PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-06-23
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Arrêté n° 2025-00795 du 23/06/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police. (5 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Décision n° 2025-26 du 20/06/2025 relative à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France. (5 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral 2025-2570 du 23/06/2025 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « finale
du Top 14 » organisé au Stade de France le samedi 28 juin 2025. (5
pages) Page 16
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-2588 du 23/06/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)
Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). (2 pages) Page 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20 juin 2025
portant mise en
demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les
prescriptions édictées à l'article 25 de l'arrêté ministériel
du 4 octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au
125-127, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300), soumises à
autorisation (4 pages) Page 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2539 du 19/06/2025 de mise sous
surveillance de ruchers suite à l'introduction de reines provenant de
Sicile. (4 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2576 de déclaration en date du 20/06/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP987979416 pour l'organisme Ali Nasfati dont l'établissement
principal est situé 11 Cheminement Fortes Terres 93800 Epinay-Sur-Seine.
(2 pages) Page 35 2
- Arrêté n° 2025-2577 de déclaration en date du 20/06/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP988109237 pour l'organisme BARROQUEIRO Jose dont
l'établissement principal est situé 6 rue Anatole France 93370
Montfermeil. (2 pages) Page 38
- Arrêté n° 2025-2578 de déclaration en date du 20/06/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP988105029 pour l'organisme CUVIER Sandrine dont
l'établissement principal est situé 14 rue Pierre Brossolette 93270
Sevran. (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2025-2579 de déclaration en date du 20/06/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP988067898 pour l'organisme DANIEL Emma dont
l'établissement principal est situé 8 rue de la Prévoyance 93220
Gagny. (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2025-2580 de déclaration en date du 20/06/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938109196 pour l'organisme AMD SERVICES dont
l'établissement principal est situé 2 allée de la Fraternite 93330
Neuilly-sur-Marne. (2 pages) Page 47
- Arrêté n° 2025-2581 de déclaration en date du 20/06/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP844300855 pour l'organisme Martin Oceane dont
l'établissement principal est situé 190 Rue Paris 93260 Les Lilas. (2
pages) Page 50
- Arrêté n° 2025-2582 de déclaration en date du 20/06/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP987870250 pour l'organisme SY ABOUBACRY dont
l'établissement principal est situé 26 rue Marcel Paul 93140 Bondy. (2
pages) Page 53
3
PREFECTURE DE POLICE
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté n° 2025-00795 du 23/06/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Arrêté n° 2025-00795 du 23/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police.
4
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00795
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de dir ecteur des services actifs de
police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police a ux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;


SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeu r des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judici aire de la préfecture de police, à l'effet de signe r,
au nom du préfet de police, tous les actes nécessai res à l'exercice des missions de police
administrative fixées par l'arrêté du 12 mai 2025 s usvisé ainsi que les ordres de mission et les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité, ainsi que les actes de ge stion et d'ordonnancement portant sur le visa de
diverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes
achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.



PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Arrêté n° 2025-00795 du 23/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police.
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Article 2

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les policiers adjoints ;
- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GAR DON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GAR DON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1
er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse g énérale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier et Mme
Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GAR DON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1
er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar
M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathan BAUE R, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-direc trice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.


Article 7

Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attach ée principale d'administration de l'État,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités pa r intérim, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciai re
à Paris.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie F OURRE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché
d'administration de l'État.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, at tachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Arrêté n° 2025-00795 du 23/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police.
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ses attributions, tous actes et pièces comptables i ssues des dépenses réalisées en carte achat ou
par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SA LMON-VION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Bertrand CHOPARD, commandant
de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.

