PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-297
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-10-03-00012 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire M
(4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-09-30-00007 - AOT DUBEDOUT 2024 (8 pages) Page 9
64-2024-09-30-00005 - Avenant Autorisation circuler DLS 2024 (2 pages) Page 18
64-2024-09-30-00004 - Avenant Autorisation circuler SAS TERREFORT 2024
(2 pages) Page 21
64-2024-09-30-00006 - Avenant ECOPLAGE 2024 (4 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-10-03-00011 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre d'un sauvetage de truites arc-en-ciel échappées d'un
bassin des piscicultures Natura Amarrain, sur la commune d'Urepel (4
pages) Page 29
64-2024-10-01-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets de l'Uhabia et
du suivi piscicole sur deux stations de Uhabia, sur la commune de Bidart. (4
pages) Page 34
64-2024-10-01-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de déplacement d'atterrissement sur
le Gave d'Aspe, sur la commune de Sarrance. (4 pages) Page 39
64-2024-10-01-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre des journées ouvertes de l'INRAE pour
présenter les espèces migratrices rencontrées sur la Nivelle sur la
commune de Saint-Pé-de-Nivelle (4 pages) Page 44
64-2024-10-01-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 64-2024-06-10-00009
autorisant la capture d'espèce piscicoles dans le cadre de la mise en
oeuvre de la directive Cadre sur l'Eau. (3 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-09-30-00003 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation
à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier. Pour permettre de réaliser des travaux de réfection de
chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie du
diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de voies en journée seront
nécessaires ainsi que des fermetures de nuit du 23 septembre au 11
octobre 2024 (4 pages) Page 532
64-2024-10-02-00002 - Autoroute A65 Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier-
Pour réaliser des travaux de mise en sécurité de l'autoroute suite à
des dégradations ainsi que des travaux divers les nuits du 7 et 8 octobre
de 20h à 7 h des restrictions seront appliquées au niveau du noeud
autoroutier A64/A65 (4 pages) Page 58
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2024-10-01-00007 - arrêté composition CDAS du 01 10 2024 (2 pages) Page 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-01-00005 - Arrêté autorisant un spectacle aérien public le 5
octobre 2024 à Lescun (plateau de Sanchèse) (5 pages) Page 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-10-01-00008 - AP composition CDAC SNC LIDL Bidart (2 pages) Page 72
3
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-03-00012
Subdélégation Ordonnancement Secondaire M
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00012 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire M 4
8REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décision de subdélégation de signature
de Dominique CAGNAT, Directeur du Pôle Ressorces Etat
à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision du directeur départementale des Finances publiques en date du 12 mars 2024
nommant M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'État à la direction départementale des
Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en qualité d'adjoint au directeur départemental
des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques à compter du 14 mars 2024, en charge de
l'exécution du budget départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-03-15-00003 du 19 mars 2024, donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Dominique CAGNAT,
administrateur de l'État, adjoint auprès du directeur départemental des Finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00012 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire M 5
DECIDE:
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des
Pyrénées-Atlantiques en date du 19 mars 2024 sera exercée par :
Article 1:
Mme Valérie BECAAS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division budget, immobilier et environnement de travail ;
Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable de la division budget, immobilier et environnement de travail ;
Mme Sylvie DESIATO, inspectrice des Finances publiques à la division budget, immobilier et
environnement de travail ;
M.Frédéric BACHES, inspecteur des Finances publiques a la division budget, immobilier et
environnement de travail ;
M.Antoine SALAS, contrôleur principal des Finances publiques a la division budget, immobilier
et environnement de travail ;
M.Frédéric FLEURY, inspecteur des Finances publiques a la division budget, immobilier et
environnement de travail ;
M. Stéphane PAPE, contrôleur des Finances publiques a la division budget immobilier et
environnement de travail
pour :
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du BOP
156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
les actes et documents relatifs au programme 362 « écologie »
les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État »
les actes et documents relatifs au programme 348 « rénovation des cités administratives et
sites occupés par plusieurs administrations de l'État et par ses opérateurs »
les actes d'engagement juridiques et de constatation du service fait pour les dépenses du
programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale - hygiène et sécurité »
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00012 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire M 6
Dans les limites des attributions détaillés ci-aprés :
NOM, PRENOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DELEGATION
M. Guy TERROIR, inspecteur divisionnaire hors
classe des Finances publiques, chef du SIP de
Biarritz- Attestation de service fait
- Signature des bons de commande, devis et
contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'a
10 000 €
M. Jérôme ITURRIA inspecteur principal des
Finances publiques, chef du SIP de Bayonne-
Anglet
M. Albert MACHICOTE, inspecteur divisionnaire
hors classe des Finances publiques, adjoint au
chef du SIP de Bayonne-Anglet- Attestation de service fait
- Signature des bons de commande, devis et
contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à
10 000 €
M. Serge BERNATENA, agent technique principal
des Finances publiques a la division budget
immobilier et environnement de travail
Mme Sylvie HOURCADE, agente administrative
des Finances publiques a la division budget
immobilier et environnement de travail- Validation des demandes d'achat dans Chorus
formulaire
- Attestation de service fait - Signature des bons
de commande, devis et contrats de maintenance
ou d'entretien jusqu'a 10 000 €
- Ordonnancement de la dépense jusqu'a 10 000 €
- Validation des demandes d'achat dans Chorus
formulaire
- Attestation de service fait - Signature des bons
de commande, devis et contrats de maintenance
ou d'entretien jusqu'a 10 000 €
- Ordonnancement de la dépense jusqu'a 10 000 €
Article 2:
* M. Antoine SALAS, contrôleur principal
immobilier et environnement de travail ;
* Mme Sylvie HOURCADE, agente administrative des Finances publiques à la division budget
immobilier et environnement de travail ;des Finances publiques a la division budget,
f
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en
ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Capitaine Train/Trainline.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00012 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire M 7
Article 3:
M. Matthieu MAYNADIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division ressources humaines et formation professionnelle ;
Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service des
ressources humaines ;
M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques au service des ressources humaines ;
Mme Sandrine BARRET, contrôleuse des Finances publiques au service des ressources
humaines ;
M. Benoit DABESCAT, agent des Finances publiques au service des ressources humaines ;
M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur des Finances publiques, chef du service de la
Formation Professionnelle ;
pour signer les actes d'ordonnancement de la dépense jusqu'à 500 €.
