGF-IGN69° Cote de restitution : 346,76 NGF-IGN69Débit dérivé | 18 m°/sModule 21 m?/sDébit réservé 213 m3/sLongueur du tronçon court-circuité (TCC) 180 m environ (depuis l'amont dubarrage)Niveau normal d'exploitation 349,56 m NGF-IGN69[Niveau des plus hautes eaux* 350,70 m NGF-IGN69*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue
Article 3-2 : Caractéristiques de la prise d'eauUn dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une estimationfiable de ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, est en place.Le débit réservé à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne devrapas être inférieur à 213 m?/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ciest inférieur à ce chiffre.Ce débit sera restitué sous forme d'une lame d'eau sur toute la longueur du barrage, dans lapasse à poisson et la passe à canoës.Afin de s'assurer du respect permanent de ce débit réservé, les dispositifs suivants sont mis enplace :— un dispositif de régulation du fonctionnement de la turbine asservi au niveau d'eau àl'amont du barrage à l'aide d'une sonde située en amont du barrage,— un dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la berge(échelle limnimétrique), qui indiquera en niveau 0 le niveau minimal d'exploitation, soit349,56 m NGF-IGN69.En complément, l'exploitant mettra en place un repère de niveau sur l'échelle limnimétriquesusvisée, se présentant sous la forme d'un index comprenant les éléments visibles suivants : |— un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant enpermanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,— un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition témoignera del'insuffisance du débit réservé.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 6/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-19-00005 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation à la société Hydromécanique de la Loue
d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau « la Loue » de la centrale hydroélectrique « Moulin Bersaillin » sur la commune de
Vuillafans
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d'eau luesur la mire/débit de la Loue devra être fournie au service police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires du Doubs.Ces dispositifs devront toujours rester accessibles aux agents de la police de l'eau, oucommissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Ils demeurerontvisibles aux tiers. L'exploitant sera responsable de leur entretien et de leur conservation.Enfin, les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dansla rivière sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 3-3 : Caractéristiques du barrageLe barrage de prise d'eau a les caractéristiques suivantes :Classe de l'ouvrage Non classéType et n°ROE Seuil en rivière - n° 57094Longueur en crête | | | 73mCote NGF moyenne de la crête barrage 349,50 m NGF-IGN69Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation (siF Ouvrage non classéouvrage classé)Capacité a la créte du barrage (si ouvrage classé) Ouvrage non classé6 vannes droites, section de26,7 m? en position ouverturemaximaleVanne de décharge : |radiers des vannes dedécharge à la cote de 34730m NGF IGN 69
Article 3-4 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure dudébit à maintenir |a) Le déversoir est constitué par la crête du barrage. La longueur de la crête déversante est de73 m et d'une cote moyenne de 349,50 m NGF-IGN69.b) Le vannage de décharge est constitué par six vannes droites. I] présente une section de 26,7m* en position d'ouverture maximale. Son seuil est établi à la cote 347,30 m NGF-IGN69. Lesvannes sont disposées de manière à pouvoir être facilement manœuvrées en tout temps.c) Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière et de mesure de ce débit seraconstitué comme suit :- Une sonde analogique permettant de mesurer le niveau amont de la rivière,8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 7/16
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- un automate couplé à la sonde, permettant d'imprimer le niveau constaté chaque heureavec indication de la date.Les données correspondantes sont à conserver pendant 3 ans et doivent être tenues à ladisposition de l'Administration. |
Article 3-5 : Canal de fuiteSans objet.
Titre 4 : Mesures de sauvegarde des milieux aquatiques et de la continuité écologiqueLes eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à respecter les intérêts etconcilier les usages visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 4-1 : Dispositifs1) GRILLE D'ENTRÉELocalisation : rive droiteEspacement inter-barreaux : 40 mmAccès : par la rive droite
2) TRANSIT SÉDIMENTAIRE6 vannes de décharge dont le seuil est fixé à la cote 347,30 m NGF-IGN69 et la crêteen dessus du niveau normal d'exploitation soit 349,60 m NGF-IGN69. La largeurmoyenne des vannes est de 1,86 m. La section maximale de ces vannages est de 26,7m?. La cote d'ouverture des vannes de décharge es fixée à 350,70 m NGF-IGN69(niveau des plus hautes eaux).
