INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-10056
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2025-10-22-00001 - METRO- Arrêté dérogation repos dominical (2
pages) Page 3
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-10-22-00001
METRO- Arrêté dérogation repos dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-10-22-00001 - METRO- Arrêté dérogation repos dominical 3
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETEPortant dérogation a la regle du repos dominicalLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pourune durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant délégation de signature à ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire;Vu la décision du 06 octobre 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant délégation de signature auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu la demande présentée le 24 septembre 2025 par la société METRO FRANCE pour son établissementsitué Boulevard Alfred Nobel 37540 a SAINT CYR SUR LOIRE afin d'employer entre 10 et 12 salariés lesdimanches 21 et 28 décembre 2025 ;Vu l'avis du CSE du 23juillet 2025Vu l'accord d'entreprise relatif au travail dominical en vigueur depuis le 16 novembre 2022;Apres consultation de la Chambre de Commerce et d'industrie d'Indre et Loire, des UnionsDépartementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T, C.FT.C, FO, C.F.E/C.G.C et UNSA, du MEDEF et de laCPME 37;Considérant le volontariat du personnel ;



















Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-10-22-00001 - METRO- Arrêté dérogation repos dominical 4
Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :ARRÊTEArticle 1: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié visé dans la demandeles dimanches 21 et 28 décembre 2025 la société METRO FRANCE pour son établissement situéBoulevard Alfred Nobel à SAINT CYR SUR LOIRE (37540), est accordée.Article 2 : Les heures de travail effectué les dimanches 21 et 28 décembre 2025 seront indemnisées etrécupérées selon les modalités annexées à la demande.Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ettous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tours, le 22 octobre 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.








,








Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-10-22-00001 - METRO- Arrêté dérogation repos dominical 5