Les décisions dont la signature est subdéléguée doivent être signées dans les conditions
suivantes :
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Fait à Pau le 03/10/2024
L'Administrateur de l'État,
Dominique CAGNAT
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00012 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire M 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-30-00007
AOT DUBEDOUT 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00007 - AOT DUBEDOUT 2024 9
=m
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Bidouze - Rive gauche - PK 16.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire : DUBEDOUT Henri
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
VU la demande, en date du 2 août 2024, de Monsieur DUBEDOUT Henri, qui sollicite le renouvellement
de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un
mouillage sur la commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 3 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 26 septembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 '
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00007 - AOT DUBEDOUT 2024 10
ARRETE
Article 1: Autorisation
Monsieur DUBEDOUT Henri, demeurant Maison « Grand Riche », 49 chemin du Riche, 64520 Guiche, ci-
après dénommé le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial
pour maintenir et utiliser Un mouillage sur la rive gauche de la Bidouze, point kilométrique (PK) 16.350,
commune de Guiche, lieu-dit « Cale du Grand-Riche », conformément au plan annexé.
L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :
° uncorps-mort posé au fond de la rivière et relié à une bouée flottante par une corde,
* un pieu fiché en pied de mur de la cale, dépassant de 2 m environ du sol et supportant une
plaque d'identification visible de la berge.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 2 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 8 octobre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
_ Le permissionnaire s'engage a supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-dix-sept euros (117 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique s sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation. 7
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
'La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
2/5
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Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté. |
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : MBZGGHOS51.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers '
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accés aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de |' Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées a son identité et ses coordonnées ;
- les données a caractére économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire. |
administrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-30-00005
Avenant Autorisation circuler DLS 2024
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En
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Egalité
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : D.L.S
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature |
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques :
#
VU l'autorisation de circuler n°64-2024-09-16-00004 en date du 16 septembre 2024 ;
VU la demande, en date du 24 septembre 2024, de la société ECOPLAGE représentée par Madame
Christelle BRETON sollicitant la modification des emplacements des piézomètres ;
VU l'avis, en date du 24 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer 7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr a |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00005 - Avenant Autorisation circuler
DLS 2024 19
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-16-00004 en date du 16 septembre 2024, est
modifié comme suit :
Dans le cadre de la réalisation de 3 forages pour la pose et l'enlèvement de piézomètres avec la société
ECOPLAGE SA pour la réalisation de tests hydrauliques, la société D.L.S, représentée par Monsieur
DUPEROU Pettan, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, avec les véhicules ci-
après :
- une pelle à chenilles 14 T, ECR 145 E, de marque VOLVO n° de série VCECR145E00314614 ;
dans les conditions fixées par le présent arrété.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-16-00004 en date du 16
septembre 2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en
vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
L'admirfistrateur prificipal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
| 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00005 - Avenant Autorisation circuler
DLS 2024 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-30-00004
Avenant Autorisation circuler SAS TERREFORT
2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00004 - Avenant Autorisation circuler
SAS TERREFORT 2024 21
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SAS TERREFORT
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
: VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'autorisation de circuler n°64-2024-09-10-00002 en date du 10 septembre 2024 ;
VU la demande, en date du 24 septembre 2024, de la société ECOPLAGE représentée par Madame
Christelle BRETON sollicitant la modification des emplacements des piézomètres ;
VU l'avis, en date du 24 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr
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SAS TERREFORT 2024 22
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-10-00002 en date du 10 septembre 2024, est
modifié comme suit :
Dans le cadre de la réalisation de 3 forages pour la pose et l'enlèvement de piézomètres avec la société
ECOPLAGE SA pour la réalisation de tests hydrauliques, la société SAS TERREFORT, représentée par
Madame HUC Marie-Pierre, est autorisée a circuler sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, avec les
véhicules ci-après :
- une sondeuse SOCOMAFOR 35, numéro de série 0236 ;
- Un camion Volvo immatriculé CW-262-GB ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-10-00002 en date du 10
septembre 2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en
vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
nglet, le
LE PREFET
Pour le Préfet et p
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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SAS TERREFORT 2024 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-30-00006
Avenant ECOPLAGE 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00006 - Avenant ECOPLAGE 202424
Zs
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : ECOPLAGE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2024-09-16-00005 en date du 16 septembre 2024 ;
VU la demande, en date du 24 septembre 2024, de la société ECOPLAGE représentée par Madame
Christelle BRETON sollicitant la modification des emplacements des piézomètres ;
VU l'avis, en date du 24 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00006 - Avenant ECOPLAGE 202425
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-16-00005 en date du 16 septembre 2024, est
modifié comme suit :
La société ECOPLAGE SA, 243 rue de la Bougriére, 44980 Sainte Luce sur Loire, représentée par Madame
Christelle Breton, est autorisée a installer 3 piézomètres à des profondeurs de 2 à 5 mètres et de 1 à 10
m pour la réalisation de tests hydrauliques, conformément au plan annexé.