3) PASSE A POISSONS/PASSE A CANOESPasse à canoës en rive gauche et deux bassins de saut pour la montaison despoissons.
Article 4-2 : Mesures de suivi et de réduction, évitement ou compensation d'incidencesEn cas de constat d'incidences résiduelles et significatives de résultant de l'exploitation desouvrages ou de travaux, des études, des suivis et des mesures compensatoires adaptés à lasituation peuvent être exigés, conformément à l'article L211-5 du code de l'environnement.
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Article 4-3 : Autres dispositions¢ Information sur les débits :L'exploitant tient a jour un registre des débits turbinés qu'il tient à disposition du préfet et desservices de la police de l'eau.
* Obligations de surveillance et suivi des débitsLe bénéficiaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou desuivi des débits.
Titre 5 : Prescriptions relatives à l'entretien
Article 5-1 : Gestion des dégrillatsLe dégrilleur a un fonctionnement automatique, les dégrillats remontés rejoignent unegoulotte ou ils sont traités. Les matiéres recueillies sont essentiellement des feuilles, desbranches et des déchets anthropiques.Les déchets anthropiques qui se retrouvent dans les dégrillats sont récupérés lors des visiteshebdomadaires du site et collectés. Les déchets anthropiques sont alors triés et rejoignent lesfilières de traitement adaptées conformes à la réglementation en vigueur.Les grosses branches sont valorisées comme bois de chauffage.Les feuilles et les petites branches sont compostées hormis en période automnale ou ellespeuvent être remises dans le cours d'eau.
Article 5-2 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvragesSans objet.Article 5-3 : Chasses de dégravageSans objet.
Article 5-4 : VidangesSans objet.
Article 5-5 : Manœuvres relatives à la navigationSans objet.
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Article 5-6 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauL'exploitant est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les ouvrages d'amenée d'eauaux turbines et les ouvrages de restitution. Le cas échéant, ces opérations d'entretien peuventnécessiter une déclaration ou une autorisation préalable de l'administration. En tout état decause, une information préalable de la Police de l'Eau est indispensable afin de juger de la_ nécessité de déposer une demande d'autorisation de travaux.
Article 5-7 : Entretien des installationsToutes les installations doivent être constamment entretenues en bon état par les soins etaux frais de l'exploitant. L'exploitant manœuvre les dispositifs de régulation de l'installationde manière à respecter les cotes mentionnées la présente autorisation ou dans les arrêtés deprescriptions complémentaires.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Titre 6 : Travaux : règles générales
Article 6-1 : Communication des plansLes plans des ouvrages à établir sont joints aux demandes d'autorisation de travaux.
Article 6-2 : Exécution des travaux — Récolement - ContrôlesL'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze joursavant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle etde destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de lanécessaire prévention des inondations.Pour les travaux se situant en zone inondable, l'exploitant devra :° se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque decrue ; |¢ prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité dupersonnel et des ouvrages en cours de construction ;¢ s'assurer que les équipements sensibles à l'eau devront être situés au-dessus de la côtede la crue de référence.
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Dépôts des matériaux et installations de chantier :Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblaisdoivent être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones deprésence d'espèces protégées.Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirectede l'eau.L'exploitant procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus destravaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.L'exploitant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesuresqu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus et le cas échéant les prescriptions del'arrêté autorisant les travaux, ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, l'exploitant adresse uncompte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 6-3 : Mise en service administrative définitive de l'installationLa mise en service administrative définitive de l'installation ne peut intervenir avant que leprocès-verbal de récolement n'ait été notifié à l'exploitant.Les plans de récolement de tous les ouvrages créés ou modifiés devront être transmis auservice instructeur de la police de l'eau au moins un mois avant la visite de contrôle pour larédaction du procès-verbal.Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service administrativeprovisoire.
