PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-128
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-05-29-00004 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/170 du 29 mai
2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande de permis de construire (n° PC 091 661 24 40002) présentée par la
société Colt Data Centre Services France, et à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société Colt DCS Developments France,
pour le projet PAR2 de création et de mise en exploitation d'un centre de
données informatiques (data center), localisé 20 avenue du Québec sur la
commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) (8 pages) Page 3
91-2024-06-07-00001 - Décision n° 714D de la Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne du 3 juin 2024 ayant autorisé
l'extension d□un ensemble commercial existant par la création d□un
magasin à l□enseigne ACTION de 1 016 m² de surface de vente, ZAC des
Brateaux, sur la commune de Villabé (91100) et en annexe le tableau des
caratéristiques du projet (7 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-29-00004
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/170 du 29
mai 2024 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative à la demande de permis
de construire (n° PC 091 661 24 40002) présentée
par la société Colt Data Centre Services France,
et à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société Colt
DCS Developments France, pour le projet PAR2
de création et de mise en exploitation d'un
centre de données informatiques (data center),
localisé 20 avenue du Québec sur la commune
de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié | et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/170 du 29 mai 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique relative :
- à la demande de permis de construire (n° PC 091 661 24 40002)
présentée par la société Colt Data Centre Services France
* à la demande d'autorisation environnementale
présentée par la société Colt DCS Developments France
pour le projet PAR2 de création et de mise en exploitation d'un centre de données
' informatiques (data center), localisé 20 avenue du Québec '
sur la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 229-5
à L. 229-19, R. 123-1 et suivants, R. 181-36 à R. 181-38,
VU le code de l'énergie,
VU le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
I'Essonne, — '
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement,
VU la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution),
VU la demande de permis de construire n° PC 091 661 24 40002 déposée le 2 février 2024 et complétée le
29 mars 2024, par laquelle la société Colt Data Centre Services France, dont le siège social est situé 23-27
rue Pierre Valette à MALAKOFF (92240), sollicite l'autorisation de construire un centre de données
informatiques au 20 avenue du Québec à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140), parcelle n° 8 de la section AP du
cadastre, -
Préfecture de l'Essonne
1/8

VU la demande déposée le 30 mars 2022, et complétée les 22 août 2022, 4 novembre 2022, 28 mars
2024 et 19 avril 2024, par laquelle la société Colt DCS Developments France, dont le siége social est
situé 23-27 rue Pierre Valette à MALAKOFF (92240), sollicite l'autorisation environnementale, pour le
projet de création et de mise en exploitation d'un centre de données informatiques (data center),
localisé 20 avenue du Québec - VILLEBON-SUR-YVETTE (91140), intégrant :
- une demande d'autorisation et de déclaration au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement - classement au titre de la directive relative aux émissions industrielles (IED), relevant
des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Rubrique
alinéaRégime Libellé de la rubrique (activité)Nature de l'installation ou de
l'activité
3110Combustion de combustibles dans des
installations d'une puissance thermique nominale
totale égale ou supérieure à 50 MW.La puissance thermique nominale totale est
de 182,6 Mwth :
26 groupes électrogènes fonctionnant au
fioul domestique, dont 22 susceptibles de
fonctionner simultanément -
. soit 22 x 8,3 MWth
4734-1.c DCProduits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes ;
gazoles ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour véhicules. La quantité totale susceptible
d'être présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés :
c. Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou
250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au totalLa quantité totale est de 968 tonnes.
® — 11 cuves de 100 m°
4734-2 NCProduits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes ;
gazoles ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour véhicules. La quantité totale susceptible
d'être présente dans les installations étant :
2. Pour les autres stockages :
Inférieure à 100 t d'essence et inférieure à
500 t au totalLa quantité totale est de 23 tonnes.