Les piézomètres seront enlevés dès que les tests hydrauliques seront réalisés, et au maximum le 11
octobre 2024. Les piézomètres susceptibles d'être recouverts ou partiellement recouverts par la mer
seront matérialisés par une bouée orange.
Cette opération est réalisée dans le cadre d'une étude de faisabilité d'un dispositif de drainage sur la
Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz pour l'alimentation en eau de mer de la thalassothérapie du Grand-
Hôtel. |
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-16-00005 en date du 16
septembre 2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en
vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. .
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
L'adm#istrateur principal des affaires maritimes
ippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00006 - Avenant ECOPLAGE 202426
NINOWd eddijiud_ 32434 91 Oldd15 GE e1rfuvye sxouue 2112 1nod NAVS 19140939191905 e] INOd sseuwuozaid ap uon]|e1sul,| INOd 10asn2.0} e| ap uoqeiNauDafieiysaasy 4$91}2W0ZEId sep uoysod je 2Sn210} e] ap Uoj}eN921,2 ap sjewxewW eU0ZZN1-J0-NV3FLNIVS Jd INNWWOID
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00006 - Avenant ECOPLAGE 202427
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00006 - Avenant ECOPLAGE 202428
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-03-00011
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre d'un sauvetage de truites
arc-en-ciel échappées d'un bassin des
piscicultures Natura Amarrain, sur la commune
d'Urepel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00011 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un sauvetage de truites arc-en-ciel échappées d'un bassin des piscicultures Natura Amarrain, sur
la commune d'Urepel29
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) pour le compte
des Piscicultures Natura Amarrain en date du 3 octobre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 3 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 octobre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
sauvetage de truites arc-en-ciel échappées d'un bassin des piscicultures Natura Amarrain, sur la
commune d'Urepel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00011 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un sauvetage de truites arc-en-ciel échappées d'un bassin des piscicultures Natura Amarrain, sur
la commune d'Urepel30
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Piscicultures Natura Amarrian sise à Saint-Etienne-de-Baigorry (64430), 25 Zorzalbehereko Bidea,
n° SIRET 324 128 784 00018, représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire »,
sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un sauvetage de truites arc-en-ciel
échappées d'un bassin des piscicultures Natura Amarrain, sur la commune d'Urepel.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l'APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 8
octobre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nive des Aldudes, sur la commune d'Urepel .
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Truites arc-en-ciel.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons échappés de la pisciculture, capturés dans le cadre de l'opération de sauvetage,, sont remis
dans la pisciculture selon les modalités définies dans la demande présentée par l'APRN. Les poissons
sauvages sont remis à l'eau sur leur lieu de capture.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00011 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un sauvetage de truites arc-en-ciel échappées d'un bassin des piscicultures Natura Amarrain, sur
la commune d'Urepel31
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00011 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un sauvetage de truites arc-en-ciel échappées d'un bassin des piscicultures Natura Amarrain, sur
la commune d'Urepel32
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 3 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :AAPPMA APRN – 54 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00011 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un sauvetage de truites arc-en-ciel échappées d'un bassin des piscicultures Natura Amarrain, sur
la commune d'Urepel33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-01-00002
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à
clapets de l'Uhabia et du suivi piscicole sur deux
stations de Uhabia, sur la commune de Bidart.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets de l'Uhabia et du suivi piscicole sur deux stations de
Uhabia, sur la commune de Bidart.34
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études Errekan pour le compte de la Communauté
d'agglomération du Pays Basque en date du 1er septembre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 4 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 septembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 5 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi d'exploitation de la porte à clapets de l'Ubabia et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia,
sur la commune de Bidart ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets de l'Uhabia et du suivi piscicole sur deux stations de
Uhabia, sur la commune de Bidart.35
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'agglomération du Pays Basque (n° SIRET 200 067 106 00019), représentée par son
président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à
clapets de l'Ubabia et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia, sur la commune de Bidart.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Arnaud Desnos, Directeur de la société ERREKAN .
Intervenants :
–Monsieur Thomas Carbillet, Chargé d'études aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
–Monsieur Jérémy Lenormand, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
–Monsieur Alexandre Voz, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
–Monsieur Théo Huguet, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes .
