VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-161
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-11-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 892707878 (2 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2024-11-18-00006 - Décision du 18 novembre 2024 de M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant
subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale
(compétences départementales) (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-10-24-00004 - ARRÊTÉ du 24/10/2024 portant déclassement
du domaine public de la parcelle cadastrée section CL n°162, d'une
contenance de 2 135 m², située 1 avenue Bel Air sur la commune de
CARPENTRAS (2 pages) Page 9
84-2024-11-14-00007 - Arrêté fixant le barème départemental et la
répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour
l'année 2024 (4 pages) Page 12
84-2024-11-08-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 08 novembre 2024
portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du
Lez (SMBVL) (2 pages) Page 17
84-2024-11-18-00004 - Arrêté N°2024/11-13 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et
de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 21 novembre 2024 au samedi 21 décembre
2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 20
84-2024-11-18-00005 - ARRÊTE portant institution de la Commission
d'Organisation des Opérations Électorales (COOE) compétente pour
les élections des membres de la chambre départementale d'agriculture
scrutin clos le 31 janvier 2025 (3 pages) Page 24
84-2024-11-14-00006 - Arrêté Versement aux communes concernées
de la dotation générale de décentralisation : concours au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 2024
(DGD CFEDU) (3 pages) Page 28
84-2024-11-14-00008 - Arrêté Versement de la dotation générale de
décentralisation : concours au titre de l'établissement et de la mise en
oeuvre des documents d'urbanisme 2024 (DGD CFEDU) (3 pages) Page 32
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
892707878
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 892707878 3
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 892707878


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 09 novembre 2024 par Madame Mélissa DUVAL, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 892 707 878.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Mélissa DUVAL , situé à Carpentras (84200) sous le n°
SAP892707878, à compter du 09 novembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 892707878 4


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 19 novembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 892707878 5
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2024-11-18-00006
Décision du 18 novembre 2024 de M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant
subdélégation de signature dans le domaine de
la métrologie légale (compétences
départementales)
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-11-18-00006 - Décision du
18 novembre 2024 de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences
départementales)
6
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
1



Décision du 18 novembre 2024 de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant
subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences
départementales)



Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, et les
arrêtés ministériels catégoriels associés,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint,
chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes
et métrologie » (Joël BONARIC),
Vu l'arrêté du 01 avril 2016 portant affectation sur l'emploi de chef de service de la métrologie légale
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Frédéric SCHNEIDER),


DECIDE


Direction régionale
de l'économie,
de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur

DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-11-18-00006 - Décision du
18 novembre 2024 de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences
départementales)
7
2


Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et chargé des fonctions de responsable
du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,
- M. Frédéric SCHNEIDER, responsable du service métrologie légale en région Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
à l'effet de signer, en mon nom, tous actes administratifs énumérés à l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé du 21 octobre 2024.

Article 2 : Les subdélégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la
métrologie légale pour le département de Vaucluse (compétences départementales) sont abrogées.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, MM. Sébastien DEBEAUMONT, Joël
BONARIC et Frédéric SCHNEIDER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le 18 novembre 2024
Pour le Préfet,
Par autorisation,
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