Article 6-4 : Travaux à réaliserNature des travaux Délais d'exécution maximum (à compter de lanotification de l'arrêté à l'exploitant)Études / avant projet Fin août 2025Dépôt dossier travaux: Fin janvier 2026Replacement des rehausses fusibles par des Fin décembre 2028clapets, mise en place d'un clapet dedécharge en remplacement des vannes dedéchargesAménagement d'un dispositif de montaison | Fin décembre 2028
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Aménagement de la prise d'eau et de la grillepour faciliter la dévalaisonEspacement inter-barreaux et inclinaison dela grille (prise d'eau ichtyocompatible)
Fin décembre 2028
Aménagement de l'ouvrage pour unfranchissement sécurisé des canoës,accompagné d'une signalisation adaptéeFin décembre 2028
L'ensemble des travaux devront être soumis pour instruction et autorisation éventuelle auservice police de l'eau, avant leur réalisation.Ce projet devra conserver :1. la cote normale d'exploitation,la cote de restitution aval,Le débit réservé,le débit maximal prélevé ;Dm kh wn
Titre 7 : Dispositions générales
Article 7-1: Observation des règlements
les modalité d'évacuation des crues voir leur amélioration ,les modalités du respect du transit sédimentaire voir leur amélioration
L'exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements existants et à venir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.En cas de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux, les dispositions prévues par l'article L. 211-5 du codede l'environnement s'appliquent.Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pourmettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter lesconséquences de l'incident ou de l'accident.
Article 7-2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 7-3 : ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation etd'exploitation s'analysant comme substantielle au sens de l'article R. 181-46 du code del'environnement doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de ce même article.Article 7-4 : Transfert de l'autorisationEn cas de changement d'exploitant, il est fait application de l'article R. 181-47 du code del'environnement
Article 7-5 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn cas de cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation oude l'affectation indiquée dans la présente autorisation, il est fait application de l'article R.214-45 du code de l'environnement.
Article 7-6 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, les dispositions prévuesà l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, s'appliquent.
Article 7-7 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. |
Article 7-8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7-9 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 181-44, en vue de l'information des tiers,1° Une copie de l'arrêté d'autorisation d'exploitation ou de l'arrêté de refus est déposée à lamairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;
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3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale d'un mois. |L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7-10 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181151peuvent être déférées à la juridiction administrative :1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés a l'article L. 211-1, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code del'environnement).
Article 7-11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le maire de la commune de Vuillafans, ledirecteur départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement degendarmerie territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaquemairie intéressée.
Copie du présent arrêté sera également adressée à la:° _ Délégation régionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental de l'Officefrançais de la Biodiversité ;+ La mairie de Vuillafans
—
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ANNEXES : PLANS
1: Localisation de la centrale hydroélectriqueDIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUESEXTRAIT OU PLAN CADASTRAL6252 200"ees
Odft. '
we Î s
% Fin ts mg LUTTEcomin, we
Déparerneré :DCUES
WULLAFANSSector ACFeulie : O00 AC 21Echelle origine : {000Echelle d'édition : 12000Cate d'édition : DS 12023Museau horre ce Paris) B2 22066Coordonnées an cojection : RGFSSOCAT
Le plan vaualsé sur cet extrait est géré par ie centredes impôts foncier suvert :POLE TOPOGRAPHIGUECADAËTRE SESANCOM Rscaption sua S630 8ah sur Ay 2804328043 BESANCON CEDEXfi 03847 22 OO far
cadastre goSCT Direction Genemve des Frances Publiques
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 16 /16
6212700
62 82006
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25-2025-08-19-00004
AP 4ème Ronde de la Vallée
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-19-00004 - AP 4ème Ronde de la Vallée 28
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation de démonstration de véhicules anciens "4ème Ronde de la Vallée" 31 août 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 , R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande formulée le 1 8 juin 2025 par M. Jean-Marie PERSONENI, Président de
l'association "Ornans Véhicules Historiques et Miniatures", en vue d'organiser le 31 août 2025,
une démonstration de véhicules historiques dénommée "4 ème Ronde de la Vallée", au départ
de la commune de Vuillafans ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 13 juin 2025 de prendre en charge les frais du
service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et
d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou
de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 13 août 2025 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives
consultée ;
VU l'arrêté n° ACT 25-143 EGR/O signé conjointement du Conseil Départemental et du maire
d'Echevannes en date du 23 et 24 juin 2025, interdisant la circulation sur la RD 27 le 31 août
2025 sur le territoire des communes de Vuillafans et Echevannes ;