® — 26 nourrices de 1 m°
1185-2.a DCGaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a. Equipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'étre présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg.Installations de refroidissement (30 GF)
utilisant au total environ :
© — environ 10 600 kg de R513A
© — environ 500 kg de R410A
1185-3.2 Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou
régénérés, à l'exception du stockage temporaire.SFs dans les cellules hautes tensions de la
sous-station et des MV Rooms
Environ 2 500 kg de SFs au total
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Rubrique
alinéaRégime Libellé de la rubrique (activité)Nature de l'installation ou de
l'activité
2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de
fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 150 kg quel que
soit le conditionnement
2925-1Accumulateurs électriques (ateliers de charge d')
1 Lorsque la charge produit de l'hydrogène,
la puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant
supérieure a 50 kW1 atelier de charge, la puissance totale
cumulée est de 90 kW
2925-2Accumulateurs électriques (ateliers de charge d')
2. Lorsque la charge ne produit pas
d'hydrogène, la puissance maximale de courant
utilisable pour cette opération étant supérieure à
600 kW, à l'excep'tion des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques ouvertes au
public définies par le décret n° 2017-26 du 12
janvier 2017 relatif aux infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et portant
diverses mesures de transposition de la directive
2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil
du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une
infrastructure pour carburants alternatifsBatteries VRLA (2925-1) ou Li-ion (2925-2)
selon demandes clients.
Puissance maximale de
estimée a 73,3 MWrecharge totale
A : autorisation ; E : enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration ; NC : non classé.
- une demande de déclaration au titre de la loi sur l'eau, relevant de la rubrique suivante :
Nature de l'installation
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.Rubrique Régi Libellé de la rubrique (activité)
Alinéa cgime. Critéres de classement Caractéristiques de l'installation /
Capacités maximales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface' totale du projet, augmentée de la
2150 D surface correspondant à la partie du bassin|Bassin versant récupérant les eaux
pluviales : 23 707 m? soit 2,3707 hectares.
A : autorisation ; D : déclaration ; NC : non classé ; NA : non applicable.
- une demande d'autorisation pour I'émission de gaz à effet de serre, en application de l'article L. 229-6
du code de | 'environnement,
- une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, au titre de l'article
L. 3171 du code de l'énergie et D. 181-15-8 du code de l'environnement,
VU les dossiers produits à l'appui des demandes, comportant notamment une étude d'impact,
VU l'avis du syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF), en date du 26 avril 2022,
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en date du 17 juin 2022,
VU l'avis de la délégation de l'Essonne de l'agence régionale de santé Île-de-France, en date des 19 avril
et 6 septembre 2022,
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VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Île-de-France, en date du 9 mars
2023,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe, en date du 9 mai 2023,
VU l'avis du service assainissement de la communauté d'agglomération Paris-Saclay, en date du 2 avril
2024,
VU l'arrété n° ARR 2024-081 du 21 mars 2024, par lequel le maire de VILLEBON-SUR-YVETTE a prescrit
I'ouverture d'une enquéte publique du 15 avril au 15 mai 2024, relative à la modification n° 2 du plan
local d'urbanisme (PLU) de la commune sur le périmètre du parc d'activités de Courtaboeuf,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 avril 2024 déclarant le dossier
complet et régulier,
VU la demande de mise à I'enquéte publique en date du 26 avril 2024, nécessaire dans le cadre de
l'instruction du permis de construire,
VU la décision n° E24000030 / 78 du tribunal administratif de Versailles en date du 17 mai 2024,
désignant Monsieur Jean-Yves COTTY, inspecteur éducation nationale honoraire, en qualité de
commissaire enquêteur, et Monsieur Bernard ALEXANDRE, en qualité de commissaire enquêteur
suppléant,
CONSIDÉRANT que les dossiers sont jugés complets et réguliers et qu'il y a lieu de soumettre ces
demandes à enquête publique conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et
R. 123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 123-6 et R. 123-7 du code de l'environnement, il peut
être procédé à une enquéte unique régie par les dispositions du chapitre 11, titre Il, livre 1" du même
code, ' L
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique unique de 32 jours consécutifs sera ouverte en mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE,
du mardi 25 juin 2024 (à partir 8h30) au vendredi 26 juillet 2024 (jusqu'a 17h), concernant :
-la demande de permis de construire n° PC 091 661 24 40002,
présentée par la société Colt Data Centre Services France,
- la demande d'autorisation environnementale,
présentée par la société Colt DCS Developments France,
dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette à MALAKOFF (92240), pour le projet PAR2 de
création et de mise en exploitation d'un centre de données informatiques (data center), localisé
20 avenue du Québec sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140).
Le site comprendra deux éléments principaux :
- un bâtiment d'exploitation général, divisé en deux structures accolées: un bâtiment principal
intégrant les salles informatiques, les locaux techniques, les bureaux et les espaces de livraison, et une
structure technique, abritant les locaux électriques, ainsi que les groupes électrogènes,
- Une sous-station électrique, permettant le raccordement électrique du site depuis le réseau principal
haute tension RTE (via un raccordement par piquage depuis les lignes haute tension Villejust-Villeras et
Moulineaux-Villejust 1).