(Signé)
Sébastien DEBEAUMONT


DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-11-18-00006 - Décision du
18 novembre 2024 de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences
départementales)
8
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-10-24-00004
ARRÊTÉ du 24/10/2024 portant déclassement du
domaine public de la parcelle cadastrée section
CL n°162, d'une contenance de 2 135 m², située 1
avenue Bel Air sur la commune de CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-24-00004 - ARRÊTÉ du 24/10/2024 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée section CL n°162, d'une contenance de 2 135 m², située 1 avenue Bel Air sur la commune de CARPENTRAS 9
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
ARRÊTÉ du 24/10/2024
portant déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section CL n° 162, d'une
contenance de 2 135 m², située 1 avenue Bel Air sur la commune de CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et
notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3111-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie réglementaire)
et notamment ses articles R. 3211-1 et suivants relatifs à l'aliénation des biens du
domaine privé de l'État;
Vu la Convention de mise à disposition des biens de l'État et du Département de
Vaucluse en date du 15 octobre 2008, prise en application de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la délibération n°2024-039 du Conseil départemental de Vaucluse en date du
09/02/2024 constatant la désaffectation de l'ancien Centre d'exploitation et
d'entretien routier et sa restitution à l'État, service du domaine;
Considérant que la parcelle cadastrée section CL n° 162, d'une contenance de 2135
m², située 1 avenue Bel Air sur la commune de CARPENTRAS n'a plus aucune utilité
publique ;
Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable indispensable
pour assurer la parfaite validité de la cession des biens immobiliers de l'État;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
A R R Ê T E
Article 1 er : Est prononcé le déclassement des immeubles ci-dessus référencés.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-24-00004 - ARRÊTÉ du 24/10/2024 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée section CL n°162, d'une contenance de 2 135 m², située 1 avenue Bel Air sur la commune de CARPENTRAS 10
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le Directeur
Départemental des Finances Publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 24 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
secrétaire général adjoint,
Signé: Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-24-00004 - ARRÊTÉ du 24/10/2024 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée section CL n°162, d'une contenance de 2 135 m², située 1 avenue Bel Air sur la commune de CARPENTRAS 11
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-14-00007
Arrêté fixant le barème départemental et la
répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de
la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
pour l'année 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-14-00007 - Arrêté fixant le barème départemental et la répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2024 12
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le barème départemental et la répartition
de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre
des documents d'urbanisme pour l'année 2024
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 83-810 du 09 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
Vu les articles R1614-41 à R1614-47 du Code général des collectivités territoriales relatifs au
concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre
de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Préfet de Vaucluse du 4 mars 2024 donnant délégation de
signature à Madame Sabine ROUSSELY, Secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
Considérant la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de
la mise en œuvre des documents d'urbanisme allouée au Vaucluse qui s'élève en 2024 à
78 832 € ;
Considérant les conclusions de la commission départementale de conciliation en urbanisme
qui s'est réunie le 16 octobre 2024 afin de répartir la DGD au titre de l'établissement et de la
mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er :
En application de l'article R. 1614-45 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
barème départemental 2024 est fixé comme suit :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-14-00007 - Arrêté fixant le barème départemental et la répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2024 13
Détermination de la date de versement de la DGD
Les textes ne fixent pas d'échéance pour le versement de la dotation. En Vaucluse, il est acté
que le versement de la DGD se fait à la prescription de la révision ou de l'élaboration du
projet de PLU, de carte communale (CC) ou de règlement local de publicité (RLP), au sens des
Codes de l'urbanisme et de l'environnement.
Priorités pour le versement
La loi ALUR de 2014 ayant pour objectif le développement des PLU intercommunaux, ces
derniers sont prioritaires.
Aussi, en fonction de la dotation attribuée au département, le versement se fera chaque
année selon l'ordre de priorité suivant :
1 – les PLU intercommunaux,
2 – les PLU communaux et les CC,
3 – les RLP.
Toutefois, conformément à l'article R 1614-46 du CGCT, la dotation pour les PLU