VU l'arrêté n° ARR06-2025 signé conjointement des maires de Lavans-Vuillafans et
d'Echevannes en date du 16 et 19 juin 2025, réglementant la circulation le 31 août 2025, à
l'occasion de la manifestation ;
VU l'arrêté du maire d'Echevannes n° 07/2025 du 13 juin 2025 réglementant la circulation sur
sa commune le 31 août 2025, à l'occasion de la manifestation ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/5
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-19-00004 - AP 4ème Ronde de la Vallée 29
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
VU l'arrêté du maire de Vuillafans n° 1049 du 24 juillet 2025 réglementant le stationnement
sur sa commune le dimanche 31 août 2025, à l'occasion de la manifestation ;
VU l'avis des services intéressés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Marie PERSONENI, Président de l'association "Ornans Véhicules
Historiques et Miniatures" d'ORNANS, est autorisé à organiser le dimanche 31 août 2025 , au
départ de Vuillafans, une démonstration de véhicules historiques dénommée "4 ème Ronde de
la Vallée", sur le territoire des communes de LAVANS-VUILLAFANS, VUILLAFANS,
ECHEVANNES et DURNES, sur un parcours de 7,310 km privatisé à cet effet.
La manifestation se déroulera sans notion de chronométrage ni de classement.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets
et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
➢ l'organisation du service d'ordre et la protection du public
- la manifestation se déroulera de 8h00 à 19h00,
- les vérifications administratives et techniques se feront le samedi 30 août de 14h00 à 19h00
à Echevannes,
- le parc fermé se situera à Echevannes,
- le parcours de démonstration (entre Vuillafans et l'église de la Barèche) de 7 ,310 km sera
emprunté 7 fois par les pilotes,
- chaque montée se fera en 3 groupes de 50 véhicules environ,
- les véhicules admis sont des v éhicules de + de 30 ans et des véhicules
prestigieux/d'exceptions dans la limite de 10 % du plateau,
- un public de 200 personnes maximum est attendu,
- 120 compétiteurs maximum participeront à la manifestation,
- 2 personnes au maximum, dont un passager de plus de 16 ans, pourront se trouver à bord,
- 30 personnes de l'organisation seront présentes avec 10 véhicules d'accompagnement,
- 15 extinc teurs sont prévus aux postes de commissaires et aux parcs ; un extincteur devra
également être prévu dans chaque véhicule,
- 13 commissaires en liaison radio et 17 signaleurs seront présents sur le parcours,
- le dispositif médical et de secours sera le suivant :
. pour la protection des concurrents : un médecin et une ambulance placés au départ,
- les spectateurs se tiendront principalement au départ à Vuillafans, sur la tribune
d'Echevannes et à l'arrivée sur le site de la Barèche,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/5
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- ils accéderont à leurs emplacements par des chemins existants balisés,
- en dehors des emplacements réservés aux spectateurs, les bas-côtés seront être interdits au
public ; cette interdiction sera matérialisée par des panneaux,
- les zones dangereuses devront être clairement signalées par des panneaux ou de la rubalise
rouge,
- des lignes téléphoniques mobiles seront prévues pour prévenir les secours . Un interlocuteur
unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours permettant la
retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112
pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours du Doubs
(CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- les accès au circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie et
de secours ; une attention particulière devra être apportée à l'utilisation de barrières qui
devront être facilement escamotables et amovibles,
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre des
voies utilisées par la manifestation ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur
devra prendre les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption
de la manifestation,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- des points d'eau gratuits ou des bouteilles d'eau devront être mis à la disposition du public
en cas de forte chaleur,
- concernant le respect de la tranquillité publique, une information des riverains a été
effectuée par les organisateurs et les communes,
- s'agissant de l'environnement, les consignes suivantes devront être respectées :
• les équipes de concurrents ainsi que les commissaires devront avoir des kits anti-
pollution en cas de casses moteurs ou d'accidents afin d'éviter des fuites de
fluides automobile vers les milieux naturels et les cours d'eau,
• les équipes d'assistance devront également être équipées de bâches lors des
interventions,
• éviter le piétinement des pelouses sèches situées notamment le long de la RD 27
(montée entre Vuillafans et Echevannes), en utilisant les espaces aménagés pour
la course de côte de Vuillafans,
• mettre à disposition de quoi collecter les déchets des participants, de leurs
équipes et des spectateurs, et de procéder au nettoyage des déchets sur
l'ensemble du tracé et des zones d'accueil du public après la manifestation,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin
d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, inondations, etc.), une éventuelle
évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de
sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...). Il
convient de rappeler les consignes Vigipirate aux bénévoles présents, notamment la nécessité
d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis ou véhicule
suspect. Les bénévoles devront être facilement identifiables,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/5
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- M. PERSONENI sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions
de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation. L'attestation sera
également adressée sur la plateforme des manifestations sportives, le lendemain de la
manifestation.