Article 9

Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci- après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des fr ais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :

Au sein de l'État-major
- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État -major , et, en son absence, par son
adjointe Mme Fatima GABOUR , commissaire de police ;

Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU, commissaire divisionnaire ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, et, en son absence, par son adjoint M. Mar c AMOYEL, commandan t divisionnaire
fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et,
en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, ch effe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de l a brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la b rigade de recherche et d'intervention, et,
en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;

Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches
de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mm e Nancy ANDRE, capitaine de
gendarmerie ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionn el, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de
gendarmerie ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 ème district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire général, chef du 1 er district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;
- M. Philippe HUETZ, commissaire général, chef du ser vice départemental de police judiciaire du
Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M . Yann CZERNICK, commissaire
divisionnaire ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du g roupe interministériel de recherches de
Paris ;
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Arrêté n° 2025-00795 du 23/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police.
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- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du s ervice départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par so n adjoint M. Christophe PREVOT,
commissaire de police ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionn el, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de
gendarmerie ;

Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE, commissaire de police, et Mme Eve PESTEIL ,
commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire de police ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheff e de la brigade de recherches et
d'investigations financières ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, che f de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mm e Aline MAGNONE, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, che ffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheff e de la brigade financière et anti-
corruption, et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire
divisionnaire ;

Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du s ervice régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mm e Fabienne EYL, commandant divisionnaire
fonctionnel ;
- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique
et scientifique, et, en son absence, par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de police ;

Au sein du service de gestion opérationnelle
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonct ionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d'administration de l'État, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, chef fe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par so n adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire
administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonct ionnel, chef du service informatique,
et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché
d'administration de l'État ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand
CHOPARD, commandant de police.
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Arrêté n° 2025-00795 du 23/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police.
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Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 23 juin 2025

Signé :

Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Arrêté n° 2025-00795 du 23/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police.
9
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Décision n° 2025-26 du 20/06/2025 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-26 du 20/06/2025 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France.
10
PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
0UG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris




Décision n°2025-26

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet
de police (classe fonctionnelle II) – Mme LAVIELLE ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-26 du 20/06/2025 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France.
11
Vu le bulletin d'Airparif en date du 20 juin 2025 ;
Vu la réunion en date du 20 juin 2025 du comité constitué des membres techniques et des membres
élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 20 juin 2025, prévoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;


Décide :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du samedi 21 juin 2025 jusqu'au dimanche
22 juin 2025 inclus.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà
des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé.

Article 2
Mesures restrictives de circulation

I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-26 du 20/06/2025 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France.
12
II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.

Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.).


Article 4
Mesure d'urgence applicable au secteur agricole

I. Sont interdites la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets
verts.

Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.

II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).


Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
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mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France.
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2° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production
électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations
disponibles .


Article 7
Mesure d'exécution et de publication

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 20/06/2025


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,



Signé


Laurent NU
Ñ EZ








Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).



PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-26 du 20/06/2025 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France.
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Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution E-!
ut1t de l'aménagementME-DE-FRANC
Directi_on esd'I ce
' œfsvre de la proéêàure d'i formation et de recommandation, -l'ensemble des usagerŸ de la route en transit do t étre incité à prooîder au -)contournement de l'ag .'\. ération francilienne g iI figure çyfla carte.- En cas de rÎ1ise en œut de la procédureæ'.cï'alerl:eñ 'ncitativesprennent un caractère obliatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes.
Annexe 1 :