La surface totale du site est de 23 707 m°
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Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation au titre de la rubrique suivante de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - classement au
titre de la directive relative aux émissions industrielles (IED) :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation ou de l'activité
La puissance thermique nominale totale est
de 182,6 Mwth :
Combustion de combustibles dans des
3110 A installations d'une puissance thermique nominale | 26 groupes électrogènes fonctionnant au
totale égale ou supérieure à 50 MW. fioul domestique, dont 22 susceptibles de
fonctionner simultanément
soit 22 x 8,3 MWth
L'autorisation environnementale intègre également :
- une demande d'autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre, en application de l'article L. 229 6
du code de l'environnement,
- une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, au titre des
articles L. 311-1 du code de l'énergie et D. 181-15-8 du code de I'environnement.
Ce projet est également soumis au régime de la déclaration au titre des rubriques n° 4734-1.c, n° 2925-1,
n° 2925-2, n° 1185-2-a, et n° 1185-3-2 de la nomenclature des ICPE.
Les installations projetées relèvent également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au | de
Iarticle L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 21.5.0.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrété d'ouverture d'enquête et l''avis d'enquête, seront mis en ligne sur le site internet des services de
l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ Installations
classées pour la protectlon de l'environnement/VILLEBON- SURYVETTE/Ste COLT DCS Developments
France).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L. 123-10 et R. 123-9 du code de
l'environnement sera publié, par les soins de la préfète, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le
département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par
voie d'affiches, par les soins des maires des communes de VILLEBON-SUR-YVETTE, LES ULIS,
MARCOUSSIS, NOZAY, ORSAY, PALAISEAU, SAULX-LES-CHARTREUX et VILLEJUST, qui sont incluses dans
le rayon de 3 kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Il pourra également faire I'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet des communes,. . p . . . . -
panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d''une publication dans le journal d'information
municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront à la préfète de l'Essonne, direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui Territorial - bureau de I'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 -
91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à '
l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la préfète de l'Essonne, direction de la coordination des politiques publiques et de
— 5/8

l'appui territorial - bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales — TSA 51101 - 91010
EVRY-COURCOURONNES CEDEX, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande
de permis de construire, le dossier de demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact et
son résumé non technique, l'étude de dangers, l'avis de l'autorité environnementale, la réponse du
pétitionnaire à cet avis et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur, seront mis à la disposition du publlc à la mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE, siège de
l'enquête.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et
propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de
VILLEBON-SUR-YVETTE, place Gérard Nevers 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, à savoir :
- le lundi de 13h30 à 17h,
- du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h,
- le samedi de 8h30 à 12h.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne
(www.essonne.gouv.fr - Rubriques Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la
protection de l'environnement/VILLEBON-SUR-YVETTE/Sté COLT DCS Developments France).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
* déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de VILLEBON-SUR-
YVETTE - place Gérard Nevers — 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE,
* déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste
' informatique mis à disposition à la mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE place Gérard Nevers —
91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-dessus,
du mardi 25 juin 2024 à partir de 8h30 au vendredi 26 juillet 2024 jusqu'à 17h,
¢ reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de
permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,
» — adressées au commissaire-enquêteur :
> par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE, à l'attention du
commissaire enquêteur, place Gérard Nevers — 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE). Elles seront
tenues à la disposition du public à la mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE, dans les meilleurs délais.
A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au
registre d'enquête papier (soit le vendredi 26 juillet 2024 avant 17h).
—> par courrier électronique à l'adresse suivante: pref91-colt-dcs-france-villebon-sur-
yvette@mail.registre-numérique.fr, reçu jusqu'au vendredi 26 juillet 2024 avant 17h.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le
registre papier seront consultables à la mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE. Celles transmises par voie
électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté
par Monsieur Hedi OLLIVIER, directeur du developpement Europe Tél. : 01 70 99 58 03/06 45 56 04 03 -
Mél. : Hedi.Ollivier@colt.net.