➢ la réglementation de la circulation :
- conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint susvisé, la circulation sera interdite dans
les deux sens de circulation, sur la RD 27 , du PR 53+335 au PR 58+800, sur le territoire des
communes de VUILLAFANS et ECHEVANNES, le dimanche 31 août 2025 de 6h00 à 19h00 et
une déviation sera mise en place,
- conformément aux dispositions des arrêtés municipaux susvisés, la circulation sera
réglementée dans les communes de LAVANS-VUILLAFANS et ECHEVANNES pour les besoins
de la manifestation,
- conformément aux dispositions de l'arrêté municipal susvisé, le stationnement sera
réglementé sur la commune de VUILLAFANS, le dimanche 31 août 2025 de 8h00 à 18h30 pour
permettre le déroulement de la manifestation,
- sur le parcours de liaison le code de la route devra strictement être respecté,
- des signaleurs en nombre suffisant devront être placés aux différents points de cisaillement
de l'itinéraire avec les voies à grande circulation ; ils devront être identifiables à l'aide d'un
gilet de haute visibilité de couleur orange et devront être à même de produire l'arrêté
autorisant la manifestation,
- les commissaires devront rester à leur emplacement tant que la manifestation n'est pas
officiellement terminée,
- des zones de parkings pour le public sont prévues à Vuillafans et sur le site de l'Eglise de la
Barèche ; elles devront faire l'objet d'un fléchage approprié,
- placer des bénévoles pour faire la circulation à la sortie du parking de la Barêche (derrière
l'église) en sortie de virage sur la route départementale.
- les Centres d'Incendie et de Secours de VUILLAFANS et LAVANS-VUILLAFANS étant impacté
par la manifestation, l'organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que
les sapeurs-pompiers puissent regagner sans difficulté ni retard le CIS avec leur véhicule
personnel, sur présentation d'une carte professionnelle permettant leur identification
officielle.
ARTICLE 4 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas
excéder une longueur de 30 cm. En cas de non respect de cette prescription, l'effaçage sera
réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux
organisateurs de la course.
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés
après la manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature
(bouteilles, boîtes, papier, etc...).
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/5
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ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votreᵉ
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 11 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , Mmes et MM. les Maires de s
communes concernées, Mme le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
• Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
• M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
• M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport
Automobile
• M Jean-Marie PERSONENI, Président de l'association "Ornans Véhicules
Historiques et Miniatures", 5 rue de Lonège, 25620 ORNANS.