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mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral 2025-2570 du 23/06/2025
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de rugby « finale du Top 14
» organisé au Stade de France le samedi 28 juin
2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral 2025-2570 du 23/06/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « finale du Top 14 » organisé au Stade de France le
samedi 28 juin 2025.
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Direction Régionale et InterdépartementaleEN g pPRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE-SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-2570réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « finale du Top 14 »organisé au Stade de France le samedi 28 juin 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
"Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-811 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*1521 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MonsieurJulien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrété ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0545 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral 2025-2570 du 23/06/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « finale du Top 14 » organisé au Stade de France le
samedi 28 juin 2025.
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Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 17 juin 2025 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 17 juin 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 juin 2025 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 17juin 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 juin 2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 juin 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 19 juin 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 19 juin 2025 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « finale du Top14 » organisé au Stade de France le samedi 28 juin 2025, il convient de réglementer temporairement lacirculation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1À l'occasion du match de rugby « finale du Top 14 » organisé au Stade de France le samedi 28 juin 2025,la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivantsdu présent arrêté.
Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :* La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peutêtre interdite entre 15h00 le samedi 28 juin 2025 et 01h00 le dimanche 29 juin 2025, à partir ducarrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'a la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'uneautorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules desecours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et du département, des poids lourdsdont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pontde Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :* Après la fin du match de rugby, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé)pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront I'A1 en direction de laPorte de la Chapelle.
Article 3Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0545 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral 2025-2570 du 23/06/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « finale du Top 14 » organisé au Stade de France le
samedi 28 juin 2025.
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La circulation peut étre réglementée entre 05h00 le samedi 28 juin 2025 et 01h00 le dimanche 29 juin2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :- Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut étre interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'unbadge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars desspectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munisd'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).* Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le samedi 28 juin 2025 et 01h00 le dimanche 29 juin 2025, dans les deuxsens de circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del''échangeur du Cornillon) :* La circulation est interdite entre 15h00 le samedi 28 juin 2025 et 01h00 le dimanche 29 juin 2025, lacirculation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation desvéhicules de secours et de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :e La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 28 juin 2025 et 01h00 ledimanche 29 juin 2025. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* avenue François Mitterrand ;* rue André Campra ;* avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;* rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;* rue Luigi Cherubini ;* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;° parking P4 Sud ;* rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 28 juin 2025et 01h00 le dimanche 29 juin 2025.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* lelong du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;* _ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;- au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6L'arrét et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h35 le samedi 28 juin 2025 et01h30 le dimanche 29 juin 2025.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre22h05 le samedi 28 juin 2025 et 02h00 le dimanche 29 juin 2025.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0545 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « finale du Top 14 » organisé au Stade de France le
samedi 28 juin 2025.
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Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide à l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accés n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h05 le samedi 28 juin 2025 et02h00 le dimanche 29 juin 2025.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle desortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l'A86 en direction deBobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous I'A1, est neutralisé entre 22h15 le samedi 28 juin 2025 et 00h30 ledimanche 29 juin 2025, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) endirection de Paris.
Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre, entre 15h45 le samedi 28 juin 2025et 02h00 le dimanche 29 juin 2025, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.Un balisage est réalisé entre 15h45 le samedi 28 juin 2025 et 02h00 le dimanche 29 juin 2025,conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :* interdiction de circulation ou de stationnement ;- _ établissement de sens uniques ;< déviations en dehors des itinéraires prévus ;* modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :* carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;* carrefour du Cornillon ;* rue El Ouafi - rue des Trémies ;* rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;* avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;* avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;* rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;° — rue des Trémies — rue de la Cokerie.
Article 13Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0545 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral 2025-2570 du 23/06/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « finale du Top 14 » organisé au Stade de France le
samedi 28 juin 2025.
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La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrété du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prisesantérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général dela RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dontcopie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur duSAMU.
Fait à Bobigny, le f 2 3 JUIN 2025Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0545 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral 2025-2570 du 23/06/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « finale du Top 14 » organisé au Stade de France le