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ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Par décision du tribunal administratif de Versailles en date du 17 mai 2024, Monsieur Jean-Yves COTTY,
inspecteur éducation nationale honoraire, a été désigné, en qualité de commissaire enquêteur titulaire,
et Monsieur Bernard ALEXANDRE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites
sur ce projet, en mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE — place Gérard Nevers - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE
les jours et heures suivants :
-le samedi 29 juin 2024 de 9h à 12h
-le lundi 1" juillet 2024 de 14h à 17h
- le samedi 20 juillet 2024 de 9h à 12h
- le vendredi 26 juillet de 14h à 17h.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans delal à dlsposmon du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable
du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, conSIgnees dans un procès-
verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête pour adresser à la préfète de l'Essonne (direction de la coordination des politiques publiques
et de l''appui territorial, bureau de I'utilité publique et des procédures environnementales — TSA 51101 -
91010 EVRY- COURCOURONNES CEDEX) Un rapport qui relatera le déroulement de |' enquete et
examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquéte, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de
chacune des demandes (permis de construire et autorisation environnementale), en précisant si elles
sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
[l transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif de Versailles. .
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur sera déposée en mairie de
VILLEBON-SUR-YVETTE, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de I'enquéte.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la préfète de
l'Essonne — direction de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial, bureau de
l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
CEDEX
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ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de l'enquête, les conseils municipaux des communes de VILLEBON-SUR-YVETTE, LES
ULIS, MARCOUSSIS, NOZAY, ORSAY, PALAISEAU, SAULX-LES-CHARTREUX et VILLEJUST, sont appelés à
donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences
environnementales.
La communauté d'agglomération Paris-Saclay est également appelée à donner son avis sur la demande
susvisée.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprlmes au plus tard, dans les quinze jours suivant
la clôture de I'enquéte publique.
ARTICLE 9 : DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES
La préfète de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale après
consultation du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST).
La préfète de l'Essonne rendra sa décision sur le permis de construire en application de l'article
L. 422-2c du code de l'urbanisme.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de I'enquéte sont à la charge des sociétés Colt Data Centre Services France et Colt DCS
Developments France.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
La directrice départementale de territoires,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires des communes de VILLEBON-SUR-YVETTE, LES ULIS, MARCOUSSIS, NOZAY, ORSAY,
PALAISEAU, SAULX-LES-CHARTREUX et VILLEJUST,
Le commissaire enquêteur, '
Les pétitionnaires, les sociétés Colt Data Centre Services France et Colt DCS Developments France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie est transmise pour information au sous-préfet de
PALAISEAU.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Olivier
8/8

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-07-00001
Décision n° 714D de la Commission
départementale d'aménagement commercial de
l'Essonne du 3 juin 2024 ayant autorisé
l'extension d□un ensemble commercial existant
par la création d□un magasin à l□enseigne
ACTION de 1 016 m² de surface de vente, ZAC
des Brateaux, sur la commune de Villabé (91100)
et en annexe le tableau des caratéristiques du
projet
= .. Direction de la Coordination
PREI—;ET des Politiques Publiques
DE L'ESSONNE et de l'Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION N° 714 D DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE 3 JUIN 2024
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 3 juin 2024 prises sous la présidence
de Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de I'appui
territorial, représentant Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne, empêchée ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et
son article L 751-2 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre |, titre II ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,'
VU la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ; '
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-078 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial ;
VU larrété préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT/BCA-112 du 7 mars 2024 portant désignation des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-153 du 23 avril 2024 précisant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la
demande ;
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VU la demande enregistrée le 10 avril 2024 sous le n° 714 D concernant le projet d'extension d'un
ensemble commercial existant par la création d'un magasin à l'enseigne ACTION de 1 016 m" de
surface de vente, ZAC des Brateaux, sur la commune de Villabé (91100).