intercommunaux ne peut être supérieure à la somme des dotations que recevrait chaque
commune membre de l'EPCI pour élaborer son PLU.
De plus, dans la catégorie 2, la priorité de versement est donnée aux petites communes.
Par ailleurs, 10 % de l'enveloppe sera réservée au financement des RLP. Dans la mesure où le
nombre de RLP arrêtés à financer serait inférieur au montant de l'enveloppe, la différence
sera restituée pour le financement des PLU.
Abattement ou exclusion de la DGD
• Une procédure ayant fait l'objet du versement d'une compensation financière doit
aboutir à l'approbation du document. À défaut, la procédure suivante n'a pas de
compensation financière, hormis dans le cas où la commune ou l'EPCI apporte des
éléments suffisamment détaillés qui permettent de justifier les raisons qui n'ont pas
permis de faire aboutir le document. Un abattement de la DGD pourra être effectué
dans ce cas.
• Exclusion de la DGD en cas d'établissement d'une carte communale après abrogation
d'un PLU.
• Exclusion de la DGD lors de l'élaboration d'un PLU suite à une abrogation, une
annulation contentieuse ou en cas de retrait, à l'initiative de la commune.
Montants forfaitaires
Les montants forfaitaires attribués chaque année au titre de la DGD sont décrits ci-après.
Les dotations finales peuvent être vues à la baisse ou à la hausse en fonction de la dotation
globale allouée chaque année et en fonction des dossiers examinés par la commission
départementale de conciliation en urbanisme.
2 / 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-14-00007 - Arrêté fixant le barème départemental et la répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2024 14
Élaboration et révision de plans locaux d'urbanisme
réalisés par un bureau d'études
Communes jusqu'à 10000 habitants
Communes de + de 10000 habitants
15 000 €
20 000 €
Plans locaux d'urbanisme réalisés en régie
(élaboration et révision)
Compensation dépenses
matérielles à hauteur de 3000 €
Cartes communales
(hormis dans le cas d'abrogation d'un PLU)
7 200 €
Règlements locaux de publicité
Communes de – de 2000 habitants
Communes de – de 10000 habitants
Communes de + de 10000 habitants
800 €
1 500 €
2 500 €
Article 2 :
En application de l'article R. 1614-44 du CGCT et des conclusions de la commission de
conciliation en urbanisme qui a eu lieu le 16 octobre 2024, les collectivités figurant dans le
tableau ci-dessous percevront au titre de l'exercice 2024 une dotation au titre du concours
particulier créé au sein de la DGD :
Commune Date
prescription
Procédure Montant DGD
LORIOL DU COMTAT 05/12/23 Révision du PLU
approuvé en 2013
14 326,40 €
LA TOUR D'AIGUES 29/02/24 Révision du PLU
approuvé en 2018
14 326,40 €
PERNES LES FONTAINES 21/03/24 Révision du PLU
approuvé en 2016
14 326,40 €
RUSTREL 08/07/24 Révision du PLU
approuvé en 2007
14 326,40 €
MALEMORT DU COMTAT 27/09/24 Révision du PLU
approuvé en 2017
14 326,40 €
ST LEGER DU VENTOUX 06/07/24 Commune au RNU,
élaboration d'une carte
communale
7 200,00 €
Total 78 832,00 €
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-14-00007 - Arrêté fixant le barème départemental et la répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2024 15
Article 3 :
Le montant total du versement, qui s'élève à soixante-dix-huit mille huit cent trente-deux
euros sera imputé sur les crédits du programme 0119 du ministère de l'Intérieur.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-14-00007 - Arrêté fixant le barème départemental et la répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2024 16
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-08-00006
Arrêté inter-préfectoral du 08 novembre 2024
portant modification des statuts du Syndicat
Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-08-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 08 novembre 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 17
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÆgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté inter-préfectoral du 08 novembre 2024
Portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL)
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18
et L5211-20 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 1288 du 20 juin 1997 portant création du syndicat mixte du
bassin versant du Lez, modifié ;
VU la délibération du comité syndical du SMBVL n° 2023-79 du 08 novembre 2023
approuvant la modification des statuts du syndicat (actualisation de la clé de répartition
financière des membres du syndicat pour le fonctionnement de la structure, les dépenses
courantes et générales, les études générales, les actions issues du plan pluriannuel de
restauration et d'entretien de la végétation et la mise en œuvre et le fonctionnement du
réseau d'alerte) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 mars 2021 portant modification des statuts du Syndicat
Mixte du Bassin Versant du Lez ;
VU les délibérations des conseils communautaires des CC Rhône-Lez-Provence (11/06/2024),
CC Drôme-Sud-Provence (11/06/2024), CC des Baronnies en Drôme Provençale (09/07/2024),
et de la CC Enclaves des Papes-Pays de Grignan (25/07/2024) approuvant la modification
statutaire proposée ;
Vu l'absence de réponse dans les délais impartis du conseil communautaire de la CC
Dieulefit-Bourdeaux valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du code général
des collectivités territoriales pour l'approbation des modifications des statuts sont