samedi 28 juin 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-2588 du
23/06/2025 portant autorisation de travaux au
sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)
Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-2588 du 23/06/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 22
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLiberté SECTION SECURITE INCENDIE
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2588portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14,rue Scandicci à Pantin (93500)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 055 25 P0007 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Alexandre TROSTIANSKY relative à la régularisation de travaux effectués au niveauR+20 au sein de l'IGH Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500) en date du 18 mai 2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedu 23 juin 2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées en date du 12 juin 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1'*: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-2588 du 23/06/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 23
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées aux articles 3 et 4 du présent arrété.ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.2) Assurer le désenfumage de la CHP desservant les salles de formation du niveau R+20conformément aux dispositions de l'article GH 71 $ 3.3) Interdire l'accueil du public au sein du niveau R+20 jusqu'à la levée de l''avis défavorable de la tour.4) Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant au registrede sécurité de I'immeuble, conformément à l'article GH61 §5.5) Mettre à jour les plans du niveau R+20 en respectant les dispositions de l'article GH56.6) Réaliser le remplacement des faux plafonds conformément aux dispositions de l'article GH21.7) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.8) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.9) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gênepour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.10) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du code de laconstruction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.ARTICLE 4 : Les prescriptions à respecter relatives à l'accessibilité des personnes handicapées sont lessuivantes :1) Rendre accessible le cheminement extérieur depuis les limites de l'unité foncière (entrée du site)jusqu'à l'entrée de l'établissement, devra être libre de tout obstacle. Le sol ou revêtement ducheminement accessible devra être non meublé, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle àla roue. Dans le cas où, des trous et/ou fentes seraient situées dans le sol de ce cheminement, leurlargeur ou leur diamètre devra être inférieur ou égal à 2 cm.2) S'assurer que le seuil de l'entrée soit horizontal ou sans ressaut de plus de 2 cm. Les ressauts jusqu'a4 cm devront être chanfreinés avec une pente ne dépassant pas 33%.ARTICLE 5: L'autorisation de travaux devra étre affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE 6: Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 2 3 JUIN 2025e RQUE le préfet at par délégat n,û sous-préfete, directrice dg c:b&œt |
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portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 24
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20 juin 2025
portant mise en demeure de la société LAGAE
Peintures S.A.S de respecter les prescriptions
édictées à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4
octobre 2010 pour ses installations classées
qu'elle exploite au 125-127, avenue Victor Hugo à
Aubervilliers (93300), soumises à autorisation
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20 juin 2025
portant mise en demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les prescriptions édictées à l'article 25 de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au 125-127, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300),
soumises à autorisation
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2 DIRECTION DE LA COORDINATION DESPRÉFETDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20 juin 2025portant mise en demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les prescriptionsédictées à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 pour ses installations classéesqu'elle exploite au 125-127, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300), soumises à autorisation
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L. 557-54 à 58 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions detoute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mai 2025 faisant suite à sa visite du sitesusvisé, réalisée le 15 avril 2025 ;Vu ce même rapport proposant de mettre I'exploitant en demeure de respecter l'article 25 (capacité desrétentions) de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 21 mai 2025 accordantun délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations dans le cadre de laprocédure contradictoire, conformément à l'article L. 171-8 du code susvisé ;Vu les observations de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre, formulées par courriersdes 28 mai 2025 et 5 juin 2025 ;Considérant que lors de la visite du 15 avril 2025, l'inspection des installations classées a constatéqu'au niveau de la zone dédiée au stockage des produits nécessaires au procédé de fabrication, desdizaines de containers de 1 m* empilés n'étaient pas placés sur rétentions ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20 juin 2025
portant mise en demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les prescriptions édictées à l'article 25 de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au 125-127, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300),
soumises à autorisation
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Considérant que ce point a fait l'objet d'une non-conformité lors de la précédente visite d'inspection du12 octobre 2023, signalée à l'exploitant par lettre préfectorale du 9 novembre 2023 ;Considérant que l'absence de mise sur rétention de tout stockage susceptible de créer une pollutionpeut étre dangereux pour l'environnement ;Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 ducode de l'environnement ;Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEArticle 1 — Mise en demeure :La société LAGAE Peintures S.A.S sise 125-127, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300) exploitantun atelier de fabrication de peintures, est mise en demeure, en application de l'article L. 171-8-I ducode de I'environnement, de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, les prescriptions de l'article 25 (capacité de rétention) de l'arrêté ministériel du 4octobre 2010 :- en fournissant un plan clair des réseaux faisant apparaître toutes les évacuations, les vanneset les dispositifs d'obturation ;- en mettant en place une rétention conformément à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4octobre 2010, soit locale, soit déportée.Article 2 — Sanction :Dans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra étre pris à l'encontrede la société LAGAE Peintures S.A.S les sanctions prévues à larticle L. 171-8 du code del''environnement.Article 3 - Notification :Le présent arrêté sera notifié à la société LAGAE Peintures S.A.S par lettre recommandée avec avis deréception.Article 4 - Publicité :En vue de l'information des tiers, le présent arrété sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-|-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrété sera adressée à la mairie d'Aubervilliers pour information.Article 5 - Voies et délais de recours :1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.
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portant mise en demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les prescriptions édictées à l'article 25 de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au 125-127, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300),
soumises à autorisation