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Chantal LE FLEM, de la
Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne le transfert d'un magasin ACTION actuellement implanté
rue des Courtes Epluches, en face du centre commercial CARREFOUR, vers la ZAC des Brateaux,
située à 500 mètres, sur la commune de Villabé ;
CONSIDÉRANT qu'il engendre la création d'une surface de vente supplémentaire de 1 016 m? au
sein de l'ensemble commercial d'accueil, portant sa surface de vente totale à 8 472 m?;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux orientations du Schéma directeur régional d'Île-de-
France (SDRIF), s'inscrit dans les enjeux du futur SCOT et est en cohérence avec le PLU de Villabé ;
CONSIDÉRANT que l'enseigne prend place au sein d'une cellule laissée vacante suite au départ
d'une salle de remise en forme et n'occasionne aucune urbanisation nouvelle tout en évitant une
friche commerciale ;
CONSIDERANT que cette opération de déplacement d'un commerce déjà existant ne devrait
avoir que très peu d'impact sur la vitalité des centres-villes environnants ;
CONSIDERANT que le site du projet se situe à 600 mètres des zones d'habitation pavillonnaires
et bénéficie d'une desserte relativement satisfaisante, à la fois routière et en transports en
commun ;
CONSIDERANT que I'aménagement et la mise aux normes du parking font l'objet d'une réflexion
globale de la part de la société VILLABE INVEST qui propose la création de places PMR, de bornes
de recharge pour les véhicules électriques, d'emplacements pour les deux-roues et l'installation
future d'ombrières photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment, assez récent, bénéficiera d'une amélioriation de ses
performances environnementales du fait de la modernisation de son aménagement intérieur ;
CONSIDÉRANT que le projet permet le renforcement de l'emploi local par la création de 10
emplois ;
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu une décision favorable sur le
projet susvisé par 8 votes favorables.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
-M. Laurent SILVERA, adjoint au maire, chargé des commerces, des entreprises et de l'urbanisme,
représentant le Maire de Villabé
-M. Jean-Marie VILAIN, conseiller régional, représentant la Présidente de la région Ile-de-France
-Mme Martine SOAVI, conseillère communautaire, représentant le Président de la Communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
-M. Pascal CAUCHEBRAIS, conseiller municipal au commerce, représentant le Maire d'Évry-
Courcouronnes
-M. Rémi BOYER, Président de la Communauté de communes le Dourdannais en Hurepoix,
représentant les intercommunalités au niveau départemental
-M. Igor TRICKOVSKI, maire de Villejust, représentant les maires au niveau départemental
-M. Daniel LABARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs (91) _
-M. Jean-Marie SIRAMY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (91)
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Ce projet est porté par la SCI VILLABE INVEST, sise 123 rue du Château à Boulogne Billancourt(92130) qui agit en qualité de propriétaire des constructions.
Conformément à I'article L.75219 du code du commerce qui dispose que: «la commissiondépartementale d'aménagement commercial dont la décision oy l'avis fait l'objet du recoursdésigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à ladécision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désignéM. Laurent SILVERA, adjoint au maire de la commune de Villabé, à l'unanimité des membresprésents disposant du droit de vote.
Départementa menagement Commergial,
e DESPLANCHE
Conformément 3 l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'unmois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de lacommission départementale d'aménagement commercial.
pour délivrer le permis de co struire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentantde I'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 714 D
DU 03/06/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 37917
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Section AB : parcelles 117, 120 et 153
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projetNombre de A1
Nombre de S1
Nombre de A/S1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)≈ 5000
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 7456
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre11
SV/magasin1en
annexe
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale 8472
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre12
SV/magasin2en
annexe
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal 426
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de placesTotal 426
Electriques/hybrides 16
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cete ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la menton « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».2 Cf. (2)
CDAC n° 714 D
département : Essonne
Annexe

‍Avant‍projet Après‍projet
Enseigne‍et‍actvité‍ Surface‍de‍
vente‍actuelle‍
(m²)‍Enseigne‍et‍actvité‍ Surface‍de‍
vente‍future‍
(m²)‍Ecart‍(m²)‍
Ex-GIGA FIT
(Salle de sport)0 ACTION
(Secteur 2) 1016 + 1016
DARTY
(Electroménager) 1200 DARTY
(Electroménager) 1200 0
LIDL
(Supermarché) 980 LIDL
(Supermarché) 980 0
GIFI
(Multspécialisé) 1348 GIFI
(Multspécialisé) 1348 0
MAXIZOO
(Animalerie) 590 MAXIZOO
(Animalerie) 590 0
BESSON
(Chaussure) 1200 BESSON
(Chaussure) 1200 0
LAYA
(Meuble et décoraton) 335 LAYA
(Meuble et décoraton) 335 0
OPTICAL CENTER
(Optque) 170 OPTICAL CENTER
(Optque) 170 0
SOFA SOFT
(Meuble) 683 SOFA SOFT
(Meuble 683 0
ORCHESTRA
(Eqpt de la personne) 400 ORCHESTRA
(Eqpt de la personne) 400 0
SCHMIDT
Cuisine aménagée 350 SCHMIDT
Cuisine aménagée 350 0
MISTER MENUISERIE
Menuiserie 200 MISTER MENUISERIE
Menuiserie 200 0
BEST WOK
Restaurant - BEST WOK
Restaurant - 0
TOTAL‍ 7456‍TOTAL‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍ ‍‍‍‍‍‍‍8472‍‍‍‍‍‍‍+‍1016‍