PREFECTURE PREFETDE POLIC DE SEINE-ET-MARNELiberté 2 Libertéll edFraternité
Arrêté n° 20 25 / 0 1 056portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du dimanche 31 août 2025 entre les équipes du Paris Football Club et duFootball Club de Metz au stade Jean Bouin |Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72 et 73:Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades : |Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux |rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne ; |Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présenceest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public; que le fait pour les>personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deuxI

premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, enapplication du même article ; |Considérant que se tiendra le dimanche 31 août 2025 à 17h15, un match de football pour lecompte de la 3*"* journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris16°", qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Football Club de Metz(FC Metz) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents auxabords et à l'intérieur du stade Jean Bouin à Paris 16°"° ; que 650 supporters messins ferontle déplacement afin d'assister au match dont 170 ultras classés à risque ; que 600 supportersultras parisiens appartenant aux groupes Ultras Lutetia et Old Clan doivent égalementassister à cette rencontre sportive; qu'il existe un contentieux historique entre lessupporters des deux équipes depuis la rencontre du 22 novembre 2018, en marge delaquelle les éléments à risques des deux équipes ont tenté de se confronter ; que par ailleurs,d'autres groupes de supporters ultras classés à risque du Paris Saint-Germain (PSG) sontsusceptibles de se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de pénétrer dans l'enceintesportive, et se confronter ainsi à leurs homologues messins ; qu'en effet, il existe égalementun antagonisme historique entre les ultras messins et leurs homologues du PSG ; que le 30août 2019, à l'occasion du match opposant le FC Metz au PSG, 45 hooligans parisiens desgroupes Karsud et Indépendants Virage Auteuil 1991 avaient effectué le déplacement enMoselle afin d'organiser un affrontement ; que le 22 septembre 2021, lors de la rencontreopposant les deux équipes, plusieurs incidents avaient été constatés à Metz entresupporters parisiens et messins ; que le 28 avril 2024, en marge du match entre le FC Metzet Lille Olympique Sporting Club, une quinzaine de hooligans parisiens supporters du PSGappartenant aux groupes Indépendants Virage Auteuil 1991 et ex-Porte 411 ont fait ledéplacement à Metz afin de se confronter aux ultras lorrains, nécessitant l'intervention desforces de l'ordre ;Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens parisienset messins du fait du comportement de certains supporters ou d'individus se prévalant dela qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par desviolences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards oufumigènes ; qu'ainsi, la rencontre du 31 août 2025 entre les supporters ultras lorrains etparisiens est de nature à causer des troubles à l'ordre public ;Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe quisollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le dimanche 31août 2025 entre les équipes du Paris FC et du FC Metz, un encadrement du déplacementdes supporters du FC Metz en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport,limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis lepéage de Coutevroult en Seine-et-Marne (77) jusqu'au parcage visiteurs du stade Jean Bouinet de reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sansporter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ;ARRETENT :Article 1* - Le dimanche 31 août 2025, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz, la tribune « visiteurs »du stade Jean Bouin ne peut accueillir plus de 650 supporters du FC Metz.
2025/0106¢

L'acheminement des supporters ultras du FC Metz membres des groupes « Gruppa Metz »et « Horda Frénétik » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalitéssuivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de lacirculation par le club du FC Metz;- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetéauprès du FC Metz;- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 31 août à 14h45 sur l'autorouteA4 au niveau du péage de Coutevroult (77), dans le sens province-Paris ;- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Coutevroult jusqu'au parking |visiteurs du stade Jean Bouin selon un itinéraire prédéterminé ;- a la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du FC Metz qui résident enrégion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs propresmoyens. :
Article 2 — Le dimanche 31 août 2025 de 14h15 à 21h30, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'équipe du FC Metz ou se comportant comme tel,à l'exception des 650 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au stade Jean Bouin etde circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de lacommune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant enannexe.
Article 3 — Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, ladétention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 4 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directricede cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Pariset des préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de lapréfecture de police (ntigs/www.prefecturedecolice interieur souv.fr) et transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.Fait à Paris,le 29 AQUT 2025 Laurent NUNEZ |
aPUG
2025/01058

Fait à Melon, le 29 ADUT 2025
Pierre] ORY

Annexe de l'arrêté n°2025/01056 TM 29 Aout 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voiès et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

2025/01056