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 14 octobre 2024 au 29 novembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l'Uhabia, sur la commune de Bidart.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'étude ERREKAN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par le bureau d'étude ERREKAN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets de l'Uhabia et du suivi piscicole sur deux stations de
Uhabia, sur la commune de Bidart.36
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets de l'Uhabia et du suivi piscicole sur deux stations de
Uhabia, sur la commune de Bidart.37
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :ERREKAN – 468, Gaineko Bidea – Maison Xuhurainia
64780 SAINT-MARTIN-D'ARROSSA
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets de l'Uhabia et du suivi piscicole sur deux stations de
Uhabia, sur la commune de Bidart.38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-01-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de
déplacement d'atterrissement sur le Gave
d'Aspe, sur la commune de Sarrance.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de déplacement d'atterrissement sur le Gave d'Aspe, sur la commune de Sarrance. 39
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l a fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de Monsieur Gilbert BEREZIAT en date du
27 septembre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 27 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de déplacement d'atterrissement sur le Gave d'Aspe, sur la commune de Sarrance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de déplacement d'atterrissement sur le Gave d'Aspe, sur la commune de Sarrance. 40
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Gilbert Bereziat demeurant à Sarrance (64490), ci-après dénommé « le bénéficiaire », est
autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de déplacement
d'atterrissement sur le Gave d'Aspe, sur la commune de Sarrance.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou et/ou Charlie Pichon,
salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, assistés des personnels
des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive, de l'APRN et de la Nivelle Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 7 octobre 2024 au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave d'Aspe, sur la commune de Sarrance.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en dehors de la zone impactée par les travaux selon les
modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de déplacement d'atterrissement sur le Gave d'Aspe, sur la commune de Sarrance. 41
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de déplacement d'atterrissement sur le Gave d'Aspe, sur la commune de Sarrance. 42
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 1er octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de déplacement d'atterrissement sur le Gave d'Aspe, sur la commune de Sarrance. 43
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-01-00004
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre des journées ouvertes de
l'INRAE pour présenter les espèces migratrices
rencontrées sur la Nivelle sur la commune de
Saint-Pé-de-Nivelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre des journées ouvertes de l'INRAE pour présenter les espèces migratrices rencontrées sur la
Nivelle sur la commune de Saint-Pé-de-Nivelle44
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2024
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l' institut national de la recherche pour l'agriculture l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapole UMR ECOBIOP en date du 18 septembre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 27 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des
journées portes ouvertes de l'INRAE pour présenter les espèces migratrices rencontrées sur la Nivelle,
sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre des journées ouvertes de l'INRAE pour présenter les espèces migratrices rencontrées sur la
Nivelle sur la commune de Saint-Pé-de-Nivelle45
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des journées portes ouvertes de
l'INRAE pour présenter les espèces migratrices rencontrées sur la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-
sur-Nivelle.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
- Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche, UMR ECOBIOP INRA-UPPA ;
- Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche, UMR ECOBIOP INRA-UPPA ;
- Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche, UMR ECOBIOP INRA-UPPA ;
- Monsieur Matthieu Lingrand, technicien de la recherche, UMR ECOBIOP INRA-UPPA.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 7 octobre 2024 au 10 octobre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : aux stations de pêche à l'électricité présentées ci-dessous.
Station de pêche IA
juvéniles SATCoordonnées N Coordonnées O
Zumabia 43° 21' 53.30"1° 35' 31.40"
Inra 43° 21' 07 .83"1° 34' 05.14"
Olha 43° 20' 50.82"1° 33' 05.40"
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'INRAE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
–5 tacons 1+ ;
–10 truites fario 1+ ou 2+ ;
–15 anguilles de tailles diverses ;
–Quelques vairons, goujons et loches franches.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont transférés dans les locaux de l'installation expérimentale de l'unité ECOBIOP
(plateau technique) jusqu'à la journée portes ouvertes organisée par l'INRAE le dimanche 11 juin 2023,
puis remis à l'eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par
l'INRAE.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre des journées ouvertes de l'INRAE pour présenter les espèces migratrices rencontrées sur la
Nivelle sur la commune de Saint-Pé-de-Nivelle46
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre des journées ouvertes de l'INRAE pour présenter les espèces migratrices rencontrées sur la
Nivelle sur la commune de Saint-Pé-de-Nivelle47
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 1er octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre des journées ouvertes de l'INRAE pour présenter les espèces migratrices rencontrées sur la
Nivelle sur la commune de Saint-Pé-de-Nivelle48
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-01-00003
Arrêté modifiant l'arrêté 64-2024-06-10-00009
autorisant la capture d'espèce piscicoles dans le
cadre de la mise en oeuvre de la directive Cadre
sur l'Eau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
64-2024-06-10-00009 autorisant la capture d'espèce piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive Cadre sur l'Eau. 49
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-10-00009
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-10-
00009 du 10 juin 2024 présentée par le bureau d'études AQUABIO pour le compte de l'office français de
la biodiversité en date du 25 septembre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, d e la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 25 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la
mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau, afin d'acquérir les données nécessaires pour caractériser
les masses d'eau et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l'état des
milieux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
64-2024-06-10-00009 autorisant la capture d'espèce piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive Cadre sur l'Eau. 50
ARRÊTE
Article premier : Validité
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-10-00009 du 10 juin 2024 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable :
•Pour les cours d'eau de 1ère catégorie du 16 juin au 31 octobre 2024 ;
•Pour les cours d'eau de 2nde catégorie du 16 juin au 31 octobre 2024.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
•Le Gabas à Ger et à Arrien ;
•La Nive à Ispoure et à Bidarray ;
•La Bidouze à Labets-Biscay ;
•Le Saison à Espes-Undurein ;
•Le Gave d'Aspe à Bidos ;
•La Baïse à Aubertin et à Lasseube ;
•Le Gave de Pau à Lacq ;
•Le Lées à Baleix ;
•La Nivelle à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
•La Baysole à Lasseube ;
•La Souye à Barinque. »
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2024-06-10-00009 du 10 juin 2024 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
64-2024-06-10-00009 autorisant la capture d'espèce piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive Cadre sur l'Eau. 51
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :AQUABIO Agence Sud Ouest – ZA du Grand Bois Est – Route de Créon
33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
64-2024-06-10-00009 autorisant la capture d'espèce piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive Cadre sur l'Eau. 52