Besançon, le 19 août 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet absente,
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 5/5
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AP Trial 4x4 Les Fourgs
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Arrêté N°
Autorisation de l'épreuve automobile de trial 4x4 les 30 et 31 août 2025 aux FOURGS
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 , R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande du 28 mai 2025 présentée par M. DORNIER, Président du Club « Haut Doubs
Trial », en vue d'organiser un trial 4x4 les 30 et 31 août 2025 sur la commune des FOURGS ;
VU l'engagement des organisateurs du 10 mai 2025 de prendre en charge les frais du service
d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer
la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 18 août 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière et l'avis des services
intéressés ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe DORNIER, Président du Club « Haut-Doubs Trial », est autorisé
à organiser une épreuve de trial 4X4 qui se déroulera dans la Zone Artisanale des FOURGS,
sur terrains communaux, les 30 et 31 août 2025.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets
et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
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ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
➢ l'organisation du service d'ordre et la protection du public ,
Les dispositions suivantes devront être respectées :
- l'organisateur administratif sera l'Association Sportive Automobile Chamonix Sallanches,
avec laquelle a été signée une convention,
- la manifestation aura lieu les 30 et 31 août 2025 de 08h00 à 20h00. Les courses se
dérouleront le samedi de 14h00 à la fin et le dimanche de 8h00 à la fin,
- le circuit comporte 5 zones d'évolution pour chacune des 4 catégories et un parcours de
liaison,
- la compétition se déroule en 3 manches,
- les véhicules admis sont des 4X4 toutes catégories,
- un public de 250 personnes au maximum est attendu,
- le nombre d'engagés est fixé à 100 voitures maximum,
- 15 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 1 commissaire au minimum sera présent dans chaque zone,
- 15 extincteurs seron t mis à disposition ; d es personnes compétentes seront désignées pour
manœuvrer rapidement ces appareils en cas de besoin,
- le dispositif médical pour la manifestation sera le suivant :
. pour les concurrents : un médecin et une ambulance. En cas de départ du
médecin et/ou de l'ambulance, la course devra être interrompue.
. pour le public, aucun dispositif n'est prévu, le RIS étant inférieur à 0,25. De plus la
caserne des pompiers se trouve à 500 mètres du site,
. une zone matérialisée sur le plan est prévue pour l'éventuelle intervention d'un
hélicoptère,
- les spectateurs devront se trouver sur les emplacements qui leur sont dédiés, tout autour du
circuit. Ils ne devront pas stationner sur zone, sur les secteurs de liaisons ni sur les voies
d'accès des secours,
- les zones d'évolution seront délimitées par une double rubalise (une pour délimiter les zones
et une pour contenir les spectateurs),
- il n'y aura pas de zone en surplomb d'une autre,
- les zones interdites devront être clairement signalées et être neutralisés de façon
suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder
(commissaires, barrières etc...),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- une ligne téléphonique mobile est prévue ; elle devra être testée avant la course, afin de
pouvoir joindre et être joint par les secours publics,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
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- les accès au circuit devront être dégagés et faire l'objet d'un balisage. A cet effet, il sera
apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi
qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront
les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates guidage, signalisation,
escorte, interruption de la course,
- pour ce qui concerne la tranquillité publique, le terrain est situé à l'écart des habitations ;
une information sera prévue par affichage,
- des points d'eau gratuits devront être prévus pour le public en cas de forte chaleur,
- l'évaluation des incidences Natura 2000 a été établie,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin de
prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents,
orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de
la manifestation),
- dans le cadre des mesures "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d'alerte portant notamment sur
d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. DORNIER sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre
des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation
de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur éventuelle visite effectuée dans le
cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser sur le site des manifestations
sportives dès la fin de la manifestation.
 la réglementation de la circulation
- des parkings situés à proximité du circuit sont prévus pour les spectateurs (menuiserie) ; des
commissaires devront diriger le public vers les zones de stationnement,
- un parking et un camping sont à la disposition des pilotes (terrain communal) ; ces aires de
stationnement devront faire l'objet d'un fléchage approprié.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles des fédérations concernées relatives aux épreuves de trial
automobile, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de
lutte contre l'incendie et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 5 : Le public ne devra pas avoir accès à la piste et aux stands de maintenance des
machines. De la rubalise ou des panneaux matérialiseront cette interdiction.
ARTICLE 6 : Le circuit de la course sera balisé et placé sous la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 7 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés
après la manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature.
ARTICLE 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
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ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
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informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votreᵉ
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 12 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , le Sous-Préfet de Pontarlier, le
Maire de la commune des FOURGS, Mme le Colonel, c ommandant le groupement de
gendarmerie départementale, le Directeur des Services Départementaux de l'Education
Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
 Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
 M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
 M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
 M. DORNIER, Président du club « Haut-Doubs Trial », 3 Grande Rue, 25300 LES
FOURGS.
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