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Elle peut étre contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de I'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 6 — Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
auprès du pre. A, pogtétairé générale adjointeissement chef-lieu" Vañiessa SEDDIKE
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portant mise en demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les prescriptions édictées à l'article 25 de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au 125-127, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300),
soumises à autorisation
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portant mise en demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les prescriptions édictées à l'article 25 de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au 125-127, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300),
soumises à autorisation
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2539 du 19/06/2025
de mise sous surveillance de ruchers suite à
l'introduction de reines provenant de Sicile.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2539 du 19/06/2025 de mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction de reines provenant de Sicile. 30
EZ Direction DépartementalePRÉFET de la Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2539 DE MISE SOUS SURVEILLANCEDE RUCHERSSUITE À L'INTRODUCTION DE REINES PROVENANT DE SICILELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement 2016/429/2016 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles etmodifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables àI'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et produits d'origine animale,ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l'Union ;Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre I, titre |l ;Vu l'arrété ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladiesréputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à lalutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matièreadministrative ;Considérant que les ruchers sise 158-164 avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC MESNILe 62 avenue Descartes 93150 LE BLANC MESNILe 15/17 rue Jean-Philippe Rameau 93418 LA PLAINE SAINT-DENISet appartenant à Monsieur Raphaël GAUTIER, demeurant 18 avenue de la Jonchère, 121 résidenceElysée 2 à LA CELLE SAINT CLOUD (78), apiculteur identifié sous le numéro A5087053, ont fait I'objetd'introduction de reines en provenance de Sicile le 18/05/2024, le 30/05/2024, le 21/06/2024 et le
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 - courrier@seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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2025-2539 du 19/06/2025 de mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction de reines provenant de Sicile. 31
11/07/2024 sous les certificats référencés INTRA.EU.IT.2024.0008655, INTRA.EU.IT.2024.0009594,INTRA.EU.IT.2024.0011362 et INTRA.EU.IT.2024.0012580 ;Considérant les risques sanitaires et économiques encourus en cas de présence d'Aethina tumidadans les ruchers et la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la propagationde maladies des abeilles réputées contagieuses ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article 1 :Les ruchers mis en place aux adresses suivantes :e 158-164 avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC MESNILe 62 avenue Descartes 93150 LE BLANC MESNILe 15/17 rue Jean-Philippe Rameau 93418 LA PLAINE SAINT-DENISet appartenant à Monsieur Raphaël GAUTIER, demeurant 18 avenue de la Jonchère, 121 résidenceElysée 2 à LA CELLE SAINT CLOUD (78), apiculteur identifié sous le numéro A5087053 sont placéssous la surveillance sanitaire de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis et du Docteur Odile FAGE (n° 9467 à l'Ordre des vétérinaires), vétérinaire mandatéeen apiculture et maladies apicoles pour le département de Seine-Saint-Denis, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 302 Tour Orphée, 16 rue Balard, 75015 PARIS.
Article 2 :La présente déclaration de mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes dansles ruchers mentionnés à l'article 1, sous le contrôle de la directrice départementale de la protectiondes populations :1. Recensement et identification de l'ensemble des colonies (ruches, ruchettes, nucléis) et desmatériels présents ;2. Examen individuel de toutes les colonies et de tout matériel du rucher aux fins de recherched'œufs, de larves et d'adultes suspects, et de tout signe clinique pouvant indiquer une infestationpar Aethina tumida. Tous les cadres (de corps et de hausse) doivent être inspectés individuellementainsi que le fond, les bords, les plateaux et toit de la ruche ;3. Interdiction de déplacer hors du rucher des ruches (peuplées ou non), des abeilles, des reines,du matériel d'apiculture et des produits d'apiculture, sauf dérogation accordée par le directeurdépartemental de la protection des populations ;4. Interdiction d'introduire dans le rucher des ruches (peuplées ou non), des abeilles, des reines,du matériel d'apiculture et des produits d'apiculture sauf dérogation accordée par le directeurdépartemental de la protection des populations ;5. Réalisation de prélèvements dans le cas où des œufs, des larves, des nymphes ou descoléoptères adultes suspects sont découverts lors de l'inspection des colonies, du sol environnantou du matériel apicole ;6. Mise en œuvre d'une enquête épidémiologique.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 - courrier@seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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2025-2539 du 19/06/2025 de mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction de reines provenant de Sicile. 32
Article 3:Dans le cas où la suspicion d'infestation des ruchers par Aethina tumida est écartée suite auxinvestigations prévues à l'article 2, le présent arrété de mise sous surveillance est levé sur propositiondu directeur départemental de la protection des populations.Dans le cas où la présence d'Aethina tumida est confirmée dans un des ruchers mentionnés à l'article1, ce dernier est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un rucher par Aethinatumida déterminant une zone de confinement, et les mesures prévues au Titre III de l'arrêté du 23décembre 2009 sont mises en œuvre.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Directeur Territorial de la Sécuritéde Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil, Monsieur le Maire de Saint-Denis et leDocteur Odile FAGE, vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Monsieur Raphaël GAUTIER;Docteur Odile FAGE, vétérinaire sanitaire à Paris XVème arrondissement ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil ;Monsieur le Maire de Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 19 juin 2025.Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé et(CES AN protection animales,
Dr Thibault DHIERinspecteur
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 - courrier@seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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2025-2539 du 19/06/2025 de mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction de reines provenant de Sicile. 33
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2025-2539 du 19/06/2025 de mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction de reines provenant de Sicile. 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2576 de déclaration en date du
20/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP987979416
pour l'organisme Ali Nasfati dont l'établissement
principal est situé 11 Cheminement Fortes Terres
93800 Epinay-Sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2576 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP987979416 pour l'organisme Ali Nasfati dont
l'établissement principal est situé 11 Cheminement Fortes Terres 93800 Epinay-Sur-Seine.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2576 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987979416