satisfaites ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux de Vaucluse de la Drôme ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-08-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 08 novembre 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 18
ARRÊTENT :
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte du bassin versant du Lez sont modifiés
conformément à la délibération du comite syndical n° 2023-79 du 08 novembre 2023.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures
de Vaucluse et de la Drôme et affiché au siège du syndicat et de celui de ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse et de la Drôme, les sous-
Préfet de Carpentras et de Nyons, et le président du Syndicat Mixte du bassin versant du Lez
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, Le Préfet de la Drôme et par délégation,
La secrétaire générale Le secrétaire général
Signature : Sabine ROUSSELY Signature : Cyril Moreau
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-08-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 08 novembre 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-18-00004
Arrêté N°2024/11-13 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 21 novembre 2024 au
samedi 21 décembre 2024 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-18-00004 - Arrêté N°2024/11-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi
21 novembre 2024 au samedi 21 décembre 2024 de 06h00 à 02h00
20
nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/11-13
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 21 novembre 2024 au samedi 21
décembre 2024 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 12 novembre 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur
certains secteurs des communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 21
novembre 2024 au samedi 21 décembre 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-18-00004 - Arrêté N°2024/11-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi
21 novembre 2024 au samedi 21 décembre 2024 de 06h00 à 02h00
21
Considérant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue
comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et
Griffons à Sorgues ; cité Joffre au Pontet ; Cités Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue)
dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des règlements de compte sur fond de guerre de
territoire sont fréquents ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit quasi systématiquement faire face à des agressions à son
encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes cités, un dispositif renforcé de
prévention y sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que la capacité d'observation dans ces cités est limitée, l'adversaire étant très
mobile et agressif, l'engagement d'un drone en appui de la manœuvre des forces de l'ordre
est opportun pour contribuer à la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des cités, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-18-00004 - Arrêté N°2024/11-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi
21 novembre 2024 au samedi 21 décembre 2024 de 06h00 à 02h00
22
• Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffons et leurs abords sur la commune de
SORGUES (84 700) ;
• Cité Joffre et ses abords sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cités Rebenas, Vallades et leurs abords sur la commune de L'ISLE SUR LA
SORGUE (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du jeudi 21 novembre 2024 au samedi 21 décembre 2024 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avignon et aux maires de Sorgues, de Le
Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 18 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-18-00004 - Arrêté N°2024/11-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi
21 novembre 2024 au samedi 21 décembre 2024 de 06h00 à 02h00
23
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-18-00005
ARRÊTE portant institution de la Commission
d'Organisation des Opérations Électorales
(COOE) compétente pour les élections des
membres de la chambre départementale
d'agriculture scrutin clos le 31 janvier 2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-18-00005 - ARRÊTE portant institution de la Commission d'Organisation des Opérations
Électorales (COOE) compétente pour les élections des membres de la chambre départementale d'agriculture scrutin clos le 31 janvier
2025
24
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation,
des titres et des élections
pref-elections-chambre-agri@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTE
portant institution de la Commission d'Organisation des Opérations Électorales
(COOE) compétente pour les élections des membres
de la chambre départementale d'agriculture
scrutin clos le 31 janvier 2025
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.511-38, R511-39 et
R.511-46 à R.511-48 ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel n°0038 du 15 février 2024
nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril
2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU les arrêtés du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 7 août
2024 relatifs aux modalités d'organisation du vote par correspondance et du vote
électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU la circulaire ministérielle du 16 juillet 2024 relative aux élections des membres des
chambres d'agriculture – de la constitution des listes électorales au vote ;