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-30-00003
Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier. Pour permettre
de réaliser des travaux de réfection de chaussées
au niveau de la barrière de péage de pleine voie
du diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de
voies en journée seront nécessaires ainsi que des
fermetures de nuit du 23 septembre au 11
octobre 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00003 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre de réaliser des
travaux de réfection de chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie du diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de
voies en journée seront nécessaires ainsi que des fermetures de nuit du 23 septembre au 11 octobre 202453
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux de réfection des chaussées de la barrière pleine voie (BPV) de Biriatou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation
de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU l'arrêté préfectoral concernant des travaux de réfection des chaussées de la barrière pleine
voie (BPV) de Biriatou du 20 septembre 2024,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des autoroutes du Sud de la France en date du 13 août 2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 24 septembre 2024 ,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00003 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre de réaliser des
travaux de réfection de chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie du diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de
voies en journée seront nécessaires ainsi que des fermetures de nuit du 23 septembre au 11 octobre 202454
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Ce présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral qui porte réglementation de la circulation sous chantier sur
l'A63 concernant les travaux de réfection des chaussées de la barrière pleine voie (BPV) de
Biriatou du 20 septembre 2024,
Article 2 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux de réfection des chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie (BPV) du
diffuseur n°1 de Biriatou sur l'A63, la section courante et le diffuseur n°1 de Biriatou seront
impactés par des neutralisations de voies en journée et des fermetures de nuit du lundi 23
septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024.
Article 3 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
•lundi 23 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 :
– coupure de l'AP8 et de l'A63 entre Irun et le diffuseur n°2 de Saint-Jean-de-Luz Sud dans
les 2 sens de circulation,
– des neutralisations de voies seront mises en place en journée au niveau du diffuseur n°1
de Biriatou.
Les usagers seront amenés à suivre les itinéraires de déviations mis en place pendant ces travaux.
L'ensemble du planning prévisionnel de chantier est annexé à ce document, il comporte les dates
de fermetures du diffuseur n°1 de Biriatou et les déviations à suivre pour les usagers.
Afin de limiter la gêne aux usagers, les travaux sous coupure se dérouleront de nuit de 21h00 à
6h00.
La vitesse de circulation maximale autorisée lorsqu'une voie est maintenue sera de 90 km/h pour
tous les véhicules, conformément au manuel du chef de chantier du CEREMA.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF
pourront décaler d e deux semaines les travaux prévus dans le DESC.
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par les ASF par courriel, à la DDT M 64, aux
gestionnaires concernés et aux services de secours (SDIS, SAMU et Gendarmerie), 3 jours (sauf
urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Conformément au dossier d'exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un
rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre de réaliser des
travaux de réfection de chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie du diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de
voies en journée seront nécessaires ainsi que des fermetures de nuit du 23 septembre au 11 octobre 202455
Article 4 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
– à l'article 4 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules
heures »
– à l'article 8 « inter distances entre chantier ».
Article 5 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 6 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 7 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre de réaliser des
travaux de réfection de chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie du diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de
voies en journée seront nécessaires ainsi que des fermetures de nuit du 23 septembre au 11 octobre 202456
Article 8 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire d 'Urrugne, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Biriatou et Irun,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00003 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre de réaliser des
travaux de réfection de chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie du diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de
voies en journée seront nécessaires ainsi que des fermetures de nuit du 23 septembre au 11 octobre 202457
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-02-00002
Autoroute A65 Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la
circulation sous chantier- Pour réaliser des
travaux de mise en sécurité de l'autoroute suite à
des dégradations ainsi que des travaux divers les
nuits du 7 et 8 octobre de 20h à 7 h des
restrictions seront appliquées au niveau du
noeud autoroutier A64/A65
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-02-00002 - Autoroute A65 Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier- Pour réaliser des travaux de mise en sécurité de
l'autoroute suite à des dégradations ainsi que des travaux divers les nuits du 7 et 8 octobre de 20h à 7 h des restrictions seront
appliquées au niveau du noeud autoroutier A64/A6558
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Autoroute A65
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux divers au niveau du nœud autoroutier A64/A65 et sur l'A65
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 22 janvier 2013 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l'autoroute A65 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2010/631 en date du 10 décembre 2010 portant
réglementation de police sur l'autoroute A65 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07- 08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant
réglementation de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation
sous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des autoroutes du Sud de la France en date du 18 septembre 2024 ,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 24 septembre 2024 ,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 24
septembre 2024,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-02-00002 - Autoroute A65 Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier- Pour réaliser des travaux de mise en sécurité de
l'autoroute suite à des dégradations ainsi que des travaux divers les nuits du 7 et 8 octobre de 20h à 7 h des restrictions seront
appliquées au niveau du noeud autoroutier A64/A6559
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 juillet 2024,
VU l'avis de la société des Autoroutes du Sud de la France en date du 23 septembre 2024,
VU l'avis de la commune d 'Auriac en date du 7 août 2024,
VU l'avis de la commune de Miossens-Lanusse en date du 25 juillet 2024,
VU l'avis de la commune d'Astis en date du 6 août 2024,
VU l'avis de la commune de Lescar en date du 17 juillet 2024,
VU l'avis de la commune de Sauvagnon en date du 25 juillet 2024,
VU l'avis de la commune de Serres-Castet en date du 30 septembre 2024 ,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société A'LIENOR et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société A'LIENOR de réaliser des travaux de mise en sécurité de
l'autoroute suite à des dégradations ainsi que des travaux divers sur l'autoroute A65, durant les
nuits du 7 et 8 octobre 2024 de 20h00 à 7h00, des restrictions de circulation seront appliquées au
niveau du nœud autoroutier A64/A65.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
•nuit du lundi 07 octobre 2024 de 20h00 à 7h00 ,
– Sortie obligatoire au diffuseur n°9 de Thèze dans le sens 1 (Langon/Pau),
– Entrée interdite au diffuseur n°9 de Thèze dans le sens 1 (Langon/Pau) en direction de Pau,
– Fermeture de la bretelle de bifurcation A64/A65 (Bayonne/Langon), depuis A64 dans le sens 1
(Bayonne/Toulouse) vers A65 sens 2 (Pau/Langon) vers Bordeaux.