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/06/25 par Mme. Ali Nasfati en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Ali Nasfati dont l'établissement principal es t situé 11
Cheminement Fortes Terres 93800 Epinay -Sur-Seine et enregistré sous le
N°SAP987979416 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2576 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP987979416 pour l'organisme Ali Nasfati dont
l'établissement principal est situé 11 Cheminement Fortes Terres 93800 Epinay-Sur-Seine.
36





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 20 juin 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2576 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP987979416 pour l'organisme Ali Nasfati dont
l'établissement principal est situé 11 Cheminement Fortes Terres 93800 Epinay-Sur-Seine.
37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2577 de déclaration en date du
20/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP988109237
pour l'organisme BARROQUEIRO Jose dont
l'établissement principal est situé 6 rue Anatole
France 93370 Montfermeil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2577 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988109237 pour l'organisme BARROQUEIRO
Jose dont l'établissement principal est situé 6 rue Anatole France 93370 Montfermeil.
38
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2577 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP988109237


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/06/25 par M. BARROQUEIRO Jose
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BARROQUEIRO Jose dont l'établissement
principal es t situé 6 RUE ANATOLE FRANCE 93370 MONTFERMEIL et enregistré
sous le N°SAP988109237 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2577 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988109237 pour l'organisme BARROQUEIRO
Jose dont l'établissement principal est situé 6 rue Anatole France 93370 Montfermeil.
39





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 20 juin 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2577 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988109237 pour l'organisme BARROQUEIRO
Jose dont l'établissement principal est situé 6 rue Anatole France 93370 Montfermeil.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2578 de déclaration en date du
20/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP988105029
pour l'organisme CUVIER Sandrine dont
l'établissement principal est situé 14 rue Pierre
Brossolette 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2578 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988105029 pour l'organisme CUVIER Sandrine
dont l'établissement principal est situé 14 rue Pierre Brossolette 93270 Sevran.
41
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2578 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP988105029


