YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-104
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2025-04-11-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0059 donnant
délégation de signature à M. Axel HU, directeur du service
départemental de l'office des anciens combattants et victimes de guerre
de l'Yonne (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-11-00003
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0059 donnant
délégation de signature à M. Axel HU, directeur
du service départemental de l'office des anciens
combattants et victimes de guerre de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-11-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0059 donnant délégation de signature à M. Axel HU,
directeur du service départemental de l'office des anciens combattants et victimes de guerre de l'Yonne 3
PREFETDE Ll'YONNELiberté _ SECRETARIAT GENERAL AUX
BUREAU DE LA COORDINATIONADMINISTRATIVE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025-0059donnant délégation de signature à M. Axel HU,directeur du service départemental de l'Office des anciens combattantset victimes de guerre de l'YonneLe préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai 1997 et n°971205 du 19 décembre 1997 portant déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;_ VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié, relatif aux subventions de I'Etat pourles projets d'investissement, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le contrat de travail nommant M. Axel HU directeur du service départemental des anciens .combattants et victimes de guerre du 1°" avril 2025 au 31 mars 2026;
SUR proposition de la Secrétaire générale;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-11-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0059 donnant délégation de signature à M. Axel HU,
directeur du service départemental de l'office des anciens combattants et victimes de guerre de l'Yonne 4
ARRETEArticle 1" : délégation de signature est donnée à M. Axel HU, directeur du servicedépartemental de I'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Yonne,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents suivants :> attestations officielles, décisions d'attribution ou de rejet de cartes :- de combattant; _- de combattant volontaire de la Résistance ;- deréfractaire;- de personne contrainte.au travail en pays ennemi ;- d'invalidité; '- de titre de reconnaissance de la Nation.> autorisations de congés annuels et autorisations spéciales d'absence du personnel duservice départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes deguerre de l'Yonne ;> correspondances relatives au fonctionnement du conseil départemental pour lesanciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation ;> tous les documents relatifs aux pupilles, en application des articles D 361 à D 381 ducode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;> instruction des dossiers relatifs aux mesures pérennes adoptées par le gouvernement enfaveur des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ayant servien Algérie et de leurs conjoints survivants ;> toutes correspondances courantes relevant de l'activité du service départemental.Article 2 : en application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ledirecteur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimesde guerre de l'Yonne pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin designer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui même reçu délégation. La liste descollaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris pas ses soins qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le1 1 AR, 2025Le préfet
La Secrétaire générale de la pré[g;ue/æ l'Yonne, le Directeur du service départemental del'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Yonne sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne, et dont une copie sera remise à l'intéressé.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-11-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0059 donnant délégation de signature à M. Axel HU,
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