Les usagers provenant de l'A65 et souhaitant aller en direction de Toulouse ou Bayonne seront
amenés à prendre la déviation via le réseau secondaire : sortie n°9 Thèze – D834 de Thèze à Pau –
D817 jusqu'à la gare de péage de Lescar.
Les usagers provenant de l'A64 dans le sens 1 (Bayonne/Toulouse) et souhaitant aller en direction
de Bordeaux seront amenés à continuer sur l'A64 jusqu'à la sortie Lescar (sortie n°9.1) et à faire
demi-tour pour revenir sur l'autoroute A64 et prendre la direction de Bordeaux sur l'A65.
•nuit du mardi 08 octobre 2024 de 20h00 à 7h00 ,
– Fermeture de la bretelle de bifurcation A64/A65 (Bordeaux/Toulouse), depuis l'A65 dans le sens
1 (Langon/Pau) vers A64 sens 1 (Pau/Tarbes/Toulouse).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier- Pour réaliser des travaux de mise en sécurité de
l'autoroute suite à des dégradations ainsi que des travaux divers les nuits du 7 et 8 octobre de 20h à 7 h des restrictions seront
appliquées au niveau du noeud autoroutier A64/A6560
Les usagers provenant de l'A65 et souhaitant aller en direction de Toulouse ou Bayonne seront
amenés à prendre la déviation via le réseau secondaire : sortie n°9 Thèze – D834 de Thèze à Pau –
D817 jusqu'à la gare de péage de Lescar.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces fermetures pourront être
reportées durant la nuit du mercredi 0 9 octobre 2024 aux mêmes horaires.
Pour chaque restriction mise en place, une voie sera maintenue à la circulation et la vitesse
maximale autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.
Conformément au dossier d'exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un
rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »,
– à l'article 4 « le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne devra pas dépasser 1200
véhicules/heures »,
– à l'article 5 « la zone de restriction de capacité ne devra pas excéder 6 km »,
– à l'article 9 « inter distances entre chantier devra être au minimum de 20 km ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier- Pour réaliser des travaux de mise en sécurité de
l'autoroute suite à des dégradations ainsi que des travaux divers les nuits du 7 et 8 octobre de 20h à 7 h des restrictions seront
appliquées au niveau du noeud autoroutier A64/A6561
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Miossens-Lanusse, Auriac, Astis, Lons, Lescar, Navailles-Angos,
Sauvagnon et Serres-Castet,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
━ Monsieur le président de la société A'LIENOR,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier- Pour réaliser des travaux de mise en sécurité de
l'autoroute suite à des dégradations ainsi que des travaux divers les nuits du 7 et 8 octobre de 20h à 7 h des restrictions seront
appliquées au niveau du noeud autoroutier A64/A6562
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-10-01-00007
arrêté composition CDAS du 01 10 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-01-00007 - arrêté composition CDAS du 01 10 2024 63
AC AD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BO RD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Egalité
Fraternité
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-21 du 06 Janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques
Vu l'arrêté du 7 Mars 2013 relatif au rôle et à la composition nationale d'action sociale, des commissions
académiques et départementales d'action sociale et de la commission centrale d'action sociale ;
Vu la proclamation des résultats des élections professionnelles du 1° au 8 décembre 2022 pour les services
départementaux des Pyrénées Atlantiques ;
Vu les propositions présentées par les organisations syndicales et la mutuelle générale de l'éducation nationale :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la composition de la Commission départementale de l'action sociale ;
ARRETE
Article 1er : La commission départementale de l'action sociale des Pyrénées Atlantiques est ainsi composée :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires
PESTEL François-Xavier Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées Atlantiques
Principal, collège Marguerite de Navarre à Pau CAUQUIL Jean-Pierre
Membres suppléants
DELCROIX Bertrand Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Pyrénées Atlantiques
MELET Florence Chargée de mission Dispositifs élèves et scolarité
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Membres titulaires
- Au titre de la FSU
TUYAA BOUSTUGUE Cathy
LABBE Virginie
BADENES Carine
- Autitre de PUNSA-Education
CRABOT LAGANE Bénédicte
SOARES Hélène
REPRESENTANTS DE LA MGEN
Membres titulaires
LABAIGT Stéphane
PEHAU Joël
MENDIBOURE CorinneMembres suppléants
- Autitre de la FSU
DELIGNIERES Elsa
LARROUY Isabelle
ROBERT Renaud
- Au titre de l'UNSA-Education
CRUTCHET Marie-Laure
DEVILLEBICHOT Éric
Membres suppléants
CHANGALA Louise
DARDENNE Pierre
ELICALDE Valérie
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-01-00007 - arrêté composition CDAS du 01 10 2024 64
MERCURI Louis FALVET Michel
JARRIE Danièle - SAINTE CLUQUE Daniel
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau le 1 ottobre 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-01-00007 - arrêté composition CDAS du 01 10 2024 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-01-00005
Arrêté autorisant un spectacle aérien public le 5
octobre 2024 à Lescun (plateau de Sanchèse)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00005 - Arrêté autorisant un spectacle aérien public le 5 octobre 2024 à Lescun
(plateau de Sanchèse) 66
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives
galité
Fraternité
Arrêté autorisant un spectacle aérien public le 5 octobre 2024 à Lescun
(plateau de Sanchèse)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment son article L 5242-2 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande présentée le 19 juillet 2024 par M. Renan LEMETTER, commandant le Peloton de