VU les propositions du directeur départemental des finances publiques, du directeur
départemental des territoires, du délégué territorial de La Poste et de la Présidente
de la Chambre d'Agriculture de Vaucluse ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-18-00005 - ARRÊTE portant institution de la Commission d'Organisation des Opérations
Électorales (COOE) compétente pour les élections des membres de la chambre départementale d'agriculture scrutin clos le 31 janvier
2025
25
ARRÊTE
Article 1 :, il est institué une commission d'organisation des opérations électorales
(COOE) dans le cadre des élections des membres à la Chambre d'Agriculture de
Vaucluse.
Article 2 : Cette commission dont le siège est fixé à la préfecture de Vaucluse est
composée comme suit :
Président :
- Monsieur Denis MARSAL, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, représentant
Monsieur le préfet de Vaucluse, titulaire;
- Madame Bettina BLANC, chef du bureau de la réglementation, des titres et des
élections, suppléante ;
Membres :
- Madame Sophie BOISSIN représentant le directeur départemental des Finances
Publiques de Vaucluse, titulaire
Suppléante : Madame Khadija BOUZELMAD
-Monsieur le directeur départemental des Territoires de Vaucluse ou son représentant
- Monsieur Jean-François CARTOUX, membre élu de la Chambre d'agriculture de
Vaucluse
La commission est assistée d'un agent désigné par le délégué territorial de La Poste.
Le secrétariat de cette commission sera assuré par Madame Véronique GEY, adjointe
au chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections.
Un mandataire de chaque liste de candidat peut assister aux travaux de la
commission
Article 3 : la commission d'organisation des opérations électorales est chargée :
• de vérifier la conformité des bulletins de vote et des professions de foi aux
dispositions des articles R.511-36 et R.511-37 du code rural et de la pêche
maritime ;
• d'expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin (le 31
janvier 2025) dans une même enveloppe fermée : une profession de foi, un
bulletin de vote de chaque liste, une notice explicative relative aux opérations
de vote et aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel
l'électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire au vote par correspondance
et les instruments nécessaires au vote électronique ;
• d'organiser la réception des votes ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-18-00005 - ARRÊTE portant institution de la Commission d'Organisation des Opérations
Électorales (COOE) compétente pour les élections des membres de la chambre départementale d'agriculture scrutin clos le 31 janvier
2025
26
• d'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
• de proclamer les résultats
• de statuer sur les demandes de remboursement de frais de propagande des
candidats.
Le président de la COOE peut, après accord de la présidente de la Chambre
d'agriculture, confier à des agents de la chambre des tâches matérielles incombant à
la commission. Ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du
président de la COOE.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse et Madame la
présidente de la Chambre d'Agriculture sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Avignon, le 18 novembre 2024
SIGNE : Sabine ROUSSELY
Secrétaire Générale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-18-00005 - ARRÊTE portant institution de la Commission d'Organisation des Opérations
Électorales (COOE) compétente pour les élections des membres de la chambre départementale d'agriculture scrutin clos le 31 janvier
2025
27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-14-00006
Arrêté Versement aux communes concernées de
la dotation générale de décentralisation :
concours au titre de l'établissement et de la mise
en oeuvre des documents d'urbanisme 2024
(DGD CFEDU)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-14-00006 - Arrêté Versement aux communes concernées de la dotation générale de
décentralisation : concours au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 2024 (DGD CFEDU) 28
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté
Versement aux communes concernées de la dotation générale de décentralisation : concours
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme 2024
(DGD CFEDU)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions et l'État ;
VU le décret n° 83-810 du 09 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
VU les articles R1614-41 à R1614-47 du Code général des collectivités territoriales relatifs au
concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre
de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté de monsieur le Préfet de Vaucluse du 4 mars 2024 donnant délégation de
signature à Madame Sabine ROUSSELY, Secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
Considérant la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de
la mise en œuvre des documents d'urbanisme allouée au Vaucluse qui s'élève à 78 832 € ;
Considérant que les conclusions de la commission départementale de conciliation en
urbanisme qui s'est réunie le 16 octobre 2024 afin de répartir la DGD au titre de
l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1 er : Un crédit de soixante-dix-huit mille huit cent trente-deux euros (78 832,00 €) est
attribué aux collectivités mentionnées dans le tableau ci-joint au titre de la DGD (concours
pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme) – Exercice 2024.
