PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-145
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
23-2025-10-01-00007 - Décision subdélég DREAL Creuse (23) 10 2025
(8 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-09-23-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret (2 pages) Page 12
23-2025-09-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret, en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 15
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-10-01-00007
Décision subdélég DREAL Creuse (23) 10 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-10-01-00007 - Décision subdélég DREAL Creuse (23) 10 2025 3
ENPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Creuse
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté de la préfète de la Creuse du 6 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction r égionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué , à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Éric
SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-10-01-00007 - Décision subdélég DREAL Creuse (23) 10 2025 4
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression et adjoint au chef du département  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef de département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-10-01-00007 - Décision subdélég DREAL Creuse (23) 10 2025 5
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Olivier GOUET, adjoint au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, adjoint au la chef(fe) du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne   :
Benoît ROUGET, chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l'antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-10-01-00007 - Décision subdélég DREAL Creuse (23) 10 2025 6
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Creuse.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Creuse.
Poitiers, le 1er
octobre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-10-01-00007 - Décision subdélég DREAL Creuse (23) 10 2025 7
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er
du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du Code de l'Énergie Livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-10-01-00007 - Décision subdélég DREAL Creuse (23) 10 2025 8
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-10-01-00007 - Décision subdélég DREAL Creuse (23) 10 2025 9
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-10-01-00007 - Décision subdélég DREAL Creuse (23) 10 2025 10
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier
du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de
l'environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-10-01-00007 - Décision subdélég DREAL Creuse (23) 10 2025 11
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-23-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police
nationale de la Creuse, cheffe de la
circonscription de police nationale de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-23-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse, cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret 12
MINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR y"4LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de la police nationale de la Creuse
Arrêté du 23 septembre 2025portant subdélégation de signature de Mme Véronique JACOB,directrice départementale de la police nationale de la Creuse,Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales,Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale, et notamment son article 3,Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la commissairedivisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police nationale de la Creuse etcheffe de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-Ouest) à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme lacommissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse,Vu l'arrêté en date du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de lapolice nationale de la Creuse, |ARRETE
17 Place Bonnyaud23000 GUERETStandard : 05 55 41 27 00Adresse internet : police-gueret@interieur.gouv.fr1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-23-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse, cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret 13
Article 1": Aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et de validerdans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission,les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de l'enveloppe PNDSUO023subdélégation est accordée aux personnes suivantes :1 / Service gestionnaire :Mme Anaïs GAILLARD, bureau des ressources humaines et de l'accompagnement,Mme Katia CHEVREUX, bureau des finances et des affaires immobilières,Mme Sandrine TILLEUL, cheffe du service du service de soutien opérationnel,Mme Sylvie CHANTREAU, adjointe au chef du service du service de soutien opérationnel, cheffe du bureau desfinances et des affaires immobilières.2 / Service valideur :Mme Sandrine TILLEUL, chef du service du service de soutien opérationnel,M. David LACROUX, adjoint au chef du service du service de soutien opérationnel.
Article 2: Une subdélégation est également accordée afin d'engager les crédits au titre de I'habilitationsaisisseur, et afin de signer les actes de certification de services faits via l'application Chorus Formulaire, à :Mme Sylvie CHANTREAU, adjointe au chef du service du service de soutien opérationnel, cheffe du bureau desfinances et des affaires immobiliéres,Mme Katia CHEVREUX, bureau des finances et des affaires immobiliéres.
Article 3: L'arrêté du 4 avril 2025 susvisé portant subdélégation de signature est abrogé à compter de lapublication du présent arrêté. :Article 4: La directrice départementale de la police nationale, délégante, et les délégataires sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à Mme la préfète de laCreuse et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1er octobre 2025Pour la préfète, et par délégation,La directrice déyartem nil de lafe nationale,
e JACOB ~
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-23-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse, cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret 14
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-23-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police
nationale de la Creuse, cheffe de la
circonscription de police nationale de Guéret, en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse, cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret, en matière d'ordonnancement secondaire 15
DINISTÈRE POLICEDE L'INTÉRIEUR 4
Fretsreité
Direction départementale de la police nationale de la Creuse
Arrêté du 23 septembre 2025portant subdélégation de signature de Mme Véronique JACOB,directrice départementale de la police nationale de la Creuse,en matière d'ordonnancement secondaireVu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la commissairedivisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police nationale de la Creuse etcheffe de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-Ouest) à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme lacommissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
Vu l'arrêté en date du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de lapolice nationale de la Creuse à M. Gérald SERTELET, commandant emploi fonctionnel de police au sein decette direction départementale,
ARRETE
Article 1°: A compter du 1* octobre 2025, subdélégation de signature est accordée à M. David LACROUX,Major E. Ex. à la direction départementale de la police nationale de la Creuse, chef d'État-major départemental,17 Place Bonnyaud23000 GUERETStandard : 05 55 41 27 00Adresse internet : police-gueret@interieur.gouv.fr1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse, cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret, en matière d'ordonnancement secondaire 16
à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale de la police nationale de la Creuse, en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du service
Article 2 : L'arrêté du 4 avril 2025 susvisé portant subdélégation de signature est abrogé à compter du 1°octobre 2025.
Article 3: La directrice départementale de la police nationale, délégante, et les délégataires sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à Mme la préfète de laCreuse et publié au recueil des actes administratifs de services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 23 septembre 2025
Pour la consi par delégation,La directrice département le de la police nationale,| fj Î =
Vér nique JACOB
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse, cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret, en matière d'ordonnancement secondaire 17