Gendarmerie de Haute Montagne (PGHM) des Pyrénées-Atlantiques, sis 1260 route du pont du
Gouat - 64400 Oloron-Sainte-Marie, en vue d'être autorisé a organiser un spectacle aérien public
comportant deux aéronefs réalisant chacun une démonstration d'hélitreuillage de secouristes, le
5 octobre 2024 entre 15h00 et 17h00, sur le plateau de Sanchése à Lescun (64490) à l'occasion de la
Fête du secours en montagne ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 19 juillet 2024 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du 25 juillet 2024 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 6 août 2024;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis de la maire de Lescun du 27 septembre 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
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(plateau de Sanchèse) 67
ARRETE:
Article premier : Le PGHM des Pyrénées-Atlantiques, sis 1260 route du pont du Gouat - 64400 Oloron-
Sainte-Marie, est autorisé, sous les conditions énoncées dans le présent arrété, a organiser un spectacle
aérien public, de type spectacle aérien public de démonstration de missions d'Etat, comportant deux
aéronefs réalisant chacun une démonstration d'hélitrevillage de secouristes, le 5 octobre 2024 entre
15h00 et 17h00, sur le plateau de Sanchèse a Lescun (64490) a l'occasion de la Fête du secours en
montagne.
La manifestation aérienne débute le 5 octobre 2024 à 15h00 et se termine à 17h00 heures légales. En
dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié
susvisé.
Pendant toute cette période, les services en charge de la sécurité doivent rester en place.
Article 2 : Prescriptions générales
Les dispositions et conditions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux
manifestations aériennes doivent être rigoureusement respectées.
L'organisateur doit disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de
sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifestation
aérienne.
L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde
pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par
l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les
transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le
manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles
aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de
contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-
passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation. Sauf exceptions spécifiées, la présence à
bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du
vol est interdite durant la présentation.
L'ensemble des pilotes participants doivent remplir les conditions d'expérience requises pour effectuer
une présentation en vol, conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité.
Le directeur des vols doit prendre toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le
temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. Il doit s'assurer de la conformité des
présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. Il vérifie notamment la
conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs.
Un briefing est organisé avant la manifestation, à l'initiative du directeur des vols, en présence de tous
les participants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra
remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol.
Le directeur des vols doit interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité
ne sont plus respectées.
Les aéronefs en exposition statique doivent être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route
intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol sont
obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de manœuvre. Toute opération d'avitaillement est
interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
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(plateau de Sanchèse) 68
Toutes les activités aéronautiques doivent se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant
proscrits. Aucune activité ne doit se réaliser simultanément.
Les volumes de présentation sont définis de façon a respecter les restrictions de survol prévus par
l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité (point SAP.OPS.300), et notamment l'interdiction de survol
du public.
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et
selon les plans fournis dans la demande. À ce titre, l'organisateur s'assure notamment que les deux
zones sont correctement ségréguées par des barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en
place. La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la
manifestation. Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par ces
derniers ont accès à la zone côté piste. Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le
temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du
programme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
La zone réservée est définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. La zone
réservée n'est accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone. La zone publique se situe d'un seul
côté de la zone réservée, qui est délimitée en conformité avec le plan joint par l'organisateur et isolée
par tous moyens appropriés (barrières ...). Il en est de même des aires de manœuvre qui doivent
répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié précité.
L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les
atterrissages et l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules
de secours.
L'organisateur doit suspendre ou interrompre tout ou partie des présentations notamment si :
- les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
- les conditions météorologiques sont défavorables ;
- Un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.