Article 2 : L'engagement sera effectué sur les crédits du programme 0119 du ministère de
l'Intérieur, avec les éléments suivants :
1. Centre financier : 0119-C002-DP84
2. Domaine fonctionnel : 0119-02-08
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-14-00006 - Arrêté Versement aux communes concernées de la dotation générale de
décentralisation : concours au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 2024 (DGD CFEDU) 29
3. Activité : 0119010102A8
4. Fournisseur : voir tableau ci-joint
5. Localisation interministérielle : voir tableau ci-joint
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : La Directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône, la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la
sous-préfète d'Apt et le sous-préfet de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale ,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
2 / 2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-14-00006 - Arrêté Versement aux communes concernées de la dotation générale de
décentralisation : concours au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 2024 (DGD CFEDU) 30
Feuille1
Page 1
Annexe à l'arrêté de versement DGD urbanisme 2024
BENEFICIAIRES FOURNISSEUR ENGAGEMENT N°DP MONTANT (€)
LORIOL DU COMTAT 2100037084 N9384067
LA TOUR D AIGUES 2100037158 N9384133
PERNES LES FONTAINES 2100037109 N9384088
RUSTREL 2100037126 N9384103
MALEMORT DU COMTAT 2100037088 N9384070
ST LEGER DU VENTOUX 2100037133 N9384110
TOTAL
A Avignon le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
LOCALISATION
INTERMINISTERIELLE
14 326,40
14 326,40
14 326,40
14 326,40
14 326,40
7 200,00
78 832,00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-14-00006 - Arrêté Versement aux communes concernées de la dotation générale de
décentralisation : concours au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 2024 (DGD CFEDU) 31
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-14-00008
Arrêté Versement de la dotation générale de
décentralisation : concours au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme 2024 (DGD CFEDU)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-14-00008 - Arrêté Versement de la dotation générale de décentralisation : concours au titre
de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 2024 (DGD CFEDU) 32
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Versement de la dotation générale de décentralisation : concours au titre de l'établissement
et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme 2024
(DGD CFEDU)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions et l'État ;
VU le décret n° 83-810 du 09 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
VU les articles R1614-41 à R1614-47 du Code général des collectivités territoriales relatifs au
concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre
de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté de monsieur le Préfet de Vaucluse du 4 mars 2024 donnant délégation de
signature à Madame Sabine ROUSSELY, Secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
Considérant la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de
la mise en œuvre des documents d'urbanisme allouée au Vaucluse qui s'élève à 25 000 € au
titre de la dotation des SCOT pour l'exercice 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E :
Article 1er :
Un crédit de vingt-cinq mille euros (25 000,00 €) est attribué au titre de l'élaboration des
SCOT du Vaucluse selon la répartition suivante :
-neuf mille euros (9 000,00 €) à la communauté territoriale du Sud Luberon (COTELUB)
au titre de l'élaboration du SCOT Sud Luberon ;
-seize mille euros (16 000,00 €) au syndicat mixte de la région de Cavaillon au titre de
l'élaboration du SCOT de la région de Cavaillon.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-14-00008 - Arrêté Versement de la dotation générale de décentralisation : concours au titre
de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 2024 (DGD CFEDU) 33
Article 2 :
L'engagement sera effectué sur les crédits du programme 0119 du ministère de l'Intérieur,
avec les éléments suivants :
1. Centre financier : 0119-C002-DP84
2. Domaine fonctionnel : 0119-02-08
3. Activité : 0119010102A8
4. Fournisseur : voir tableau ci-joint
5. Localisation interministérielle : voir tableau ci-joint
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Le directeur des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône, la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la
sous-préfète d'Apt et le sous-préfet de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le
Le Préfet,
2 / 2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-14-00008 - Arrêté Versement de la dotation générale de décentralisation : concours au titre
de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 2024 (DGD CFEDU) 34
Feuille1
Page 1
Annexe à l'arrêté de versement dotation des SCOT (DGD CFEDU) 2024
BENEFICIAIRES FOURNISSEUR ENGAGEMENT N°DP MONTANT (€)
2100122402 N9384
2100057142 N9384
TOTAL
Avignon, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
LOCALISATION
INTERMINISTERIELLE
COTELUB (SCOT Sud
Luberon) 9 000,00
Syndicat Mixte du SCOT
de la région de Cavaillon 16 000,00
25 000,00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-14-00008 - Arrêté Versement de la dotation générale de décentralisation : concours au titre
de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 2024 (DGD CFEDU) 35