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/06/25 par Mme. CUVIER Sandrine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CUVIER Sandrine dont l'établissement
principal es t situé 14 RUE PIERRE BROSSOLETTE 93270 SEVRAN et enregistré
sous le N°SAP988105029 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2578 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988105029 pour l'organisme CUVIER Sandrine
dont l'établissement principal est situé 14 rue Pierre Brossolette 93270 Sevran.
42





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 20 juin 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2578 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988105029 pour l'organisme CUVIER Sandrine
dont l'établissement principal est situé 14 rue Pierre Brossolette 93270 Sevran.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2579 de déclaration en date du
20/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP988067898
pour l'organisme DANIEL Emma dont
l'établissement principal est situé 8 rue de la
Prévoyance 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2579 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988067898 pour l'organisme DANIEL Emma
dont l'établissement principal est situé 8 rue de la Prévoyance 93220 Gagny.
44
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2579 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP988067898


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/06/25 par Mme. DANIEL Emma en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DANIEL Emma dont l'établissement principal
est situé 8 RUE DE LA PREVOYANCE 93220 GAGNY et enregistré sous le
N°SAP988067898 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2579 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988067898 pour l'organisme DANIEL Emma
dont l'établissement principal est situé 8 rue de la Prévoyance 93220 Gagny.
45





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 20 juin 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2579 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988067898 pour l'organisme DANIEL Emma
dont l'établissement principal est situé 8 rue de la Prévoyance 93220 Gagny.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2580 de déclaration en date du
20/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP938109196
pour l'organisme AMD SERVICES dont
l'établissement principal est situé 2 allée de la
Fraternite 93330 Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2580 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938109196 pour l'organisme AMD SERVICES
dont l'établissement principal est situé 2 allée de la Fraternite 93330 Neuilly-sur-Marne.
47
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2580 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938109196


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/06/25 par M. DIENG Abdoulaye en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMD SERVICES dont l'établissement principal
est situé 2 ALLEE DE LA FRATERNITE 93330 NEUILLY -SUR-MARNE et enregistré
sous le N°SAP938109196 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2580 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938109196 pour l'organisme AMD SERVICES
dont l'établissement principal est situé 2 allée de la Fraternite 93330 Neuilly-sur-Marne.
48





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 20 juin 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2580 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938109196 pour l'organisme AMD SERVICES
dont l'établissement principal est situé 2 allée de la Fraternite 93330 Neuilly-sur-Marne.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2581 de déclaration en date du
20/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP844300855
pour l'organisme Martin Oceane dont
l'établissement principal est situé 190 Rue Paris
93260 Les Lilas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2581 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP844300855 pour l'organisme Martin Oceane
dont l'établissement principal est situé 190 Rue Paris 93260 Les Lilas.
50
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2581 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP844300855


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/06/25 par Mme. Martin Oceane en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Martin Oceane dont l'établissement principal
est situé 190 Rue Paris 93260 Les Lilas et enregistré sous le N°SAP 844300855 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2581 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP844300855 pour l'organisme Martin Oceane
dont l'établissement principal est situé 190 Rue Paris 93260 Les Lilas.
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 20 juin 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2581 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP844300855 pour l'organisme Martin Oceane
dont l'établissement principal est situé 190 Rue Paris 93260 Les Lilas.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2582 de déclaration en date du
20/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP987870250
pour l'organisme SY ABOUBACRY dont
l'établissement principal est situé 26 rue Marcel
Paul 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2582 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP987870250 pour l'organisme SY ABOUBACRY
dont l'établissement principal est situé 26 rue Marcel Paul 93140 Bondy.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2582 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987870250


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/06/25 par M. SY ABOUBACRY en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SY ABOUBACRY dont l'établissement
principal es t situé 26 RUE MARCEL PAUL 93140 BONDY et enregistré sous le
N°SAP987870250 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2582 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP987870250 pour l'organisme SY ABOUBACRY
dont l'établissement principal est situé 26 rue Marcel Paul 93140 Bondy.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 20 juin 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2582 de déclaration en
date du 20/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP987870250 pour l'organisme SY ABOUBACRY
dont l'établissement principal est situé 26 rue Marcel Paul 93140 Bondy.
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