Article 3 : Prescriptions particulières
Une demande de règle alternative au SAP.GEN.105 III est formulée pour la présence de deux aéronefs
effectuant chacun leur tour une démonstration d'hélitreuillage. Pour assurer la séparation temporelle
de ces deux présentations, M. Renan LEMETTER est désigné coordinateur des vols de ce spectacle
aérien public démonstration de missions d'État.
Les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle
aérien public.
Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers
définis au point SAP.OPS.310 de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de
présentation lorsque l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le
circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce
circuit.
L'aire de décollage et d'atterrissage, les axes de présentations et zones d'avitaillement, tels que définis
dans le dossier de demande d'autorisation, respectent les distances d'éloignement du public prévues au
point SAP.OPS.305 de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité.
Les axes de présentation définis dans le dossier de demande d'autorisation sont identifiables par les
participants.
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Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions
envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
L'organisateur met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs
lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des
répétitions. Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur
signaler les corrections à apporter.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de
respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du
décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes
ou autres agglomérations, ou des voies de circulation non neutralisées ou de rassemblements de
personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas
d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les personnes ou les biens a la surface. Les
hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles
environnants éventuels.
Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
des obstacles éventuels (voies de circulation, arbres...), selon toutes mesures adaptées (signalisation,
neutralisation si nécessaire) pour garantir les conditions de sécurité requises.
Une signalisation adaptée doit être implantée aux abords du site pour prévenir de l'activité et des
risques.
Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de
présentation basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus des
zones à forte densité, villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air
et qu'il évolue soit avec un aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou
d'un organe moteur critique ne permet pas de poursuivre le vol.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public
durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
L'ensemble des hameaux, villes et habitations isolées disséminés dans les environs du site ne doit pas
étre survolé en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Les distances réglementaires prévues pour le survol d'habitations, voies de circulation non neutralisées
ou rassemblements de toute nature doivent être respectées.
Article 4 : Dispositions relatives à la sécurité de la manifestation
Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de
départ des aéronefs.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activité suspects). En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de
la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs) doivent
pouvoir être assurées.
Un service d'ordre en rapport avec l'importance de la manifestation est à la charge de l'organisateur et
doit être mis en place pour empêcher l'envahissement de la zone réservée.
4/5
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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(plateau de Sanchèse) 70
Des services de secours et d'incendie adaptés, également a la charge de l'organisateur et en rapport
avec l'importance de la manifestation, sont prévus et mis en place. Un accès est laissé libre en
permanence a leur intention. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens. Les
cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long
de la zone côté ville, doivent rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la
bande.
Article 5: Tout incident ou accident doit être signalé à la brigade de gendarmerie des transports
aériens de Pau-Pyrénées, au service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest (brigade de police
aéronautique de Bordeaux : 05 56 47 60 81) et aux services de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest (06 60 53 69 64) territorialement compétents, sans préjudice de l'alerte immédiate des
autorités locales.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, la maire de Lescun, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens, le chef du service zonal de la police aux frontières
Sud-Ouest, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, les
officiers et agents habilités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et
notifié au PGHM des Pyrénées-Atlantiques.
0 1 OCT. 2094Pan, le. 5 bus ba Luc
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
WAN
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
S/5
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-01-00008
AP composition CDAC SNC LIDL Bidart
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oe PYRENEES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace
galité
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial pour l'examen de la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la SNC LIDL, en vue de la démolition et la
reconstruction d'un bâtiment commercial d'une surface totale de vente de 1461,12 m°
sur le territoire de la commune de Bidart
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment en ses articles 102 et
105;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite loi « ELAN », et son décret d'application n°2019-331 du 17 avril 2019 ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial :
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature a M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024, portant renouvellement de la composition de la CDAC ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la
SNC LIDL, en vue de la démolition et reconstruction d'un bâtiment commercial d'une surface totale de
vente de 146112 m? sur le territoire de la commune de Bidart ;
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le
numéro n°2024/006 le 9 septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier: la commission départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner le
projet précité est présidée par le préfet.
Article 2 : elle est constituée des onze membres suivants :
A) Sept élus:
* Le maire de la commune de Bidart ou son représentant ;
¢ Le président de la communauté d'agglomération Pays Basque ou son représentant ;
* Le président du syndicat mixte du Pays Basque et du Seignanx ou son représentant ;
+ Le président du conseil départemental ou son représentant ;
¢ Le président du conseil régional ou son représentant ;
* Un représentant des maires au niveau départemental ;
* __ Un représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
B) Quatre personnalités qualifiées :
Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies dans la liste
suivante :
+ Mme Sylvie CLARIMONT, professeur des universités UPPA-Pau ;
+ Mme Eva BIGANDO, maître de conférence UPPA-Pau ;
° M. Kévyn SIMON, architecte ;
+ Mme Maïté FOURCADE, architecte paysagiste
Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies dans la liste suivante :
° TMM. Paul BAYLAC-MARTRES, association CLCV ;
+ M. Claude ROUSSEL, INDECOSA CGT-Pau ;
* Mme Lucette MAURA — UFC QUE CHOISIR Pays Basque ;
+ M. Yves BALLAND -UFC QUE CHOISIR Pau.
Article 3: les modalités d'organisation et de fonctionnement de la présente commission figurent au
règlement intérieur annexé à l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial et au
demandeur.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 8 1 GET. 2024
Le Préfet,
ft et par Hélégation
aife géhéral,
Samuél GESRET 2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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